Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises

Front Cover
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 163 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°...
Page 44 - ... ont droit, quel que soit leur nombre, à un secours annuel égal à la pension que la mère aurait été susceptible d'obtenir. Ce...
Page 85 - ... sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. Cette révision annuelle sera faite conformément aux dispositions suivantes : 14. Du 1...
Page 41 - Légion d'honneur. 4. Les contributions directes qui confèrent le droit électoral sont la contribution foncière, les contributions personnelle et mobilière, la contribution des portes et fenêtres, les redevances fixes et proportionnelles des mines, l'impôt des patentes et les suppléments d'impôt de toute nature connus sous le nqm de centimes additionnels.
Page 44 - Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances, ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée.
Page 103 - Nous, nous assurerons par des lois toutes les garanties nécessaires pour rendre la liberté forte et durable; « Le rétablissement de la garde nationale , avec l'intervention des gardes nationaux dans le choix des officiers ; « L'intervention des citoyens dans la formation des administrations départementales et municipales; « Le jury pour les délits de la presse ; « La responsabilité légalement organisée des ministres et des agens secondaires de l'administration ; « L'état des militaires...
Page 13 - ... adjudications des emprunts , ainsi qu'aux conditions qui concilieront le mieux les intérêts du trésor avec la facilité des négociations.
Page 85 - ... réclamée. — La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus.
Page 149 - Les contributions foncière, des portes et fenêtres et des patentes payées par une maison de commerce composée de plusieurs associés, seront, pour le cens électoral, partagées par égales portions entre les associés, sans autre justification qu'un certificat du président du tribunal de commerce énonçant les noms des associés. Dans le cas où l'un des associés prétendrait à une part plus élevée, soit parce qu'il serait seul propriétaire des immeubles, soit à tout autre titre, il...
Page 139 - A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit, adopté par la Chambre des Députés...

Bibliographic information