devront justifier de l'arrivée des sels aux lieux de destination, par le visa des agents des douanes sur les titres de mouvement q par un certificat des employés des contributions indirectes auxque les sels devront être représentés chez les destinataires. A défaut de cette justification, les sels seront assujettis au p ment intégral du double droit de consommation, conformément loi. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du prest décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Septembre 1877. Le Ministre des finances, Signé E. CAILLAux. Signé Ma DE MAC MAHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 6296. – DECRET qui modifie la circonscription des Chambres consula des Arts et Manufactures de Bernay, d'Évreux, de Louviers et de Fi demer (Eure). Du 26 Septembre 1877. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, Vu la loi du 22 germinal an x1, l'arrêté consulaire du 10 thermider même année, l'ordonnance royale du 16 juin 1832 (2) et l'arrêté du du pouvoir exécutif en date du 19 juin 1848 (3); Vu l'arrêté consulaire du 12 germinal an XII(4), qui a créé les chambe consultatives des arts et manufactures de Bernay, d'Évreux, de Louvien de Pont-Audemer (Eure) et limité leur circonscription au territoire & commune; Vu les lettres du préfet de l'Eure, en date des 4 décembre 1876 et 28 j 1877, DÉCRÈTE : ART. 1". La circonscription de chacune des chambres cons tives des arts et manufactures de Bernay, d'Évreux, de Louviers, Pont-Audemer (Eure) comprendra le territoire de l'arrondisseme au chef-lieu duquel elle est établie. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce est charge Iv série, Bull. 701, no 3016. (2) IX série, 2° section, 1" partie, Bull. 167, n° 4256. (3) x série, Bull. 48, n° 547"Iv série, Bull. 359, n° 3:53. 'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et bublié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 Septembre 1877. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, Signé C. DE MEAUX Signé Ma DE MAC MAHON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 6297.- DÉCRET concernant les Séries de Poids en fer désignés au tableau B, paragraphe 2, annexé au décret du 26 février 1873, relatif à la modification des Poids et Mesures. Du 27 Septembre 1877. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu la loi du 4 juillet 1837, l'ordonnance royale du 17 avril 1839 ( et le décret du 26 février 1873(2); Le Conseil d'État entendu, DÉCRETE : ART. 1. A l'avenir, les six séries de poids en fer désignés au tableau B, paragraphe 2, annexé au décret du 26 février 1873, pourront être complétées par des poids de vingt grammes, dix grammes et cinq grammes du système Dosse. 2. La taxe des poids en fer de vingt grammes, dix grammes et cinq grammes du système Dosse est fixée à neuf centimes pour chaque poids. 3. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 27 Septembre 1877. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, Signé Ma DE MAC MAHON. N° 6298. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé pa le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Bicher (Jacques-Charles-Raoul), propriétaire, né le 15 janvier 1855 à la Châtre (Indre), demeurant au château de Montveillé, commune de " 1x série, Bull. 645, no-909. (*) x série, Bull. 508, no 3855. Briantes (Indre), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Delavau et à s'appeler, à l'avenir, Richer-Delavau. 2° Ledit impetrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour re opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du préest décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Ét (Paris, 27 Juillet 1877.) N° 6299.- DÉCRET du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signe par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1 M. Cognet (Alexandre-Albin), propriétaire, né le 28 avril 1833 à Lym (Rhône), demeurant à Chalamont, arrondissement de Trévoux Ain, autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Chappuis de Maubou et à s'appeler, à l'avenir, Cognet-Chappuis de Maubou. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal in et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Eat (Angoulême, 14 Septembre 1877.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprimeri nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 353. N° 6300. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DECRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics des Crédits extraordinaires sur l'exercice 1877. Du 10 Août 1877. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 16 septembre 1871, et notamment les articles 31 132; Le Conseil d'État entendu; De l'avis du Conseil des ministres, DÉCRÈTE : ART. 1". Il est alloué, sur l'exercice 1877, en addition aux crédits ccordés par la loi de finances du 29 décembre 1876 et par des lois péciales au budget du ministère des travaux publics, des crédits extraordinaires montant à la somme de huit cent onze mille deux cent cinquante francs (811,250'), ainsi répartis, savoir: CHAP. LVI. Carte géologique générale de France...... 6,250 805,000 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1877. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dé XII Série. 24 cret, qui sera soumis à la sanction des Chambres dans la première quinzaine de la prochaine réunion. Fait à Versailles, le 10 Août 1877. Le Ministre des finances, Signé E. CAILLAEX. Signé M DE MAC MAHON. Le Ministre des travaux publics, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 6301. — DÉCRET qui déclare a'utilité publique la construction d'un Chemin de fer d'interet local dirigé de la station de Vulognes vers Barfleur, avec En branchement de Vaudreville à la gare de Montebourg-le-Ham (Manche). Du 14 Août 1877. (Promulgué au Journal officiel du 17 août 1877-) LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement, dans le département la Manche, d'un chemin de fer d'intérêt local de Valognes-Montebourg à Saint-Vaast-la-Hougue et Barfleur; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique à laquelle cet avant-proje a été soumis, el notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, date des 19-29 septembre 1874; Vu les de libérations, en date des 25 août 1873, 30 octobre 181, 7-8-9 avril et 24 août 1875, 29 août 1876 et 12 avril 1877, du conseil gener de la Manche, relatives à l'établissement et à la concession du chemin fer susmentionné; Vu les conventions passées, les 9 avril 1875 et 1 mars 1877, entre le pré du département et les sieurs Frédéric Dubus et Ernest Debains pour la cons truction et l'exploitation dudit chemin, ainsi que le cabier des charges! annexé; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 2 mars 1878; Vu l'adhésion du ministre de la guerre, du 12 juillet 1877; Vu la lettre du ministre des finances, du 3 juillet 1877; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, du 21 juillet 1877; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité po blique; Vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; Vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1". Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin |