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DATES

des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

XUM BROS

des bulletins.

PAGES.

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rains situés sur le territoire de la commune de Saint

Pons (Basses-Alpes)... 24 Avril 1877. Décret qui soumel à l'exproprialion pour cause d'utilité

publique des terrains inscrits au cadastre de la com

mune d'Hyères, presqu'ile de Giens... Idem. Décret portant affectation au département des travaux

publics de divers immeubles domaniaux situés au port

du Becquet ( Manche).. Idem. DÉCRET portant qu'il y a urgence de prendre possession

de terrains non bâtis pour l'établissement du chemin

de fer de Saint-Omer à Berguette.... Idem. Décret relatif aux travaux à exéculer pour la construc

tion d'une remise de trente-deux 'machines à la gare

de la Roche, sur la ligne de Paris à Lyon...... 3 Mai. DÉCRET concernant la rectification de la route nationale

n° 3, de Paris à Metz, aux abords de Verdun...
Idem. Décret portant qu'il sera procédé à la rectification de la

route nationale n° 103, de la Voulle à la vallée de la
Loire, à Retournac, entre le pont de Rimande et le col

de la Batterie ( Ardeche).....
5. Décret portant que la section du Bouchet est distraite

de la commune de Serraval, canton de Thônes, ar-
rondissement d'Annecy (Haute-Savoie), et formera
une nouvelle commune, dont le chef-lieu est situé au

village le Bouchet et qui en prendra le nom...
11. Decrer qui autorise le secrétaire perpétuel de l'académie

de médecine de Paris à accepler le legs de cent mille

francs qui lui a été fait par seu le docteur Demarquay. Idem. Décrets portant extension de la juridiction des com

missaires de police de Caudry (Nord) et Tours (Indre

et-Loire)... Idem. Décret portant extension de la juridiction du commis

saire de police de Montcuq (Lot)... Idem. DÉCRET portant qu'il sera procédé à l'exécution des tra

vaux d'amélioration de la rivière de Douves, entre

Beuzeville et le pont du chemin de fer... 15. | DÉCRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un

réseau de voies ferrées à traction de chevaux sur le ter

ritoire de la ville de Montpellier......
Décret qui autorisc l'acceptation de legs faits par le

sieur Henri-Oscar de Saint-Martin : 1° à l'école poly-
technique; 2° au lycée Louis-le-Grand; 3o au lycée
Saint-Louis; 4° à l'administration de l'assistance pu-
blique; 5° à l'institution des jeunes aveugles; 6o el à

l'institution des sonrds-muels de Paris. ,
Décret portant affectation au département des travaux

publics de divers bâtiments situés à Saint-Valery-en

Caux (Seine-Inférieure).
Idem. Décret portant que la chambre de commerce de Gran-

ville est autorisée à exploiter le gril de carénage situé
au nord de la vieille jetée, dans le port de ladite

ville
Idem. Décret qui déclare d'utilité publique les travaux néces-

saires pour amener les eaux de la Loire dans la rivière

de l'Authion (Maine-et-Loire!...
Loi qui distrait des territoires des communes de Dugny,

de la Courneuve et de Drancy, et les réunit à la com

mune du Bourget (Seine)... 31. Décret qui soumet à l'expropriation pour cause d'utilité

publique divers terrains situés à Toulon (Var).....: 19 Juin. Décret portant extension de la juridiction du commis

saire de police de Nogaro (Gers)....
DÉCRET portant qu'un territoire est distrait de la com-

mune de Saint-Jean-de-Boisseau, canton de Pellerin, arrondissement de Paimbæuf (Loire-Inférieure), et

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Idem.

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formera une municipalité distincte, dont le chef-lieu
est fixé au village de la Montagne et qui en portera

le nom..
2 Juin 1877. DÉCRET qui affecte au département de la guerre une

parcelle de terrain domanial située sur le bord de la

route nationale n74, de Paris à Lyon.....
DÉCRET qui crée une chaire d'anatomie à l'école prépa-

ratoire de médecine et de pharmacie de Rouen...
5. DÉCRET qui déclare d'utilité publique les travaux de dé-

fense de la ville de Langeais (Indre-et-Loire) contre

les inondations de la Loire.... Idem. DECRET concernant les travaux d'agrandissement de la

gare du Nord, à Paris... Idem, Décret relatif à la construction d'un quai avec bas-port

sur la rive gauche de la Saone, a Gray ( Haute-Saone). 7. Décret portant que la juridiction du commissaire spécial

de police de Mollesulaz ( Haute-Savoie ) est étendue sur

les cantons d'Annemasse et de Reignier.... 9. DÉCRET qui fixe les limites de la mer dans la baie de

Seinc... Idem.

DÉCRET relatif aux travaux de rectification de la route

départementale de la Drome no 14, du pont de Don-
zère à Taulignon, entre le pont de Berre et le lieu dit

le Grand-Cordy.. Idem.

DÉCRET concernant les travaux de rectification de la

roule départementale n° 7 de l'Isère, entre Voiron et

l'Etang-Dauphin...
Décret qui déclare d'utilité publique les travaux de rec-

tification de la route départementale de l'Yonne n° 24,

d'Auxerre à Donzy... Idem.

DÉCRET concernant les travaux de rectification de la

route départenentale n° 31 du département du Tarn,

dans la traverse d'anglès...
Idem. Décret relatif a la rectification de la route départemen-

tale n° 2 du département du Finistère, dans les cotes
de Mez-Perennis, de Pont-Calvres, de Pral-Ar-Roch et

de Lescoat, entre l'Anhouarveau et Lesneven.....
DÉCRET portant qu'il sera procédé à la rectification des

routes nationales no 117 et 118, aux abords et dans la

traverse de Quillan (Aude);
11. Décret qui annule une délibération du 21 avril 1877

par laquelle le conseil général du département du
Rhone a demandé une amnistie pour tous les délits po-

litiques......
13. Décret portant extension de la juridiction de divers

commissariats de police.
Idem. DÉCRET qui crée à Donzy (Nièvre) un commissariat de

police. .
Décret portant qu'il sera procédé à la rectification de la

route nationale n° 65, de Neufcháleau à Bonny-sur

Loire, à la sortie de la ville de Saint-Fargeau (Yonne). 16.

Décret qui approuve le traité passé entre la ville de

Rouen et M. Palmer Harding , pour l'établissement et
l'exploitation d'un réseau de voies ferrées à traction

de chevaux dans ladite ville et sa bunticue.....
DÉCRET portant extension de la juridiction du coinmis-

saire spécial de police de Saint-Pierre-le-Moutier

(Nièvre )....... Idem.

DÉCRET concernant les travaux d'agrandissement de la

gare de Tarbes, sur la ligne de Toulouse à Bayonne. 23.

Lor relative à la création d'un port à la Pointe-des-Galets

(ile de la Réunion) et à l'établissement d'un chemin
de fer destiné a relier à ce port tous les quartiers pro-
ducteurs de l'ile, depuis Saint-Pierre jusques et y
compris Saint-Benoit, en passant par Saint-Denis....

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Idem.

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21.

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XII Série.

DATES

des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NOM EKOS

des bulletius.

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30.

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26 Juin 1877. Décret qui autorise l'acceptation du legs d'une rente de

mille francs en trois pour ceot fait à l'école supé-
rieure de pharmacie de Paris par le sieur Gobley,

pour fonder un prix.... Idem.

Décret relatif à la profession d'avocat dans l'Inde.. 27•

Loi qui ouvre au ministre des finances, sur l'exercice

1877, un crédit supplémentaire pour le service de l'in-
térêt et de l'amortisscment des obligations trente-

naires
Idem. Loi qui autorise la ville d'Aix à contracter un emprunt

et à s'imposer extraordinairement...
Idem. Décret qui approuve l'acte passé, le 2 décembre 1876,

entre le préfet des Alpes-Maritimes et divers particu-
liers, pour la concession par l'État de terrains situés

sur le territoire de la commune de Nice..
Idem. DÉCRETS divers portant création et extension de divers

coinmissarials de police..... Idem. Décher qui proclame (rente cessions de brevels d'inven

tion.....
28. DÉCRET qui autorise l'acceplation du legs fuit à l'Aca-

démie française par la dame Adèle Hnet, veuve Jules
Janin, d'une rente trois pour cent de mille francs,
dont les arrérages sirviront à fonder un prix sous le

nom de Irix de N. Jules Janin.....
Idem. DECRET relatif au mariage des Français résidant à la

Nouvelle-Calédonie et dans les établissemcols français

de l'Océanie.....
Décret qui declare d'utilité publique l'établissement de

deux voies ferrées à traction de chevaux de Valen-
ciennes à Vicoigoe, d'une part, el à Bruay (Nord)
d'autre part..

zo seMeSTRE DE 1877.
1Juillet. Décret relatif au traitement des professeurs et agrégés

des facullés et écolcs supérieures de pharmacie.... Décret qui mo lifie celui du 18 févijer 1863, relatif à

l'administration et a la comptabilité de la gendarme

rie.... Idem. Loi qui autorise le departement de la Haute-Loire à

contracter un emprunt.. Idem. Loi qui autorise le déparlement de la Nièvre a contrac

ter un emprunt..... Idem. Loi qui autorise la ville de Versailles à contracter un

cmprunt et à s'imposer extraordinairement. Idem. Décret qui autorise l'établissement d'un dépôt de dyna

mite a Lunas (Héraull)..... 3. Loi relative aux requisitions militaires.. Idem. Loi qui autorise la ville de Limoges à contracter un

emprunt ct à s'imposer extraordinairement.... Idem. Loi qui aulorise la ville de Valenciennes à contracter un

cmprunt et à s'imposer extraordinairement..
Idem. DÉCRET portant création et extension de la juridiction

de plus curs commissarials de police...
4. Décret qui ajoute au tarif des droits d'octroi à prrce-

voir sur les huilres, aux entrées de Puris, une qua

trième catégorie comprenant les huitres de l'ortugal.. Idem. Loi qui autorise le département des Côtes-du-Nord à

s'imposer extraordinairement. Idem. Loi qui autorise le département de la Drôme à s'impo

ser extraordinairement. Idem. Loi qui autorise le département d'Indre-et-Loire à s'im

poser extraord.nairement. Idem. Loi qui autorise le département de la Sarthe à s'impo

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2.

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ser extraordinairement.. Iden. Loi qui autorise le déparlement de Seine-et-Marne a

coutracter un empruut...

Ibid.

Ibid.

hoida

DATES

des lois et decrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMBROS

des bulletine.

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5 Juill. 1877. Loi qui ouvre au ministre de la guerre un crédit sur le

compte de liquidation de l'exercice 1877...
Idem. DÉCret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur

l'exercice 1877, un crédit à titre de fonds de concours
verses au tresor par la chambre de commerce de Calais,

pour les travaux d'amélioration du port de cette ville.. Idem. DÉCRET qui ouvre au ministre des travaux publics, sur

l'exercice 1877, un crédil à titre de fonds de concours
vers s au trésor par le département du Nord, pour les
travaux de restauration des ports de Gravelines et de

Dunkerque....
Idem. DÉCRET qui ouvre au ministre des travaux publics, sur

l'exercice 1876, un credit à titre de fonds de concours
versés au trésor par un département, des communes
et des particuliers, pour l'exécution de divers travaux

publics...
Idem. Décret qui reporte à l'exercice 1877 une somme non em-

ployée en 1876, pour la rectification de la route na

tionale de la Voulle au Puy (Ardèche)..... Idem. DÉCRET qui reporte à l'exercice 1877 une somme non

employee en 1876, pour les travaux d'amélioration du

port de la Mailleraye ( Seine-Inserieure)..... Idem. DÉCRET qui reporle à l'exercice 1877 une somme non em.

ployée en 1876, pour la construction d'écluses sur la

basse Mayenne... Idem. Décret qui reporte à l'exercice 1877 une somme non

employée en 1876, pour les travaux d'amélioration du

port de Rouco.. Idem. DÉCnet qui reporte à l'exercice 1877 une somme non em.

ployée en 1876, pour les travaux d'amélioration du

port de Carteret (Manche) .. Idem.

DÉCRET qui ouvre au ministre des travaux publics , sur

l'exercice 1877, un crédit à titre de fonds de con-
cours versés au trésor par la chambre de commerce
de Honfleur, pour les travaux d'amélioration du port

de cillc ville..
Idem. DÉCRET qui reporle à l'exercice 1877 une somme non

employée en 1876, pour les travaux d'amélioration du

port de Dunkerque...
Idem. DÉCRET qui ouvre au ministre des travaux publik s, sur

l'esercice 1877, un crédit à titre de fonds de concours
verses au trésor par la ville de Dunkerque, pour les

travaux d'amélioration du port de cette ville....
Idem. DÉCRET qui aulurise la chambre de commerce du Havre

à élabl r et à exploiter des bangars publics sur les

quais du port de cette ville .. idem.

DÉCRET portant qu'il sera procéde à l'exécution des tra.

vaux nécessaires pour le curage du port de Port

Vendres ( Pyrénées-Orientales). ..
Idem. Décrets divers portant asfeclalion au département des

travaux publics de plusieurs terrains domaniaux. ..
6. Décret portant création et extension de la juridiction de

plusieurs commissariats de police......
7 Loi qui ouvre au ministre de la guerre des crédits sup-

plémentaires sur l'exercice 1876 et annule des crédits

sur le même exercice.... Idem. Loi relative à l'organisation des services hospitaliers de

l'armée dans les hòpilaux militaires et dans les hos

pices civils.... Idem. Décret qui approuve diverses dépenses faites par la com

pagoie des chemins de ser de Paris a Lyon el à la Mé

diterranee.
Iden. DÉCRET qui reporle à l'exercice 1877 une somme non

employée en 1876, pour le creusement du canal laté,
ral à la gare da chemin de fer du Midi au port de
Colte......

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DATES

des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des bulletips.

PAGES.

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10.

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7 Juill. 1877. Decret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur

l'exercice 1876, un crédit à titre de fonds de concours
versés au trésor par la compagnie des chemins de fer
de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour la cons-
truction des lignes de Vichy à Thiers, de Thiers à Am-

bert et d'Annecy à Annemasse....
Idem. Décret qui supprime l'entrepôt public pour les four-

rages dit du Montparnasse, à Paris.. Idem, DECRET qui alloue au département de la Marne une sub

vention pour l'appropriation de la maison d'arrêt et

de correction de Sainte-Menebould... Idem. DÉCRET qui alloue au département de Maine-et-Loire

une subvention pour l'appropriation de la maison

d'arrét, de justice et de correction d'Angers..... Idem. DÉCRET concernant la rectification de la route nationale

no 100, de Montpellier à Coni, entre Forcalquier et

Lurs ( Basses-Alpes )...
Loi qui déclasse la redoute de Keroriou et l'ouvrage exté-

rieur de la Carrière-du-Pape, dépendant de la place de

Brest...
Idem. Loi qui déclasse l'enceinte de la ville basse de Montmédy

( Médy-Bas)
Idem. Loi qui ouvre au ministre de l'intérieur : 1° sur l'exer-

cice 1875, un crédit de cent quarante-six mille quatre
cent quatre-vingt-dix francs trente-six centimes ; 2° sur
l'exercice 1876, un crédit de quatre cent un mille
francs, pour frais supplémentaires relatifs au Journal

officiel...
Idem. Décret portant création et extension de la juridiction de

divers commissariats de police ...
Décret qui modifie les règlements d'administration pu-

blique des 30 novembre 1871 et 18 janvier 1873, rela

tifs à l'impôt sur la chicorée...
Idem. Décret qui fixe la taxe municipale à percevoir sur les

chiens dans la ville de Nancy....
DECRET qui ouvre au ministre des travaux publics, sur

l'exercice 1876, un crédit à titre de fonds de concours
versés au trésor par la chambre de commerce du Havre,

pour travaux d'amélioration du port de cette ville. Idem.

DECRET qui ouvre au ministre des travaux publics, sur

l'exercice 1877, un crédit à titre de fonds de concours
versés au trésor par le syndicat du canal de l'Est,

pour les travaux de ce canal....
Idem. Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur

l'exercice 1877, un crédit à titre de fonds de concours
versés au trésor par les départements de l'Eure et de
la Haute-Vienne, la compagnie des mines de Bruay et
la compagnie des chemins de fer du Midi, pour l'exé-

cution de divers travaux publics. ..
Idem. Décret qui rend applicable au Sénégal, sauf certaines

modifications, le décret du 27 décembre 1851, sur les

lignes télégraphiques. Idem.

Décret qui ouvre au ministre des travaux publics, sur

l'exercice 1877, un crédit à titre de fonds de concours
versés au trésor par la compagnie des chemins de fer
du Nord, pour la construction des lignes d'Épinay à
Luzarches et d'Arras à Etaples , avec embranche-

ments sur Béthune et sur Abbeville...
Idem. Loi qui autorise la ville de Beanvais à contracter un

emprunt et à s'imposer extraordinairement. 13. Loi portant répartition du fonds de quatre millions des

tiné à venir en aide aux départements ( exercice

1878)..... Idem. Loi qui autorise la ville de Bordeaux à contracter un

emprunt et à s'imposer extraordinairement.

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