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10.

nature elle-même à des jugemens fondés dévorer la honte d'un enfant qu'il peut sur les spécieuses vraisemblances.

n'avoir pas fait, mais qu'il a eu la frau

duleuse audace de promettre à sa femme Depuis long-temps, la rareté extrême

et à la société. de ces cas monstrueux, s'ils existent, l'infamie et l'insuffisance des preuves , l'obs

Impossibilité morale. curité insurmontable de la cause et de l'effet, avaient fait condamner par tous les esprits

La loi n'introduit qu'une cause sages ce moyen ridicule d'attaquer et de d'impossibilité morale , et encore elle ne détruire une présomption juste et favora- l'admet que soumise à trois conditions préble, élevée par la loi elle-même au rang cises et littérales : c'est l'adultère. de la vérité.

Les Romains avaient proscrit celte excepOn ne verra pas sans plaisir que, dans

tion dans tous les cas. La décision portée la loi du divorce, cette cause , nommée dans la loi 2 D. ad legem Juliam, est céimpuissance naturelle, n'est pas au nombre

lèbre : Cum possit et mater adultera esse et de celles qui peuvent conduire à la disso

impuber defunctum patrem habuisse. Il leur lution du mariage. Ici, ce n'est pas de la suffisait qu'il fût possible, quoique condissolution du mariage qu'il s'agit ; c'est de traire à toute vraisemblance, que la femme la légitimité de l'enfant né dans le mariage; adultère, livrée aux embrassemens d'un et un motif particulier de justice et de pu autre homme, eût supporté les témoiguadeur fait proscrire avec plus de force l'al

ges de tendresse de son mari. légation honteuse de l'impuissance naturelle.

Notre jurisprudence a porté aussi loin cet

excès de pyrropisme affecié; nos tribuToutes les exceptions qui peuvent combattre la présomption légale de la paternité de la présomption légale, et la preuve et le

naux ont constamment rejeté, en faveur ne sont établies qu'en faveur du mari; le jugement de l'adultère, fortifiés encore par mari seul et ses héritiers, dans les cas

la déclaration de la mère coupable. déterminés , sont admis à les proposer; ces exceptions sont, par des motifs de toute Et jusque dans le milieu du dix-septième évidence, interdites à tout autre; et ici, siècle, le parlement de Paris, sur les conce serait donc le mari seul, puisque ses clusions de d’Aguesseau, aima mieux déhéritiers ne le pourraient jamais, ce se clarer légitimes des enfans nés onze mois rait lui seul qui viendrait proposer publi- après tout moment possible de conception quement son impuissance, pour faire dé- légale, et dont les mères adultères conclarer illégitimne l'enfant du mariage ? Et fessaient hautement la båtardise, plutôt comment concevoir, sans être révolté, le que de laisser ébranler, sans cause phycynisme impudent d'un homme qui pour- sique, cette présomption de paternité marait révéler sa turpitude et son infamie , trimoniale , qu'on doit en effet regarder pour désbonorer sa compagne et sa vic cornme inviolable. time! car, remarquez que dans ce cas, la femme aurait été la première victime de

L'excès n'est jamais la vérité, et il était la fourberie de cet homme impuissant qui bien de revenir avec précaution et scrus'est présenté au mariage avec toutes les pule aux lois ordinaires de la raison. A espérances de la paternité.

la vérité, il n'y a pas dans la nature im

possibilité physique à ce qu'une femme Non, la chasteté de la loi réprouve ces infidelle doive la conception de l'enfant dont aveux infamans et ces déclarations hon- elle devient mère, au mari qu'elle bait et tenses. Les monstres, s'ils existent dans la qu'elle évite, et non pas à l'homme dont nature, ne doivent pas être dans la loi. l'amour la rend l'esclave empressée et souNon, la justice éternelle, cette voix majes- mise ; mais tous les calculs du raisoonequeuse de toute conscience pure, dit que dans ment, et toutes les affections morales de ce cas, si ce cas existe, l'homme doit sup la nature elle – même se révollent contre porter toutes les charges de la paternité dont une telle possibilité. Le doute au moins est il a témérairement affecté la puissance , et inévitable, et le doute même n'existerait

terne.

II.

pas sans cette présomption de la loi, si sente la preuve de faits propres à justifier
respectable , mais qui n'exerce aucune in- qu'un autre est le père de l'enfant.
fluence sur les motifs de conviction in-

Impossibilité légale.
Et si ce doute, déjà commandé par la

Il reste à tracer le cercle de la troiloi plutôt que par la raison, se trouve en- sième exception, celle qui s'établit sur l'imcore combattu , non par la déclaration de possibilité légale. Elle n'est autre chose que la mère, dont mille motifs ont pu corrom. la conséquence immédiate de la loi. En effet pre l'intention et peuvent affaiblir l'effet, la présomption fondée sur le mariage ne mais par un aveu tacite, spontané et conti- peut pas exister, si, au moment de la continuel, bien plus fort qu'une déclaration ception de l'enfant, le mariage qui seul passagère et concertée, ne serons-nous pas établit la légitimité, n'existe pas encore, ou entraîués vers la vérité, ou du moins vers n'existe plus. le besoin d'en chercher l'évidence?

Cette exception frappe, comme on voit, Si la femme adultère a caché à son mari, sur les naissances précoces et sur les naissa grossesse , son accouchement, la naissance sances tardives ; et depuis que le législateur de l'enfant, le sentiment qui lui a dicté ce a calculé et marqué l'intervalle du temps mystère, et imposé les soins et l'einbarras dans lequel peut circuler la possibilité natuqu'il exige, est d'une telle prépondérance, relle de la conception, l'intelligence de cette qu'il serait injuste de ne pas l'appeler en exception dans les deux cas, devient facile, témoignage sur la question de la véritable et son application précise. Mais son action paternité. Une femme, en ce cas, ne dit n'est pas décisive sur les naissances prérien , ne déclare rien; au contraire elle se coces, comme elle l'est sur les naissances lait et se cache. C'est son caur lui-même, tardives. qui, malgré elle, développe ses replis les plus cachés ; c'est sa conscience qui laisse celle de l'enfant qui vient au monde dans

Par exemple, la naissance précoce est échapper son plus mystérieux jugement. les premiers mois du mariage, et à un Elle se montre toute entière dominée

par

terme tel, que toute conception possible ne la conviction intime à laquelle elle sacrifie puisse être placée sous l'empire du mariage. son propre enfant, et ce que son enfant a

Il est maintenant fixé que le terme de la de plus chère, la légitimité.

naissance le plus rapproche de la conception Alors ce que la présomption légale du

ne peut être que le septième mois commariage peut exiger, c'est que la présomp

mencé; de sorte qu'un enfant qui naît avant tion contraire, parvenue à un si haut degré

ce septième mois commencé, ou pour parler de puissance, ne suffise pas encore pour les cent quatre-vingts premiers jours du

avec une précision plus arithmétique, dans la détruire. Mais on ne peut refuser au mari qui a déjà prouvé le crime de sa

mariage, peut-être désavoué par le mari de

la mère. femme, et le mystère dont elle a enveloppé le fruit de son crime, la faculté d'offrir à Mais cette naissance précoce suffira-t-elle la justice les autres preuves qui peuvent pour autoriser le désaveu du mari, et le compléter la démonstration, et le soustraire déshonneur de la femme ? Non, il y aurait aux charges et à la honte d'une fausse inconséquence et injustice dans deux cas : paternité.

d'abord l'accouchement de la femme peut

avoir été accéléré par un accident peu reLa loi n'admet l'exception de l'impossi- marquable; l'enfant peutnaitreavant terme, bilité morale fondée sur l'adultère, que

et privé des facultés de la vie. sous trois conditions formelles : il faut que l'adultère soit constant, et il ne peut l'être Fins de non recevoir contre le désaveu. que par un jugement public; il faut que la femme ait caché à son mari la naissance de

Il ne résulte pas des dispositions de l'enfant adultérin; et ces deux conditions la loi que l'enfant qui serait né avant le remplies, il faut encore que le mari pré- cent-quatre-vingtième jour, ou depuis le

.

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trois-cequième

I 2.

Trois-centième jour, doive être par cela même destiné à constater l'état civil de
même, déclaré non légitime. Il faut que la l'enfant ?
présomption résultant d'une naissance trop
avancée ou trop tardive, se trouve con- Il est une troisième circonstance dans
firmée, lorsque le mari vit, par une pré- laquelle le mari n'est pas admissible au
somption qui paraîtra plus forte encore à désaveu : c'est lorsque l'enfant n'a

pas

élé quiconque observe le cæur humain ; il déclaré viable, ou pour mieux dire a été faudra que l'enfant soit désavoué par le déclaré n'être pas viable. Il faut à cet égard mari. Comment croire qu'il étouffe tous les que des gens de l'art prononcent. L'enfant sentimens de la nature? comment croire

vivait dans le sein de sa mère; cette exisqu'il allume dans sa maison les torches de tence peut se prolonger pendant un nombre la discorde, et qu'au dehors il se dévoue à de jours indéterminé, sans qu'il soit posl'humiliation , s'il n'est pas dans la convic-sible qu'il la conserve; et c'est cette possi-tion intime que l'enfant n'est point né de bilité de parcourir la carrière ordinaire de son mariage ?

la vie qu'on entend par l'expression viable,

être doué des organes et des facultés propres La loi ne se borne pas à sonder le cæur à la vie. et à calculer les véritables intérêts du mari; elle se met en garde contre les passions qui Voyez l'article Viable, Vie, etc. pourraient l'aveugler; elle n'admet point le désaveu qui ne se trouve pas d'accord

Lorsque l'enfant est déclaré n'être pas avec sa conduite antérieure. S'il avait tou

viable , le désaveu du mari est sans objet; jours cru que l'enfant lui fùt étranger; nécessité; toute recherche serait scanda

il ne tendrait qu'à flétrir la mère sans aucun acte ne démentirait une opinion qui, depuis la naissance de cet enfant, a dů leuse. La disposition de l'art. 314 a eu en déchirer son ame ; s'il a varié dans cette

vue d'éviter les vérifications, les déclara

tions de viabilité et toutes les difficultés , opinion, il n'est plus recevable à refuser à l'enfant l'état qui ne lui a pas toujours été

tous les procès qu'engendrerait l'état phycontesté.

sique d'un enfant que deux intérêts opposés

pourraient porter à juger en même temps Ainsi, dans le cas où l'enfant serait né bien et mal constitué. On a cru qu'un enavant le cent-quatre-vingtième jour (six fant apportait lui-même en naissant, et mois accomplis) depuis le mariage, la loi dans le cours plus ou moins borné de son présume qu'il n'a point été conçu pendant existence, la preuve suffisante de son orgacette unioo ; mais le mari ne pourra désa- nisation parfaite ou imparfaite. On pensait vouer l'enfant, si, avant de se marier, il en conséquence qu'en fixant le terme le a eu convaissance de la grossesse. Oo pré- plus prolongé d'existence que pouvait parsume alors qu'il n'a contracté le mariage courir un enfant imparfaitement organisé, que pour réparer sa faute personnelle; on on rendrait toute décision plus prompte et présume qu'un pareil hymen n'eût jamais plus sûre; et l'on aurait pu, dans ce sens, été consenii, s'il n'eût été persuadé que la décider

que

le désaveu du mari ne serait femme portait dans son sein le fruit de leurs point admis, si l'enfant mourait dans les amours; et lorsqu'il a eu dans la conduite dix jours de sa naissance. de sa femme une telle confiance, qu'il a voulu que leur destinée fût unie, comment

Mais on établissait une lutle bien dangepourrait-on l'admettre à démentir un pareil reuse entre la vie de l'enfant et l'honneur témoignage ?

de la mère. Il fallait que l'enfant mourût

dans les dix jours, pour que la mère vécût Le mari ne pourra encore désavouer l'en- sans honte et sans reproche. De là la crainte fapt né avant le cent-quatre-vingtième jour injurieuse, mais raisonnable, qu'une nédu mariage, s'il a assisté à l'acte de nais- gligence affectée, ou des moyens plus cousance, el si cet acte est signé de lui, ou pables peut-être, ne vinssent suppléer à contient sa déclaration qu'il ne sait signer. l'imperfection supposée de la nature , et Comment en effet pourrait-il revenir contre porter une influence fatale sur la vie de sa propre déclaration donnée dans l'acte l'enfant dont l'existence devait être l'op

Tome XII.

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20

sance.

probre de sa mère et le titre de sa con- fait sa réclamation, mais étant encore dans damnation.

le délai utile pour la faire, les héritiers

auront deux mois pour contester la légitiDélai du désaveu de la part du mari. mité de l'enfant, à compter de l'époque où

cet enfant se serait mis en possession des 13. Dans les divers cas où le mari est

biens du mari, ou de l'époque où les héri. autorisé à réclamer, il devra le faire, dans

tiers seraient troublés par l'evfaut dans le mois, s'il se trouve sur les lieux de la

cette possession. naissance de l'enfant; dans les deux mois après son retour, si, à la même époque il Lorsque le mari décède avant que le délai est absent; dans les deux mois après la dé- qui lui est accordé par la loi pour réclamer couverte de la fraude si on lui avait soit expiré, ce droit jusque là inhérent à caché la naissance de l'enfant. Code Civil, sa personne seule, est au nombre de ceux art. 316.)

qu'il transmet à ses héritiers. On a consiC'est en consultant le cæur humain, que légitimité peut être contestée, ne sont pro

déré que le plus souvent, les enfans dont la la loi a regardé comme ne devant plus être duits dans la

duits dans la famille, qu'après la mort du admise une action judiciaire en désaveu de

mari qui aurait eu tous les moyens de les paternité qui n'aurait pas été intentée dans

repousser. D'ailleurs le mari qui meurt dans le plus court délai. La loi ne donne à ces

le court délai que lui donne la loi pour exceptions aucun effet par elles-mêmes. réclamer, a le plus souvent été dans l'imPour qu'elles agissent, il faut qu'elles soient puissance d'avoir d'autres soins que ceux mises en mouvement par le désaveu formel de prolonger ses derniers instans. On eût de l'enfant de la part du mari qui seul en

exposé les familles à être injustement déa le droit, s'il existe au moment de la nais- pouillées , si on eût rejeté leur action contre

l'enfant que le mari eût pu désavouer. Le sentiment qui porte un mari à désa

Mais en même temps la loi a voulu que vouer l'enfant dont sa femme est devenue

l'état de cet enfant ne restàt pas incertain, mère, est vif, impétueux, violent même,

et elle ne donne aux héritiers, pour concomme le transport qu'excite la conviction d'un outrage. Ce n'est point un sentiment

tester sa légitimité, que deux mois, à de la nature de ceux que le temps affermit compter soit de l'époque où il serait mis en

possession des biens du mari, soit de l'époet que la réflexion fortifie : celui-ci au contraire se modère par la réflexion, et le

que où les héritiers seraient troublés par

l'enfant dans cette possession. temps souvent parvient à l'effacer. Un père qui, dans sa maison, a souffert près de lui sans peine et sans répugnance, ou qui a

Insuffisance des actes extrajudiciaires. connu sans indignation l'existence d'un en.

15. Tout acte extrajudiciaire contenant fant que la loi et la société appellent son fils, est raisonnablement supposé n'avoir héritiers, sera comme non avenu,

le désaveu de la part du inari ou de ses

s'il n'est pas reçu d'offense, ou l'avoir pardonnée; suivi, dans le délai d'un mois, d'une action et,

dans tous les cas, la loi , comme la raison , préfère le pardon à la vengeance.

en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc

donné à l'enfant, et en présence de sa mère. Le mari devra donc réclamer dans le (Code Civil, art. 318.) mois, s'il se trouve sur les lieux au moment de la naissance de l'enfant; dans les

On a prévu en rédigeant cet article, que

le mari ou ses héritiers pourraient cherdeux mois après son retour, si à la même époque il est absent; et evfin dans les deux cher à prolonger les délais mentionnés aux mois après la découverte de la fraude, si on

articles 316 et 317, en se bornant à un acte lui avait caché la naissance.

extrajudiciaire contenant le désarea. La loi

déclare que cet acte ne sera d'aucune conDélai du désaveu de la part des héritiers.

sidération, s'il n'est suivi, dans le délai

d'un mois, d'une action en justice dirigée 14.

Si le mari est mort avant d'avoir contre le tuteur ad hoc nommé à l'enfant.

1

ut

QUESTION.

justice réglée pour faire déclarer à bonne

cause le désa yeu. 16. Le désaveu du père d'un enfant concu avant le mariage, doit-il être étayé de la soutint à tort l'action, 10 parce que le

Le tuteur ad hoc nommé à l'enfant preuve qu'il y a eu impossibilité physique Code Civil n'autorisait pas un mari déde cohabitation. La déclaration d'une mère,

savouer l'enfant de sa femme durant la portant que son enfant n'est pas de son mari, est-elle de quelque poids aux yeux de l'enfant; 20 parce que la faculté de

grossesse de celle-ci el avant la naissance de la loi?

faire ce désaveu était personnelle au mari Jugé négativement sur la première et ne pouvait être transmise aux héritiers; question, et affirmativement sur la seconde 30 et qu'en tout cas, le désaveu deyait par la cour de cassation.

être étayé de preuves, et que la déclara

tion de la mère ne pouvait être réputée Espèce : Albert-Joseph Degrady épousa preuve aux yeux de la loi. la deinoiselle Degrady, sa cousine, le 5 complémentaire an i2. Degrady tomba Ou appuyait ces moyens de l'autorité malade , fit appeler le président du tribu- de Voët, en ses Pandectes, liv. jer tit 4, nal civil de son domicile , le 28 frimaire qui dit que les lois romaines regardent an 13, et lui déclara « qu'il demandait une telle déclaration de la part de la mère le divorce d'avec son épouse, sur le motif comme l'effet du délire, et qu'elles n'en qu'elle était enceinte des oeuvres d'autrui tiennent aucun compte. La loi imperatores lorsqu'il l'avait épousée; qu'il s'en était 29, S1, D. de probationibus, décide texapperçu après son mariage seulement, et tuellement la question : Mulier gravida repuqu'il avait été trompé.

diata , filium enixa absente marito,

spurium in actis professa est; quæsitum Le sieur Degrady décéda le 3 nivose sui

est an is in potestate sit, ac matre intesvant. Le 13 ventose, cent soixante-quatre tata 'mortua jussu ejus hæreditatem matris jours après le mariage, la veuve Degrady adire possit , nec absit professio à matre accoucha d’une fille qui reçut le nom de iratâ facta : respondit veritate locum suVictoire-Joséphine et fut inscrite sur le re- perfore.. gistre de l'état civil coinme enfant naturel, de la réquisition de sa mère. Celle-ci fit plus: nationale, du 19 floréal an 2 (bulletin

582,

Une loi particulière de la convention elle avoua, dans une déclaration reçue par

l'officier un notaire, que la fille dont elle venait pag; 7), rendue sur l'exposé que d'accoucher était un enfant naturel; et elle public de la commune de Paris a refusé chargea les médecin et chirurgien présens de recevoir la déclaration faite par une à son accoucheinent, de transmettre cette citoyenne, que l'enfant dont elle est devedéclaration aux commissaires de police et

nue mère, est d'un autre que de son mari, à la mairie. Celte déclaration fut encore

approuve le refus fait par cet officier; répétée pour elle au bureau de concilia- décrète que l'acte de naissance énoncé

dans celui fait le commissaire de la tion, dans l'instauce dont nous allons

par

sectiop de Cbaslier le 23 pluviose, n° 85, parler.

sera rédigé sans faire mention de cette Le 25 ventose'an 13 les sieurs et dame déclaration, et que si elle a été insérée surDegrady père et mère du défunt, déclarè- le registre de la section, elle y sera rayée. rent par acte reçu par le notaire du lieu, ne Le motif de celle loi, énoncé dans son pas reconnaitre l'enfant, 1° parce qu'il préambule, est « qu'il est dans les princiavait été désavoué par le mari; 2° parce pes de notre législation, que la loi ne qu'il était né viable le cent soixante-qua- reconnaît d'autre père que celui qui est trième jour depuis le mariage; 3° et enfin, désigné par le mariage; qu'une déclaration parce que sa propre mère avait reconnu contraire est immorale, et qu'une mère ne qu'il était enfant illégitime.

saurait être adinise à disposer à son gré

de l'état des enfans de son mari. » Conformément à l'art. 318 du Code Civil, action fut.intentée dans le mois, en On répondait à ces moyens et à l'appui

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