...effets naufragés. Il est de plus convenu qnc les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Art. 29. Les droits établis par le présent traité en faveur des citoyens français sont et demeurent...

...Effets naufragés. 11 est de plus convenu que les Marchandises sauvées ne seront tenues à aucun Droit de Douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 11 est formellement convenu entre les deux parties contractantes qu'indépendamment des Stipulations...

...Effets naufragés. Il est de plus convenu que les Marchandises sauvées ne seront tenues ù aucun Droit de Douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ..-,_. Il est formellement convenu entre les deux parties conArt. XXX. * tractantes qu'indépendamment...

...leurs fondés de pouvoirs se présentent. Les marchandises sauvées ne seront passibles d'aucun droit de douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Pour les droits et frais de sauvetage et de conservation du navire et de la cargaison , le bâtiment...

...]eun fondés de pouvoirs se présentent. Les marchandises sauvées ne seront passibles d'aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Pour les dioils et frais de sauvetage et de consfi valioo, du navire et de la cargaison, le bâtiment...

...effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins .qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 28. La république de Venezuela jouira dans toutes les possessions et colonies de SM le roi des Français...

...effets naufragés. II est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins quelles ne soient admises à la consommation intérieure. Art. 18. — En ce qui concerne les autres attributions, privilèges et immunités des consuls respectifs,...

...effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 18. La république de Venezuela jouira dans toutes les possessions et colonies de S. M le roi des Français...

...effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. 18. La république de Venezuela jouira dans toutes les possessions et colonies de S. M le roi des Français...

...clfets naufragés. Les marchandises sauvetées ne seront tenues à acquitter aucuns droits ni frais de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Les dépenses relatives à la conservation de la propriété et à la taxe du sauvetage ne pourront...