...associés, sans autre justification qu'un csrtificat du président du tribunal de commerce énonçant le nom des associés. Dans le cas où l'un des associés...parce qu'il serait seul propriétaire des immeubles , «oit à tout autre titre, Usera admis ;'t en justifier devant le préfet en produisant ses titres....

...pavees par une maison de commerce composée de plusieurs associés, seront, pour ie cens électoral, partagées par égales portions entre les associés...du président du tribunal de c'ommerce énonçant íes noms des associés. Dans le cas où l'un des associés prétendrait à une part plus élevée,...

...possecfèes par une maison de commerce composée de plusieurs associes seront, pour le cens électoral, partagées par égales portions entre les associés,...qu'il serait seul propriétaire des immeubles , soit par tout autre motif, il serait admis à en justifier devant le chef de l'administration intérieure,...

...possédées par une maison de commerce composée de plusieurs associés, seront, pour le cens électoral, partagées par égales portions entre les associés,...une part plus élevée, soit parce qu'il serait seul proprictaire des immeubles, soit par tout autre motif, il serait admis à en justifier devant le chef...

...possédées par une maison de commerce composée de plusieurs associés, seront, pour le cens électoral, partagées par égales portions entre les associés,...justification qu'un certificat du président du tribunal de cohîmerce énonçant les noms des associés. Dans le cas où l'un des associés prétendrai' à une...

...cens électoral , partagées par égales portions entre les associés, sans antre justification qu'nn certificat du président du tribunal de commerce, énonçant les noms des associés Dans le ça» où un des associé» prétendrait à une part plus élevée , soit parce qn'il serait seul propriétaire...

...payées par une maison de commerce composée de plusieurs associés, seront, pour le cens électoral , partagées par égales portions entre les associés,...autre justification qu'un certificat du président da tribunal de commerce , énonçant les nome des associés Dans le cas où an des associés prétendniit...

...associés, seront, pour le cens électoral , partagées par égales portions entre les associés, sans antre justification qu'un certificat du président du tribunal de commerce, énonçant les noms des associés. Bans le cas où nn des associés prétendrait à une part plus élevée, soit parce qu'il serait seul...

...égales portions entre les associés , sans autre justification qu'un certificat- du président da tribunal de commerce , énonçant les noms des associés Dans le cas où an des associés prétendrait à une part plus élevée, soit parce qn'il serait seul propriétaire...

...payées par une maison de commerce composée de plusieurs associés, seront, pour le cens électoral, partagées par égales portions entre les associés,...serait seul propriétaire des immeubles, soit à tout autre titre, il sera admis à en justifier devant le préfet en produisant ses titres. (4) Voilà mi...