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" ... assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou la constatation du crime de meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol à... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur Geschichte der ... - Page 91
edited by - 1869
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger, sans être assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou...meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol ä main armée ou avec effraction, ou de nuit dans une maison habitée, de rébellion armée et de...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 7

Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger sans être assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou...meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol à main armée ou avec effraction ou de nuit dans une maison habitée, de rébellion armée et de fabrication...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 8; Volumes 29-32

International law - 1868 - 886 pages
...commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger sans êlre assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou...meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol à main armée ou avec effraction ou de nuit dans une maison habitée, de rébellion armée et de fabrication...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - France - 1868 - 518 pages
...sans être assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas ¿urgence et pour là recherche eu la constatation du crime de meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol a main armée ou arec effraction ou de nuit dans utie maison habitée, de rébellion armée et de fabrication...
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Das Staatsarchiv, Volumes 16-17

History, Modern - 1869 - 958 pages
...sujet étranger , »ans être assistés d'un agent consulaire trop éloigné pour être appelé ; mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou...à main armée ou avec effraction , ou de nuit dans un« maison habitée , de rébellion armée et de fabrication de fausse monnaie. Nous n'aurions pu...
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Documents diplomatiques, Volume 1

France. Ministère des affaires étrangères - Europe - 1869 - 284 pages
...commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger, sans être assistés de l'Agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou...meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol à main armée ou avec effraction ou de nuit, dans une maison habitée, de rébellion armée et de...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1869 - 1030 pages
...commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger sans être assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou...meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol à main armée, ou avec effraction ou de nuit, dans une maison habitée, de rébellion armée et de...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872 - 632 pages
...consulaire trop éloigné pour être appelé; mais seulement en cas d'urgence et pour la rerhtrchc ou la constatation du crime de meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de v"l commis à main armée ou avec eflraction. ou de nuit dans une maison habitée, de (vbdliun armée...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances ..., Volume 1

Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger, sans être assistés de l'agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou...meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol à main armée ou avec effraction ou de nuit dans une maison habitée, de rébellion armée et de fabrication...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 18

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1873 - 702 pages
...commune, pénétrer dans la demeure d'un sujet étranger, sans être assistés de l'Agent consulaire, mais seulement en cas d'urgence et pour la recherche ou...meurtre, de tentative de meurtre, d'incendie, de vol à main armée ou avec effraction ou de nuit, dans une maison habitée, de rébellion armée et de...
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