Traité de droit français privé et public

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Guillaumin, 1886 - 694 pages

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Contents

14
58
De lindividu placé dans une maison daliénés
66
obligations et sanctions spéciales
76
Dans lordre pénal
83
Le domicile est un élément de létat des personnes il indique dans certains cas
93
Nature et application des droits
101
Pourquoi ne peuton pas créer des droits réels en nombre illimité?
112
26
118
Des choses corporelles et des choses incorporelles et de certaines habitudes
131
Des emprunts par émission dobligations
138
Les emprunts dEtat sont le plus souvent des ventes de rentes
144
3e DIVISION DES DROITS PURS ET SIMPLES OU MODIFIÉS
150
De la solidarité
156
DROITS PECUNIAIRES ET DROITS MORAaux
162
Variété de ses applications suivant la diversité des objets du travail humain
168
La propriété que lhomme a de luimême et des choses extérieures entraîne
172
Lois générales sur létendue du droit de propriété
178
Ce que ne peut pas faire le propriétaire dun immeuble théorie des servi
185
Servitudes en vue de la salubrité et de la sécurité
191
Direction de la personne individuelle de la personne dans la famille de
197
4º La liberté individuelle
207
La liberté intellectuelle ou de penser
213
Des formes du mariage
219
Enumération des principaux pouvoirs
225
Du mariage et du contrat de mariage
226
Modifications de la communauté légale
232
droit de garde et de correction
239
ses actes avant pendant et après la tutelle des quatre classes
246
Des pouvoirs que fait naître la situation des personnes
253
2º Pouvoir de consentir à ladoption
262
5º Du partage dascendant
264
Du maire et de ses adjoints
278
Du conseil général et de la commission départementale Ressources
285
LEtat est dirigé par un autre principe fondamental en vue du main
300
services
315
Comment on peut diviser les faits qui influent sur les rapports juridiques
323
53
325
monarchie aristocratie démocratie Étude
326
Des conditions à accomplir pour affermir le droit de propriété que donne
329
55
331
Division des contrats au point de vue des règles qui les régissent
335
3º Contrats commutatifs et contrats aléatoires
336
Des conditions de validité du contrat productif dobligations
343
Un objet certain de chaque obligation
349
Des diverses espèces de société 407
407
Du cautionnement
413
Des effets divers de la tradition
421
De la répétition de lindu
427
Des appelés qui ont et de ceux qui nont pas la saisine
433
ce quest la faute élément du délit
440
Des auteurs et des complices
446
De la loi
453
Droits de la société à lexécution des peines 46
460
règles générales
463
De la remise de la dette
469
De la confusion de la mort
475
De la date certaine
494
75
500
Des présomptions légales
506
Des éléments de la possession légale
521
Des preuves de la parenté comment elles se ramènent à une preuve de
529
Preuves de la filiation naturelle simple
538
La vérité dun jugement est toute relative
544
De la prescription en matière civile
550
De linfluence de la prescription pénale sur la prescription civile
557
Si lon pouvait soumettre tous les droits à la publicité
563
4º Publicité des sociétés commerciales toutes ne sont pas publiées
570
Les actes entrevifs sont seuls soumis à cette publicité et pas tous
577
7 Publicité des baux et quittances
579
Limmeuble est sorti des mains du débiteur
585
11 Comment lunité des poids et mesures facilite ladministration des preuves
591
Actes extrajudiciaires et actes judiciaires
598
lassignation qui est
604
De la marche dune procédure pour obtenir un jugement
610
Extensions et dérogations au droit commun
616
Des questions à poser au jury
623
502
634
Des frais de justice
637
LIVRE SEPTIÈME
643
Les sanctions privées ont en général pour but de procurer lexécution du droit
649
Des éléments des dommagesintérêts
655
1 par certaines personnes seulement
661
Des caractères que le législateur cherche dans la sanction
669
Résumé de ce traité
676
quelles soient successives et mesurées
686
156
687
FIN DE LA TABLE
694

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Popular passages

Page 619 - ... d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes « dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité « de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les « preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.
Page 384 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 507 - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.
Page 383 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Page 383 - ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Page 175 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 511 - Les oppositions, s'il y en a eu ; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition ; 8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public ; 9°...
Page 567 - Tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré au siège de la Société une copie certifiée des statuts, moyennant payement d'une somme qui ne pourra excéder 1 franc.
Page 256 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 128 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.

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