Bulletin des lois de la République française, Volume 15 |
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Page 58
... PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur le rapport du ministre des finances ; Vu l'ordonnance royale du 9 décembre 1814 ( 1 ) et les dispositions de la loi du 28 avril 1816 relatives aux octrois ; Vu l'ordonnance du 22 juillet 1831 ...
... PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur le rapport du ministre des finances ; Vu l'ordonnance royale du 9 décembre 1814 ( 1 ) et les dispositions de la loi du 28 avril 1816 relatives aux octrois ; Vu l'ordonnance du 22 juillet 1831 ...
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... PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur le rapport du président du Conseil , garde des sceaux , u inistre de la justice , DÉCRÈTE : ART . 1 " . La somme de soixante - seize mille deux cent soixante - dix- sept francs cinquante ...
... PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur le rapport du président du Conseil , garde des sceaux , u inistre de la justice , DÉCRÈTE : ART . 1 " . La somme de soixante - seize mille deux cent soixante - dix- sept francs cinquante ...
Page 72
... Président du Conseil , Garde des sceaux , Ministre de la justice , Signé BROGLIE . N ° 6145.DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ( contre - signé par le garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes ) portant ce qui ...
... Président du Conseil , Garde des sceaux , Ministre de la justice , Signé BROGLIE . N ° 6145.DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ( contre - signé par le garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes ) portant ce qui ...
Page 108
... PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur le rapport du ministre des finances , DÉCRÈTE : ART . 1o . La cour des comptes prendra ses vacances , en la présente année , du 1 septembre au 31 octobre , sous les réserves ci - après ...
... PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur le rapport du ministre des finances , DÉCRÈTE : ART . 1o . La cour des comptes prendra ses vacances , en la présente année , du 1 septembre au 31 octobre , sous les réserves ci - après ...
Page 109
... président . 5. Le premier président désignera ceux des conseillers référen- daires qui pourront prendre part aux vacances sans préjudice pour le service de la cour . Il ne pourra , dans aucun cas , donner des congés à plus de la moitié ...
... président . 5. Le premier président désignera ceux des conseillers référen- daires qui pourront prendre part aux vacances sans préjudice pour le service de la cour . Il ne pourra , dans aucun cas , donner des congés à plus de la moitié ...
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Common terms and phrases
10 avril annexé août Appareil applicable arrondissements autorisée avril boulevard Beaumarchais boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Martin Brevet de quinze budget Bull Bulletin des lois cahier des charges cantons cent centimes chemin de fer ci-dessus communes concession Conseil d'État construction décembre déclare d'utilité publique Décret du Président département dépenses détail estimatif montant dispositions établissement fonds de concours frais gare hectolitre Ibid Idem Journal officiel juillet juin kilogrammes kilomètre l'administration l'État l'exécution du présent l'exercice l'exploitation ligne MAC MAHON marchandises mètres mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ouvre au ministre Perfectionnements pourra pourront préfet présent cahier présent décret Promulgué au Journal quinze ans rapport du ministre représenté par Armengaud représenté par Desnos RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contre-signé réquisition route nationale rue Saint-Sébastien Septembre 1877 sera inséré seront service Signé Mª spécial tarif tion titre de fonds totale transport travaux publics Versailles voies ferrées voitures voyageurs wagons
Popular passages
Page 833 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 32 - En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à...
Page 889 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.
Page 329 - Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le...
Page 366 - Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
Page 889 - Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait cinq mille francs ; 4° A l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs ; 5° Et, en général, à tous paquets, colis ou excédents de bagages pesant isolément quarante kilogrammes et au-dessous.
Page 787 - ... qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation...
Page 27 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 24 - La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.
Page 36 - Le temps sera augmenté d'une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées nonobstant l'avertissement spécial donné...