Annales de la Chambre des députés, Part 3 |
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... articles de commerce est interdit . Reste réservé le commerce en détail , fait par les distilleries , d'après l'article 8 , qua- trième alinéa . -- Art . 8. La vente des spiritueux de toute espèce , en quantité de 40 litres au moins ...
... articles de commerce est interdit . Reste réservé le commerce en détail , fait par les distilleries , d'après l'article 8 , qua- trième alinéa . -- Art . 8. La vente des spiritueux de toute espèce , en quantité de 40 litres au moins ...
Page 30
... article 463 du code pénal pourra être appliqué par les tri- bunaux . Art . 19. - Toute personne qui ne se sera pas conformée aux prescriptions de l'article 16 sera punie de la saisie des appareils , indépen- damment des peines ...
... article 463 du code pénal pourra être appliqué par les tri- bunaux . Art . 19. - Toute personne qui ne se sera pas conformée aux prescriptions de l'article 16 sera punie de la saisie des appareils , indépen- damment des peines ...
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... article 3 , que les navires construits à l'étranger pourraient être francisés en acquit- tant le droit de 2 fr . par tonneau de jauge , simple droit de balance , alors que les taxes de 70 fr . et de 25 fr . inscrites duns la convention ...
... article 3 , que les navires construits à l'étranger pourraient être francisés en acquit- tant le droit de 2 fr . par tonneau de jauge , simple droit de balance , alors que les taxes de 70 fr . et de 25 fr . inscrites duns la convention ...
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... article 8 de la loi du 27 vendémia re an II . -Entre les prescriptions multiples des lois si anciennes auxquelles notre marine commerciale reste soumise , il en est certaines qui , bonnes probablement à l'époque où elles ont été ...
... article 8 de la loi du 27 vendémia re an II . -Entre les prescriptions multiples des lois si anciennes auxquelles notre marine commerciale reste soumise , il en est certaines qui , bonnes probablement à l'époque où elles ont été ...
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... article 21 de la loi du. Il en serait naturellement tout autrement si le nombre des bateaux et des voyages s'aug- mentait ; mais alors il faudrait se féiiciter de co résultat , car ce serait la démonstration des bons effets de la loi ...
... article 21 de la loi du. Il en serait naturellement tout autrement si le nombre des bateaux et des voyages s'aug- mentait ; mais alors il faudrait se féiiciter de co résultat , car ce serait la démonstration des bons effets de la loi ...
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Common terms and phrases
1er janvier Actuellement alcools alcools dénaturés aldehydes Algérie années ANNEXE armateurs articles autorisé avril bouilleurs de cru budget centimes Chambre Chap chapitre charges chemin de fer chiffre classe commerce commission compagnie compagnie du Nord concession conditions conseil d'Etat consommation construction cours Crédit demandé Crédit proposé crédits décret département dépenses dispositions douane eaux-de-vie écoles Emile Loubet établissements Exercice finances frais Furfurol général Gouvernement grade Hargicourt hectolitres indemnités janvier jauge jauge brute juillet kilogr kilomètre l'administration l'alcool l'article l'enseignement l'Etat l'exercice l'instruction publique litre Madagascar marchandises marine mar maritimes Matériel mécaniciens ment militaire ministre monopole MOTIFS Messieurs nationale navires nécessaire nombre officiers payement personnel préfet présente loi prime de navigation produits projet de loi PROPOSITION DE LOI règlement Remboursement Roisel section seront service Session extr seulement situation soie pure somme spécial subvention syndicat syndicats professionnels Tamatave tarif taxes télégraphes tion tissus de soie tonneaux Total égal transport vapeurs voté
Popular passages
Page 235 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit.
Page 246 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité.
Page 125 - ... personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3 - Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Page 32 - ... résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Page 239 - Dans le cas où des routes impériales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures. Le croisement à niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer sous un angle de moins de quarante-cinq degrés.
Page 241 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat...
Page 233 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, suivant...
Page 231 - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route nationale ou départementale ou d'un chemin vicinal...
Page 234 - Le poids de la tonne est de mille kilogrammes. Les fractions de poids ne seront comptées, tant •pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par dix kilogrammes.
Page 127 - Art. 5. — Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'article 4, les noms des syndicats qui les composent.