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ticle 2.)

Il nous semble que dès qu'il demeure intelligences avec les puissances étrangères, constant que Merlio-Hall n'est parvenu à ou avec leurs agens, pour les engager à obtenir des dépositaires la destruction de commettre des hostilités, ou pour leur inla contre-lettre, qu'en supposant des con- diquer les moyens d'entreprendre la guerre ventions qui n'existaient point, en les in- contre la France, sera puni de mort, soit duisant en erreur, en les trompant sur ces que ces macbinations ou intelligences aient conventions, non seulement il est le pro- été on non suivies d'hostilités. (Code Penal vocatenr du délit, mais qu'il doit en être de 1791, 2e partie, titre jer, sect. ire , régardé comme l'auteur direct et principal, art. ier, pag. 585.) et que les sieurs Cbampagne et Fauquez

Tous complots et attentats contre la perne sont que ses complices, mais à qui l'on

sonne du roi, du régent ou de l'héritier ne peut attribuer d'autres forts d'avoir été trop confians en Merlin-Hall, de l'avoir présomptif du trône , seront punis de mort.

(Ibid., sect. 2, art. rer.) cru trop facilement, et d'avoir commis un acte d'imprudence en détruisant la contre- Toutes conspirations et complots tenlettre, sans y appeler toutes les parties in

dant à troubler l'état par une guerre civile, téressées.

en armant les citoyens les uns contre les ARRÊT de la cour de cassation, du 20

autres, ou contre l'exercice de l'autorité fructidor an 12, au rapport de M. de la légitime, seront punis de mort. (Ibid., arCheze, qui rejette le pourvoi. Nous n'en

Tout enrôlement de soldats, levées de rapporterons pas les motifs , qui reposent sur les différens autres moyens des parties, troupes ;

amas d'armes et de munitions et qui , sur la question proposée, sont les pour exécuter les complots et machinations mènes que ceux développés par le minis- mentionnées en l'article précédent ; toute tère public.

attaque ou résistance envers la force pu

blique, agissant contre l'exécution desdits Voyez Peines.

complots ; tout envahissement de ville, forCOMPLIMENTAIRE. ( Commerce.)

teresse, magasin , arsenal, port ou vais

seaux, seront punis de mort. Les auteurs, En termes de commerce et singulière- chefs, instigateurs desdites révoltes et tous ment en fait de société en commandite, le ceux qui seront pris les armes à la main, complimentaire est celui sous le nom du- subiront la même peine. ( Ibid., art. 3.) quel se fait tout le commerce de la société, Tout complot ou attentat pour empêcher et qui en signe seul tous les actes , tels que la réunion ou pour opérer la dissolution lettres et billets de change, les comptes, etc. d'une assemblée primaire , ou d'une assemC'est pourquoi il est le seul qui s'oblige blée électorale , seront punis de la peine de personnellement envers les créanciers de la la gêne pendant quinze ans. (Ibid., sect. 3, société; et il n'oblige les associés en com- art. rer. ) Cette disposition a été renouvelée mandite que jusqu'à concurrence du fonds

par

l'art. 616 du Code des Délits et des qu'ils ont mis dans la société.

Þeines, de brumaire an 4. Ce représentant de la société est appelé Tout matelot ou officier marinier, coucomplimentaire , parce que c'est lui qui est pable d'un complot contre la sûreté ou la obligé de répondre à toutes les lettres et liberté d'un officier de l'état major, sera demandes de ceux qui ont des intérêts à condamné à trois ans de galères. Tout marégler avec la société. (Le Parfait Négo- telot, officier marinicr, ou officier de l'état ciant , de Savary, Parère 23.)

major, coupable d'un complot contre la sûVoyez Société.

reté, la liberté, ou l'autorité du comman

dant du vaisseau , ou de tout autre officier COMPLOT. Tom. 5, pag. 31, occupant un poste supérieur , sera con

damné aux galères perpétuelles. (Loi du Addition,

21.22 août 1790 , tit. 2, article ii et 12, Quiconque sera convaincu d'avoir pra- pag. 230.) Liqué des machinations ou entretenu des Voyez Peines.

COMPOIX. Tome 5, page 32.

cher-Celles avaient été l'objet d'un legs de

30,000 florins fait en leur faveur; les enCOMPONADE. (Droit ecclésiastique.) fans de Brouck - Haven, héritiers du do

nateur, contestèrent ce legs. Par un comOn appelle ainsi, dit Ménage , la com- promis du 3 frimaire an 6, dans lequel position que l'on fait à Rome pour obtenir figura un des mineurs de Wisscher-Celles, des dispenses et autres expéditions de cour assisté de son curateur, et sur l'autorisa- . de Rome.

tion de sa famille, les parties soumirent

leur différent à des arbitres qui prirent une COMPOSITION. Tom. 5, page 34, décision favorable aux mineurs de Wiss

cher-Celles. COMPROMIS. Tom. 5, page 35.

Le mineur de Wisscher-Celles qui avait Addition.

figuré au compromis , étant devenu majeur,

s'est pourvu en rescision contre l'engage1. L'arbitrage étant le moyen le plus ment résultant du compromis, et contre la raisonnable de terminer les contestations

décision arbitrale dont il avait été suivi. entre les citoyens, les législateurs ne pour:

Il s'est fondé sur la loi romaine 34 , D. de ront faire aucunes dispositions qui ten- minoribus , et sur l'art, jer du titre jer de draient à diminuer soit la faveur, soit l'ef. la loi du 16-24 août 1790 , qui ne permet ficacité du compromis. ( Loi du 16-24 août de faire des compromis qu'à ceux qui ont 1790 , titre jer, art. ier, pag. 170.)

le libre exercice de leurs droits et actions.

En défenses, les sieurs de Brouck-HaLes compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel les arbitres devront pro- les actes du mineur adulte,

ven ont répondu que, selon la loi romaine,

assisté de son noncer, et ceux dont le délai sera expiré, seront néanmoins valables , et auront leur

curateur, n'étaient pas nuls; et que le miexécution jusqu'à ce qu'une des parties ait

neur était seulement restituable en cas de fait signifier aux arbitres qu'elle ne veut lésion, ce qui ne se rencontrait

dans

pas plus tenir à l'arbitrage. ( Ibid., art. 3.)

l'espèce; et que si la loi d'août 1790 défend

au mineur de compromettre, c'est en ce Il ne sera point permis d'appeler des sens qu'il ne le peut sans l'assistance de sentences arbitrales , à moins que les par- son curateur, de même que la femme ne ties ne se soient expressément réservé par le pourrait sans la présence et autorisation le compromis, la faculté de l'appel. (Ibid., de son mari.

Arrêt de la cour d'appel , séante à BruLes parties qui conviendront de se ré- xelles, du 3 fructidor an 10, confirmatif server l'appel , seront tenues de convenir

du jugement de première instance du même également par

le compromis, d'un tribunal lieu, qui rejette la demande du mineur de entre tous ceux du royaume auquel l'appel Wisscher-Celles , motivé sur ce qu'il ne résera déféré, faute de quoi l'appel ne sera

şulte du compromis aucune lésion contre le pas reçu. (Ibid., art. 5. ) Cette disposition mineur. est changée.

Pourvoi en cassation de la part du miVoyez dans cette Table, l'article Arbi- neur de Wisscher-Celles. trage.

ARRÊT de la cour de cassation, du 4 QUESTION

fructidor'an 12, section civile , au rapport

de M. Dutocq, qui casse et annulle... Mo2. Le compromis fait par un mineur, tifs.... « Vu l'art. 2 du titre jer de la loi assisté de son tuteur, et autorisé par sa fa- du 24 août 1790; et attendu qu'Antoine mille , est-il nul de nullité absolue ? de Wisscher-Celles était mineur lors du

compromis du 3 frimaire an 6, sur lequel Jugé affirmativement par la cour de

est intervenu la sentence arbitrale du 15 cassation.

du même mois; que dès-lors il n'avait pas Espèce... Les mineurs héritiers de Wiss- le libre exercice de ses droits et actions ;

art. 4)

DROIT PUBLIC.

qu’ainsi le tribunal d'appel de Bruxelles des sommes qu'ils auront reçues et de l'emqui le déclare mal fondé et non recevable ploi qu'ils en auront fait, aux commissaires dans sa demande en rescision dudit com- de la trésorerie nationale, pour tous les promis, et de la sentence arbitrale qui en a objets de recette ordinaire qui doivent y été la suite, est contrevenu à l'article 2 du être versés; qu'ils compteront au trésorier titre jer de la loi du 16-24 août 1790, qui de la caisse de l'extraordinaire, sous les te distingue pas... »

yeux du commissaire du roi, administra

teur de ladite caisse, pour tous les objets 1. COMPTABILITÉ, COMPTABLE. de recelte extraordinaire qui devront у

être versés. Tom. 5, pag. 38.

Que dans le cas où il s'élèverait des conAddition.

testations sur quelques-uns des articles des comptes présentés par les receveurs de district et autres trésoriers et payeurs parti

culiers , soit aux commissaires de la tré1. Les chambres de comptes, et géné- sorerie nationale, soit au trésorier de l'exralement toutes les institutions relatives à traordinaire, lesdites contestations seront la comptabilité, ayant été renversées par suivies , à la requête des commissaires de l'effet de la révolution, il fallut établir d'au- la trésorerie et du trésorier de l'extraorditres moyens pour ramener l'ordre dans cette

naire, devant les tribunaux de district dans partie intéressante de la forlune publique. le territoire desquels les comptables seront Par une loi du 1er janvier 1791, il fut domiciliés. réglé que les principes constitutionnels de la comptabilité seraient compris dans l'ordre Que le caissier général, les receveurs du travail de l'assemblée nationale; le 22 principaux de la trésorerie nationale , le mars de la même année, le comité cen- trésorier de l'extraordinaire, les administrale fut chargé de présenter un projet pour

trateurs des domaines, ceux des douanes, l'établisseinent et l'organisation d'un bureau ceux de la régie des droits d'enregistrement de comptabilité, et ce projet soumis à la et de timbre ainsi

que tous préposés discussion fut converti en loi les 15 et 17- généraux à la recette des droits perçus dans 29 septembre 1791. (Pag. 203 et 367.) toutes les parties du royaume, présente

ront les comptes de l'universalité des reBureau de comptabilité.

cettes qu'ils auront faites ou dù faire, et de

l'emploi qu'ils en auront fait au bureau de La loi que nous venons d'indiquer comptabilité, pour être lesdits comptes , porte qu'il sera établi un bureau de compo après l'examen qui en aura été fait au butabilité, composé de quinze personnes qui reau de comptabilité, vus et apurés défiseront nommées par le roi; que ces quinze nitivement par l'assemblée nationale légis. commissaires seront divisés en cinq sec- lative, aux termes du décret du 4 juillet tions composées de trois membres chacune, précédent.... lesquelles alterneront tous les ans, sauf à augmenter leur nombre, si l'accélération Qu'avant d'adresser leurs comptes aux des travaux et l'utilité publique l'exigent. trésoriers, soit de la caisse nationale, soit

de la caisse de l'extraordinaire, les receQue lesdits commissaires recevront tous

veurs de district les feront passer au diles comptes dont il va être mention ci

rectoire de district , pour qu'il propose les après, et en prépareront le rapport ; que observations dont le compte lui paraitra chaque rapport sera sigué par trois commissaires , qui demeureront responsables des susceptible ; que les directoires de district faits qu'ils auront attestés; que chaque com

ne pourront retenir le compte plus de missaire fournira un cautionnement en

quinze jours pour en faire l'examen ; que

le receveur le reinettra au directoire au immeubles, de la somme de 60,000 liv.

plus tard le premier mai; de manière que, Que les receveurs de district et tous tre sous aucun prétexte, la remise du compte soriers et payeurs particuliers, compteront entre les mains des commissaires de la

trésoreric

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2.

sur

ment.

trésorerie nationale , ne puisse être différée Qu'ils ne peuvent rien faire payer, sous au-delà du 1er juin.

peine de forfaiture, qu'en vertu, 1° d'un

décret du corps législatif, et jusqu'à conQue le caissier général de la trésorerie

currence des fonds décrélés

par

lui nationale, et les autres comptables dénom- chaque objet; 20 d'une décision du direcmés en l'art. 7 seront tenus, sous les mêmes

toire; 30 de la signature du ministre qui peines , de remettre au bureau de compta- ordonne la dépense ; qu'ils ne peuvent aussi, bilité le compte de chaque année, le jer

sous peine de forfailure, approuver aucun octobre au plus tard de l'année suivante; paiement, si le mandat, signé par le miet que les comptes annuels de la trésorerie

nistre que ce genre de dépense concerne, nationale et de la caisse de l'extraordinaire n'énonce pas la date, tant de la décision du seront rendus publics par la voie de l'im

directoire exécutif, que des décrets' du pression, et envoyés à tous les départemens; corps législatif qui autorisent ce paieque les

comptes des receveurs de district seront imprimés, envoyés aux départemens et à tous les districts du même départe

Que les receveurs des contributions diment.

rectes dans chaque département, les diffé

rentes régies nationales, et les payeurs dans Les dispositions que nous venons de rap- les départemens, remettent à la trésorerie porter se trouvent consignées dans le dé- nationale, leurs comptes respectifs, et que cret du 15 septembre. Le titre Ier de celui la trésorerie nationale les vérifie et les du 17 du même mois porte qu'à compter arrête. du jour de la publication et de la notification du présent décret, aux chambres

Qu'il y a cinq commissaires de la compdes comptes du royaune, supprimées par latif, aux mêmes époques et selon les mêmes

tabilité nationale, élus par le corps législe décret du 2 septembre 1790, elles ces

formes et conditions que les commissaires seront toutes fonctions.

de la trésorerie; que le compte général des Cette organisation éprouva des modifica- recettes et des dépenses de la république, tions

par la constitution de l'an 3, qui dis- appuyé des comptes particuliers et des, posa , art. 315 et suivans :

pièces justificatives, est présenté par les

commissaires de la trésorerie aux commisQu'il y aurait cinq commissaires de la saires de la comptabilité qui le vérifient et trésorerie nationale élus par le conseil des

l'arrêtent.
anciens, sur une liste triple présentée par
celui des cinq cents; que la durée de leurs,

Que les commissaires de la comptabilité fonctions serait de cinq années ; que l'un

donnent connaissance au corps législatif des d'eux serait renouvelé tous les ans, et abus, malversations, et de tous les cas de pourrait être réélu sans intervalle et in- responsabilité qu'ils découvrent dans le définiinent.

cours de leurs opérations ; qu'ils proposent

dans leur partie les mesures convenables Que les commissaires de la trésorerie

aux intérêts de la république; que le réétaient chargés de surveiller la recette de sultat des comptes arrêtés par les commistous les deniers nationaux; d'ordonner les saires de la comptabilité est imprimé et mouvemens de fonds es le paiement de rendu public, toutes les dépenses publiques consenties par

La loi du 18 frimaire an 4 (bullet. II, le corps législatif; de tenir un compte ouvert de dépense et de recette avec le rece

no 52, ze série), concernant l'exécution veur des contributions directes de chaque

des articles constitutionnels que nous vedépartement, avec les différentes régies na

nons de rapporter, dispose : tionales et avec les payeurs qui seraient Art. jer « Toutes les fonctions et attriétablis dans les départemens ; d'entretenirbutions du ci-devant bureau de comptabiavec lesdits receveurs et payeurs, avec les

lité, relativement à la comptabilité ancienne, régies et administrations la correspondance seront exercées et suivies par les cinq nécessaire pour assurer la rentrée exacte et commissaires nommés en vertu de la consrégulière des fonds.

titution. Tome XII.

IY

:

Art. 2. « Pour l'exécution de l'article pré- Commission de comptabilité nationale. cédent, les commissaires de la comptabilité sont autorisés à établir dans le sein de leur

3. La constitution de l'an 8 a encore administration, trois directeurs, dont les apporté quelques modifications à cette orgafonctions seront de surveiller et activer le pisation. Suivant l'art.' 89, une commission travail de la vérification de l'ancienne de comptabilité nationale règle et vérifie comptabilité, de préparer les rapports, et

les comptes des recettes et des dépenses de de mettre les comptes en état d'être arrétés la république; cette commission est comdéfinitivemept.

posée de sept membres choisis par le sénat

dans la liste nationale. L'art. 20 porte que Art. 3. « Tous comples, pièces et dépôts le sénat élit les commissaires à la comptade papiers relatifs à la comptabilité, leur bilité. Cette commission a été nommée par seront remis.

acte du sénat conservateur, du 24 germinal Art. 4. « Les arrêtés de comples, les déci

an 8. ( Bulletin 21, n° 144, 3e série.) sions des commissaires et leurs certificats,

Organisation. signés de trois commissaires au moins, şeront exécutoires; ils opèreront, sous la 4. La commission de comptabilité naresponsabilitédes commissaires, la décharge tionale est chargée, en exécution de l'art. 89 définitive des comptables, la main-levée de de la constitution, de vérifier et de régler séquestre ou d'opposition, et leur serviront les comptes des recettes et des dépenses de de titres pour obtenir, dans les formes pres. la république. ( Arrêté du gouvernement, crites par la constitution, le rembourse- du 29 frimaire an 9, bulletin 58, n° 424, ment de leurs avances, et le paiement des 3e série, art. zer, pag. 166.) intérêts ou pensions qui peuvent leur être Après la vérification d'un compte, la dus par la république. Toutes autres for

commission de comptabilité pationale prenmalilés sont abolies.

dra un premier arrêté, dont elle informera, Art. 5. « Tous les trois mois, l'état des

par lettre chargée, le comptable, pour qu'il

ait à l'admettre ou le débattre, et fasse les comptes arrêtés par les commissaires sera adressé au corps législatif, et imprimé à la justifications requises, dans le délai de deux suite du Bulletin des Lois

mois, prescrit par la loi. Après ce délai,

elle prendra un dernier arrêté dont elle Art. 6. « Les poursuites et diligences re- donnera également connaissance au complativement à la comptabilité ancienne, seront table par lettre chargée. (Ibid., art. 2.) faites à la réquisition et sur les arrêtés ,

La commission de comptabilité natioétats ou actes déclaratifs des commissaires nale, d'après la connaissance qu'elle aura de la comptabilité, savoir, celles pour la présentation des comptes, par kes commis- prise de la situation des comptables, décla

y a

lieu à main-levée et radiation, saires du pouvoir exécutif établis près les

restriction ou translation des saisies, oppoadininistrations départementales , et celles sitions, inseriptions hypothécaires, assises pour la rentrée des débets et recouvremens,

sur leurs biens au nom de la république. par la trésorerie nationale.

Elle en informera le ministre chargé de Art. 7. « Tous extraits, copies collation- l'administration du trésor public, pour qu'il

en fasse suivre l'exécution. Lorsque par le nées, certificats de radiation, et

résultat du règlement des comptes, les tres exigés ou autorisés par les lois, et dont les registres, comptes et pièces sont

comptables se trouveront en avance, une déposés aux archives de la comptabilité, expédition de ce règlement sera adressée au

ministre des finances pour qu'il ordonne le seront signés et délivrés

l'archiviste qui par

remboursement, et le fasse effectuer par le en a la garde.

trésor public. Lorsque les comptables seront Art. 8. « Tontes dispositions de lois anté- quittes, la commission prononcera leur rieures relatives à la comptabilité auxquelles décharge conformément aux lois, des 28 il n'est pas dérogé par la présenle, conti- pluviose an 3 et 18 frimaire an 4. ( Arnueront d'ètre exécutées. »

iicle 3.)

rera , s'il

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