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l'abolition des coutumes, et la réunion des titres. Le premier, touchant les crimes et différentes provinces en un seul corps de attentats contre la chose publique, se divise nation, fut de rédiger des lois uniformes en six sections dont la première a pour pour toute la France, et de composer des objet les crimes contre la sûreté extérieure codes réguliers sur chaque matière. Il était de l'état; la seconde, les crimes contre la plus aisé d'émettre cette pensée que de sûreté intérieure de l'état; la troisième, les présenter les moyens d'exécution d'une crimes et attentats contre la constitution; aussi vaste entreprise; cependant, après des la quatrième , les délits des particuliers trayaux infinis, les væux de plusieurs siècles contre le respect et l'obéissance dus à la ont été comblés.

loi et à l'autorité des pouvoirs constitués

pour la faire exécuter; la cinquième, les Code Criminel ou Pénal.

crimes des fonctionnaires publics dans

l'exercice des pouvoirs qui leur sont con16. L'ordonnance criminelle de 1670,

fiés; la sixième, les crimes contre la

procomme nous l'avons dit, n'était qu'un code

priété publique. de procédure respirant toute la barbarie des anciens conquérans des Gaules et por

Le deuxième titre, touchant les crimes tant sur-tout l'empreinte du caractère féroce contre les particuliers, se divise en deux de ce Pussort qui avait présidé à sa rédac

sections, dont la première a pour objet tion. L'art cruel de l'instruction inquisi

les crimes et attentats contre les personnes; toriale y était porté jusqu'au rafinement;

et la seconde , les crimes et délits contre y du reste nulle classification des délits , les propriétés. nulle proportion dans les peines ; tout y Le troisième titre traite des complices était laissé au plus redoutable arbitraire; des crimes. tout y était soumis et abandonné au jeu des passions.

Code des Délits et des Peines. Par lettres patentes du mois d'octobre 1789, l'assemblée constituante avait d'abord 17. L'assemblée constituante avait jeté fait un règlement plein de sagesse et d'hu- les premières bases d'un code des délits manité sur la réformation provisoire de et des peines ; elle avait fait par sa loi du la justice criminelle. Elle avait ensuite 19-22 juillet 1791, le classement des délits aboli l'ancienne procédure Pussort, et dis- de simple police dont la connaissance était posé que toute accusation criminelle serait attribuée aux municipalités; des délits de soumise d'abord à un jury d'accusation, et police judiciaire, attribués aux juges de ensuite, s'il y avait lieu, à un jury de juge- paix; et enfin des délits plus graves qui

y ment. Enfin le 25 septembre 1791, elle porta doivent être jugés par les tribunaux de son décret sur le code pénal sollicité depuis police correctionnelle. long-temps par la philosophie, l'humanité

Mais la convention nationale sentit qu'il et la justice.

était nécessaire de réunir toutes ces lois Ce code est composé de deux parties,

en un seul corps auquel il' importait d'imdont la PREMIÈRE concernant les condam- primer le caractère de la symétrie et de nations, est en sept titres. Le titre premier la régularité; en conséquence elle publia parle des peines en général ; le second ,

la compilation de ces lois, sous le titre de de la récidive; le troisième, de l'exécution Code des Délits et des peines. des jugemens contre un accusé contumax; Cette loi contient, outre un titre de disle quatrième, des effets des condamnations; positions préliminaires, trois livres qui se

;

, le cinquième, de l'influence de l'âge des

divisent en titres , et chaque titre en seccondamnés sur la nature et la durée des

tion. peines; le sirième, de la prescription en matière criminelle; et le septième, de la

Le titre préliminaire traite des deux acréhabilitation des condamnés.

tions auquelles un délit peut

donner ouyer

ture, l'action publique et l'action privée; La secondE PARTIE, concernant les de ceux à qui peut appartenir la poursuite arimes et leur punition, se compose de trois de ces actions; et détermine les différentes

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manières dont la prescription peut être acquise.

Le LIVRE PREMIER, concernant la police, son caractère et son objet, se divise en sept titres, dont le premier traite de la police judiciaire; le second, des commissaires de police; le troisième, des gardes champêtres et des gardes forestiers; le quatrième, des juges de paix; le cinquième, du mode de procéder par les juges de paix dans l'exercice des fonctions de la police judiciaire, et en conséquence des mandats. d'amener, de comparution et d'arrêts; des procédures et actes qui doivent précéder ou suivre les mandats d'amener, de comparution et d'arrêts; de la dénonciation civique; de la plainte; des poursuites d'office; des procès-verbaux; de l'audition des

témoins.

Le titre six traite de l'exécution du mandat d'arrêt; le titre sept, des directeurs du jury d'accusation, capitaines et lieutenans de la gendarmerie nationale, considérés comme officiers de police judiciaire.

Le LIVRE SECOND, concernant la manière dont la justice est administrée pour la répression des délits, est divisé en dixneuf titres, outre un appendice, dont le premier traite des tribunaux de police; le second, des tribunaux correctionnels; le troisième, des jurys d'accusation et de leurs directeurs; le quatrième, des tribunaux criminels, et, en conséquence, des fonctions du président; des fonctions de l'accusateur public; des fonctions du commissaire du pouvoir exécutif; des dispositions communes aux présidens et accusateurs publics; des dispositions particulières au tribunal criminel du département de la Seine.

Le titre cinq traite de la procédure devant le tribunal criminel; le titre six, de l'examen; le titre sept, du jugement et de l'exécution; le titre huit, de la casation des jugemens; le titre neuf, des contumaces; le titre dix, des listes des jurés d'accusation et de jugement; le titre onze, de la manière de former et convoquer le jury d'accusation; le titre douze, de la manière de former le jury de jugement; le titre treize, des jurés spéciaux; le titre quatorze, de la procédure particulière sur le

faux; le titre quinze, de la manière de procéder en cas de destruction ou enlèvement des pièces ou du jugement d'une affaire criminelle; le titre seize, des dispositions particulières sur les délits contraires au respect dû aux autorités constituées; le dix-septième, des dispositions particulières sur la forfaiture et la prise à partie des juges; le dix-huitième, des prisous et maid'assurer la liberté des citoyens contre les sons d'arrêt; et le dix-neuvième, des moyens détentions illégales, ou autres actes arbi

traires.

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18. L'assemblée constituante porta le 21 août 1790, un décret conuu sous le titre de Code Pénal de la Marine. Il contient deux titres, dont le premier, composé de vingt-cinq articles, règle les jugemens et leur forme, ainsi que la composition du conseil de justice qui doit les prononcer; le second, composé de soixante-un articles, définit ce qui constitue les délits, et désigne les peines attachées à chaque espèce de délit.

Code des Délits et des Peines, pour les

troupes de la république.

19. Sous le gouvernement directorial, le corps législatif fit une loi le 21 brumaire an 5, qu'il intitula : Code des Délits et des Peines pour les troupes de la république.

Cette loi renferme huit titres, dont le premier traite de la désertion à l'ennemi; le second, de la désertion à l'intérieur; le troisième, de la trahison; le quatrième, de l'embauchage et de l'espionnage; le cinquième, du pillage, de la dévastation et de l'incendie; le sixième, de la maraude; le

septième, du vol et de l'infidélité dans la gestion et manutention; et le huitième et dernier, de l'insubordination.

20.

Code Rural.

L'assemblée constituante qui avait tout détruit, voulut tout réorganiser sur les nouveaux principes qu'elle avait adoptés. Le 28 septembre 1791, elle porta encore un décret sur les biens et usages ruraux et sur la police des campagnes. Cette loi porte le titre de Code Rural. Elle est composée de deux titres, qui sont divisés par sections.

Le TITRE PREMIER, concernant les biens et usages ruraux, se divise en sept sections, dont la première offre les principes généraux sur la propriété territoriale; la seconde traite des baux des biens de campagne; la troisième, de diverses propriétés rurales; la quatrième, des troupeaux, des clôtures, du parcours, et de la vaine pâture; la cinquième, des récoltes; la sixième, des chemins; et la septième, des gardes champêtres.

Le TITRE DEUXIÈME a pour objet la police rurale; il traite des délits qui peuvent se commettre dans les campagnes, de leur répression et des peines attachées à chaque espèce de délit.

Depuis la révolution française, et surtout depuis que les lois sont portées de suite dans un bulletin publié par le gouvernement, par ordre de dates, et où toutes les matières sont confondues, il a paru une multitude de recueils des lois auxquelles on a donné le titre de Code, tels que le code des municipalités, le code des juges de paix, le code des administrations, le code des barrières, le code de l'enregistrement, etc.; mais ces ouvrages n'ont d'autre authenticité que celle des lois dont ils offrent des copies plus ou moins fidelles.

Code Civil, ou Code Napoléon.

21. Dans sa loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire, du 16-24 août 1790, l'assemblée constituante disposa, art. 19, tit. 2, qu'il serait fait un code général de lois simples, claires, et appropriées à la constitution. Une multitude de lois subsé

quentes portent que le travail relatif au Code Civil, ne pourra souffrir aucune interruption. Chaque législature a manifesté le même vœu; et la convention nationale parut un moment être sur le point de satisfaire l'impatience des Français ; ce fut lorsqu'elle publia quelques fragmens de l'immense édifice dont elle paraissait s'occuper sans relâche; mais il existait encore alors trop de fluctuation dans les idées, et trop d'exaltation dans les esprits.

Un génie tutélaire, en rétablissant le calme, est parvenu à fixer les destinées de la France; dans cet état, ses premiers regards se sont portés vers la confection d'un Code Civil, et les Français ont reçu le CODE NAPOLÉON.

Il est composé de trois livres, outre le titre préliminaire, le tout formant deux mille deux cent quatre-vingt-un articles. Il est terminé par une loi qui réunit toutes les lois qui le composent en un seul corps, sous le titre de Code Civil des Français.

Le titre préliminaire a pour objet la publication, les effets, et l'application des Îois en général.

Le LIVRE PREMIER, touchant les personnes, se divise en onze titres, chaque titre en chapitres, et quelques chapitres en sections.

Le TITRE PREMIER traite de la jouissance et de la privation des droits civils; en conséquence, chapitre 1er, de la jouissance des droits civils; ch. 2, de la privation des droits civils; sect. 1ere de la privation des droits civils par la perte de la qualité de Français; sect. 2, de la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires; le TITRE II, des actes de l'état civil; chapitre 1er, dispositions générales; chap. 2, des actes de naissance; chap. 3, des actes de mariage; chap. 4, des actes de décès; chap. 5, des actes de l'état civil, concernant les militaires hors du territoire de la république; chap. 6 de la rectification des actes de l'état civil.

Le TITRE III, du domicile; le titre IV, des absens; chap. 1er, de la présomption d'absence; chap. 2, de la déclaration d'absence; chap. 3, des effets de l'absence; section 1ere, des effets de l'absence, relativement aux biens que l'absent possédait

au jour de sa disparition; sect. 2, des effets de l'absence, relativement aux droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent; sect. 3, des effets de l'absence, relativement au mariage; chap. 4, de la surveillance des enfans mineurs du père qui a disparu.

Le TITRE V traite du mariage; chap. 1er, des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage; chap. 2, des formalités relatives à la célébration du ma

riage; chap. 3, des oppositions au mariage; chap. 4, des demandes en nullité de mariage; chap. 5, des obligations qui naissent du mariage; chap. 6, des droits et des devoirs respectifs des époux; chap. 7, de la dissolution du mariage; chap. 8, des seconds mariages.

Le TITRE VI, du divorce; chap. 1er, des causes du divorce; chap. 2, du divorce pour cause déterminée; section 1ere, des formes du divorce pour cause déterminée; sect. 2, des mesures provisoires, auxquelles peut donner lieu la demande en divorce pour cause déterminée; sect. 3, des fins de non recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée; chap. 3, divorce par consentement mutuel; chap. 4, des effets du divorce; chap. 5, de la séparation de corps.

du

Le TITRE VII, de la paternité et de la filiation; chap. 1er, de la filiation des enfans légitimes ou nés dans le mariage; chap. 2, des preuves de la filiation des enfans légitimes; chap. 3, des enfans naturels; section 1ere, de la légitimation des enfans naturels; sect. 2, de la reconnaissance des enfans naturels.

Le TITRE VIII, de l'adoption et de la tutelle officieuse; chap. 1er de l'adoption; section 1ere, de l'adoption et de ses effets; sect. 2, des formes de l'adoption; chap. 2, de la tutelle officieuse.

Le TITRE IX, de la puissance paternelle. Le TITRE X, de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation; chap. 1er, de la minorité; chap. 2, de la tutelle; section 1ere, de la tutelle des père et mère; sect. 2, de la tutelle déférée par le père et la mère; sect. 3, de la tutelle des ascendans; sect. 4, de la tutelle déférée par le conseil de famille; sect. 5, du subrogé tu

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Le TITRE XI traite de la majorité, de l'interdiction et du conseil judiciaire; chap. 1er, de la majorité; chap. 2, de l'interdiction; chap. 3, du conseil judiciaire.

Le LIVRE DEUX, touchant les biens et les différentes modifications de la propriété, se compose de quatre titres.

Le TITRE ler traite de la distinction des biens; chap. 1er, des immeubles; chap. 2, des meubles; chap. 3, des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent.

Le TITRE II, de la propriété; chap. 1er, du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose; chap. 2, du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose; sect. 1ere, du droit d'accession relativement aux choses immobilières; sect. 2, du droit d'accession relativement aux choses mobilières.

Le TITRE III, de l'usufruit, de l'usage et de l'habitation; chap. 1er, de l'usufruit; sect. rere, des droits de l'usufruitier; sect. 2, des obligations de l'usufruitier; sect. 3 comment l'usufruit prend fin; chap. 2, de l'usage et de l'habitation.

Le TITRE IV, des servitudes et services fonciers; chap. 1er, des servitudes qui dérivent de la situation des lieux; chap. 2, des servitudes établies par la loi; sect. 1ere, du mur et du fossé mitoyens ; sect. 2, de la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions; sect. 3, des vues sur la propriété de son voisin; sect. 4, de l'égoût des toits; sect. 5, du droit de passage; chap. 3, des servitudes établies par le fait de l'homme; tudes qui peuvent être établies sur les sect. rere, des diverses espèces de servibiens; sect. 2, comment s'établissent les servitudes; sect. 3, des droits du propriésect. 4, comment les servitudes s'éteignent. taire du fonds auquel la servitude est due;

Le LIVRE TROIS, concernant les différentes manières dont on acquiert la propriété, se compose de dispositions générales

et

et de vingt titres divisés en chapitres, et ceux-ci en sections.

Le titre préliminaire indique les différentes manières dont s'acquiert et se transmet la propriété; il traite des biens qui n'ont pas de maître, de ceux qui n'appartiennent à personne, et dont l'usage est commun à tous; de la faculté de chasser et de pêcher; du trésor trouvé, et des droits sur les effets jetés à la mer, et qu'elle rejette.

Le TITRE Ier traite des successions; chap. 1er, de l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers; chap, 2, des qualités requises pour succéder; chap. 3, des divers ordres de succession; chap. 4, des successions irrégulières; chap. 5, de l'acceptation et de la répudiation des successions; chap. 6, du partage et des rapports.

Le TITRE II traite des donations entre-vifs et des testamens; chap. 1er, dispositions générales; chap. 2, de la capacité de disposer ou de recevoir par donation entrevifs ou par testament; chap. 3, de la portion de biens disponibles et de la réduction; chap. 4, des donations entre-vifs; chap. 5, des dispositions testamentaires; chap. 6, des dispositions permises en faveur des petits-enfans du donateur ou testateur, ou des enfans de ses frères et sœurs; chap. 7, des partages faits par père, mère ou autres ascendans, entre leurs descendans; chap. 8, des donations faites par contrat de mariage aux époux et aux enfans à naître du mariage; chap. 9, des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.

Le TITRE III traite des contrats ou des obligations conventionnelles en général; chap. 1er, dispositions préliminaires; chapitre 2, des conditions essentielles pour la validité des conventions; chap. 3, de l'effet des obligations; chap. 4, des diverses espèces d'obligations; chap. 5, de l'extinction des obligations; chap. 6, de la preuve des obligations et de celle du paiement.

Le TITRE IV traite des engagemens qui se forment sans convention; chap. 1er, des quasi-contrats; chap. 2, des délits et quasidélits.

Le TITRE V traite du contrat de mariage
Tome XII.

et des droits respectifs des époux; chap. 1er, dispositions générales; chap. 2, du régime en communauté; chap. 3, du régime dotal.

Le TITRE VI traite de la vente; chap. 1er, de la nature et de la forme de la vente; chap. 2, qui peut acheter ou vendre; chapitre 3, des choses qui peuvent être vendues; chap. 4, des obligations du vendeur; chap. 5, des obligations de l'acheteur; chap. 6, de la nullité et de la résolution de la vente; chap. 7, de la licitation; chap. 8, du transport des créances et autres droits incorporels.

Le TITRE VII traite de l'échange.

Le TITRE VIII traite du contrat de louage; chap. 1er, dispositions générales; chap. 2, du louage des choses; chap. 3, du louage d'ouvrage et d'industrie; chap. 4, du bail à cheptel.

Le TITRE IX traite du contrat de société; chap. 1er, dispositions générales; chap. 2, des diverses espèces de sociétés ; chap. 3, des engagemens des associés entre eux et à l'égard des tiers; chap. 4, des différentes manières dont finit la société.

Le TITRE X traite du prêt; chap. 1er, du prêt à usage ou commodat; chap. 2, du prêt de consommation ou simple prêt; chap. 3, du prêt à intérêt.

Le TITRE XI traite du dépôt et du sequestre; chap. 1er, du dépôt en général et de ses diverses espèces; chap. 2, du dépôt proprement dit; chap. 3, du séquestre.

Le TITRE XII traite des contrats aléatoires; chap. 1er, du jeu et du pari; chap. 2, du contrat de rente viagère.

LE TITRE XIII traite du mandat; chapitre 1er, de la nature et de la forine du mandat; chap. 2, des obligations du mandataire; chap. 3, des obligations du mandant; chap. 4, des différentes manières dont le mandat finit.

Le TITRE XIV traite du cautionnement; chap. 1er, de la nature et de l'étendue du cautionnement; chap. 2, de l'effet du cautionnement; chap. 3, de l'extinction du cautionnement; chap. 4, de la caution légale et de la caution judiciaire.

Le TITRE XV traite des transactions.

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