Page images
PDF
EPUB

que fixer

du désaveu, que la régle générale, pater paternité, à défaut de présomption légale. est quem nuptiæ demonstrant , ne reçut Or notre législation nouvelle a conservé jamais d'application que lorsque la pais la règle pater est, mais elle interdit toute sance de l'enfant avait eu lieu en un temps recherche de la paternité. Donc l'enfant convenable, c'est-à-dire dans un temps où qui n'a pas pour lui la présomption légale la conception depuis le mariage fût présu- résultant du mariage, ne peut pas être mable :

ex justis autem nuptiis dicitur admis à offrir la preuve de la cohabitation nasci qui ex conjunctione secundùm leges pour établir la paternité. inita, justoque tempore nascitur. (Heinec

Jugement du tribunal de première inscius, Pandect. lib. I, tit. 6, S 152; et

tance de Liége, du 19 floréal an 13, qui, cela résulte en effet de la loi 12, D. de

accueillant les moyens de défenses fournis statu hominum, lib. 3, S ulin. D. de suis

pour Victoire - Joséphine, rejette l'action et legitimis hæredibus.

en désaveu des sieur et dame Degrady Le Code Civil ne dit pas que la régle père et mère du mari décédé. pater est doive être entendue différemment

Motifs... « Considérant qu’un enfant exisqu'elle ne l'a été jusqu'à ce jour; donc,

tant dans le sein de sa mère, en légitime relativement à l'enfant conçu avant le ma

mariage, a, en sa saveur, avant, et au moins gale de paternité. Alors la paternité attribuée jusqu'au cent quatre-vingtième jour de sa

naissance, la présomption d'être conçu penau mari ne pourrait plus résulter que de

dant le mariage; que la loi n'a fait que preuves positives faites dans l'intérêt de

le terme des naissances précoces et tardives, l'enfant ; mais notre législation nouvelle

au-delà ou en-deca duquel aucune réclaprohibe toute espèce de recherches à cet

mation n'est plus recevable, si elle n'est égard. La conséquence qui en sort est que motivée sur une impossibilité physique de si l'enfant conçu avant le mariage est désa

cohabitation ; qu'il s'ensuit que pendant voué par le mari, aux termes de l'art. 314 le teinps que l'enfant est dans le sein de du Code civil et hors les exceptions y

sa mère, il a un état fondé sur la préportées, le désaveu suffit pour repousser somption d'avoir été conçu dans le mariage, i'eofant dans la classe de l'illégitimité.

que l'on ne peut troubler cet état avant Vainement dirait-on que si la régle pater que l'événement n'ait justifié qu'il n'est pas est doit être entendue comme autrefois, il conçu dans le mariage; car ou le mari a faut admettre l'enfant à produire les preuves

connu la
grossesse

de sa femme avaut le de cohabitation avant le mariage, parce mariage, et alors toute réclamatioin lui que telle était la disposition des lois ro est fermée, étant présumé avoir réparé sa maines.

faute en se mariant; ou il l'a ignorée, et, En effet, dit Voët (Pandect. lib. 1, ut.6, enfant n'a pas été conçu de ses oeuvres,

dans ce cas, il ne pourrait assurer que cet no 5), Planè si quis, antè nuptias in furtivos

avant que le terme fixé

par cùm puellâ complexus ruens , eam deinceps évanouir la présomption légale; de là vient

la loi ait fait matrimonii vinculo legitimè sibi sociaverit,

que

l'enfant né en légitime mariage, quoinec anticipata gaudia ipse diffiteatur; non

que immédiatement après le contrai, ne dubium, quia vel confestim d nuptiis con

doit pas être légitimné, son acte de paistractis, aut ipso muptiarum die editus (quampis tum demum concipiendus) legitimis

sance étant inscrit sur les registres publics libertis adscribendus sit, subsequente con

comme les naissapces ordinaires , sur la

seule déclaration du mari; qu’ainsi tout nubii fædere omnem conceptionis maculam

désaveu fait avant la naissance de l'enfant, tollente. ( Arg. princip. Inst. de ingenuis. L. et servorum 5, § 2 D. de statu homi- la loi, et n'est qu'un acte inutile ei inopé

est un acte contraire à la présomption de num. )

rant, auquel la naissance ultérieure, même Mais celte objection se résout facilement, précoce, ne peut donner aucune valeur, en distinguant dans les lois romaines ce parce que c'est à la naissance de l'enfant qui dérive de la règle pater est, d'avec le que le mari peut être en état de régler sa principe qui consacrait la recherche de la conduite, et savoir le parti qu'il doit

et

prendre; et qu'on ne peut suppléer les n'a point défendu à un mari vivant de sentimens qu'il aurait eus, si l'enfant fût faire le désaveu de l'enfant de sa femme; ué avant son désaveu.

20 que d'ailleurs ce désaveu pouvait être

fait » Considérant qu'Albert-Joseph Degrady,

par

les héritiers, aux termes de l'arinarié le 5 complémentaire an 12, est mort

ticle 317 du Code; 30 que ce désaveu du le 3 nivose an 13, trois mois quatre jours père et la déclaration de la mère devaient après son mariage, et soixante-dix jours paraitre des preuves suffisantes. avant la paissance de l'enfant dont il s'agit; Pendant l'instruction de la cause d'appel, que conséquemment il ne pouvait absolu- la mere rétracta sa déclaration, par lament prévoir que l'enfant naitrait avant le quelle elle avait confessé l'illégitimité de cent - quatre – vingtième jour, ni même l'enfant. avant le terme de neuf mois, pour déclarer avec certitude qu'il n'était pas le sien; qu'on

ARRÊT de la cour d'appel, séant à Liége,

du 12 fructidor an 13, 2e section, par ne peut donc voir dans cette déclaration donnée au lit de la mort, et que les de- lequel la cour met l'appellation et ce dont inandeurs présentent comme un aveu for

opel au néant; emendant, déclare que

ladite Victoire - Josépbine Degrady n'est mel, qu'une assertion hasardeuse, un acte extra judiciaire, qui n'a pas été suivi d'une point l'enfant de feu Albert - Joseph Deaction dans le délai prescrit par l'art. 318 grady , et qu'elle n'a aucun titre pour pou

voir jouir des biens et avantages attachés du Code.

à la qualité d'enfant dudit feu Albert-Jo«Considérant que cettedéclaration ne peut seph Degrady... Question... Victoire-Jovaloir de désaveu contre l'enfant, parce séphine Degrady, née le 31 ventose de la qu'elle est rendue devant un juge qui n'a présente année, de la dame Jeanne-Vicpas caractère à cet effet, qui n'a qualité que loire-Susanne Degrady, épouse du sieur pour recevoir une demande en divorce, Albert-Joseph Degrady, doit-elle ètre déparce qu'elle frappe directement sur la clarée enfant légitime de ce dernier ? mère, parce qu'elle n'est donnée que comme un mouf

pour
ouvrir une action en divorce. Motifs... Vu les art. 314 et 317 du Code

Civil, ainsi conçus..... « Attendu que Vic» Considérant que par les soupçons d’Albert-Joseph Degrady, contre son épouse, soixante-quatrième jour après le mariage

toire - Joséphine Degrady est née le cent fussent-ils légitimes ou mal fondés, on ne

de sa mère avec le sieur Albert - Joseph peut assurer qu'il eût parlé de la sorte, s'il

Degrady; quaiosi, pour la désavouer, il se fût agi espressément de désavouer l'enfant.

pas
nécessaire de

prouver que le mari

a été dans l'impossibilité physique de cou Considérant que le droit de réclamer

le droit de réclamer habiler avec sa femme pendant le temps contre l'état d'un enfant n'appartient à qui a couru depuis le trois-centième jour personne qu'au mari et à ses héritiers ; que jusqu'au cent-quatre-vingtième jour avant des art. 316 et 317 du Code on doit inférer la naissance de ladite Victoire-Josépbine, que la réclamation n'est ouverte qu'après puisque cet enfant ne peut être présumé la naissance de l'enfant, puisque dans le conçu pendant le mariage ; qu'il s'ensuit cas où le mari est autorisé à la faire, il y que la maxime pater est quem nuptiæ dem a un temps fixe à cet effet, et c'est après la monstrant ne peut être admise , naissance de l'enfant; que si le mari meurt

l'art. 312 du Code n'est point applicable à dans le délai utile avant de l'avoir faite, le l'espèce. droit à lui acquis par la loi est alors transmis

« Attendu que c'est dans la disposition de sible à ses héritiers, qui, de leur chef, ne

l'art. 314 qu'on doit chercher les principes peuvent réclauer que lorsque l'enfant se met en possession des biens du mari, ou

applicables à la décision de la présente lorsqu'ils sont troublés eux-mêmes dans

cause ; que Victoire - Joséphine Degrady

étant née avant le cent quatre-vingtième celle possession. »

jour depuis la célébration du mariage, a Appel de la part des sieur et daine De pu être désavouée; que le sieur Albertgrady. Ils se fondent, 10 sur ce que la loi Joseph Degrady a fait ce désaveu deyant

n'est pa

et que

le président du tribunal de preinière ins- bert-Joseph Degrady, qui seul pourrait tance, comme il résulte du procès - verhal suffire dans l'espèce, et à celui des appedressé le 28 frimaire dernier; que ce dé- lans, ses héritiers, l'on ajoute jo le consaveu, fait dans une demande en divorce tenu de l'acte de naissance de Victoire-Joet au lit de la mort, ne peut être déclaré séphine Degrady , qui ne la représente pas nul

par le motif qu'il aurait eu lieu avant comine fille légitime dudit Albert-Joseph la naissance de Victoire-Joséphine Degrady, Degrady ; 20 la déclaration notariée de la parce qu'aucune loi n'a défendu à un époux Inère, par laquelle elle avoue que sa fille qui voit sa dernière beure s'approcher, de est un enfant naturel, et par laquelle elle ciésavouer l'enfant qui est encore dans le charge les médecins et chirurgiens présens sein de son épouse, et que pareil désaveu à son accouchement, de transmettre cette n'a été frappé d'aucune nullité; qu'ainsi le déclaration aux commissaires de police et juge ne peut le déclarer nul de sa seule à la mairie; 30 la répétition de la même autorité; que d'ailleurs le système contraire déclaration, faite au nom de la mère, parferait dépendre la légitimité d'un enfant de devant le bureau de conciliation ; l'on sera l'époque de la mort du mari, événement convaincu qu'il est impossible de déclarer qui ne peut avoir eu aucune influence ni que Victoire - Joséphine Degrady est fille sur le temps de la conception, ni sur celui légitime du sieur Albert-Joseph Degrady. de la naissance.

« Attendu que l'acte notarié, par lequel « Altendu que, dans l'hypothèse que le la mère vient de révoquer tout récemment sieur Albert-Joseph Degrady n'aurait pu et après le jugement de première instance, faire le désaveu avant la naissance de l'en- les déclarations authentiques qu'elle avait fant, les appelans, ses héritiers naturels et données, ne parait aux yeux de la cour légitimes, ont été saisis de ce droit , qui est

mériter aucune attention, et ce avec d'auau nombre de ceux que la loi Iraosmet. tant plus de raison , que rien ne prouve

«Que suivant la disposition de l'art. 317 que les premières déclarations de la mère du Code, ils ont pu, de leur chief, désavouer

aient été l'effet de la suggestion et de la

douleur.... » Victoire-Joséphine Degrady, sans être obli. gés d'attendre le moment qu'elle se serait

Mariage. mise en possession des biens de leur fils, ou qu'ils auraient été troublés par elle dans 17. Suivant notre nouvelle législation, la possession desdits biens, parce qu'il est la femme ne peut contracter mariage avant de principe que les prescriptions pareilles quinze ans révolus. ( Code Civil, art. 144.) à celle établie par ledit art. 317, n'ont pas Les lois romaines permettaient le inariage élé introduites dans la vue de remeltre à des filles à douze ans; la loi française du des temps futurs et éloignés, la décision 20 septembre 1792 avait reculé d'une andes causes de cette pature, mais afin que née ce terme qui avait été adopté parmi l'état des enfans ne restât pas long-lemps nous. L'article 184 du Code porte que incertain ; qu'ainsi on se conforme à l'es- tout mariage contracté en contravention à prit de la loi, lorsque, sans délai, on s'a- cet article peut être attaqué, soit par les dresse aux tribunaux pour faire terminer époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui la contestation.

y ont intérêt, soit par le ministère public. « Aulendu que, par acte notarié en date

Cependant, suivant l'art. 185, le mariage du 25 ventose dernier, les appelans, en

contracté par des époux qui n'avaient point leur qualité d'héritiers de leurs fils Albert

encore l'âge requis, ou dont l'un des deux Joseph Degrady, ont déclaré désavouer n'avait point atteint cet âge, ne peut plus aussi ladite Victoire-Joséphine, et que de être attaqué, 10 lorsqu'il s'est écoulé six suite ils ont intenté la présente action contre mois depuis que cet époux ou les époux l'enfant dans la personne de son tuteur ad ont atteint l'âge compétent; 20 lorsque la hoc; qu'ainsi, toutes les formalités requises femme qui n'avait point cet âge, a conçu par la loi ont été rigoureusement observées. ayant l'échéance de six mois.

« Attendu que si, au désaveu de feu Al- Voyez Mariage.

و

Succession.

se sert aussi de ce mot pour signifier un

geolier, et c'est sous cette dernière accep18. Celui qui n'est pas encore conçu ,

jou que nous l'envisagerons ici. L'ordonl'enfant qui n'est pas né viable, ve peuvent

nance de 1670 , nomme en quelques enpas succéder. (Code Civil, art. 725.) droits les concierges et geoliers conjointe

D'après la règle le mort saisit le vif, il ment; en d'autres , elle nomme le geolier est évident que celui qui n'est pas inéme avant le concierge ; et en d'autres, elle ne conçu ne peut pas être admis à succéder. parle que du geolier; ce qui fait voir que Pour prendre la place d'uu autre, il faut ces termes sont synonymes. En effet, le exister; ceux qui sont conçus existenı; dès concierge d'une prison est le geolier ou lors ils sont regardés comme successibles, garde de la geole. Ce n'est que dans les parce qu'ils sont déjà réputés vivans; ils prisons les plus considérables que l'on disont bien l'aptitude à succéder; la loi veille tingue le concierge des geoliers. Le conà la conservation de leurs droits, mais ils cierge est le premier geolier , et les

geone succèdent réellement qu'autant qu'ils liers et guichetiers sont ceux qui sont prénaissent doués d'une organisation propre posés sous lui pour la garde des prisons. à les faire reconnaitre viables. Cessant celte

Les concierges des maisons d'arrêts et condition, ils ne jouissent d'aucuns droits guichetiers sont exempts du service de la et ils n'en transmettent aucuus.

garde nationale. ( Arrêté du gouvernement, Vogez l'article Viabilité.

du 13 floréal an 7, bulletin 276, n° 2845,

2e série , chap. 8.) Donation, Testament.

Les concierges , gardiens et guichetiers 19. Pour être capable de recevoir entre des prisons, maisons d'arrêt, de justice, vifs, il suffit d'èire conçu au moment de la de force et de correction, sont, dans Paris, donation. Pour ètre capable de recevoir par à la nomination du préfet de police ( Artestament, il suffit d'èire conçu à l'époque rêté du gouvernement , du 12 messidor du décès du testateur. Néanmoins la do- an 8, bulletin 33, no 214, 3e série, art. 6), nation ou le testament n'auront leur effet et à la noinination des commissaires généqu'autant que l'enfant sera né viable. (Code raux de police, dans les villes où il y en Civil, art. 906.)

a d'établis. ( Arrêté du 5 brumaire an 9,

bulletin 50, no 373, art. 5.) Dans les auLa première partie de cet article est fon

tres villes, ils sont à la nomination du prédée sur la règle de droit : Qui in utero est , pro jam nato habetur, quoties de commodis l'administration municipale. (Code des

fet du département, sur la présentation de ipsius partus agitur.

lits et des Peines , du 3 brumaire an 4, Relativement à la seconde partie, on ne art. 572.) regarde que le décès du testateur, parce

Voyez Gardien, Geolier, Guichetier, Pri: que jusque là, le testament est comme s'il

SONS, n'existait pas, pouvant à tout instant être révoqué, ce qui est conforme à l'art. de

4

CONCILE. Tome 5, page 75. l'ordonnance des testamens. Mais si l'enfant

Addition. concu ne naissait pas viable, il serait considéré lui - mème comme n'ayant jamais Les décrets des synodes étrangers, même existé ; il ne recevrait aucuns droits et n'en

ceux des conciles généraux, ne pourront transmettrait aucuns.

être publiés en France, avant que le gouVoyez Donations, Testamens, Viable, elc. vernement en ait examiné la forme , leur

conformité avec les lois, droits et franchises CONCESSION. Tom. 5, pag. 75.

de la république française, et tout ce qui,

dans leur publication, pourrait altérer ou CONCIERG E.

intéresser la tranquillité publique. ( Articles

organiques du Concordat, du 26 messidor C'est celui qui a la garde, les clefs d'un an 9, bulletin 172, no 1344, article 3, chateau, d'un bôtel, d'un palais mais; on 3e série. )

etc.

I.

Aucun concile national ou métropolitain, disposait également que l'appel des jugeaucun synode diocésain, aucune assemblée mens des juges de paix, lorsqu'ils seraient délibérante , n'aura lieu sans la permission sujets à l'appel, ne serait pas reçu par les expresse du gouvernemeut. (Ibid., art.4.) tribunaux de district, si l'appelant n'avait

pas signifié copie du certificat du bureau CONCILIATION.

de paix du district, constatant que la partie

adverse avait été inutilement appelée devant La conciliation est un moyen com- ce bureau , pour être conciliée sur l'appel, mandé par la loi dans la vue d'étouffer à ou qu'il avait employé sans fruit sa méleur paissance les contestations qui survien• diation. nent dans les prétentions respectives des

Ceux qui avaient appelé sans s'être préparties.

seniés au bureau de paix, étaient jugés non La loi du 16-24 août 1790, sur l'orga- recevables dans leur appel, et en outre connisation judiciaire, introduisit ce moyen

damnés à une amende double à celle imdans notre législation comme devant opérer posée à la partie qui succombe dans son les plus heureux résultats. L'expérience a appel. Les intimés qui avaient refusé de fait connaître au contraire que ceux qui comparaître devant le bureau de paix, ont en tête l'amour des combats judiciaires étaient condamnés, lorsque le jugement ne se soumettent guère à la formalité de la était réformé, en l'amende ordinaire imtentative de la conciliation que pour ne pas posée à l'appelant qui succombe. ( Tit. 10 de payer l'amende qu'ils encourraient en s'y re

la loi du 24 août 1790, art. 10.) fusant, et pour faire admettre dans les tri

Si la partie ajournée en première insbunaux leurs demandes qui, sans cela , ne tance devant un tribunal de district, n'avait seraient pas écoutées.

pas comparu au bureau de paix, et venait Le titre 1o de la loi que vous venons de à perdre sa cause, elle était condamnée par citer est consacré à l'organisation des bu- le même jugement à une amende de 30 liv., reaux de paix et aux formalités des tepla- au paiement de laquelle elle devait être contives de la conciliation. Suivant l'art. jer, trainte soit qu'elle exécutât le jugement, dans toutes les matières qui excèdent la soit qu'elle en appelåt, et sans restitution. compétence du juge de paix, ce juge et ses En ce dernier cas, quel que fût l'événement assesseurs formeront un bureau de paix et de l'appel, la même amende était prononcée de conciliation,

contre le demandeur qui, s'étant pourvu

au tribunal de district sans avoir fait citer L'art. 2 veut qu'aucune action princi

son adversaire devant le bureau de paix , pale ne soit reçue au civil devant les juges était par cette raison déclaré non recede district .... si le demandeur n'a

pas vable. (Loi du 6-27 mars 1791, art. 22, donné en tête de son exploit copie du cervificat du bureau de paix constatant que sa partie a été inutilement appelée à ce bu

Les causes d'appel ont été dispensées de reau , ou qu'il a employé sans fruit sa

la tentative préalable de la conciliation par médiation.

la constitution de l'an 3. Une loi en forme

de règlement du 26 ventose an 4 (bulLes instances en appel n'étaient pas letin 33, n° 243, ze série), a encore exemptes de cette formalité préliminaire. apporté quelques modifications aux formaSuivant l'art. 7 du titre que nous venons de lités de la conciliation; mais enfin le Code citer , l'appel des jugemens des tribunaux de la Procédure civile, discuté au mois de district ne devait pas être reçu,

si d'avril 1806, pour avoir son exécution au l'appelant n'avait pas signifié copie du cer

mois de janvier 1807, a définitivement tificat du bureau de paix du district où réglé cette procédure préliminaire. Le projet l'affaire avait été jugée, constatant que la de loi, liv. 2, des tribunaux inférieurs , partie adverse avait été inutilement appelée tit. ier, de la conciliation , s'exprime ainsi : devant ce bureau , ou qu'il avait employé sans fruit sa médiation.

Demandes sujettes à conciliation. L'art. 2i de la loi du 6-27 mars 1791 , 2. Art. 48. « Aucune demande principale

introductive

pag. 98.)

« PreviousContinue »