 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels l'affaire donnera lieu seront exempts de timbre et enregistrés gratis. — L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres du tribunal, et le jugement sera prononcé après que les parties et le ministère public auront été... | |
 | 1828 - 456 pages
...l'inscription était réclamée. — La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que le ministère public aura été entendu. — S'il ya pourvoi en cassation, il sera procc-ié comme... | |
 | 1831 - 444 pages
...l'inscription aurait été réclamée. La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lien seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres... | |
 | Europe - 1829 - 958 pages
...besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elles donnera lieu seront enregistres gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que le ministère public aura été entendu. S'il ya pourvoi en cassation , il sera procédé comme devant... | |
 | 1848 - 396 pages
...ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels l'affaire donnera .lieu seront exempts de timbre et enregistrés gratis. — L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres du tribunal , et le jugement sera prononcé après que les parties et le ministère public auront été... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...l'inscription était réclamée. La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessantes , et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes...de la Cour, et l'arrêt sera prononcé après que le ministère public aura été entendu. S'il ya pourvoi en cassation, il sera procédé comme devant... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...réclamée. La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin de ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels...la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur, et le ministère public, auront été entendus. 31. Les réclamations portées... | |
 | France - Law - 1833 - 460 pages
...de ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera Heu seront enregistrés gratta. L'affaire sera rapportée en audience publique par...la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur, et le ministère public , auront été entendus. 31. Les réclamations portées... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...du ministère d'avoné. Le» actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistres graiii. L'affaire sera rapportée en audience publique par...la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son dffenseur et le ministère public auront été entendus. S'il ya pourvoi en cassation,... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elfe donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire siéra rapportée, en audience publique, par un des membres...la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur, et le ministère public, auront été entendus. 31. Les réclamations portées... | |
| |
... réclamée. — La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique... 
