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l'abolition des coutumes, et la réunion des titres. Le premier, touchant les crimes et différentes provinces en un seul corps de attentats contre la chose publique, se divise nation, fut de rédiger des lois uniformes en six sections dont la première a pour pour toute la France, et de composer des objet les crimes contre la sûreté extérieure codes réguliers sur cbaque matière. Il était de l'état; la seconde, les crimes contre la plus aisé d'émettre cette pensée que de sûreté intérieure de l'état; la troisième, les présenter les moyens d'exécution d'une crimes et attentats contre la constitution ; aussi vaste entreprise; cependant, après des la quatrième , les délits des particuliers travaux infinis, les veux de plusieurs siècles contre le respect et l'obéissance dus à la ont été comblés.

loi et à l'autorité des pouvoirs constitués

pour la faire exécuter; la cinquième, les Code Criminel ou Pénal.

crimes des fonctionnaires publics dans 16. L'ordonnance criminelle de 1670, fiés; la sixième, les crimes contre la pro

l'exercice des pouvoirs qui leur sont concomme nous l'avons dit, n'était qu'un code

priété publique. de procédure respirant toute la barbarie des anciens conquérans des Gaules et por

Le deuxième titre, touchant les crimes tant sur-tout l'empreinte du caractère féroce contre les particuliers, se divise en deux de ce Pussort qui avait présidé à sa rédac- sections, dont la première a pour objet tion. L'art cruel de l'instruction inquisi- les crimes et attentats contre les personnes; toriale y était porté jusqu'au rafinement;

et la seconde, les crimes et délits contre du reste nulle classification des délits ,

les propriétés. Dulle proportion dans les peines ; tout y Le troisième titre traite des complices était laissé au plus redoutable arbitraire; des crimes. tout y était soumis et abandonné au jeu des passions.

Code des Délits et des Peines. Par lettres patentes du mois d'octobre 1789, l'assemblée constituante avait d'abord 17. L'assemblée constituante avait jeté fait un règlement plein de sagesse et d'hu- les premières bases d'un code des délits manité sur la réformation provisoire de et des peines ; elle avait fait par sa loi du la justice criminelle. Elle avait ensuite 19-22 juillet 1791, le classement des délits aboli l'ancienne procédure Pussort, et dis- de simple police dont la connaissance était posé que toute accusation criminelle serait attribuée aux municipalités; des délits de soumise d'abord à un jury d'accusation, et police judiciaire, attribués aux juges de ensuite, s'il y avait lieu, à un jury de juge- paix; et enfin des délits plus graves qui ment. Enfin le 25 septembre 1791, elle porta

doivent être jugés par les tribunaux de son décret sur le code pénal sollicité depuis police correctionnelle. long-temps par la philosophie, l'humanité Mais la convention nationale sentit qu'il et la justice.

était nécessaire de réunir toutes ces lois Ce code est composé de deux parties ,

en un seul corps auquel il' importait d'imdont la PREMIÈRE concernant les condamá primer le caractère de la symétrie et de nations, est en sept titres. Le titre premier la régularité; en conséquence elle publia parle des peives en général ; le second, la compilation de ces lois, sous le titre de de la récidive; le troisième, de l'exécution

Code des Délits et des Peines. des jugemens contre un accusé contumax; Cette loi contient, outre un titre de disle quatrième, des effets des condamnations; positions préliminaires, trois livres qui se le cinquième, de l'influence de l'âge des

divisent en titres , et chaque titre en seccondamnés sur la nature et la durée des tion. peines; le sixième, de la prescription en matière criminelle; et le septième, de la

Le titre préliminaire traite des deux acréhabilitation des condamnés.

tions auquelles uv délit peut donner ouver

ture, l'action publique et l'action privée; La secondE PARTIE, concernant les de ceux à qui peut appartenir la poursuite arimes et leur punition, se compose de trois de ces actions; et détermine les différentes

nes ,

manières dont la prescription peut être ac faux ; le titre quinze , de la manière de quise.

procéder en cas de destruction ou enlèveLe LIVRE PREMIER, concernant la po- faire criminelle; le titre seize, des dispo

ment des pièces ou du jugement d'une aflice, son caractère et son objet , se divise en sept titres, dont le premier traite de la

sitions particulières sur les délits contraires police judiciaire; le second , des commis

au respect dû aux autorités constituées ; le saires de police ; le troisième, des gardes dix-septième , des dispositions particulières champêtres et des gardes forestiers; le qua

sur la forfaiture et la prise à partie des trième, des juges de paix ; le cinquième , juges ; le dix-huitième , des prisous et mai

sons d'arrêt; et le dix-neuvième, des moyens du mode de procéder par les juges de paix dans l'exercice des fonctions de la police détentions illégales, ou autres actes arbi

d'assurer la liberté des citoyens contre les judiciaire, et en conséquence des mandats

traires. d'amener, de comparution et d'arrêts; des procédures et actes qui doivent précéder Le LIVRE TROISIÈME , touchant les peiou suivre les mandats d'amener, de com

dont il donne la classification et la déparution et d'arrêts ; de la dénonciation finition, se divise en trois titres : civique; de la plainte; des poursuites d'of

Le premier, traite des peines de simple fice; des procès-verbaux; de l'audition des

police ; le second , des peines correctiontémoins.

nelles ; et le troisième , des peines afflictives Le titre six traite de l'exécution du man et infamantes. dat d'arrêt; le titre sept, des directeurs du Enfin , ce code se termine par un appenjury d’accusation, capitaines et lieutenans

dice qui traite de la forfailure et de la prise de la gendarmerie nationale , considérés

à partie , et qui contient différentes forcomme officiers de police judiciaire. mules. Le LIVRE SECOND , concernant la ma

Code Pénal de la marine. nière dont la justice est administrée pour la répression des délits, est divisé en dix 18. L'assemblée constituante porta le neuf titres , outre un appendice, dont le 21 août 1790 , un décret connu sous le premier traite des tribunaux de police; le titre de Code Pénal de la Marine. Il consecond , des tribunaux correctionnels ; le tient deux titres , dont le premier, comtroisième , des jurys d'accusation et de posé de vingt-cinq articles, règle les jugeleurs directeurs; le quatrième, des tribu mens et leur forme, ainsi

que

la composinaux criminels, et, en conséquence, des tion du conseil de justice qui doit les profonctions du président; des fonctions de noncer; le second, composé de soixante-un l'accusateur public; des fonctions du com articles, définit ce qui constitue les délits, missaire du pouvoir exécutif; des disposi- et désigne les peines attachées à chaque tions communes aux présidens et accusa espèce de délit. teurs publics; des dispositions particulières au tribunal criminel du département de la

Code des Délits et des Peines, pour les Seine.

troupes de la république. Le titre cinq traite de la procédure de

19. Sous le gouvernement directorial, vant le tribunal criminel ; le titre six, de le corps législatif' fit une loi le 21 brumaire l'examen; le titre sept, du jugement et de

an 5, qu'il intitula : Code des Délits et des l'exécution ; le titre huit, de la casation des

Peines pour les troupes de la république. jugemens; le titre neuf, des contumaces; le titre dir, des listes des jurés d'accnsa Cette loi renferine huit titres, dont le tion et de jugement; le titre onze, de la premier traite de la désertion à l'ennemi; mavière de former et convoquer le jury le second, de la désertion à l'intérieur; le d'accusation ; le titre douze, de la ma troisième, de la trabison ; le quatrième, de nière de former le jury de jugement; le l'embauchage et de l'espionnage ; le cintitre treize, des jurés spéciaux; le titre qua . quième , du pillage, de la dévastation et de torze, de la procédure particulière sur le l'incendie ; le sixième, de la maraude ; le

20.

se

septième, du vol et de l'infidélité dans la

quentes portent que le travail relatif au gestion et manutention ; et le huitième et

Code Civil, ne pourra souffrir aucune indernier, de l'insubordination.

terruption. Chaque législature a manifesté

le même væu; et la convention nationale Code Rural.

parut un moment être sur le point de sa

tisfaire l'impatience des Français ; ce fut L'assemblée constituante qui avait

lorsqu'elle publia quelques fragmens de tout détruit, voulut tout réorganiser sur

l'immense édifice dont elle paraissait s'ocles nouveaux principes qu'elle avait adop- cuper sans relâche; mais il existait encore tés. Le 28 septembre 1791, elle porta en

alors trop de fluctuation dans les idées, et core un décret sur les biens et usages ru-

trop d'exaltation dans les esprits. raux et sur la police des campagnes. Cette loi porte le titre de Code Rural. Elle est Un génie tutélaire, en rétablissant le composée de deux titres, qui sont divisés calme, est parvenu à fixer les destinées de par sections.

la France, dans cet état, ses premiers re

gards se sont portés vers la confection d'un Le TITRE PREMIER, concernant les Code Civil, et les Français ont reçu le biens et usages ruraux ,

divise en sept

CODE NAPOLÉON. sections, dont la première offre les prin

Il est composé de trois livres, outre le cipes généraux sur la propriété territo

titre préliminaire , le tout formant deux riale; la seconde traite des baux des biens

mille deux cent quatre-vingt-un articles. de campagne ; la troisième , de diverses

Il est terminé par une loi qui réunit toutes propriétés rurales; la quatrième, des trou

les lois qui le composent en 'un seul corps, peaux,

des clôtures, du parcours, et de sous le titre de Code Civil des Français. la vaine pàture; la cinquième , des récol

Le titre préliminaire a pour objet la tes; la sixième des chemins ; et la sep- publication, les effets , et l'application des tième , des gardes champêtres.

lois en général. Le TITRE deuxième a pour objet la Le LIVRE PREMIER,

touchant les perpolice rurale; il traite des délits qui peu- sonnes, se divise en onze titres, chaque vent se commettre dans les campagnes, de

titre en chapitres, et quelques chapitres en leur répression et des peines altachées à sections. chaque espèce de délit.

Le TITRE PREMIER traite de la jouisDepuis la révolution française, et sur- sance et de la privation des droits civils; tout depuis que les lois sont portées de en conséquence, chapitre jer, de la jouissuite dans un bulletin publié par le gou- sance des droits civils ; ch. 2, de la privernement, par ordre de dates, et où toutes vation des droits civils; sect. Iere de la priles matières sont confondues, il a paru une vation des droits civils par la perte de la multitude de recueils des lois auxquelles on qualité de Français ; sect. 2, de la privaa donné le titre de Code , tels

que

le code tion des droits civils par suite de condamdes municipalités , le code des juges de nations judiciaires; le TITRE II, des actes paix, le code des administrations, le code de l'état civil ; chapitre jer, dispositions des barrières, le code de l'enregistre- générales; chap. 2, des actes de naissance; ment, etc.; mais ces ouvrages n'ont d'au. chap. 3, des actes de mariage ; chap. 4. tre authenticité que celle des lois dont ils des actes de décès ; chap. 5, des actes de offrent des copies plus ou moins fidelles. l'état civil, concernant les militaires hors

du territoire de la république; chap. 6 Code Civil, ou Code Napoléon. de la rectification des actes de l'état civil. 21. Dans sa loi sur l'organisation de Le TITRE III, du domicile; le titre IV, l'ordre judiciaire , du 16-24 août 1790, des absens; chap. ier, de la présomption l'assemblée constituante disposa , art. 19, d'absence; chap. 2,

d'absence ; chap. 2, de la déclaration d'abfit. 2, qu'il serait fait un code général de sence; chap. 3, des effets de l'absence; lois simples , claires , et appropriées à la section jere, des effets de l'absence, relaconstitution. Une multitude de lois subsé- tivement aux biens que l'absent possédait chap. 4 :

au jour de sa disparition ; sect. 2, des effels teur; sect. 6, des causes qui dispensent de de l'absence, relativement aux droits éven- la tutelle; sect. 7, de l'incapacité, des extuels qui peuvent compéter à l'absent; clusions ei destitutions de la intelle; sect. 8, sect. 3, des effets de l'absence, relative de l'administration du tuteur; sect. 9 , des ment au mariage; chap. 4, de la surveils comptes de tutelle; chap. 3, de l'émancipalance des enfans mineurs du père qui a tion. disparu.

Le titre XI traite de la majorité, de Le Titre V traite du mariage; chap. jer, l'interdiction et du conseil judiciaire; des qualités et conditions requises pour pou- chap. jer, de la majorité; chap. 2 , de l'invoir contracter mariage; chap. 2, des for- terdiction; chap. 3, du conseil judiciaire. malités relatives à la célébration du ma

Le LIVRE Deux, touchant les biens et riage ; chap. 3, des oppositions au mariage; les différentes modifications de la propriété, des demandes en nullité de ma

se compose de quatre titres. riage; chap. 5, des obligations qui naissent du mariage ; chap. 6, des droits et Le TITRE Ver traite de la distinction des des devoirs respectifs des époux; chap. 7,

biens; chap. jer, des immeubles; chap. 2, de la dissolution du mariage; chap. 8, des des meubles ; chap. 3, des biens dans leurs seconds mariages.

rapports avec ceux qui les possèdent. Le TITRE VI, du divorce; chap. jer, Le TITRE II, de la propriété; chap. jer, des causes du divorce ; chap. 2, du di- du droit d'accession sur ce qui est produit vorce pour cause déterminée; section jere, par la chose; chap. 2, du droit d'accession des formes du divorce pour cause déter- sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose; minée; sect. 2, des mesures provisoires ,

des mesures provisoires, sect. zere, du droit d'accession relativement auxquelles peut donner lieu la demande en aux choses immobilières ; sect. 2 , du droit divorce pour cause déterminée; sect. 3, des d'accession relativement aux choses mobifins de non recevoir contre l'action en di- lières. vorce pour cause déterminée; chap. 3, du

Le titre III, de l'usufruit, de l'usage divorce par consentement mutuel; chap. 4,

et de l'habitation; chap. jer, de l'usufruit; des effets du divorce; chap. 5, de la sépa- sect. Iere, des droits de l'usufruitier; sect. 2, ration de corps.

des obligations de l'usufruitier; sect. 3, Le TITRE VII, de la paternité et de la comment l'usufruit prend fin; chap. 2, de filiation ; chap. ier, de la filiation des l'usage et de l'habitation. enfans légitimes ou nés dans le mariage;

Le TITRE IV, des servitudes et serchap. 2, des preuves de la filiation des en

vices fonciers ; chap. jer, des servitudes fans légitimes; chap. 3, des enfans natu- qui dérivent de la situation des lieux ; rels; section sere, de la légitimation des' chap. 2, des servitudes établies par la loi; enfans naturels; sect. 2, de la reconnais.

sect. jere, du mur et du fossé mitoyens ; sance des enfans naturels.

de la distance et des ouvrages inLe TITRE VIII, de l'adoption et de la termédiaires requis pour certaines constutelle officieuse; chap. jer de l'adoption; tructions; sect. 3, des vues sur la propriété section jere,

de l'adoption et de ses effets; de son voisin; sect. 4, de l'égoût des toits; sect. 2, des formes de l'adoption ; chap. 2, sect. 5, du droit de passage; chap. 3, des de la tutelle officieuse.

servitudes établies par le fait de l'homme; Le Titre IX, de la puissance pater- tudes qui peuvent être établies sur les

sect. jere, des diverses espèces de servinelle. Le titre X, de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation; chap. jer, de

biens; sect. 2, comment s'établissent les la minorité; chap. 2, de la tutelle ; sec

servitudes ; sect. 3, des droits du propriétion jere, de la tutelle des père et mère;

taire du fonds auquel la servitude est due;

sect. 4, comment les servitudes s'éteignent. sect. 2, de la tutelle déférée par le père et la mère; sect. 3, de la tutelle des ascen- Le LIVRE TROIS, concernant les diffédans ; sect. 4, de la tutelle déférée par le rentes manières dont on acquiert la proconseil de famille ; sect. 5, du subrogé tu. priété, se compose de dispositions générales

sect. 2,

et

et de vingt titres divisés en chapitres , et et des droits respectifs des époux; chap. jer, ceux-ci en sections.

dispositions générales ; chap. 2, du régime Le titre préliminaire indique les diffé

en communauté; chap. 3, du régimne dotal. rentes manières dont s'acquiert et se trans Le TITRE VI traite de la vente; chap. ier, met la propriété ; il traite des biens qui de la nature et de la forme de la vente ; n'ont pas de maitre , de ceux qui n'appar- chap. 2, qui peut acheter ou vendre; chatiennent à personne, et dont l'usage est pitre 3, des choses qui peuvent être yencommun à tous ; de la faculté de chasser dues; chap. 4, des obligations du vendeur; et de pêcher ; du trésor trouvé, et des

chap. 5, des obligations de l'acheteur ; droits sur les effets jetés à la mer, et qu'elle chap. 6, de la nullité et de la résolution rejette.

de la vente ; chap. ?, de la licitation ; Le TITRE 1er traite des successions ; chap. 8, du transport des créances et autres chap. jer, de l'ouverture des successions droits incorporels. et de la saisine des héritiers; chap, 2, des

Le TITRE VII traite de l'échange. qualités requises pour succéder ; chap. 3, des divers ordres de succession; chap. 4, Le TITRE VIII traite du contrat de des successions irrégulières; chap. 5, de louage; chap. jer, dispositions générales ; l'acceptation et de la répudiation des suc chap. 2, du louage des choses; chap. 3, du cessions; chap. 6, du partage et des rap- louage d'ouvrage et d'industrie; chap. 4, ports.

du bail à cheptel. Le TITRE II traite des donations entre-vifs

Le TITRE IX traite du contrat de soet des testamens ; chap. ier, dispositions ciété; chap. jer, dispositions générales ; générales; chap. 2, de la capacité de dis- chap. 2,

chap. 2, des diverses espèces de sociétés ; poser ou de recevoir par donation entre chap. 3, des engagemens des associés entre vifs ou par testament; chap. 3, de la portion eux et à l'égard des tiers ; chap. 4, des de biens disponibles et de la réduction i différentes manières dont finit la société. chap. 4, des donations entre-vifs; chap. 5, des dispositions testamentaires ; chap. 6,

Le TITRE X traite du prêt; chap. jer, des dispositions permises en faveur des du prêt à usage ou commodat; chap. 2 , petits-enfans du donateur ou testateur,

du prêt de consommation ou simple prêt; des enfans de ses frères et sœurs; chap. 7,

chap. 3, du prêt à intérêt. des parlages faits par père, mère ou autres

Le TITRE XI traite du dépôt et du seascendans, entre leurs descendans; chap. 8, questre; chap. jer, du dépôt en général et des donations faites par contrat de mariage de ses diverses espèces ; chap. 2, du dépôt aux époux et aux enfans à naître du ma

proprement dit; chap. 3, du séquestre. riage; chap.9, des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le

Le TITRE XII traite des contrats aléamariage.

toires; chap. jer, du jeu et du pari; chap. 2,

du contrat de rente viagère. Le TITRE III traite des contrats ou des obligations conventionnelles en général ; Le TITRE XIII traite du mandat; chachap. jer, dispositions préliminaires ; cha- pitre jer, de la vature et de la forine du pitre 2, des conditions essentielles pour la mandat ; chap. 2, des obligations du manvalidité des conveptions; chap. 3, de l'effet dataire; chap. 3, des obligations du mandes obligations; chap. 4, des diverses es dant; chap. 4, des différenies manières dont pèces d'obligations; chap. 5, de l'extinction le mandat finit. des obligations; chap. 6, de la preuve des

Le TITRE XIV traite du cautionnement; obligations et de celle du paiement.

chap. jer, de la nature et de l'étendue du Le TITRE IV traite des engagemens qui cautionnement; chap. 2, de l'effet du cause forment sans convention; chap. jer, tionnement; chap. 3, de l'extinction du quasi-contrats; chap. 2, des délits et quasi- cautionnement; chap. 4, de la caution lédélits.

gale et de la caution judiciaire. Le TITRE V Iraile du contrat de mariage Le TITRE XV traite des transactions. Tome XII.

4

ou

des

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