courant, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur. La réunion des conseils municipaux et les opérations du vote anront lieu suivant les formes et conditions déterminées par les lois décrets ci-dessus visés. 2. Le collége électoral formé des délégués municipaux, des co seillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des députés d département des Pyrénées-Orientales se réunira à Perpignan, le d manche 2 décembre prochain, pour procéder à l'élection d'un sént teur. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présen décret. Fait à Paris, le 17 Octobre 1877. Le Ministre de l'intérieur, Signé DE FOURTou. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA N° 6314.- DÉCRET du Président de la République FRANÇAISE (contre-sign par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit: 1 Il sera procédé à la réparation du pont de Bonpas (Vaucluse), sur Durance, route nationale n° 7, conformément aux dispositions du projet des ingénieurs en date des 14-18 février 1876. 2o La dépense, évaluée à soixante-cinq mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la construction des grands ponts par le budget du ministère des travaux publics. (Versailles, 10 Avril 1877.) N° 6315. — Décret du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signe par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit: 1° Il sera procédé à l'établissement d'arches de décharge sous la levée de Jarnac (Charente), route nationale n° 141, de Clermont à Saintes, confor mément aux dispositions générales du projet des ingénieurs en date des 12 mai et 11 juin 1876. Les travaux de celte entreprise sont déclarés d'utilité publique. 2o La dépense, évaluée à cent seize mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement par le ministère des travaux publics à la construction des ponts. (Versailles, 10 Avril 1877.) N° 6316.--Décret du Président de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit: 1° Il sera procédé à la rectification de la route nationale n° 140, de Figeac à Montargis, dans la côte de la Croix-Blanche (Lot), conformément aux lignes rouges du plan visé par l'ingénieur en chef te 3 avril 1869 et qui est annexé au décret du 27 juillet 1870. Cette rectification est déclarée d'utilité publique. 2o La dépense, évaluée à trente-trois mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la rectification des routes nationales par le budget du ministère des travaux publics. 3 L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de ladite rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 14° Le présent décret sera considéré comme non avenu si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulga tion. (Versailles, 10 Avril 1877.) N° 6317.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) portant ce qui suit: 1o Le proviseur du lycée Fontanes est autorisé à accepter, au nom dudit lycée et aux clauses et conditions imposées dans l'acte du 24 octobre 1876, la donation faite par la dame veuve Pauline-Camille-Deville, née Bertereau, en mémoire de son fils, d'une rente annuelle et perpétuelle de deux cent cinquante francs, pour la fondation d'un prix destiné à l'élève de rhétorique qui aura obtenu le premier prix de version grecque. Ce prix portera la dénomination de Prix Gustave Deville. 2° Le montant de ladite donation sera placé en rente trois pour cent sur l'État français, au nom du lycée Fontanes. (Versailles, 12 Avril 1877.) N° 6318.-DÉCREt du Président de la République FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit: La juridiction du commissaire de police de Montcuq (Lot) est étendue sur la commune de Labreil. (Versailles, 11 Mai 1877.) N° 6319.-DÉCRET du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit: La juridiction du commissaire spécial de police de Nogaro (Gers) est étendue sur la commune de Manciet. (Versailles, 1" Juin 1877.) N° 6320. — Décret du Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit : ART. 1. Le territoire circonscrit au plan ci-annexé par un liséré carmin est distrait de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau, canton du Pellerin, arrondissement de Paimbœuf, département de la Loire-Inférieure, et formera à l'avenir une municipalité distincte, dont le chef-lieu est fixé au village de la Montagne et qui en portera le nom. En conséquence, la limite entre la commune de Saint-Jean-de-Boiseau et la commune de la Montagne est déterminée suivant la ligne figurée audit plan sous les lettres A, B, C, D, E, F. 2. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Ver sailles, 2 Juin 1877.) N' 6321.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit: La juridiction du commissaire spécial de police de Mollesulaz (HauteSavoie) est étendue sur les cantons d'Annemasse et de Reignier. ( sailles, 7 Juin 1877.) N° 6322.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Bodard de la Jacopière (Gustave-Marie-Arthur), propriétaire, né l 13 décembre 1833 à Craon (Mayenne), demeurant à Vouthon (Charente), est autorisé à substituer à son nom celui de Bodard-Durousseau de Ferrin et à s'appeler, à l'avenir, Bodard-Durousseau de Ferrière, au lieu de Bodard de la Jacopière. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Angoulême, 14 Septembre 1877.) On s'alonne, pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE.- 30 Octobre 1877. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 354. 6323. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui nomme M. le Général de division de Grimaudet de Rochebouet Ministre de la Guerre et Président du Conseil des Ministres. Du 23 Novembre 1877. {Promulgué au Journal officiel du 24 novembre 1877. ) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉCRÈTE : ART. 1. M. le général de division de Grimaudet de Rochebouet st nommé ministre de la guerre, en remplacement de M. le général erthaut, dont la démission a été acceptée. 2. M. le général de Grimaudet de Rochebouet exercera les fonctions e président du Conseil des ministres. 3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exéation du présent décret. Fait à Versailles, le 23 Novembre 1877. Signé Ma DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé BROGLIE. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui nomme M. Lepelletier Garde des Sceaux, Du 23 Novembre 1877. (Promulgué au Journal officiel du 24 novembre 1877.) Le Président de la RépublIQUE FRANÇAISE XII Série. 27 DECRETE : ART. 1". M. Lepelletier, conseiller à la cour de cassation, est nomme garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. le duc de Broglie, dont la démission a été acceptée. 2. Le président du Conseil, ministre de la guerre, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 23 Novembre 1877. ART. 1. M. le marquis de Banneville, ancien ambassadeur, est nommé ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. le duc Decazes, dont la démission a été acceptée. 2. Le président du Conseil, ministre de la guerre, est charged l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 23 Novembre 1877. |