Traité de droit français privé et public

Cour des comptes, 28; 298.
Coutume son rôle législatif diminue avec
la civilisation, 20.

Créance, droit sans préférence, 103. (V. Droit
personnel.)

Créanciers: chirographaires, cédulaires, etc.,
126.

Crédit :
: ce que c'est au point de vue écono-
mique, 136; au point de vue juridique, 103.
Emprunts d'Etat, de villes, etc., 136 et suiv.
Crime, 34, 443.

Culte il y a des cultes autorisés, 208. Orga-
nisation du culte catholique, 290.
Curateur, 254.

Dation en paiement, 462.

Droit (le), science du juste, 2.

Déchéances créées par des condamnations Droit déterminateur, sanctionnateur, 9, 42.

judiciaires, 67-69.

Déconfiture, 125.
Décret, 456.

Dégradation civique peine infamante, 34,
673; droits qu'elle enlève, 68.
Défense, acte de procédure, 609.
Délégation, parfaite, 467; imparfaite, 468.
Délit pénal, 33, 443.

Délit civil, 440-443.

Demandeur et défendeur, 478.

Demeure retard coupable que met un débi-
teur à payer, 360. Modes de mettre en de-
meure, 655.
Démocratie, 303.

Dénonciation en matière pénale, 603; forme
de la signification, 609.
Département, 279-286. Organisation, 280.
Les conseils, 281. Le préfet, 285.
Déportation, 674.

Dépôt (contrat de); ses règles, 394-397.
Désaveu (procédure en). 484.
Désaveu de paternité, 534 et suiv.
Désistement, 412.

Dessins de fabrique, 149.

Détention, élément de la possession, 518.
Dette conjointe, indivisible, solidaire, 161.
Devis, 390.

Devoir, 684.

Diplôme, 201, 292.

Divorce réponse aux critiques adressées
au Code, 221.

Dol principal ou incident, 125.
Domaine public, 293.

Domicile importance de ce fait juridique,
93. Définition, 94. Domicile civil, 94-96;
politique, 96-97. Inviolabilité du domi-
cile. 207.
Dommages-intérêts

faits qui y donnent
naissance, 653. Divers espèces, 654, Elé-
ments de leurs fixation, 655.
Donation, ce que c'est, 371: entre-vifs, id.;
manuelle, id.; par contrat de mariage,
373; entre futurs et entre époux, 376.

Egalité, 303.

Droit naturel, droit positif, 12-19. Leurs dif-
férences quant aux sources, 12; aux
sanctions, 13; à l'étendue, id.; à la per-
fection, 14. Une formule de droit nature
ne peut pas toujours devenir une formule
de droit positif, 16, 17, 18. Le droit positif
seul ne peut gouverner une société, 19.
Droit des gens ou international, 273.
Droit (un) c'est une faculté d'agir définie,
2, 98; une liberté protégée et sanction-
née, 6, 99. C'est une qualité sociale de
l'homme, 116. C'est un rapport élément de
tout problème juridique, 42, 43. Il n'est
pas toujours moral d'user d'un droit, 59.
Nature des droits, 98-101. Variété indéfinie
des objets des droits, 100. Division des
droits, 101. Modes d'acquisition des droits,
323; modes d'extinction, 458. Exécution
forcée, 652-656.

Droits mobiliers et immobiliers; valeur de
ces expressions, 132.

Droits pécuniaires, 162 à 195; moraux, 195

à 322.

Droit personnel ou créance, 102. Comparai-
son avec le droit réel, 114-118. Consé-
quences d'un droit personnel, 117; sécurité
du créancier, 116-118. Diverses espèces
de créanciers, 126. Les synonymes, 134,
102. Variétés des obligations suivant que
leur objet est: un corps certain, une chose
de genre, etc., 154-156. Exécution forcée,
651-653.

Droit réel : définition, 102. Les droits réels
sont en nombre limité, 105; motifs de cette
limitation, 105; énumération, 106. Com-
paraison avec les créances, 114-118.
Etension de la notion du droit réel, 126 à
127. Droits réels principaux et accessoi-
res, 119; ces droits accessoires n'augmen-
tent pas un patrimoine, 163 Exécution
forcée, 651.

Droit au travail, 199.

conseil général, au conseil municipal, 97.
Le vote est-il obligatoire, 316.

Emancipation: ses règles, elle est désirée par
le législateur, 254-255.

Emphytéose, 112.

Electeur influence du domicile sur le droit Emprisonnement, 673.

d'électeur, 96. Elections au Sénat, 22; au | Emprunts d'Etat : comment ils se font, 144-145.

Enregistrement, 495.

But de l'Etat, 287. Organisation et droits.
286-329. Monarchie, aristocratie, démo-
cratie tableau historique, 305. Royauté
et République, 308. Etat centralisateur,
fédératif, 309. Etendue du pouvoir de
l'Etat, 311. Droit de punir, 320.

Etat civil, 507. (V. Actes de l'État civil.)
Etat des lieux, 385.

Enseignement, organisation, 291. Liberté Etrangers: leurs droits, diverses classes, 53.

d'enseignement, 202.

Epices, 639.

Erreur, vice du consentement, 343.
Esclavage, 167.

Etablissements insalubres, 190.

Etat définition, 4. Personne morale, 286,

Faibles d'esprit étendue de leur incapacité,
64. Du conseil judiciaire, 253.
Faillite son objet et sa raison d'étre, 75.
Elle est un moyen de faire respecter l'éga-
lité des créanciers simples, 125. Publicité
du jugement déclaratif, 565, 566. Voie
d'exécution, sa procédure, 633-635. Elle
est une sanction dont on devrait générali-
ser l'application, 671.

Excuses en matière pénale, 449..
Exécution de la peine, 460.
Exécution parée, 594.

Exploit ce que c'est, 39, 491.
Expropriation pour cause d'utilité publique,
178-181.

sur le mariage et les recherches de la pa-
ternité ne la protégent pas assez, 218. In-
capacité de la femme mariée, 235-237.
Fiiation: règles sur les preuves de la filia-
tion, 530-543 Conditions de la légitimité,
531. Preuves de la filiation légitime, 531;
naturelle, 538; adultérine ou incestueuse,
542; légitimée, id.
Finances, 293 et suiv.
Foires, 203.

Famille définition générale, 78. Transfor-
mation historique de la famille, 90. Im-Fougibles (choses), 154.
portance actuelle de la famille, 92-93. Forfait (marché a), 390.
Composition de la famille au point de vue
des droits de direction sur la personne,
224.

Fautes (théorie des), 361-362.
Faux, 493.

Fédératif (État), 309.

Femme de la capacité, 55. On ne réclame pas pour elle de droits politiques, 56. Son rôle dans l'ordre politique, 57. Les lois

Formule exécutoire, 37, 500, 628.
Fortune exerce-t-elle une influence sur la
capacité? 76-78.

Frais de justice, 637. (V. la Table résumée,
n° 83.)

Français un Français n'est pas toujours
citoyen, 53. Français de naissance, 54.
Comment on devient Français, 54-55.
Fruits: ils sont naturels et civils, 106, 166.

Gestion d'affaires : quasi-contrat, 424.
Gouvernement, 4. (V. Pouvoir central.)
Grâce, 460.

Gratuits (contrats), 363, 364.
Greffier, auxiliaire de la justice, 36.
Grosse d'un acte, 37, 500.

Huis clos, 31.

Huissiers, 38, 491, 630.
Humanité, droit des gens, 272.
Hypothèque définition, 122. Elle est lé-
gale, judiciaire, conventionnelle, 123. Dif-
férences entre les hypothèques de ces trois
classes, 420. Sécurité qu'elle donne aux
créanciers, 124. Contrat: formes et con-
ditions, 417-420. Publicité, 580-587.

Imputation des paiements, 466.

Incapacité: elle porte sur l'exercice ou sur la jouissance des droits, 51. Les incapacités sont générales ou spéciales, 52. Incapables: énumération, 52; comment leurs droits sont exercés, id. Pouvoirs de direction sur les incapables, 225. Indivisibilité Modalité d'un droit, 158-161. Indivision, 111.

Indu (quasi-contrat du paiement de l'), 425 Industrie, 199.

Infraction à loi pénale, 443-451. Différences avec les délits et quasi-délits civils, 444. Eléments de l'infraction, 445. Influence de

Légalisation, 516.

Légitimation, 542.
Légitime défense, 198, 448.

Legs: diverses especes, 429. (V. Héritiers,
Succession.)

Lésion vice du consentement, 346.
Lettre de change, ses formes, 497-498.
Lettre, mode d'avertissement en procédure,
599, 606.

Liberté souvent synonyme de droit, 6, 98.
Liberté politique et souveraineté, 313.
Liberté d'association: ne pas confondre avec
la liberté de réunion, 213-214.
Liberté des beaux-arts, 213.
Liberté de la charité, 212, 669.
Liberté de circulation, 207.
Liberté des contrats, 365.
Liberté des cultes, 208.

Liberté de l'enseignement, 201-202.
Liberté individuelle, 207, 602.

pénale, 33. Tout justiciable a droit à deux degrés en principe, 31. juridiction d'instruction, de jugement, 600, 619. Jurisprudence, 31.

Jury: élément d'une cour d'assises, 35. Sa
composition, 315. Questions qu'on lui pose
622.
Juste, 2.

Juste titre, 519.
Justice: elle coûte cher, 641.

Liberté du mariage, 214-223. Conditions du mariage, 216. Du consentement des parents, 217. Des formes, 219. De la liberté de sortir du mariage par le divorce, 220223.

Liberté morale système préventif ou d'autorité, système répressif ou de liberté, 209212.

Liberté de penser, 212 213.
Liberté du travail, 198-202.

Libertés publiques: ce qu'on entend par là, 197. Enumération, 198.

Libre échange ou liberté du commerce, 202207.

Listes électorales, 566.

Livres de commerce, 557-562.

Loi définition générale, 1. Lois diverses: constitutionnelles, militaires, civiles, publiques, administratives, pénales, financières, commerciales, de procédure, 9-11.

Initiative, veto, sanction, 39. Source de droits divers, 453.

Louage, nature du droit du locataire, 112. Louage et societé, leur utilité distincte et nécessaire, 365. Contrats, 384-390; règles communes aux baux des maisons et

Magasins généraux, 587.

Magistrats juges de paix, 32; juges et juges suppléants, 33; conseillers, 34; conseillers à la Cour de cassation, 36. Magistrature debout ou assise, 36. Mainmorte personnes et biens demain

morte, 50.
Maire Ses fonctions, 278.
Majeur, 58.
Mandat (contrat de), 391-394. Diverses espè-
ces de mandataires, 391. Mandat commer-
cial, 392. Différences avec le louage, 393.
Différences entre le mandat civil et le man-
dat politique, 452.

Mandat acte d'instruction en procédure pé-
nale, ses diverses espèces, 601.
Marché lieu de vente, 203; espèce de
louage, 390.

Mari chef du ménage, 234-236. Peut-il
faire revenir sa femme au foyer conju-
gal? 650.

biens ruraux, 384-387; relatives aux baux des maisons, 387; des fermes, id. Dlverses espèces louage de service, transport, devis, etc., 388. Publicité de certains baux et de quittances de loyers, 579.

ges qu'il y a à faire ce contrat par acte notarié, 227. Régimes divers : communauté, séparation de biens, régime dotal, etc., 227-334. Publicité du contrat, 567569.

Marque de fabrique, 591-592.

Matières sommaires : procédure, 614.
Mémoire, 607.

Meubles, 127. Il y en a deux sortes: par na-
Métayer, 387. (V. Louage.)
ture ou par détermination de la loi, 130.
Différences légales avec les meubles, 132-
133. Dédain du vieux droit pour la fortune
mobilière; ce qui en reste dans nos lois,
133, 134, 167.

Militaires lois spéciales à la profession, 76.
Tous les Français doivent ce service, 317.
Mines, minières et carrières, 183-185.
Ministres et ministères, 40; conseil des mi-
nistres, 41; arrêtés, circulaires, 457.

648.

Mineur: capacité, 58, 59. Capacité dans l'or-
dre des faits illicites, 60.
Minute, 500.
Mitoyenneté, 112.

Modalités d'un droit: elles augmentent, re-
lachent ou diminuent le lien, 150.
Modes d'acquisition des droits, 324-458;
d'extinction, 458-477.
Monarchie, 302.

Mariage définition, 214-215. C'est le sé-Ministère public, 36, 597; partie jointe, 613, minaire des nations, 92. Empêchements dirimants et prohibitifs à sa célébration, 82. Ses caractères, 215. Conditions de validité: 1° àge légal ou puberté, 216, 15; 2° absence de bigamie, 216; 3° absence de parenté ou d'alliance à un degré prohibé, 81, 216; 4° consentement des parents, 216; motifs de ce consentement, 217-218; quand il ne faut plus que des actes respectueux, 257; droit d'opposition au mariage, 259; critique du système légal, 261; 5 consentement valable des époux, 216; 6° célébration par l'officier de l'état civil, 216; 7° publicité. 216; le mariage sécularisé dans ses formes, 219. De la liberté du mariage, 214-223. Mariage et contrat de mariage, 368. Acte de l'état civil, 514. Preuves du mariage, 526-529.

Mariage (contrat de), 226-237, 368. Avanta- |

Monopoles existants, 201.

Morale: toutes nos actions sont gouvernées par ses lois, 14. Plus essentielle que le droit, 18. Le législateur ne définit pas le bien moral, 209.

Mort: mode d'extinction, 460, 474. Mort civile: était l'incapacité la plus étendue, 51. Suppression, 69.

Motifs distincts de la cause, 344, 352.

Nantissement, droit réel, 120. Règles du con- | Novation: Mode d'extinction des obligations. trat, 415.

Nation, 302.

467-469.

Nue propriété, droit réel, 108.

Nationalité Son influence sur la capacité. Nullité: définition, 658; causes, 659; espèces

Naturalisation, 55.

Notification, 609.

Notaires: rôle, diverses classes, 39. Compétence, 491.

diverses, 661. Annulabilités ou nullités relatives, 663; nullités de droit, 675. Elle est une sanction, 661.

Passe-port, 207.

Paternité, c'est une donation, 238. Patrimoine. Ce que c'est, 162. Ce dont il se compose, 163, 355.

Peine: ce que c'est qu'une peine, 9, 321, 667.
Peines de simple police. 34; correction-
nelles, id.; criminelles, 34. Caractères que
doivent avoir les peines, 669. Peines: ci-
viles, 670; commerciales, id.; militaires,
671; de droit commun, 672.
Personne définition; elle est un élément de
tout problème juridique, 42. Objet du li-
vre II. Personnes naturelles, civiles, 46.
Capacité des personnes morales, 52. Faits
qui influent sur la capacité de la personne,
51. Divisions des personnes d'après ces
faits, 51 à 97. Qui crée les personnes mo-
rales, 48. Leur perpétuité quand elles sont
de mainmorte, 50.

Perte de la chose, 475 à 477.
Pétitoire et possessoire, 522.
Plan du traité, 45.

Plainte, 604.

Poids et mesures avantage de l'unité au point de vue des preuves, 589.

Police administrative, judiciaire, 596. Possession: elle donne la propriété des meubles en certains cas, 104-105, 517526. Différents sens, 517. Effets, 518 et suiv. Caractères de la possession civile, 521. Possession d'état, 526; possession d'état d'époux, 529 et suiv.; possession d'état d'enfant légitime, 532. Possesseur ou tiers détenteur, 104. Pourvoi, 36, 626.

Pouvoirs ou puissances (droits de famille), 224. Mode d'exercice, 225. Énumération, 225-226. Puissance maritale, 234-237. Puissance paternelle, 237-241. Direction des principaux actes de la vie de l'enfant, 256-265.

Pouvoir exécutif. Sa nécessité, 5. Ses attributions possibles, 39; attributions légales, 40.

Pouvoir judiciaire organe nécessaire du pouvoir social, 5. Devrait exister pour faire respecter toutes les lois, 25. Tribunaux administratifs Conseil d'État, Conseil de préfecture, 25; Cour des comptes, 28, 298. Principes d'organisation des autres juridictions, 29-31. Tribunaux civils : Justice de paix et Conseil des prud'hommes, 32; Tribunaux d'arrondissement, 32, 615; de commerce. 32, 74, 615; Cours d'appel, 34, 616. Juridiction pénale: Tribunal de simple police, correctionnel, cour d'assises, 34, 35, 618 et suiv. Cour de cassation, 36, 618.

Pouvoir législatif souveraineté, 5. Organisation, 20. Ce qu'il a été depuis 1789; son organisation actuelle, 21.

Pouvoir social: démonstration de sa nécessité, 3. Ses organes essentiels, 3 à 6. Ses noms divers, 4. Ses attributions: essentielles, communes ou naturelles, accidentelles, 7-8. Ecoles diverses sur leur étendue, 7, 311, 312.

Prescription, 549-557. Causes, 549. Prescription en matière civile, 550; acquisitive, 552; libératoire, 553. Interruption, 514: suspension, id. Prescription en matière pénale.

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