 | 1831 - 444 pages
...définitifs. Le bureau ainsi formé nomme un secrétaire , qui n'a que voix consultative. Art. 4 5. Le président du collège ou de la section a seul...l'assemblée. Nulle force armée ne peut être placée, f ns sa réquisition , dans la salle des séances , ni aux abords du lieu ou se tient l'assemblée.... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...voix consultative. 45. Le président dn collège nu de la section a seul la police de rassemblée. Nulle force armée ne peut être placée, sans sa...dans la salle des séances ni aux abords du lieu où Be tient l'assemblée. Les autorité* civiles et les commandant* militaires sont tenus d'obéir à... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...vuix consu Jalive. 45. Le président du collège on de la section a seul la police de rassemblée. Nulle force armée ne peut être placée, sans sa...réquisition, dans la salle des séances ni aux abords du lien où se tient l'assemblée. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenn.s d'obéir... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...voix consultative. 45. Le président du collège on de la section a seul la police de rassemblée. Nulle force armée ne peut être placée, sans sa réquisition , dans la salle dés séance» ni aux abords du lien où se tient l'assemblée. Les autorités civiles et les commandants... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...formé nomme un secrétaire définitif, qui n'a que voix consultative. 4o. Le président du collège a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée...réquisition , dans la salle des séances, ni aux abords LOWlS-AlUPPK 1er. du lieu on se tient l'aisembléc. Les autorilés civile» el les commandans militaire*... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...scrutateurs définitifs. Le bureau ainsi formé nomme un secrétaire, qui n'a que voix consultative. 45. Le président du collège ou de la section a seul la police de 1 assemblée. Nulle force armée ne peut être placée, sans sa réquisition, dans la s;ille des séances... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...élire les députés. Le président de chaque collège électoral ou de chaque section de collège a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée...la salle des séances, ni aux abords du lieu où se lient l'assemblée. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d'obéir à ses... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...,6,958 ^ «. *-,„„. <$» ^ГоА .*. ( 4,728 nouires. 1Ю.Ш nombre iui.il drt Jure». tive. — Le président du collège ou de la section a seul la police de l'assemblée ; les autorités civile» et le» commandant» militaires »ont tenus d'obéir à se» réquisitions.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...scrutateurs définitifs. Le bureau ainsi formé nomme un secrétaire, qui n'a que \oix consultative (c). 45. Le président du collège ou de la section a seul...armée ne peut être placée, sans sa réquisition t dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée. Les .lutorités civiles... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...scrutateurs définitifs. Le bureau ainsi formé nomme un secrétaire, qui n'a que voix consultative (4). 45. Le président du collège ou de la section a seul...Nulle force armée ne peut être placée, sans sa réi quisition, dans la salle des séances, ni auabords du Heu où se tient l'assemblée. Les autorités... | |
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Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances, ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée. 
