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Dans le cas où les comptables refuse- de comptabilité signera les ampliations, raient ou diffèreraient, soit de rendre leurs copies collationnées et extraits des arrêtés. comptes à la comptabilité nationale, soit L'archiviste signera et délivrera , sous sa d'en solder les débets, et de lui en justifier responsabilité, et dans les cas autorisés par aux époques prescrites par les lois et règle- les lois, tous extraits, certificats, et copies mens, la commission décernera contre eux collationnées des pièces déposées aux ardes actes déclaratifs, et les adressera au chives de la comptabilité. Ils ne pourront ni ministre chargé spécialement de l'adminis- communiquer ni laisser sortir des dépôts tration du trésor public, auquel il est et hors du local de la comptabilité aucun ordonné de faire poursuivre , sans délai ni' compte, registre ni papier, sans l'autorisurséance, par l'agent du trésor public, sation des commissaires. ( Art. 11.) lesdits comptables, leurs héritiers et ayant

Il est interdit aux employés de tous cause, de la manière déterminée par la loi. grades, et sous peine de destitution , de ( Art. 4.)

communiquer ni correspondre avec les Les commissaires de la comptabilité na comptables, de se charger directement ni rionale informeront le gouvernement des indirectement de leur procuration, el de abus et malversations qu'ils découvriront s'intéresser dans aucune ferme, régie nadans le cours de leurs opérations. (Ar- tionale, entreprise ou marché qui donne ticle 5.)

lieu à la comptabilité envers la république. Ils correspondront immédiatement avec

(Art. 12.) les ministres; ils correspondront aussi im Les sept commissaires de la comptabilité médiatement avec les divers agens du gou- jouiront du même traitement que chacun vernement, pour en obtenir les renseigne des cinq précédemment établis. ( Art. 13.) mens et pièces dont leurs vérificațions rendront la représentation nécessaire ; ils

Les dépenses des bureaux de la compta

bilité nationale seront déterminées annueljoformeront le gouvernement des difficultés

lement; la commission en remettra l'état au sur lesquelles ils croiront ne pouyoir statuer.

ministre des finances. (Art. 14.) (Art. 6.) Les décisions et arrêtés de la commission

Costume. de comptabilité nationale, recevront leur exécution provisoire, sans que le recours 5. Le costume des commissaires de la au gouvernement puisse la suspendre. (Ar- comptabilité nationale sera désormais ainsi

qu'il suit : babit violet à la française, veste La commission de comptabilité remellra

blanche, brodés en plein en soie verte, du

dessin actuel de la comptabilité; culotte au gouvernement, tous les trois mois, l'état de ses travaux ; et à la fin de chaque année noire, épée française, écharpe de soie verte elle lui en présentera le résultat général,

à franges d'or, chapeau français à ganse qui sera rendu public. Elle proposera ses

d'acier. (Décret impérial, du 5 brumaire

an 13, bulletin 20, n° 357, 4° série.) vues de réforme et d'amélioration dans les différentes parties de comptabilité. (Article 8.)

Comptabilité de l'an 14. Lorsqu'il vaquera une place de commis 6. Les comptabilités de l'an 14, tant en saire à la comptabilité nationale, la com recette qu'en dépense, pour les divers démission en instruira le gouvernement. partemens du ministère, pour toutes les ( Art. 9.)

administrations des revenus publics, pour Les commissaires de la comptabilité na

les départemens de l'empire, pour les munitionale règleront l'organisation de leurs cipaliiés, pour les travaux publics, pour

les établissemens de bienfaisance, pour ceux bureaux et l'ordre des travaux, nommeront

d'instruction publique, pour les maisons et révoqueront les employés, distribueront

de détention, et en général pour toutes les les grades et traitemens. (Art. 10.)

branches d'administration publique, natioLe secrétaire général de la commission nale , départementale ou municipale, con

Licle 7.)

liendront : 10 les mois et jours compris comptes jugés, mais non encore apurés ni entre le jer vendéiniaire an 14 ( 23 sep- corrigés, avec copie des jugemens ; 30 la tembre 1805), et le 10 nivose an 14 (31 date des comptes par eux présentés, et qui décembre 1805) inclusivement, formant n'ont pas encore été jugés ; 4° la date des trois mois et dix jours, ou cent jours en années de leur exercice, dont ils n'ont pas tout; 2° les douze mois de l'an 1806.(Décret encore présenté le compte, jusques et comimpérial, du 24 fructidor ao 13, bull. 56, pris l'année 1790. n° 942, art. ier, 4e série.)

Forme et présentation des comptes. Le budjet de l'état se règlera , en recettes et en dépenses , pour quinze mois, à 8. Au moyen de la suppression des procompter du jer vendémiaire prochain. cureurs à la chambre des comptes, tous (Ibid., art. 2.)

comptables dresseront et présenteront euxLes rôles des contributions foncière, mo

mêmes leurs comples, et pourront en suivre bilière, somptuaire, des patentes, portes et

l'examen par eux-mêmes ou par leurs fonfenêtres , dressés pour l'an 14, et tous rôles

dés de ponvoirs... ils dresseront un compte de contributions extraordinaires, commu

par chapitres de recettes, dépenses et renales ou départementales, serviront pour prises, et rapporteront les pièces à l'appui... jusqu'au 31 décembre 1806 inclusivement,

Tit. 4 de la susdite loi, du 17-29 sep

tembre 1791.) en y ajoutant proportionnellement la somme à laquelle les contributions devront être Les comptes qui, lors de la publication portées d'après la prolongation de la durée du présent décret , ne seraient pas rédigés, de l'exercice ; et la perception se fera sur au lieu d'être présentés dans les formes les mêmes rôles. Il n'en sera dressé de nou- anciennes, seront rendus par simples borveaux que pour l'an 1807. (Art. 3.) dereaux, divisés par chapitres, suivant les

Les registres de l'état civil seront arrêtés diverses natures de recette et dépense , et par les municipalités au 10 nivose (31 appuyés de pièces justificatives, ainsi que décembre prochain) au soir; et elles conti- des registres journaux et sommiers propres nueront de se servir de ces mêmes registres à chaque exercice. (Loi du 24 août 1793,

uit. 3, art. 30.) pour l'an 1806 entier, en mentionnant seulement le commencement de l'année au 1er Tous comptables seront tenus de faire janvier, et employant, à compter de ce jour recetle entière dans leurs comptes, des le calendrier grégorien. (Art. 4.)

sommes qu'ils ont reçues, et dont ils ont Il ne sera rien changé, quant à présent délivré leurs quittances, même de celles au paiement des rentes dues par l'état. qu'ils ont dû recevoir, sauf à faire reprise (Art. 5.)

par chapitre séparé, des sommes qu'ils

n'auront pas reçues; sinon ils seront réputés Comptables.

omisssionnaires. (Ibid., art. 32.) 7. La loi du 17-29 septembre 1791 ,

Les comptables ne pourront porter en dont nous avons parlé ci-dessus, nomb. ier, dépense les sommes qui, quoique comdispose dans le tit. 3, art. jer (pag. 371), prises dans les états de distribution el états que dans le délai d'un mois, à compter du dits du roi, n'auraient pas été effectivement 1er octobre prochain, tous les individus ou

payées, ni aucune somme qu'ils préten

draient avoir à répéter pour leur propre compagnies qui comptaient de la recette ou dépense des deniers publics, soit par-deyant compte, autres que les taxations et intérêts les chambres des comptes , soit par-devant légitiinement dùs, lesdites sommes devant le conseil du roi, tous héritiers ou ayant

être versées ainsi qu'il est dit en l'article cause d'individus comptables .... adresse

suivant. (Ibid., art. 33.) ront au bureau de comptabilité un état de Les comptables seront tenus de résumer, situation de leur comptabilité, contenant: à la fin de leurs comptes ou bordereaux, 10 la date de leur dernier compte jugé, le montant de la recette et celui de la déapuré et corrigé avec le certificat de quittus pense, et d'en certifier le résultat. L'excèou décharge à l'appui ; 2° la date de leurs dant de la recette, s'il y en a , sera versé à

dans ce cas ,

la trésorerie nationale, conformément à la n'ont pas présenté leurs comptes, leurs loi du 10 décembre 1792. ( Art. 34.) biens seront vendus, et le prix en sera versé

à la trésorerie nationale, pour ne leur Les recettes , dépenses et reprises seront justifiées par les pièces et dans les formes

être remis qu'après le jugement de leurs requises par les lois qui ont réglé jusqu'à comples, à la déduction des débets, sans ce jour, chaque nature de comptabilité. préjudice de la contrainte par corps contre ( Art. 35.)

les comptables, qui est maintenue confor

mément aux dispositions des lois précéNéanmoins les comptables ne pourront demment rendues. se dispenser de présenter leurs comptes dans les délais fixés, sous prétexte qu'il

L'art. 3 du titre jer de la loi du 15

gerleur manquerait quelques pièces , ou qu'elles minalan 6 (bulletin 195, n° 1795, 2e série), n'auraient pas encore été revêtues des for- porte que la contrainte par corps aura malités exigées par les anciennes lois; mais lieu pour versement de deniers publics et

les comptables seront tenus de nationaux. L'art 2070 du Code Civil porte réunir les articles qui en feront l'objet, également qu'il n'est point dérogé aux lois dans un bordereau séparé, et d'énoncer en

particulières qui autorisent la contrainte marge les causes qui les ont empêchés de se par corps dans les matières d'administraprocurer ces pièces, ou de les faire revêtir

tion de deniers publics. des formes auxquelles elles ont été jusqu'à Art. 3. « Les débets avoués par les compprésent assujetties. ( Art. 36.)....

tables, lors de la présentation de leurs Les comptables à qui il était ci-devant comptes, ou constatés par le bureau de alloné quelques sommes pour façon et frais comptabilité, produiront intérêt à cinq de reddition de compte, ne pourront les pour cent, au profit de la république, à porter en dépense; mais ils produiront, compter du jour où le versement aurait dû conformément à l'art. 4, du tit. 4 de la loi être effectué. du 29 septembre, un état des frais indispensables pour le dresser dans la forme ci

Art. 4. « Les comptables qui se trouvedessus prescrite. ( Art. 40.)

ront en débet, d'après l'arrêté du bureau

de comptabilité, seront tenus d'en verser le L'art. 4 de l'arrêté du gouvernement, montant à la trésorerie, en principal et du 29 frimaire an 9, rapporté ci-dessus, intérêts, dans deux mois de la notification nomb. 4, porte que les receveurs refusant

que le bureau de comptabilité en fera par ou en retard de rendre leurs comptes et lettres chargées, et ils seront tenus d'en d'en solder les débels , seront poursuivis de justifier de suite au bureau. la manière déterininée par la loi.

Art. 5. « Le délai fixé par l'art. précéCette manière est réglée par le chap. 3 du décret du 28 pluviose an 3 (feuill. 864, dressera un

dent expiré, le bureau de comptabilité

acte déclaratif et exécutoire pag. 15), ainsi conçu :

des débets de chaque comptable , en capiArt. jer « Faute par les comptables , leurs taux et intérêts. Cet acte sera remis à la: héritiers ou représentans, de présenter gent de la comptabilité pour faire faire leurs comptes dans les délais fixés par la le recouvrement du montant des débets, présente loi , leurs biens seront séquestrés, par les voies d'exécution prescrites par le et tous les fruits et revenus qui écherront présent décret. peudant la durée du séquestre, et jusqu'à la présentation du dernier compte de la

Art. 6. « Deux mois après la réception gestion de chaque comptable , seront acquis des comptes jugés dans les ci-devant à la nation, et le séquestre ne sera levé

chambres des comptes, le bureau de compque sur le certificat du bureau de compta

tabilité dressera un état des débets en cabilité, visé par le comité des finances.

pitaux, intérêts et amendes, résultant des

dits comptes, pour les exercices postérieurs Si, trois mois après l'expiration à l'année 1758, et le remettra à l'agent de du délai fixé par les articles précédens, la comptabilité pour en faire le recouvreles comptables, héritiers ou représentans ment. Toutes recherches , vérifications et

Art. 2. «

yantes.

revisions de poursuites pour comptes an

démiaire an 8, bulletin 314, no 3321 , lérieurs à 1759 sont interdites.

2e série, ainsi que le décret du 24 août

et suiArt. 7: « Si trois mois après la première 1793, feuilleton 320, pag. 1 'sommation qui sera faite aux comptables par l'agent de la comptabilité, ils n'ont

Apurement des comptes. pas versé leurs débels à la trésorerie nationale, leurs biens seront vendus, et le 9. Les comptes jugés sur lesquels il produit en sera 'versé à là Trésorerie pa- existe encore quelques charges, seront mis tionale , jusqu'à concurrence des débets, par les comptables ou leurs ayant droits, intérêts et frais, et le surplus leur sera en état des apurés définitivement, dans les rendu , ou, en cas d'opposition de la part délais , la forme et sauf les exceptions cid'autres créanciers, versé dans la caisse après. (Loi du 24 août 1793, tit, 4, ardes dépòls du district.

ticle 42.) Art. 8. « L'aliénation des biens des comp- Conformément à l'art. 5 de la loi du 3 tables sera faite dans la forme precrite octobre, qui défend de rechercher les débets pour les domaines nationaux; les acqué des comptables au-delà de cent années, reurs desdits biens seront tenus d’en verser tous comptables seront déchargés des déle prix.... à la trésorerie nationale : savoir, bets, de quelqne nature qu'ils soient, exisun tiers dans quinzaine de l'adjudication tant sur les comptes antérieurs à l'année et avant de se mettre en possession ; le 1693, et ces comptes seront tenus pour second tiers, six mois après, et le tiers définitivement apurés. (Ibid., art. 43.) restant, dans les six mois suivans....

L'art. 6 ci-dessus rapporté de la loi du Art. 9. « La décharge définitive d'un 28 pluviose an 3, a réduit les recherches comptable ne pourra s'effectuer qu'en verlu aux comptes postérieurs à l'année 1759. d'un décret du corps législatif, rendu sur l'arrêté du bureau de comptabilité, cons.

Les comptables seront déchargés des in

jonctions, indécisions, souffrances et autres tatant l'acquittement définitif du compta, charges de formalités existant sur ble. Ce certificat ne pourra être expédié les comptes antérieurs aux dix années qui que sur la représentation et le dépôt dans les archives du bureau de comptabilité, de précèdent leur dernier compte jugé ,'et

même de celles existant sur les la quittance générale des débets résultant des dix dernières années , pour défaut des

coipptes pitaux, intérêts et frais de poursuite. Les pièces désiguées en l'art. 37. ( Art. 44.)

. comptables pourront se faire délivrer par Ne pourront les comptables qui auront le bureau de comptabilité, copie collation- payé tout ou partie des souffrances de fornée de leur quillance générale.

malités mentionnées en l'article ci-dessus,

exercer aucune répétition vis-à-vis de la Art. 10. « Toutes dispositions pénales nation. ( Art. 45.) portées par des lois antérieures contre les comptables en retard de rendre leurs comp

Tous comptables qui n'auront pas actes et de verser leurs débets , sont abro- quitté les débets clairs résultant de leurs gées en ce qui n'est pas conforme au pré- comptes, jugés postérieurs à l'année 1693, sent décret.

en verseront le montant avec les intérêts

auxquels ils auront été condamnés, et ceux « Les dispositions de la loi du échus depuis, à la trésorerie nationale, dans 4 germinal, concernant le mode et la le mois de la publication du présent décret, faculté de paiement des sommes dues par à peine de payer le quart en sus desdites les ci-devant receveurs généraux des finan

sommes pour chaque quinzaine de retard. ces, seront communes à tous les compta- (Art. 46.) bles de la république dont la comptabilité est antérieure au 1er juillet 1791.... »

Les comptables sur le compte desquels

il existe des parties tenues eu souffrance, Voyez ce qui est dit ci-dessus sous le faute de quittances non rétablies ou dénombre 4; et de plus, la loi du 12 ven- chargées, et qui n'en auront pas acquitté

tous

Art. II.

IO.

les débets, seront tenus, dans le délai de seront produites en même temps, et dans trois mois, à compter de la publication la forme ci-après. (Art. 53.) du présent décret , de rapporter lesdites

Pour parvenir à l'apurement de leurs quittances et pièces nécessaires , ou de verser le montant desdits débets, avec les comptes, les comptables présenteront au

bureau de comptabilité un bref état déintérêts écbus jusqu'alors , sous les peines taillé, classé par nature de débets , conteportées en l'article précédent. (Art. 47.)

nant 10 les sommes dues d'après les jugeIl ne pourra, sous le prétexte de nou mens ou arrêtés de comptes, pour débets veau délai accordé par l'art. ci-dessus , clairs, intérêts et amendes; 20 le numéro, être fait aux complables main-levée des le noin et la somme de chaque partie rayée saisies, oppositions, et autres poursuites ou tenue en souffranee, et ils rapporteront qui pourront avoir été commencées contre à l'appui les pièces nécessaires pour opérer eux, pour raison du recouvrement des la décharge entière du compte. ( Art: 54.) débets; dans ce cas il pourra être sursis

Les comptables qui auront plusieurs seulemeot à la vente de leurs hiens, meubles et immeubles , jusqu'à l'espiration les réunir dans un seul bref état, en ob

comptes à apurer définitivement, pourront dudit délai. (Art. 48.)

servant de distinguer chaque exercice, et A l'égard des parties tenues en souf- les différentes natures des debets qui lui france, faute de formalités sur les comp- appartiennent. (Art. 55.) tes des dix anuées antérieures au dernier compte jugé, les comptables seront tenus, Inscriptions sur les comptables et leurs daus, le délai de trois mois, de rap

cautions. porter les pièces exigées par le jugement, ou mouifs valables pour s'en dispenser ; La loi du ur brumaire an 7 (bulfaute de quoi, les parties seront rayées letin 238, no 2137, 2e série) sur le rédéfinitivement, et le montant en sera versé gime hypothécaire, dispose, art. 21 « que à la trésorerie, avec les intérêts au de tout droit d'hypothèque légale ou convennier vingt , sans retenue, à compter de tionnelle au profit de la nation, sur les l'expiration dudit délai jusqu'au paiement comptables de deniers publics pour raison définitif. (Art. 49.)

de leur gestion, et sur leurs cautions à Les comptables dont les comptes ont été l'égard des biens servant de cautionnele corps législatif, en verseront

ment.... sera inscrit , nonobstant les disles débets à la trésorerie dans les délais positions de l'art. 17, sur la simple repré

sentation de deux bordereaux.... sans être ci-après. (Art. 50.)

tenu d'en déterminer le montant, et que Les débets clairs, intérêts et amendes , ces inscriptions seront reçues sans aucune les débets de quittances et ceux provenant avance des salaires du conservateur, et des parties rayées définitivement, seront sauf son recours contre le grevé. versés dans la quinzaine de la notification des décrets, sous les peines portées par l'ar

Que les commissaires du diticle 46 ci-dessus. ( Art. 51.)

rectoire exécutif près les administrations

eentrales de département, requerront d'ofLes débets provenant des parties rayées fice les inscriptions indéfinies sur les provisoirement, faute de titres suffisans, tables publics et sur leurs cautions, à l'égard seront versés, à l'expiration du terme fixe des biens servant de cautionnement.... et par les décrets pour leur rétablissement, qu'en cas de retard, les inscriptions menà peine d'en payer en outre les intérêts au tionnées au présent article seront nequidenier vingt, à compter de cette époque ses par le commissaire du directoire exéjusqu'au parfait paiement. (Art. 52.) cutif près les administrations municipales.

Les comptables ne seront point admis Art. 23. « Que l'effet de ces inscripà demander des décharges partielles des

tions subsiste sur les comptables publics.... debets d'un comple; mais les diverses jus: et sur leurs cautions jusqu'à l'apurement ifications nécessaires à l'entier apurement définitif des comptes et six mois' au-delà ;

arrétés par

Art. 22.

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