 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...ou indirectement, avec des entreprises île. transport de vovagcurs ou de marchandise par terre on par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprise* desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu des articles... | |
 | 1889 - 336 pages
...il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du CP, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; —... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...être, des arrangements qui ne seraient pas consentis ei laveu de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communifiot. Le préfet, agissant... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...Code pénal . de faire directement on indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs par terre ou par eau , sous quelque dénomination...puisse être , des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal , de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal , de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. — Les réglements... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. Des ordonnances... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport...de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénominalion ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...l'article il 9 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transports de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau...quelque dénomination ou, forme que ce puisse être, tïes :ir rangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
