 | France - Law - 1810 - 820 pages
...au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Co. Les coupables condamnés correctionnellement à un...emprisonnement de plus d'une année , seront aussi, en cas 1 de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correciionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ^ 8. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...ne peut pas même être augmentée en cas de récidive. ( i ) ( i ) Art. 58. Les coupables condamnes correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une...de nouveau délit condamnés au maximum de la peine porL'on croit avoir tout légitimé , ou du moins tout excusé , quand on a couvert les attentats de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pour un crime , aura commis nn délit de nature à Arre puní correction Bellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. bes coupables condamnés correctionnellemcnt à un emprisonnement de plus d'une année , seront... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correclionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine- pourra être- élevée jusqu'au double : il sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la liante police pendant au moins trois années... | |
 | 1863 - 392 pages
...sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un...d'une année seront aussi, en cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine... | |
 | 1870 - 398 pages
...coupables condamnés correctionnellemeut à un emprisonnement de plus d'un an doivent être, en cas Je nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi; — qu'il ya donc lieu d'appliquer l'aggravation pénale de la récidive portée par la loi, toutes... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un...nouveau délit, condamnés au maximum de la peine poriée par la loi , et cette peine pourra être élevée jusqu'au double; ils seront, de plus, mis... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...condamné pour » un crime , aura commis un délit de nature à » être punicorrectionnellement, » au maximum de la peine portée par la loi , et » cette peine pourraêtre élevée jusqu'au double. » Loi <!uj5 juin. , co j 1 » —ataximumàe- — L'art. 5o... | |
 | 1832 - 412 pages
...coupables, condamnés correctionnellement a un emprisonnement de plus d'une année, doivent être, en cas de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi ; — Considérant que le mot peine dont se sert cet article est complexe dans sa signification, et... | |
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... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. — Le condamné sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 
