 ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.  Traité de droit français privé et public - Page 383by Achille Alfred Moullart - 1886 - 694 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante...diminué à proportion du temps et de la partie de ia chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...causent , et quoiqu'il soit privé , pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. lUais si ces réparations durent plus de quarante jours...sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille , celui-ci pourra faire résilier le... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante...sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du Ëreneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier ;... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se fout, d'une partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante...sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elle» se font , d'une partie de la chose louée. * • . Mais si ces réparations durent plus...de la partie de la chose louée dont il aura été privée. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...(6). Dans le cas de réparations urgentes durant le bail, il est dit, article 1724, que « si elles « durent plus de quarante jours, le prix du « bail sera diminué à proportion du temps et (i) Pothier, du Louage, pag. 3, cdit. d'Orléans; 1771. (a) Idem, pages 34, 38 et 3g. (3) Preneur,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...quelles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font , d'une partie de la chose louée.-— Mais, si ces réparations durent plus...de quarante jours „ le prix du bail sera diminué a proportion du tcms et de la partie de la chose louée dont il aura ^té privé. — Si les réparation«... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...et quoiqu'il «oit privé, pendant qu'elles ce font, d'une partie d? la eboto louée. — Pr. i35. Mais, si ces réparations durent plus de quarante...jours, le prix du bail sera diminué à proportion du tempe et de la parité de U r bosc louée dont il aurait été privé. Si les réparation! sont du... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...partie de la chose louée. Mais si elles duraient plus de quarante jours, le prix du bail serait diminue à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le fermier ne jouirait pas ; il pourrait même faire résilier le bail , si elles rendaient inhabitable... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. sera diminué, à proportion du temps et de la partie...sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le... | |
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