DÉCRÈTE : ART. 1. L'association religieuse des sœurs de la Compassion, existant de fait à Marmande (Lot-et-Garonne), est autorisée comme communauté hospitalière et enseignante à supérieure locale, à la charge de se conformer exactement aux statuts qu'elle a déclaré adopter et qui ont été approuvés par décret du 26 juillet 1853 (9) pour la communauté des sœurs de la Compassion, à Castelsarrasin Tarn-et-Garonne). 2. Le ministre de l'instruction publique et des cultes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Août 1877. Signé M DE MAC MAHON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Décrer qui ouvre au Ministre de la Guerre un Crédit Du 23 Août 1877. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu la loi du 29 décembre 1876, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1877; Vu l'article 32 de la loi du 16 septembre 1871; Le Conseil d'Etat entendu; De l'avis du Conseil des ministres, DÉCRÈTE : ART. 1". Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit supplémentaire de quatorze millions de francs (14,000,000') au titre de l'exercice 1877, crédit se répartissant comme suit: CHAP. VII. Vivres....... IX. Fourrages. TOTAL ÉGAL.. 2,000,000' 12,000,000 14,000,000 2. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1877. 3. Le présent décret sera soumis à la sanction législative dans les quinze premiers jours de la plus prochaine réunion des Chambres. (1) XI' série, Bull. 74, n° 669. 4. Le ministre de la guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Août 1877. Le Ministre des finances, N° 6255. Signé M DE MAC MAHON. Le Ministre de la guerre, Signé GA. Berthaut. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui classe conformément à la loi du 5 juillet 1877 la Crédits provenant de Reports ou de Fonds de concours ouverts par décrets, antérieurement à ladite loi, au titre du Compte de liquidation de l'exercice 1877. Du 25 Août 1877. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu la loi du 5 juillet 1877, portant ouverture de crédits au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation de l'exercice 1877; Considérant que cette loi a modifié la nomenclature suivie pour les ouvertures de crédits déjà faites par décrets au titre du même exercice, soit par report des exercices antérieurs, soit pour fonds de concours; Qu'elle a classé, en effet, dans des chapitres spéciaux des services qui formaient précédemment des articles d'un même chapitre; Considérant que, pour la régularité des opérations et la centralisation des écritures, il importe de ramener à la nouvelle nomenclature toutes les opérations antérieures de 1877, sans modifier l'affectation première des crédits. DÉCRÈTE : ART. 1. Sont classés comme il suit et avec la même affectation, conformément à la loi du 5 juillet 1877, les crédits provenant de reports ou de fonds de concours ouverts par décrets, antérieurement à ladite loi, au titre du compte de liquidation de l'exercice 1877: 1° CRÉDITS LÉGISLATIFS REPORTÉS DE 1876 à 1877 CHAP. I. Approvisionnements et arme-( 50,300,000' 00' II. ment. (Artillerie.). Génie..... ... Décret du 8 janvier 1877. 42,000,000 00 1,400,000 00 Idem. B. n° 350. 2° CRÉDITS DE Fonds de CONCOURS OUVERTS EN 1877 OU REPORTÉS 150,001 46 CHAP. 1. Approvisionnements et arme 257,312 38 17 Décret du 6 avril 1877. ment. (Artillerie.). 125,000 00 Décret du 3 mai 1877. 73,088 or Décret du 7 juin 1877. 863,181 00 Décret du 27 février 1877. 3,098,500 00 Idem. 175,000 00 Décret du 6 avril 1877. 975,332 89 Décret du 17 avril 1877. 3,030,500 00 Idem. 1,239,240 42 Décret du 7 juin 1877. 11,886,868 00 Idem. 2. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. DÉCRET qui autorise la ville de Carentan (Manche) à créer un College d'Enseignement classique et d'Enseignement secondaire spécial Du 27 Août 1877. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu les articles 74 et 75 de la loi du 15 mars 1850 et la loi du 21 juin 1865; Vu les délibérations du conseil municipal de Carentan (Manche) des 16 mai, 19 juin, 7 juillet et 28 août 1876, relatives au projet de création d'un collège communal dans cette ville; Vu l'avis du conseil académique de Caen, en date du 18 juin 1877; Vu les avis du recteur de l'académie de Caen et du préfet de la Manche; Considérant que la ville de Carentan affecte un local à son collége; qu'elle s'engage à placer et à entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours et du pensionnat, et qu'elle garantit pendant cinq ans le traitement du principal et des professeurs; Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". La ville de Carentan (Manche) est autorisée à créer un collége d'enseignement classique et d'enseignement secondaire spé cial, aux clauses et conditions énoncées dans les délibérations du conseil municipal susvisées. 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 Août 1877 Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé J. BRUNET. Signé M" DE MAC MAHON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 6257. DÉCRET qui autorise la ville de Lillers (Pas-de-Calais) Du 27 Août 1877. LE PRÉSIDENT DE la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu les articles 74 et 75 de la loi du 15 mars 1850 et la loi du 21 juin 1865; Vu les délibérations du conseil municipal de Lillers (Pas-de-Calais), en date des 3 juin, 5 septembre 1876 et 12 juin 1877, relatives au projet de création d'un college communal dans cette ville; Vu l'avis du conseil académique de Douai, en date du 19 novembre 1876; Vu les avis du recteur de l'académie de Douai et du préfet du Pas-deCalais; Considérant que la ville de Lillers affecte un local à son collége; qu'elle s'engage à fournir et à entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours et du pensionnat, et qu'elle garantit pendant cinq ans le traitement du principal et des professeurs; Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". La ville de Lillers (Pas-de-Calais) est autorisée à créer un collége communal, aux clauses et conditions énoncées dans les délibérations du conseil municipal susvisées. 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 Août 1877. Signé M DE MAC MAHON. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé J. BRUNET. 6258. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DECRET qui autorise la ville de Coulommiers (Seine-et-Marne) à créer un College d'Enseignement classique et d'Enseignement secondaire spécial. Du 27 Août 1877. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu les articles 74 et 75 de la loi du 15 mars 1850 et la loi du 21 juin 365; Vu la délibération, en date du 9 juin 1876, par laquelle le conseil munipal de Coulommiers (Seine-et-Marne) sollicite l'autorisation de créer un ilége d'enseignement classique et d'enseignement secondaire spécial; Vu l'avis du conseil académique de Paris; Vu les avis du vice-recteur de l'académie de Paris et du préfet de Seine-Marne; Considérant que la ville de Coulommiers affecte un local à son collége; 'elle s'engage à placer et à entretenir dans ce local le mobilier nécessaire la tenue des cours et du pensionnat, et qu'elle garantit pendant cinq ans traitement du principal et des professeurs; Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". La ville de Coulommiers (Seine-et-Marne) est autorisée créer un collége d'enseignement classique et d'enseignement seondaire spécial, aux clauses et conditions énoncées dans la délibéraon du conseil municipal susvisée. 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 Août 1877. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, 6259. Signé J. BRUNET. Signé Ma DE MAC MAHON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts, sur l'exercice 1876, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor, pour la restauration de l'Église Saint-Serge, à Angers. Du 28 Août 1877. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des cultes et des aux-arts; |