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22.

Le TITRE XVI traite de la contrainte par S VI. DROIT ÉTRANGER. corps en matière civile.

Code d'Arragon et de Castille. Le TITRE XVII traite du nantissement; chap. jer, du gage; chap. 2, de l'anti

On donne ce noin à un corps

de chrèse.

lois observées dans les royaumes d'Arragon Le Titre XVIII traite des priviléges et

et de Castille. Il fut commencé sous le hypothèques ; chap. jer, dispositions géné- règne de Ferdinand III, qui monta sur le rales; chap. 2, des priviléges; chap. 3, des trône de Castille en 1217, et achevé sous hypothèques; chap. 4, du mode de l'ins celui d’Alphonse X, son fils. C'est sans cription des priviléges et hypothèques ;

doute ce qui a fait dire à Ridderus, michap. 5, de la radiation et réduction des nistre de Rotterdam (de erudit., cap. 3), inscriptions ; chap. 6, de l'effet des privi- qu'Alphonse était très-versé dans la jurisléges et hypothèques ; chap. 7, de l'extinc- prudence, et qu'il avait rédigé un code tion des priviléges et hypothèques; chap. 8, de lois, divisé en sept livres, dans lequel du mode de purger les propriétés des pri- était rassemblé tout ce qui concerne le culle viléges et hypothèques; chap. 9, du mode divin, et ce qui regarde les hommes. de purger les hypothèques, quand il n'existe

M. Bayle , dans son Dictionnaire cripas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs ; chap. 10, de la publicité des tique, à l'article Castille, observe que ce

serait se tromper grossièrement, que de registres et de la responsabilité des conser

prétendre qu'Alphonse a été lui-même le vateurs.

compilateur de ces lois; qu'il a fait eu cela Le titre XIX traite de l'expropriation le même personnage que Théodose , Jusforcée et des ordres entre les créanciers; tinien et Louis XIV, par rapport aux codes chap. jer, de l'expropriation forcée; chap. 2, qui portent leurs noms. de l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers.

Code la Caroline. Enfin le TITRE XX et dernier traite de 23. On appelle vulgairement la Carola prescription; chap. jer, dispositions gé- line, une ordonnance criminelle publiée nérales ; chap. 2, de la possession; chap. 3, par Charles-Quint, sur les forines de la des causes qui empêchent la prescription; procédure. On connait encore celte loi chap. 4, des causes qui interrompent ou sous le titre de Code criminel, qui suspendent le cours de la prescription; et chap. 5, du temps requis pour prescrire.

Code Carolin. Ce code a été publié dans le cours des 24. C'est un règlement général fait en années 11 et 12, 1803 et 1804. L'art. 7 de 1752, par dom Carlos, roi des deux Sila loi du 30 ventose an 12, sur la réunion ciles, pour l'abbreviation des procès. Il des lois civiles en un seul corps, porte est dressé sur le modèle du code Frédéric,

qu'à compter du jour où ces lois sont dont nous parlerons dans un instant. exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales,

Code Léopold. les statuts, les règlemens, cessent d'avoir

25. On donne ce titre à un recueil force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois

des ordonnances, édits et déclarations de composant le présent code.

Léopold ler, duc de Lorraine, imprimé

d'abord en deux volumes in-12, et enLe code de la procédure , maintenant suite réimprimé à Nancy en 1733, en trois soumis à la discussion du corps législatif, volumes in-4o. Il contient aussi différens va paraitre incessamment; nous en parle- arrêts de règlement, rendus en conséquence rons au mot Procédure. Le code du com des édits et déclarations tant au conseil merce doit pareillement être soumis à la d'état et des finances, que dans les cours discussion de la présente session du corps souveraines , sur des cas importans et pulégislatif.

blics. Le premier volume commence au

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Code des Gentoux.

10 février 1698, et finit au 19 décembre ont été recueillies par Lindembroge , Gol1712. Le second comprend depuis le 7 dart, Baluze, etc.; mais elles étaient fort janvier 1713, jusqu'au 28 décembre 1723, concises , et ne décidaient qu'un petit nomet le troisième contient depuis le 3 jan

bre de cas. vier 1724, jusqu'au 27 décembre 1729.

Le droit romain fut introduit en Allemagne vers la fin du treizième siécle, et au

commencement du quatorzième. On reçut 26. On appelle ainsi la collection des aussi dans le treizième siècle les décrets lois des Gentoux ou règlemens des brames, de Grégoire IX, appelés aujourd'hui droit ouvrage traduit de l'anglais, d'après les canon. L'Allemagne eut donc depuis ce versions faites de l'original écrit en langue temps trois sortes de lois, qui s'observaient samskrete, publié à Paris en 1778. concurremment; et, dans certains cas, on Le titre préliminaire de cet ouvrage con

était en doule lequel devait prévaloir du

droit allemand, du droit roinain , ou du tient l'histoire abrégée de la création ; et

droit canon. Toutes ces différentes lois ne le code se compose de vingt-un chapitres. Le jer traite du prêt et de l'emprunt; le décident, la plupart, que des cas particu2e, de la division et de l'héritage des pro

liers; au lieu qu'il aurait fallu les réduire priétés ; le 3e, de la justice; le 48 , du dépôt objets du droit, comme Justinien a fait

en forme de système, suivant les divers et du fidéi-commis; le 5e, de la vente et

dans ses Institutes. de la propriété d'un étranger ; le 6e, des partages; le 7e, des donations; le 8e, de la Ces inconvéniens engagèrent l'empereur servitude ; le ge, des salaires; le 10e, des Frédéric III, en 1441, à abroger en baux et locations; le vie, des achats et quelque sorte le droit romain en Allemaventes ; le 12e, des bornes et limites; le gne par la résolution de l'empire, et, pour 13e, des partages dans la culture des terres; cet effet, il ne permit qu'à certains docle 14€ , des villes et bourgs, et des amen- teurs de donner des réponses sur le droit, des pour les dommages faits aux récoltes ; leur ordonnant aussi de rendre leurs réle 15e , des expressions scandaleuses et in- ponses conformes aux lois reçues et approujurieuses ; le 16e, de l'attaque ; le 17e, du vées. Il défendit à tous autres docteurs de vol; le 18e, de la violence ; le 19e, de l'a- prendre séance dans les justices, et de dultère; le 20€, de ce qui concerne les donner des instructions aux parties. Il femmes; et le 21e, est un mélange de dif- supprima tous les avocats. , férens règlemens sur le jeu, les choses perdues, les délits forestiers, l'impôt sur

Cette résolution de l'empire ne mit guère l'achat ei la vente des marchandises , les plus de certitude dans la jurisprudence querelles entre un père et un fils ; l'usage d'Allemagne; et Maximilien, fils de Frédé des alimens mal propres, les avantages l'empire, y introduisit en même temps le

ric, en établissant la chambre de justice de du châtiment et l'adoption.

droit romain , et voulut qu'il fût encore observé comme un droit impérial et com

mun ; ce qui fut résolu dans les diètes de 27. C'est un corps de droit composé l’Empire des années 1495 et 1500, par ordre de Charles-Frédéric II, qui monta sur le trône de Prusse le 31 mai 1740.

L'étude des lois est encore devenue plus fut destiné à servir de loi principale dans difficile par la multitude de commentatous ses états.

teurs qui ont paru en Italie, en France,

en Espagne, et sur-tout en Allemagne. Au Ce qui porta ce prince à faire cette loi

lieu de s'altacher à la loi, on suivit l'opinouvelle fin l'incertitude et la confusion du droit que l'on suit dans l'Alleinagne tendit avoir pour soi l'opinion commune;

nion commune des docteurs ; chacun préen général, et en particulier de celui que

et l'abus alla si loin, que dès qu'un avocat l'on suivait dans les états de Prusse.

pouvait rapporter en sa faveur l'opinion Jusqu'au treizième siècle, chaque peuple de quelques docteurs, ni lui ni sa partie d'Allemagne avait ses lois propres, qui ne pouvaient être condamnés aux dépens.

Code Frédéric.

JI

Tel est encore l'état de la jurisprudence dernière main à cette ordonnance. C'est dans la plus grande partie de l'Allemagne. ce qui a été exécuté quelque temps après La jurisprudence n'était pas moins in

par la redaction du code Frédéric. certaine dans les états du roi de Prusse avant Il a été publié en langue allemande, afin la publication du nouveau code dont nous que chacun pût entendre la loi qu'il doit allons parler.

suivre. Il en a été fait une traduction en Outre le droit romain qu'on y avait reçu, français, par M. A. A. de C., conseiller le droit canon y avait aussi une grande privé du roi. autorité avant que les états de Prusse se Suivant cette traduction, l'ouvrage est fussent séparés de communion d'avec l'église intitulé Code Frédéric , ou corps de droit roinaine. Les docteurs mélaient encore à

pour les états de S. M. le roi de Prusse. La ces lois un prétendu droit allemand, qui

suite du titre annonce que ce code est fondé n'était qu'imaginaire , puisqu'on ne sait sur la raison et sur les constitutions du rien de certain de son origine, et que

la

pays; qu'on y a disposé le droit romain plupart de ces lois germaniques ne conve dans un ordre naturel, retranché les lois bant plus à l'état présent du gouverne- étrangères, aboli les subtilités du droit roment, sont depuis long-temps bors d'usage. main, et pleinement éclairci les doutes et La confusion était encore plus grande

difficultés

que

le même droit et ses comdans quelques provinces , par l'introduc mentateurs avaient introduits dans la protion du saxon, qui diffère en bien des cas cédure; enfin que ce code établit un droit du droit commun, et que l'on suivait prin

certain et universel. cipalement pour la procédure.

Oo verra cependant qu'il y a encore plu

sieurs lois différentes admises dans certains Chaque province et presque chaque ville alléguait des statuts particuliers, inconnus

cas. Ce code ne comprend que les lois cipour la plupart aux babitans.

viles qui ont rapport au droit des particu

liers ; ce qui concerne la police , les affaires Le plus grand nombre d'érudits parti- militaires et autres, n'entre point dans ce culiers, souvent contradictoires entre eux ,

plan. augmentait encore l'incertitude de la ju

L'ouvrage est divisé en trois parties, risprudence, et la difficulté de l'étudier.

suivant les trois objets différens du droit Il s'était aussi introduit dans chaque distingués par Justinien dans ses Institutes : province un style particulier de procéder; savoir, l'état des personnes , le droit des et celle diversité de style donnait lieu à choses , et les obligations des personpes d'où tant d'incidens, qu’on était obligé d'évo naissent les actions. quer au conseil la plupart des affaires.

Chaque partie est divisée en plusieurs Pour remédier à tous ces inconvéniens, livres; chaque livre en plusieurs titres , et le roi de Prusse , Charles-Frédéric , fit lui- chaque titre en paragraphes ; et, lorsque même un plan de réformation de la jus- la matière d'un titre est susceptible de plulice. L'ayant communiqué à son grand sieurs divisions , le titre est divisé en pluchancelier, il lui ordonna d'en commencer

sieurs articles, et les articles en paragral'essai daus la Pomeranie, où les procès phes. sont plus fréquens.

Le premier titre de chaque livre est desL'exécution ayant parfaitement répondu tiné uniquement à annoncer l'objet de ce aux espérances , le roi ordonna à son grand

livre, et la division des titres. On a conchancelier de dresser un ample projet d'or

servé dans les rubriques et en plusieurs donnances, et de le faire pratiquer pro

endroits de l'ouvrage, les noms latins des visionnellement dans tous ses états, et par

actions et autres termies consacrés en droit, tous les tribunaux , leur enjoignaut de faire auxquels les officiers de justice sont accouensuite leurs observations et leurs remon

tumés, et qui ne pouvaient être rendus trances sur les difficultés qui pourraient se

avec précision daps la langue allemande. rencontrer dans l'exécution de ce plan; Le litre second du premier livre ordonne afin qu'il y fût pouryu ayant de inettre la que le code Frédéric sera à l'avenir la

1

con

une autre.

priocipale loi des états du roi de Prusse. On voit dans le titre cinq qu'il n'y a
Pour cet effet, il est défendu aux avocats point d'esclaves proprement dits dans les
de citer à l'avenir l'autorité du droit ro états du roi de Prusse, mais seulement
main , ou de quelque docteur que ce soit, dans quelques provinces , des serfs atta-,
et aux juges d'y avoir égard, abrogeant chés à certaines terres , à peu près comme
tous autres droits, constitutions et édits il y en avait en France.
différens ou contraires au code Frédéric.

Le titre six concerne l'état de citoyen.
Le roi déclare qu'aucune coutume

Entre les devoirs réciproques du mari et traire ne pourra prévaloir sur son code

de la femme, il est dit que si la feinme quand même elle serait approuvée par des arrêts qui auraient acquis force de chose qui est en la puissance de son mari, s'ou

blie, il

peut la ramener à son devoir d'une jugée.

manière raison able; qu'elle ne doit point Il défend aux juges d'interpréter la loi abandonner son mari; que le mari ne peut sous prétexte d'en prendre l'esprit, ou de

pas non plus se séparer d'elle sans des motifs d'équité; mais il veut qu'ils puissent raisons importantes; et qu'il ne peut, sans l'appliquer et l'étendre à tous les cas sein commeltre adultère , ayoir commerce avec blables qui n'auraient pas été prévus.

Quand quelque point de droit paraitra douteux aux juges et avoir besoin d'éclair- més par mariage subséquent, on par lettres

Les bâtards simples peuvent être légiticissement, il leur est ordonné de s'adresser au département des affaires de la justi- de telles lettres est òté oux comtes palatins.

du prince seulement ; le droit d'accorder ce, pour donner les éclaircissemens et les supplémens nécessaires ; et il est dit que

Les adoptions sont admises par ce nouces décisions seront imprimées tous les ans ; veau code à peu près comme elles avaient mais les parties ne pourront s'adresser di- licu chez les Iomains. rectement au prince pour demander l'in On y règle aussi les effets de la puisterprétation d'une loi ; la requête sera sance paternelle. Il est permis au père de renvoyée au juge, avec un rescript pour châtier ses enfans modérément, même de l'administration de la justice.

les enfermer dans sa maison ; mais non Il est défendu aux tribunaux de faire pas de les battre jusqu'à les faire tomber aucune attention aux rescripts qui seront malades, ni de les enfermer dans une maison manifestement contraires à la teneur de ce de correction , sans que la justice en ait corps de droit, lesquels n'auront pas force pris connaissance. de loi ; car le roi déclare qu'en les donnant,

Par rapport aux mariages, ils doivent son intention sera toujours de les rendre

être précédés de trois annonces ou baus, conformes à son code.

pendant trois dimanches consécutifs. Le roi Il est défendu de faire des commentaires seul pourra dispenser des trois annonces , ou dissertations sur tout le

corps
de droit,

ou mème de deux; mais les consistoires ou sur quelqu'une de ses parties. Le code pourront dispenser d'une ; et le roi conFrédéric de pourra servir pour la décision firme l'usage observé à l'égard des nobles , des cas arrives avant sa publication, si ce de les faire publier sans qu'ils y soient n'est qu'il puisse éclaircir quelque loi dou- nommés. On ne conçoit pas quelle publicité teuse.

cela peut donner à leurs mariages. Les autres titres de ce même livre trai

Entre les causes pour lesquelles un matent de l'état des personnes qui sont d'a- riage legitime peut être dissous, il est perbord distinguées en måles , femelles et

.

mis aus conjoints de le faire d'un mutuel hermaphrodites. Les personnes de cette derpière espèce dans lesquelles ancun des deux essayé pendant un an de les réunir.

consentement, après néanmoins qu'on aura sexes ne prévaut, peuvent choisir celui que bon leur semble; mais leur choix étant Un des conjoints peut demander la disfait , elles ne peuvent varier. Ainsi, un solution du mariage pour cause d'adultère hermaphrodile qui a épousé un homme, commis par l'autre conjoint; il suffit même ne peut plus épouser une femme.

au mari que sa femme ait un commerce

1

suspect avec des hommes, comme si elle juridiction. L'usage des testamens 'devant leur écrit des billets doux, etc.

notaires et devant témoins est aboli. Le mariage est encore dissous lorsqu'un La troisième partie est celle qui traite des époux abandonne l'autre malicieuse-' des obligations de la personne et de la ment, on lorsque l'un des deux conçoit procédure. C'est dans cette dernière partie contre l'autre une inimitié irréconciliable, que le roi s'attache principalement à réou contracte le mal vénérien , etc. ou lors- former l'ordre judiciaire. qu'il devient furieux ou imbécille , et de

Il distingue trois degrés de juridiction : meure en cet état.

savoir, les justices inférieures, les justices L'art. 3 du tit. 3, liv. 2 , distingue deux supérieures, où ressortit l'appel des presortes de concubinage; le premier, qu'on mières, et les tribunaux ou ressortit l'appel appelle mariage à la morganatique ou de des justices supérieures. Il règle de quels la main gauche, lequel n'est pas permis ofliciers chaque siége doit être composé, et selon les lois; le prince se réserve néan- le devoir de chaque officier en particulier. moins la faculté de le permettre aux gens de qualité ou de condition éminente, lors- buit ou quinze jours , à moins qu'il n'y ait

Les rapports doivent être expédiés en qu'ils ne veulent pas s'engager dans un second mariage, et que néanmoins ils n'ont

une nécessité indispensable de prolonger pas le don de continence ; l'autre sorte de

ce délai. Tout procès doit être terminé en concubinage, qui n'est point accompagné trois instances ou degrés de juridiction dans de la bénédiction nuptiale, est absolumeat l'espace d'une année. défendu , comme par le passé.

Les avocats qui n'ont ni les sentimens Les titres suivans règlent ce qui concerne

d'honneur, ni les talens que demande leur la dot, les paraphernaux, les biens de la profession , doivent être cassés. Le nombre femme appelés res receptitiæ, la donation

en doit être fixé à l'avenir dans chaque trià cause de noces , le douaire, dotalitium ,

bunal. Les candidats seront examinés à fond accordé aux veuves parmi la noblesse ; le

sur le droit et les ordonnances. L'hongprésent appelé morgangabe, que le mari

raire des avocats sera fixé par le jugement, fait à sa femine le lendemain des noces ; la

selon leur travail; et ils ne pourront rien succession réciproque du mari et de la prendre des parties que le procès ne soit femme, lorsque cela est stipulé dans le

terminé. Leur ministère ne sera employé contrat, et la portion appelée statutaire , que dans les grandes villes et dans des que le survivant gagne en quelques pro

tribunaux considérables ; et à l'avenir ils vinces, et qui est de la moitié des biens du sont seuls chargés de faire les procédures prédécédé.

qui sont fort simplifiées ; le ministère des

procureurs est supprimé. Le surplus de cette première partie est employé à régler les tulelles.

CODÉBITEURS. La seconde partie est divisée en buit livres, qui formeut deux volumes. Cette Voyez Prescription, Solidarité. partie traite du droit réel

les personnes ont sur les choses; de la distinction des

COFIDÉJUSSEURS. hiens; des différentes manières de les ac

Voyez Cautionnement. quérir et de les perdre; ce qui embrasse les prescriptions, les servitudes , les gages CODICILLE. Tome 4, pag. 586. et hypothèques, les successions, les testamens et codicilles. Tout y est assez con- Voyez Donation , Testament, etc. forme au droit romain, excepté que l'on en a retranché beaucoup de choses qui ne COFFRE. Tome 4, pag. 587. conviennent plus au temps ni au lieu ; et, pour les testamens, il est ordonné qu'à l'a- COGNAT. Tome 4, pag. 587. venir ils ne pourront être faits qu'en juslice, en présence de trois officiers de la

Voyez Agnat,

que les

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