 | France - Law - 1810 - 820 pages
...interdire en tout ou en partie , l'exeicke des droits civiques , civils et de famille suivans : i .° De vote et d'élection; 2..° D'éligibilité; 3.° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou. autres fonctions publiques , ou aux emplois dé l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...peine correctionnelle •>•>. (C. p., art. 9.) II. «Les tribunaux, jugeant correct ionnelleruent, pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou...l'exercice des droits civiques , civils et de famille suivans : » i.° De vote fit d'élection; » 2.° D'éligibilité ; >»' 3." D'être appelé ou nommé... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 pages
...deux du présent code. » Article quarantedeux. « Les tribunaux, jugeant correctionj> ncllcmcnt , pourront, dans certains cas , » interdire en tout...droits civiques, civils et de famille » suivants : de vote et d'élection, d'éligibi» lité , d'être appelé on nommé aux foncât tions de jurés... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...par des réglemens d'administration publique. 4^. La cour royale, jugeant correctionnellement, pouna, dans certains cas , interdire, en tout ou en partie,...l'exercice des droits civiques , civils et de famille suivans , j ,° De vote et d'élection; 2. "D'éligibilité; 3.° D'être appelé ou nommé aux fonctions... | |
 | France - 1819 - 338 pages
...code pénal. Cet article est conçu en ces termes : rc Les tribunaux, jugeant correctionnellemenl, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans : » 1°. De vote et d'élection; » 2°. D'éligibilité; » 5°. D'être appelé ou nommé... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...avec cette matière des rapports assez étroits. 698. Les tribunaux, jugeant correotionnelleflnent, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans : . . \°. De vote et d'élection ; a°. D'éligibilité ; 3°. D'être appelé ou nommé aux... | |
 | France - 1819 - 382 pages
...du jour où l'emprisonnement est expiré ; il peut , en outre, être interdit des droits suivans , 1". de vote et d'élection; 2°. d'éligibilité;...d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré, ou autres fonctions publiques , ou aux emplois de l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou... | |
 | France - 1819 - 338 pages
...article est conçu en ces termes : . - • .. . - : ,- ; « Les tribunaux, jugeant correctionnellemcnt, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques, ci vils et de famille suivans : . -. - . » i°. De vote et d'élection; » 2^. D'éligibilité; .'... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...droit de port-d'armes (i). L'article 4- permet aux tribunaux jugeant correctionnellement , d'interdire en tout ou en partie l'exercice des droits civiques, civils et de famille , suivans.... Au nombre desquels est le drc.;t de port-d' armes ; mais il ne permet de prononcer cette... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ordonné par des régleroens d'administration publique. 4?. Les tribunaux, jugeant corrcctionucllement, pourront, dans certains cas, interdire en tout ou...l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans: — i .• De vote et d'éle«tion ; — 2.» D'éligibilité ; — 3." D'être appelé ou... | |
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D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°... 
