La juridiction du titulaire s'étendra sur toutes les communes du canton. La juridiction du commissaire de police de Pontoise (Seine-et-Oise) est étendue sur la partie de la ligne du chemin de fer du Nord comprise dans le territoire du canton. (Paris, 19 Juillet 1877.)

N° 6462. — DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1°M. Le Chauff (Joseph-Louis-Marie-Anne), rédacteur au ministère de l'inté rieur, né le 24 août 1849, à Saint-Molf (Loire-Inférieure), demeurant à Paris,

Et sa sœur M Le Chauff (Anne-Pauline-Marie-Hélène), née le 24 juin 1853, à Saint-Molf (Loire-Inférieure), y demeurant,

Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Kerguenec, et à s'appeler, à l'avenir, Le Chauff de Kerguenec.

2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 23 Novembre 1877.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 360.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

· DÉCRET qui déclare authentiques les Tableaux de la Population de la France.

Du 31 Octobre 1877.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur;

Vu les nouveaux états de population dressés officiellement par les préfets en exécution du décret du 24 août 1876,

DÉCRÈTE :

ART. 1". Les tableaux de la population ci-annexés:

1° Des départements de la France;

2o Des arrondissements et des cantons;

3° et 4° Des communes,

Seront considérés comme seuls authentiques pendant cinq ans, à partir du 1 janvier 1878.

2. Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.