 | Europe - 1836 - 1016 pages
...partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner et d'èlre employé dans aucun établissement d'instruction , à titre de professeur , maître ou surveillant. Art. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or on d'arpent ayant cours légal... | |
 | 1847 - 400 pages
...droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant (art. 34 C. pén.); ce qui entraîne, pour un officier, la perte de tout grade dans l'armée (L. 19... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...droit fie faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. ARTICLE 28. . , 35. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale,... | |
 | France - 1835 - 1088 pages
...d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les années françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement..., à titre de professeur, maître ou surveillant. ART. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement..., à titre de professeur, maître ou surveillant. (Code pénal , art. 34.) DÉGRADATION SUR LA VOIE PUBLIQUE. — Voir tiitts, DESIRUCTIONS , MONUMENTS... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction , à titre de professeur, maitre ou surveillant. ART. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altère les monnaies d'or ou d'argent... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...partie de la garda civique , ou de sertir dans les armés belges , de tenir école , ou d 'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur , maître ou surreillaiit. cette »(Mitif,n. fju'on renifle cependant ifMuqwi qpe le droit tf'eMCÎfOer n'a rien... | |
 | Europe - 1836 - 996 pages
...privation du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. Art. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, et 53. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra... | |
 | Biography - 1836 - 818 pages
...droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner, et d'être employé dans aucun établissement...d'instruction , à titre de professeur, maître ou surveillant (Code pénal, art. 34). On vient de voir que la qualité de Français se perdait par l'acceptation... | |
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... dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur,... 
