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abus ou malversations ont été duement cons.

tions , qu'ils en préviendront les directoires tatés par les gardes et par les inspecteurs, de département et du district où les coupes chacun en ce qui le concerne; qu'ils ren- seront assises et donneront les ordres dront compte de leurs vérifications , et nécessaires pour les affiches et publicatious. constateront exactement les délits, malver- (Art. 13.) sations, contraventions ou négligences qu'ils reconnaîtront. ( Art. 4, 5 et 6. )

Qu'ils dresseront les cabiers des charges

et conditions des adjudications, et ev seront Qu'ils donneront aux préposés qui leur remeltre copie au secrétariat du district sont subordonnés tous les avis qu'ils juge- où elles devront être passées, pour que les ront bons ètre; et que dans le cas où ils marchands et enchérisseurs puissent en les trouveront en malversation ou négli- prendre connaissance; qu'ils feront viser gence, ils en instruiront incessamment la lesdits cabiers par le procureur syndic et conservation générale pour aviser au parti par un membre du directoire de district. convenable. (Art. 7. )

( Art. 14.) Que les conservateurs, en procédant à Qu'ils assisteront aux enchères et adjuleurs visites, feront l'examen et rendront dications, et ne laisseront alluiner les feux comptes des changemens des coupes et

que lorsque la mise à prix leur paraitra aménagemens, des coupes extraordinaires,

se rapprocher de la valeur des bois à addes travaux de recepage, repeuplement, juger. ( Art. 15. ) desséchement ou vidange, el des autres améliorations dont les forêts leur paraîtront

Qu'ils feront incessamment procéder aux susceptibles ; qu'ils s'informeroni et ren- adjudications des chablis et arbres de délit dront pareilleinent compte du prix des gissant dans les forêts, ou saisis sur les bois dans les principaux lieux de chaque délinquans, et à celle des panages et glan

dées. (Art. 16.) département. ( Art. 8. )

Qu'ils vérifieront et indiqueront les can- Qu'ils pourront commettre les inspecteurs tons défensables dans les pâturages, el en

de leur arrondissement pour les adjudicaferont publier la déclaration dans les com- tions énoncées en l'article précédent, et munautés usagères. ( Art. 9.)

autres semblables menus marchés ; mais

les Que les conservateurs , à la suite de leurs qu'ils ne pourront être substitués pour visites, indiqueront aux inspecteurs l'assiette

ventes ordinaires ou extraordinaires que

par commission de la conservation générale, des coupes de l'année suivante, conformément aux ordres qu'ils auront reçus de la

bors les cas pressans de nécessité, où ils conservation générale. ( Art. 10.)

pourront se faire suppléer par l'inspecteur

local. ( Art. 17.) Qu'ils auront un marteau particulier qui leur sera remis par la conservation géné- les récolemens des ventes usées, assistés de

Qu'ils feront, autant qu'ils le pourront, rale, duquel ils déposeront l'empreinte, taut au secrétariat des directoires du de l'inspecteur local qui aura fait l'assiette; partement, qu'au secrétariat des directoires,

et que, lorsqu'ils n'y vaqueront pas, ils et au greffe des tribunaux de district dans

commettront l'inspecteur qui devra les reml'étendue de leur arrondissement, pour s'en placer, ainsi que l'arpenteur qui sera chargé servir dans les opérations qui le requerront. la conservation générale. ( Art. 18.)

des opérations de réarpentage au nom de (Art. 11.)

Qu'ils donneront les ordres nécessaires Qu'ils seront tenus de commettre pour pour les balivages et martelages, et com

le récolement, un autre inspecteur que mettront l'inspecteur qui y procèdera avec

celui qui aura assisté l'inspecteur local lors l'inspecteur local ; qu'ils seront procéder des balivage et martelage, et qu'ils comauxdiles opérations eu leur présence, lors

mettront pareillement pour le réarpeblage que le bien du service l'exigera. ( Ar- un autre arpenteur que celui qui aura ticle 12.)

procédé à l'assietle. ( Art. 19. ) Qu'ils indiqueront le jour des adjudica- Que les conservateurs donneront leur

consentement

ticle 26.)

consentement à la délivrance des congés état à la conservation générale , et mu de cour ou décharge d'exploitation, lors- pareil double à chaque directoire de déqu'ils trouveront que les adjudicataires partement, pour ce qui le concerne. ( Arauront satisfait à leurs obligations. ( Article 20.)

Incessamment après les récolemens, ils Qu'ils vaqueront à toutes les commissions dresseront l'état des surmesures ou défauts particulières dont ils seront chargés par la de mesures qui se seront trouvés dans les conservation générale. Qu'ils dresseront des ventes, et en enverront expédition certifiée , procès-verbaux circonstanciés des visites et tant à la conservation générale, qu'aux opérations dont ils seront chargés. (Art. 21

directoires de départemel et de district, et et 22.)

aux préposés chargés des recouvremens , Qu'ils auront pour chaque département icle 27. pour

chacun pour ce qui les concerne. ( Ardes registres qui leur seront reinis par la

Ils assisteroot, lorsqu'ils en seront reconservation générale; qu'ils les feront coter et parapher par le président du directoire quis, les commissaires de la conservation de département, qu'ils y, enregistreront générale dans l'exercice de leurs fonctions ,

aiusi leurs procès-verbaux par ordre de date, et

que

les commissaires des administra

tions de département, dans les descentes et rapporteront en marge de chaque procèsverbal le folio de son enregistrement; que

visites qu'ils feront dans les forêts du déces registres seront au nombre de trois ,

partement; ils signeront de même, s'ils en savoir : un pour ce qui regarde les bois

sont requis, les procès-verbaux qui seront nationaux actuellement possédés par l'état,

dressés, ou exprimeront la cause de leur ou concédés à titre révocable; un second

refus. (Art. 28.) pour les bois indivis; et un troisième pour Ils ne pourront s'absenter sans cause légiles autres bois soumis au régime forestier. time, et qu'en vertu d'une permission de ( Art. 23.)

la conservation générale. ( Art. 29.)

Les conservateurs seront ... Ils adresseront tous les trois mois à la

responsa

bles de leurs faits personnels, ainsi que des conservation générale les résultats des vi

malversations, contraventions ou néglisites des inspecteurs de leurs arrondissemens, avec l'état des ventes de chablis et

gences des inspecteurs qu'ils n'auraient pas arbres de délit qui auront eu lieu d'un tri

constatées par suite de cette responsabilité;

ils seront solidairement tenus des condammestre à l'autre, et feront partiellement les mêmes éxpéditions au directoire de chaque leur recours contre ces derniers. (Même

nations encourues par les inspecteurs, sauf département. ( Art. 24.)

loi , tit. 14, art. 5 et 6.) Au plus tard, dans les deux mois de la Un décret du même jour (pag. 192), clôture de leurs visites, les conservateurs

porte, art. 2, « que les conservateurs seront en adresseront les procès-verbaux à la con- au nombre de trente-cinq, et détermine servation générale, et en expédieront des leurs arrondissemens respectifs. L'art. 8 copies certifiées aux directoires de dépar- ajouté qu'il y aura trois classes de traitemens pour ce qui concernera chacun

tement pour les conservateurs : savoir d'eux. Ils inscriront la date de ces envois 3000 liv., 4000 liv. ou 5000 liv., eu égard en marge des enregistremens prescrits par à la quantité de bois et à l'étendue de leur l'article précédent. (Art. 25.)

arrondissement; et l'art. 11, qu'en cas d'abDans le mois de la clôture des adjudica- deduction d'une partie proportionnelle de

sence des conservateurs .... il leur sera fait tions, ils en dresseront l'état, contenant l'iodication et la contenance des coupes, la

leur traitement, pour accroître à la somme

destinée en gratifications aux suppléans. quantité des arbres vendus ou réservés, les nom, surnom et demeure des adjudica

L'art. 4 du tit. 3, porte que

les conservataires , avec le montant du prix des ventes teurs seront nommés par le roi entre trois et les termes dans lesquels il doit être payé. sujets qui lui seront présentés par la conIls adresseront un double certifié de cet servation générale et qu'à partir de Tome XII.

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I.

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CONSERVATION GÉNÉRALE DES FORÊTS. l'année 1797, il ne pourra être présenté 9. CONSERVATEURS DE SANTÉ. pour les places de conservateurs, que des inspecteurs ayant au moins cinq ans d'exer

Voyez Lazaret. cice en celle qualité. L'art. 11 du même titre ajoute que .... les conservateurs four 1. CONSERVATION DE LYON. piront des cautionnemens jusqu'à concurrence de 20,000 liv. en immeubles. Art. 12,

Tome 5, page 281. qu'ils prêteront serment devant le tribunal

2. CONSERVATION DES BOIS, DES de district de leur résidence de remplir avec exactitude et fidélité les fonctions qui

EAUX, DES CHASSES. T. 5, pag. 289. leur seront confiées ; qu'ils seront tenus de

Voyez Chasse, Conservation générale des représenter au tribunal l'acte de leur pomi

Forêts, Eaux, etc. nation, celui de leur cautionnement, leur extrait de naissance et l'acte de leur ser

3. CONSERVATION des bypothèques. ment dans le grade qu'ils auront dù remplir auparavani.... Art. 17, que toutes les

Voyez, ci-devant, Conservateur des Hyplaces de la conservation seront à vie, et pothèques, et ci-après , Hypothèque. que néanmoins les employés pourront être révoqués ainsi qu'il va être déterminé. ...

4. CONSERVATION GÉNÉRALE Art. 18, que la révocation .... des conserputeurs ne pourra être faite

DES FORÊTS. le roi,

que par sur l'avis de la conservation générale....

Par son décret du 7 septembre 1790 Art. 19, que les conservateurs pourront provisoirement suspendre les gardes de (pag. 30), formant le titre 14 de la loi

du 16-24 août 1790, sur l'organisation juleurs fonctions , et commettre à leur rem

diciaire, l'assemblée constiluante déclara , placement, à la charge d'en donner incessamment avis à la conservation générale

art. 7 « qu'en matière d'eaux et forêts, la

conservation et l'administration appartienpour statuer définitivement.

draient aux corps qui seraient indiqués Le 16 nivose an 9 (bulletin 62, no 454, jocessamment; ei qu'il serait statué de plus 3e série), il a été porté une loi sur une sur la manière de faire les ventes et adjunouvelle administration forestière, qui a dications des bois ; et par l'article 10 du fait des changemens à celle du 15-29 sep même décret, elle supprima les jurisdictembre 1791. Elle dispose que la partie tions des ... grueries, maîtrises des eaux et administrative des bois et forêts sera sé forêts... elc. » parée de la régie de l'enregistrement, et confiée à cinq administrateurs qui réside

Le 15-29 septembre 1791 (pag. 160), ront à Paris, et qui auront sous leurs

elle porta la loi sur l'administration foresordres des conservateurs .... dont le nom

tière, annoncée par le décret du 7 septembre, l'arrondissement, la résidence et le traitement seront déterminés par le gouver

Bois soumis au régime forestier. pement que ce nombre ne pourra excéder trente que

leur traitement sera Les forêts et bois dépendant du cide 6000 francs.

devant domaine de la couronne, et des Voyez Conservation générale des forêts. ci-devant apanages, ceux ci-devant posUn arrêté du gouvernement du 6 plu

sédés

par

les bénéficiers, corps et commu• viose an 9 (bulletin 65, n° 498, 3e série), nautés ecclésiastiques , séculiers et régufixe à vioge-sept le ponıbre des arrondis- liers , et généralement tous les bois qui semens des bois et forêts de la république font ou pourront faire partie du domaine en Europe , et désigne l'étendue de ces national, seront l'objet d'une administraarrondissemens, ainsi que les lois de rési- tion particulière. (Loi susdite, titre jer , dence des conservateurs.

art. jer.) Voyez , ci-après, Conservation générale Les bois tenus du ci-deyant domaine de des forets, Gardes, Inspecteurs, etc. la couronne à titre de concession, enga

bre 1790.

2.

gement, usufruit ou autre titre révocable, mes bases. Il sera établi sous chaque insseront soumis à la même administration. pecteur le nombre de gardes nécessaires (Ibid., art. 2.)

à la conservation des bois. (Ibid., art. 5,

6 et 7.) Les bois possédés en gruerie, grairie, segrairie, tiers et danger ou indivis entre la Le nombre et la répartition des préponation et des communautés, y seront pa- sés de la conservation générale seront fixés reillement soumis. (Art. 3.)

par un décret particulier, sauf les chan

geinens qui pourront être faits dans la suite, Les bois appartenant aux communautés après avoir pris l'avis des commissaires d'babitans seront soumis à ladite admi

(Art. 8.) nistration, suivant ce qui sera déterminé. (Art. 4.)

En attendant le bornage général des bois

et des coupes en dépendant, il y aura dans Il en sera de même des bois possédés par chaque division forestière un nombre sufles maisons d'éducation et de charité, par les établissemens de inain-morte étrangers, la conservation. (Art. 9.)

fisant d'arpenteurs attachés au service de et par l'ordre de Malte. (Art. 5.)

Il y aura auprès des conservaleurs une Les bois appartenant aux particuliers ou plusieurs places d'élèves , lesquels tracesseront d'y être soumis, et chaque pro- vailleront sous leurs ordres, pour acquérir priétaire sera libre de les administrer et

les connaissances propres à être admis aux d'en disposer à l'avenir comme bon lui emplois. Le nombre en sera déterminé par semblera. (Art. 6.)

la conservation générale. ( Art. 10.) Organisation.

Lorsqu'un élève aura trois ans d'activité,

et l'âge qui sera ci-après fixé, il pourra lui 3. Il y aura sous les ordres du roi, une être délivré une commission de suppléant, administration centrale scris le titre de Con- en vertu de laquelle il sera susceptible de servation générale des forêts. Ses membres remplir les fonctions des inspectenrs, lorsseront au nombre de cinq, et auront le qu'il sera délégué à cet effet. (Art. 11.) titre de commissaires de la conservation générale. (Ibid., titre 2, art. jer.)

Les préposés de la régie d'enregistrement

dans chaque district, seront chargés du Les commissaires de la conservation n'a- recouvrement des produits, pour en faire giront qu'en vertu de la délibération prise le versement, ainsi que des autres deniers en commun, à la pluralité des suffrages, de leur recette. ( Art. 12. ) et tiendront registre de leurs délibérations qui seront signées par les membres présens fonctions de surveillance, et autres qui leur

Les corps administratifs rempliront les à chaque séance. Ils nommeront leur président annuellement, et le même membre

seront déléguées. ( Art. 13.) ne pourra être réélu qu'après un an d'in

Emplois. ter valle. (Ibid., art. 2 et 3.) Il y aura un secrétaire attaché à la 4. Tous les

agens

de l'administration conservation, lequel sera chargé de tenir forestière devront être âgés de vingt-cinq les registres de délibérations, de signer les ans accomplis, avoir prêté le serment civiexpéditions, et du dépôt des papiers, sous que, être instruits des lois concernant le les précautions qui seront jugées convena- fait de leur emploi, et avoir les connaisbles. (Art. 4.)

sances forestières nécessaires. (Ibid., tit. 3,

art. 1.) Il y aura sous les ordres de la conservation générale , un nombre de conserva

Les commissaires de la conservation généteurs proportionnés à l'étendue et à la dis- rale seront nommés par le roi; ils seront tance relatives des forêts, dans les dépar- choisis, pour cette fois, parmi les personnes temnens où ils seront employés. Il sera établi ayant le plus de connaissances dans l'adsous chaque conservateur un nombre suf- ministration des forêts. A l'avenir ils seront fisant d'inspecteurs, déterminé sur les mê- pris parmi les conservateurs; et, à compter du jer janvier 1797, parmi ceux qui au- municipalités et des tribunaux; et ceux qui ront au moins cinq ans d'exercice en cette pourront être nommés à ces différentes qualité. La conservation générale nommera places seront tenus d'opter. ( Ibid., art. 13.) son secrétaire et les employés des bureaux.

Nul agent de la conservation ne pourra (Art. 2 et 3.)

tenir hôtellerie, ni auberge, vendre des Les conservateurs seront nommés par le boissons en détail , faire le commerce des roi... ( Voyez ci-devant Conservateurs.) La bois, ni exercer ou faire exercer aucun méconservation générale nommera à toutes les tier à bois, directement ni indirectement, autres places, sauf ce qui sera statué rela- à peine de destitution. ( Ari. 14.) tivement aux gardes des bois mentionnés

Nul propriétaire ou fermier de forges, aux tit. 10, 12 et 13. A compter du jer

fourneaux, verreries ou autres usines à janvier 1797, les inspecteurs ne pourront feu, ni les associés ou cautions des baux être nommés que parmi les élèves ayant au

d'aucunes de ces usines , ne ponrront obmoins trois ans d'activité, et ils devroot

tenir ni exercer aucune place dans la conconnaître les règles et la pratique de l'ar

servation forestière. (Art. 15.) pentage. Jusqu'à cette époque, la conservation générale dirigera ses choix comme il Uo inspecteur ne pourra être employé est dit dans l'art. 4, et pourra douver des sous un conservateur son parent ou allié en commissions de suppléant hors la classe des ligne directe, ou au degré de frère ou élèves. Les gardes seront poinmés parmi d'oncle et neveu. Il en sera de même des des personnes domiciliées dans le départe- gardes relativement aux inspecteurs. ( Armeni où ils seront employés, ou parini ticle 16.) d'anciens militaires.... (Ibid., art. 4, 5, Toutes les places de la conservation se6 et 7.)

ront à vie ; et néanmoins les employés Voyez Gardes , Inspecteurs.

pourront être révoqués, ainsi qu'il va être

déterminé. La révocation des commissaires Immédiatement après la nomination des et des conservateurs ne pourra être faite commissaires de la conservation générale, que par le roi, sur l'avis de la conservation le roi en donnera connaissance au corps générale. Les autres préposés , ainsi que les législatif; le ministre donnera connaissance gardes de tous les bois soumis au régime de celle des conservateurs, aux départe- forestier, pourront être révoqués par une mens dans lesquels ils devront exercer leurs simple délibération de ladite conservation. fonctions; et la conservation générale don- Les membres présens à la délibération de nera, tant aux départemens qu'aux districts, pourront être moins de quatre. ( Art. 17.) l'état des inspecteurs et des gardes qui Voyez Conservateurs. exerceront dans leurs arrondissemens; elle fera pareillement connaître aux municipa

Fonctions des commissaires. lités les gardes qui devront exercer dans

6. Les commissaires de la conservation leur territoire. (Art. 10.)

seront tenus à la résidence, sauf les tourLes agens de la conservution fourniront nées et inspections générales dont il sera des cautionnemens en imineubles : savoir, ci-après parlé. (Ibid., tit. 7, art. 1er.) Ils les commissaires jusqu'à concurrence de veilleroni à l'exécution des lois forestières 40,000 liv., les conservateurs jusqu'à con

et à l'exactitude du service dans toutes les currence de 20,000, les inspecteurs jus- parties; ils donderont pour cet effet tous qu'à concurrence de 6ooo liv., les arpen- les ordres et commissions nécessaires. ( Arteurs jusqu'à concurrence de 2000 liv.,

ticle 2.) et les gardes jusqu'à concurrence de 300 liv. La conservation générale délèguera an(Art. 11.)

puellement un ou deux de ses meinbres Exclusions.

pour faire ensemble ou séparément les vi

sites et tournées qui seront jugées coove5. Toutes les places de la conservation pables. Ces tournées auront pour oljet tous forestière seront incompatibles avec celles ce qui peut intéresser l'exactitude et la fidéde membres des corps administratifs, des lité du service, et l'avantage des propriétés

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