 | France - Law - 1810 - 820 pages
...aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions , des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit auiait causé quelque dommage , faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom , la profession... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...civilement responsables des restitutions , ries indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime uu ce délit aurait causé quelque dommage, faute par...leur registre le nom , la profession et le domicile des coupables , sans préjudice de leur responsabilité dans le cas des articles 1962 et ig53 du Code... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce...préjudice de leur responsabilité dans le cas des articles 1951 et 1 9 5 j du Code civil. J^. Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, -I indemnilés et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit :niniit causé quelque dommage, fuite par eux d'avoir inicrit sur leur registre la nom, la profession... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce...inscrit sur leur registre le nom , la profession et le doriiicile du coupable ; sans préjudice de leur responsabilité dans le cas des articles 1952 et 1955... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce...profession et le domicile du coupable; sans préjudice (l) Ancien article abrogé par la loi de ce jour : 69. Si le conpablc n'a encourn qu'une peine correctionnelle... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...octobre 1815. (Sirey, an 1824, a frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce dé- page 1^5.) a lit aurait causé quelque dommage , faute par ,. . .,..., , , eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom , , (5) Voyez un arrct de la Cour de cassat1on du > la profession et Je domicile du coupable; sans... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux a qui ce crime on ce délit aurait causé quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leurregistre le nom, la profession et le domicile du coupable; sans préjudice de leur responsabilité... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables d«>s restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime, ou...nom, la profession et le domicile du coupable, sans préjudicede leur responsabilitédanslescasdesart. ifp-- et igSS du Code civil. HOTELS GARNIS. —... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce...inscrit sur leur registre le nom , la profession et domicile du coupable; sans préjudice de leur responsabilité' dans le cas des articles 1932 et ig53... | |
| |
Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé, plus de vingtquatre heures, quelqu'un qui, pendant son séjour, aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux... 
