 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...toutes les autres parties de la propriété. Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les agents de la force...consul est tenu de prêter son assistance immédiate a l'autorité locale, de telle sorte qu'il ne s'écoule pas plus de six heures entre l'instant où... | |
 | Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...toutes les autres parties de la propriété. Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les agents de la force...sorte qu'il ne s'écoule pas plus de six heures entre l'instant où il aura été prévenu et l'instant de son départ ou du départ de son délégué, afin... | |
 | International law - 1868 - 886 pages
...toutes les antres parties de la propriété. Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les agents de la force...sans l'assistance du consul, comme il est dit plus hant. De son côté, le consul est tenu de prêter son assistance immédiate à l'autorité locale,... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...l'assistance du cousu), comme il est dit plus haut. De s»fl eOté, fe consul est tena de prêter sen assistance immédiate à l'autorité locale, de telle sorte qu'il ne s'écoule pas plus- dé six heures entre l'instant où il aura été prévenu et l'instant de son départ ou dû départ... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Europe - 1869 - 284 pages
...toutes les autres parties de la propriété. Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les agents de la force...sorte qu'il ne s'écoule pas plus de six heures entre l'instant où il aura été prévenu et l'instant de son départ ou du départ de son délégué, afin... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...toutes les autres parties de la propriété. Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les agents de la force...sorte qu'il ne s'écoule pas plus de six heures entre l'instant où il aura été prévenu et l'instant de son départ ou du départ de son délégué, afin... | |
 | 1873 - 460 pages
...locali'és éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les agents delà fi rce publique ne pourront pénétrer dans la demeure d'un...consul est tenu de prêter son assistance immédiate à F autorité locale, dételle sorte qu'il ne s'écoule pas pins de «ix heures entre l'instant où il... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1873 - 702 pages
...toutes les autres parties de la propriété. Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la résidence consulaire, les agents de la force...pourront pénétrer dans la demeure d'un étranger sans l';issistance du Consul, comme il est dit plus haut. De son côié. le Consul est tenu de prêter son... | |
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On entend par demeure la maison d'habitation et ses attenances, c'est-à-dire les communs, cours, jardins et enclos contigus, à l'exclusion de toutes les autres parties de la propriété. Dans les localités éloignées de moins de neuf heures de la... 
