 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...net de la dernière des «ept année» prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevia, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat,...droit à l'expiration de, la concession, suivant le cinquième ¡^гарглрЬе (t,; l'article 17, la reprise de la totalité des objets mobiliers étant... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...des sept années prises pour terme de comparaison. L'Adjudicataire recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...il aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. W ci-après. Art. 49. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession,... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...employés au transprises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...il aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. Û7 ci-après. Ù7. A l'époque fixée pour l'expiration rie la présente concession,... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...100 par an pendant le délai de <a construction. Le concessionnane recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de lu concession, en vertu de l'article 36 ci-dessus. l'anicle 6l, à lilre de cautionnement, deviendra... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en omre, dans les trois mois qni suivront le rachat , les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession , selon l'article 3o ci-destns. 32. Faute' par la concessionnaire d'avoir terminé, les travaux dans... | |
 | Civil engineering - 1875 - 694 pages
...sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...il aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 26 ci-dessus. Art. 28 à 3o. — (Voir les art. 38 à 40 du type.) TITRE IV. TAXES... | |
 | Civil engineering - 1877 - 884 pages
...sept années prise pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où, le... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où ,... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci -dessus. lc concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où,... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...sept années prises pour ternie de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de sa concession, suivant l'article 36 ci-dessus. Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation... | |
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Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il... 
