| Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger, sans être assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou...meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol ä main armée ou avec effraction, ou de nuit dans une maison habitée, de rébellion armée et de... | |
| Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger sans être assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou...meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol à main armée ou avec effraction ou de nuit dans une maison habitée, de rébellion armée et de fabrication... | |
| International law - 1868 - 886 pages
...commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger sans êlre assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou...meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol à main armée ou avec effraction ou de nuit dans une maison habitée, de rébellion armée et de fabrication... | |
| France - France - 1868 - 518 pages
...sans être assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas ¿urgence et pour là recherche eu la constatation du crime de meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol a main armée ou arec effraction ou de nuit dans utie maison habitée, de rébellion armée et de fabrication... | |
| History, Modern - 1869 - 958 pages
...sujet étranger , »ans être assistés d'un agent consulaire trop éloigné pour être appelé ; mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou...à main armée ou avec effraction , ou de nuit dans un« maison habitée , de rébellion armée et de fabrication de fausse monnaie. Nous n'aurions pu... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Europe - 1869 - 284 pages
...commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger, sans être assistés de l'Agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou...meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol à main armée ou avec effraction ou de nuit, dans une maison habitée, de rébellion armée et de... | |
| Economics - 1869 - 1030 pages
...commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger sans être assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou...meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol à main armée, ou avec effraction ou de nuit, dans une maison habitée, de rébellion armée et de... | |
| France treaties - 1872 - 632 pages
...consulaire trop éloigné pour être appelé; mais seulement en cas d'urgence et pour la rerhtrchc ou la constatation du crime de meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de v"l commis à main armée ou avec eflraction. ou de nuit dans une maison habitée, de (vbdliun armée... | |
| Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger, sans être assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou...meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol à main armée ou avec effraction ou de nuit dans une maison habitée, de rébellion armée et de fabrication... | |
| Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1873 - 702 pages
...commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger, sans être assistés de l'Agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou...meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol à main armée ou avec effraction ou de nuit, dans une maison habitée, de rébellion armée et de... | |
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