 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...exploitation soit au cours de l'exploitation. Dans les cinq dernières années cpjï précéderont le ternie de la concession, le département aura le droit de...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et s« dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...Il en sera de même de tous Jes objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de...dernières années qui précéderont le terme de la concesiion, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machine» fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...le département aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...dépendants également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voie,, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques,...années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques,...années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie- arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...objets immobiliers dépendant également dudit chemin , tels que les barrières et clôtures, les voles, changements de voies , plaques tournantes , réservoirs...années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de lea employer à rétablir en... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...eu sera de même de tous les objets immobiliers dépendants également dudit chemin , tels que les barrières et clôtures , les voies , changements...années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 134 pages
...transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
| |
Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq... 
