Traité de droit français privé et publicGuillaumin, 1886 - 694 pages |
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... l'avons exposée . La deuxième est une table alphabétique , placée à la fin du vo- lume elle permet facilement de retrouver les règles sur un objet déterminé . LOIS NOUVELLES Nous avons fondu dans notre texte les lois PRÉFACE . VII.
... l'avons exposée . La deuxième est une table alphabétique , placée à la fin du vo- lume elle permet facilement de retrouver les règles sur un objet déterminé . LOIS NOUVELLES Nous avons fondu dans notre texte les lois PRÉFACE . VII.
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... déterminé sous la sur- veillance de la police . S'il quittait cette résidence sans l'accomplisse- ment des formalités légales , il commettait le délit de rupture de ban et était condamné à l'emprisonnement . On a souvent vu un prévenu ...
... déterminé sous la sur- veillance de la police . S'il quittait cette résidence sans l'accomplisse- ment des formalités légales , il commettait le délit de rupture de ban et était condamné à l'emprisonnement . On a souvent vu un prévenu ...
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... déterminé . Le droit est donc une liberté d'agir garantie , protégée et sanctionnée . Appliquons cela à notre procès : Caron a le droit , c'est - à - dire la faculté juridique de réclamer l'intervention du pouvoir exécutif pour obtenir ...
... déterminé . Le droit est donc une liberté d'agir garantie , protégée et sanctionnée . Appliquons cela à notre procès : Caron a le droit , c'est - à - dire la faculté juridique de réclamer l'intervention du pouvoir exécutif pour obtenir ...
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... détermine leurs fonctions , leurs rapports , les moyens d'assurer leur marche indépendante . Malheureusement la constitution , qui en limitant le pouvoir social NOTIONS PRÉLIMINAIRES Objets principaux des Lois françaises Elles sont ...
... détermine leurs fonctions , leurs rapports , les moyens d'assurer leur marche indépendante . Malheureusement la constitution , qui en limitant le pouvoir social NOTIONS PRÉLIMINAIRES Objets principaux des Lois françaises Elles sont ...
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... détermine une loi célèbre de 1838 . « Il reçoit certains actes et préside les conseils de famille . « Il est officier de police auxiliaire du procureur de la République . « Il est surtout conciliateur . Le législateur désire qu'avant d ...
... détermine une loi célèbre de 1838 . « Il reçoit certains actes et préside les conseils de famille . « Il est officier de police auxiliaire du procureur de la République . « Il est surtout conciliateur . Le législateur désire qu'avant d ...
Contents
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Common terms and phrases
1er mars actes actes de commerce administrative aliéner appelle ascendants associés capital cause chose Code civil commerce commune condamné conditions conseil de famille consentement conséquent constate constitution contrat cour d'assises créancier débiteur délai demande dépenses déterminé devoir doit domicile donation donne effet enfants époux exemple femme filiation légitime force général gouvernement héritiers hypothèques immeubles Jacques judiciaire juge juridique justice l'acheteur l'acte l'administration l'enfant l'état civil l'exécution l'homme l'immeuble l'objet l'utilité légale législateur légitime liberté lieu lois maison mari mariage ment mère meubles mineur mobiliers naturel nécessaire notaire nue propriété nullité objet obligations pable parents patrimoine Paul payer pénal père personne morale peuvent politique possession pouvoir exécutif préfet preuve Primus procédure procès propriétaire propriété prouver public publique puissance paternelle quasi-délit quotité disponible réel règles responsable s'il sanction sera services servitude seulement social société sorte succession testament tiers tion tribunal tribunal de commerce tutelle tuteur usufruit utilité valable valeur vendeur veut
Popular passages
Page 619 - ... d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes « dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité « de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les « preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.
Page 384 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 507 - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.
Page 383 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Page 383 - ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Page 175 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 511 - Les oppositions, s'il y en a eu ; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition ; 8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public ; 9°...
Page 567 - Tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré au siège de la Société une copie certifiée des statuts, moyennant payement d'une somme qui ne pourra excéder 1 franc.
Page 256 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 128 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.