Traité de droit français privé et publicGuillaumin, 1886 - 694 pages |
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... suivant la sécurité plus ou moins grande qu'a le sujet actif pour obtenir l'utilité qu'autrui lui doit ; 2 ° Il est mobilier ou immobilier , suivant la nature de son objet ; 3. Il est affecté par des modalités différentes : le terme ...
... suivant la sécurité plus ou moins grande qu'a le sujet actif pour obtenir l'utilité qu'autrui lui doit ; 2 ° Il est mobilier ou immobilier , suivant la nature de son objet ; 3. Il est affecté par des modalités différentes : le terme ...
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... suivant leur aptitude plus ou moins grande à la jouissance ou à l'exercice des droits . De la capacité de jouissance ou d'exercice des droits . Il n'y a plus d'incapacité absolue de jouissance . 12. Influence de la nationalité sur la ...
... suivant leur aptitude plus ou moins grande à la jouissance ou à l'exercice des droits . De la capacité de jouissance ou d'exercice des droits . Il n'y a plus d'incapacité absolue de jouissance . 12. Influence de la nationalité sur la ...
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... suivant qu'il est réel ou personnel . Définition du droit réel et de la créance . Des droits de préférence et de suite , éléments du droit réel . 102 103 • 104 Paralysie du droit de suite quand l'objet du droit réel est un meuble 24 ...
... suivant qu'il est réel ou personnel . Définition du droit réel et de la créance . Des droits de préférence et de suite , éléments du droit réel . 102 103 • 104 Paralysie du droit de suite quand l'objet du droit réel est un meuble 24 ...
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... suivant les modalités qui les affectent . De la condition Du terme • · Des modalités portant sur l'objet du droit : dette de corps certain , de genre , alternative , facultative , avec clause pénale . De la solidarité . De l ...
... suivant les modalités qui les affectent . De la condition Du terme • · Des modalités portant sur l'objet du droit : dette de corps certain , de genre , alternative , facultative , avec clause pénale . De la solidarité . De l ...
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... suivant qu'il y a délit ou crime . 618 Procédure devant la cour d'assises . 619 Critiques du résumé imposé au président d'assises . 621 Des questions à poser au jury 623 Des recours contre les jugements et arrêts en matière pénale 625 ...
... suivant qu'il y a délit ou crime . 618 Procédure devant la cour d'assises . 619 Critiques du résumé imposé au président d'assises . 621 Des questions à poser au jury 623 Des recours contre les jugements et arrêts en matière pénale 625 ...
Contents
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Common terms and phrases
1er mars actes actes de commerce administrative aliéner appelle ascendants associés capital cause chose Code civil commerce commune condamné conditions conseil de famille consentement conséquent constate constitution contrat cour d'assises créancier débiteur délai demande dépenses déterminé devoir doit domicile donation donne effet enfants époux exemple femme filiation légitime force général gouvernement héritiers hypothèques immeubles Jacques judiciaire juge juridique justice l'acheteur l'acte l'administration l'enfant l'état civil l'exécution l'homme l'immeuble l'objet l'utilité légale législateur légitime liberté lieu lois maison mari mariage ment mère meubles mineur mobiliers naturel nécessaire notaire nue propriété nullité objet obligations pable parents patrimoine Paul payer pénal père personne morale peuvent politique possession pouvoir exécutif préfet preuve Primus procédure procès propriétaire propriété prouver public publique puissance paternelle quasi-délit quotité disponible réel règles responsable s'il sanction sera services servitude seulement social société sorte succession testament tiers tion tribunal tribunal de commerce tutelle tuteur usufruit utilité valable valeur vendeur veut
Popular passages
Page 619 - ... d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes « dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité « de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les « preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.
Page 384 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Page 507 - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.
Page 383 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Page 383 - ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Page 175 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 511 - Les oppositions, s'il y en a eu ; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition ; 8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public ; 9°...
Page 567 - Tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré au siège de la Société une copie certifiée des statuts, moyennant payement d'une somme qui ne pourra excéder 1 franc.
Page 256 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Page 128 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.