Page images
PDF
EPUB

forestières ; elles auront lieu pendant quatre autres travaux nécessaires ou utiles à l'a. mois de chaque année, et plus lorsqu'il mélioration des bois ; elle joindra à ses sera nécessaire. Les commissaires de la con- projets l'état des dépenses par apperçu, et servation se feront accompagner dans leurs fera exécuter les travaux lorsqu'ils auront tournées, par tels préposés sur les lieux été décrétés par le corps législatif et sancque bon leur semblera , sans nuire à l'acti- tionnés par le roi. Elle dressera pareillevité du service. ( Art. 3 et 4.)

ment chaque année, l'état des produits Ils vérifieront spécialement les sujets de effectifs des coupes et adjudicatious de l'anplaintes qui auront été adressées à la con- née précédente, l'état de situation des traservation, ou qui leur seront portés sur les

vaux en activité, et celui des dépenses lieux ; ils recevront les renseignemens des

ordinaires et extraordinaires qui auront eu corps administratifs, qui pourront, quand lieu : ces différens états seront remis sous ils le jugeront à propos , nommer des com

les yeux du corps législatif ; il sera remis missaires pris dans leur sein pour être pré- de mème chaque année, sous les yeux du sens à leurs visites et opérations, et leur corps législatif, le résultat des visites des faire telles observations et réquisitions qu'ils conservateurs, et un double des procès

verbaux de visite des commissaires de tour. jugeropt convenables. Ils dresseront des procès-verbaux circonstancies de leurs vi

née. (Art. 10, 11 et 12.) sites, qu'ils remettront sous les yeux de la Les commissaires de la conservation conservation à leur retour. Si, dans le cours

nérale ne pourront s'absenter sans un congé de leurs tournées, ils reconnaissaient des

de la conservation , approuvé par le mimalversations ou des opérations vicieuses, nistre ; ils ne pourront être moins de trois ils en réfèreront sur-le-champ à la conser- préseus aux délibérations ordinaires. ( Arvation, pour ordonner ce qu'elle jugera ticle 13.) convenable; et cependant ils pourront provisoirement suspendre la suite desdites opé. Fonctions des corps administratifs. rations. (Art. 5 et 6.)

La conservation générale ordonnera an- 7. Les corps administratifs et les munuelleinent les coupes qui devront avoir nicipalités sont chargés, chacun dans leur lieu dans les divers départemens du royau- territoire et selon l'ordre de leur institume, conformément aux aménagemeus ou

tion, de veiller à la conservation des bois, à l'ordre existant. La quantité desdites cou

et de fournir main - forte pour cet effet pes, dans chaque département, sera mise lorsqu'ils en seront requis par les préposés sous les

de la conservation. (Ibid., lil. 8, art. 1er.) yeux

du

corps législatif, avec un apperçu des produits présumés. La conser

Les officiers municipaux assisteront, sur vation examinera et proposera les change- les réquisitions qui leur en serout faites, meas qui lui paraîtront utiles dans l'ordre des coupes ou aménagemens; et lorsque les ateliers , bâtimeus et enclos adjacenis où

aux perquisitions des bois de délits, dans lesdiis changemens auront été approuvés lesdits bois auroient été transportés. (Art. 2.) par le corps législatif et sanctionnés roi , elle sera tenue de s'y conformer. (Ar- Les corps administratifs pourront, quand ricles 7 et 8.)

bon leur semblera , visiter les bois natioSi pendant l'intervalle des sessions du naux et autres soumis au régime forestier, corps législatif, il survenait des besoins im- dans l'étendue de leur territoire, pour s'as

surer de l'exactitude et de la fidélité des prévus de bois de construction ou de chauffage, qui exigeassent des coupes extraor- préposés , dresser des procès - verbaux et dinaires, la conservation pourra y pour les envoyer avec leurs avis et observations voir de l'ordre spécial du pouvoir exécu- soit à la conservation générale , soit au poutif, et il en sera rendu compte à la pro

voir exécutif ou au corps législatif, pour chaine session de la législature. (Art. 9.)

preudre les mesures qui seront jugées

convenables. (Art. 3.) La conservation proposera chaque année les projets du bornage, clôture, recepage,

Les directoires de district de la situation repeuplement, desséchement, vidanges et des bois procèderont aux adjudications des

par le

ventes, ainsi qu'à celles des travaux relatifs frais de séquestre qui seront modérément à l'entretien ou amélioration desdits bois; taxés. (Art. 3 et 4.) et ils pourront commettre les municipalités

Les inspecteurs seront chargés de la pourdes lieux pour les menus marchés , dont le

suite des délits constatés par les procèsinontant ne paraitra pas

devoir s'élever au

verbaux des gardes. Les conservateurs sedessus de la somme de 200 liv. Quant aux

ront chargés de la poursuite des malversaadjudications des travaux qui s'étendront

tions dans les coupes et exploitations, et dans plusieurs districts, il y sera procédé de celle des contraventions aux lois forespar - devant le directoire du département. tières. Les actions auxquelles pourra don(Art. 4.)

ner lieu la responsabilité des ageus de la Les directoires qui auront procédé aux conservation, seront poursuivies par elle. adjudications recevront les cautions et cer- (Art. 5, 6 et 7.) lificateurs de cautions des adjudicataires,

Les actions en réparation de délits seront en présence et du cousentement du procu- intentées au plus tard dans les trois mois où reur syndic et du préposé de la régie des ils auront été reconnus, lorsque les délindroits d'euregistrement, chargés du recou.

quans seront désignés par les procès-vervreipent. Quant aux adjudications pour baux; à défaut de quoi elles seront éleintes lesquelles les municipalités auraient été

et prescrites ; le délai sera d'un an, si les commises, les cautions et leurs certifica- délinquans n'ont pas été connus. (Art. 8.) teurs seront reçus du consentement du pro

Il sera donné copie des procès-verbaux cureur de la commune. (Art. 5.)

aux prévenus; les assignations indiqueront Les directoires de districts accorderont le jour fixe de l'audience , qui sera la preles congés de cour ou décharges d'exploi- mière après la buitaine ; et faute par les tations, d'après le consentement des con- assignés de comparaitre au jour indiqué, servateurs , et en dresseront acte 'au bas il sera statué par défaut, sans autre délai des procès-verbaux de récolement déposés ni formalité. (Art. 9.) en leur secrétariat. (Art. 6.)

Les oppositions aux jngemens rendus Poursuites des actions forestières. par défaut ne seront reçues que pendant

la huitaine, à dater de leur signification, 8. La poursuite des délits et malversa- et à la charge par les opposans de se prétions commis dans les bois varionaux, et senter à la première audience après leur des contraventions aux lois forestières, sera opposition, sans autre formalité. (Art. 10.) faite au nom et par

les
agens

de la conser- L'instruction sera faite à l'audience ; il vation générale. Les actions seront portées

ne pourra être fourni que de simples méimmédiatement devant les tribunaux de

moires sans frais, sauf les cas où il s'élèdistrict de la situation des bois. (Ibid., verait des questions de propriété. (Art. 11.) tit. 9, art. I et 2.)

Si dans une instance en réparation de Néanmoins les juges de paix pourront délit, il s'élève une question incidente de donner main-levée provisoire des bestiaux, propriété, la partie qui en excipera sera instrumens, voitures et atelages séquestres tenue d'appeler le procureur général syndic par les gardes dans leur territoire, en exi- du département de la situation des bois , et geant bonne et suffisante caution jusqu'à de lui fournir copie de ses pièces dans la concurrence de la valeur des objets saisis, buitaine du jour où elle aura proposé son et en faisant satisfaire aux frais du séques- exception ; à défaut de quoi il sera protre. Si les bestiaux saisis n'étaient pas

visoirement passé outre au jugement du clamés dans les trois jours de la séques- délit, la question de propriété demeurant tration , lesdits juges en ordonneront la

réservée. (Art. 12.) vente à l'enchère au marché le plus voisin, après en avoir fait afficher le jour, vingt- Les procès-verbaux feront preuve sufquatre heures à l'avance, et les deniers de fisante dans tous les cas où l'indemnité et la vente resteront déposés entre les mains l'amende n'excèderont pas la somme de de leur greffier, sous la déduction desdits 100 liv. s'il n'y a pas inscription de faux,

on s'il n'est pas proposé de cause valable ainsi que ceux qui pourraient être adjugés de récusation. (Art. 13.)

contre elle , d'après la liquidation qui en Si le délit est de nature à emporter une

aura été faite par le tribunal. (Art. 24.) plus forte condamuation, le procès-verbal Chaque mois, les inspecteurs enverront devra être soulenu d'un autre témoignage.

aux conservateurs et au directoire de leur (Art. 14.)

district, l'état des procès-verbaux qui leur Les procès-verbaux des inspecteurs et auront été remis par les gardes, dans l'indes autres préposés de la conservation tervalle d'un mois à l'autre, avec celui des nérale ne seront pas soumis à l'affirmation. poursuites qu'ils auront faites et des juge(Art. 15.)

inens qui auront été rendus ; et lorsqu'ils

laisseront des procès - verbaux sans pourS'il y a appel des jugemens obtenus par suites, ils en exprimeront les motifs: ( Arles préposés de la conservation, il lui en sera incessamment rendu compte.... Les

Tous les trois mois , les conservateurs préposés de la conservation ne pourront iuterjeter eux-mêmes aucun appet sans son

dresseront l'état des procès-verbaux, pourautorisation ; et après celte autorisation , suiles et jugemens qui auront eu lieu dans l'appel sera suivi par le préposé qui aura

leur arrondissement, et adresseront ces fait les poursuites de première instance. états , tant à la conservation générale , qu'au (Art. 16 et 17.)

directoire des départemens pour ce qui les

concerne. (Art. 26.) Il en sera usé pour les cas de requête civile comme pour les instances d'appel. Il sera annuellement rendu compte au (Art. 18.)

corps législatif des frais de poursuites oc

casionnés par les délits, malversations ou Aucun préposé ne pourra se désister de

contraventions, et des recouvremens qui ses poursuites ni acquiescer à aucune con

auront eu lieu. (Art. 27.)
damnation prononcée contre la conserva-
tion générale , sans son autorisation (Ar-

Bois nationaux.

licle 25.)

ticle 19.)

tre 10,

Les jostances en cassation seront instrui

9. Les bois nationaux ci-devant aliénés les et jugées avec la conservation générale. à titre de concession, douaire, engage(Art. 20.)

ment, usufruit ou échange non consommé, Les frais seront avancés par chacun des seront régis par la conservation générale , préposés chargés de la poursuite, et leur ainsi que les autres bois nationaux, sous seront remboursés comine il sera dit ci

les seules restrictions ci-après (Ibid., tiaprès. ( Art. 21.)

art. ier.) Les registres des agens de la conservation

Les

possesseurs auront la nomination des ne seront pas sujets au timbre; les procès- gardes, à la charge de les choisir parmi les verbaux et les actes de procédure faits à personnes ayant les qualités requises par leur diligence, ainsi que les jugemens par l'art. jer du titre 3 ; mais leur choix devra eux obtenus, seront soumis à l'enregistre- être confirmé par la conservation générale; meat; mais les droits ne seront portés en

et ils ne pourront les destituer sans son recette que pour mémoire, sauf à les com consentement spécial. (Art. 2.) prendre dans les dépens auxquels les dé Les directoires de département, sur la linquans seront condamnés. (Art. 22.)

réquisition de la conservation générale, et Lorsque les jugemens obtenus au nom

sous la surveillance du pouvoir exécutif, de la conservation auront été signifiés, ils règleront au besoin le nombre des gardes seront remis au receveur du droit d'enre nécessaires à la conservation desdits bois, gistrement, pour faire le recouvrement des

et le traitement qui devra leur être fourni condamnations prononcées. (Art. 23.) par les possesseurs. (Art. 3.)

Le même receveur remboursera les frais Au défaut par lesdits possesseurs de ayaacés par les préposés de la conservation, choisir des sujets capables de remplir les

[ocr errors]

sur

[ocr errors]

Les coupes

II.

places de gardes , dans la quinzaine où elles mément aux lois de police ; mais ils adresseront vacantes , la nomination sera dé- seront à l'inspecteur tous leurs procèsférée à la conservation. ( Art. 4. )

verbaux concernant les délits commis dans Il est réservé auxdits possesseurs de

les quarts de réserve et les vols de futaie.

( Art. 5 et 6.) vendre de gré à gré, exploiter ou faire exploiter les bois dont les lois et règlemens La conservation et l'exploitation des bois leur donnent la jouissance, en se confor- des communautés d'habitans , sera mant d'ailleurs par eux ou leurs préposés , veillée ainsi qu'il va être expliqué. Lesdits à tout ce qui est prescrit pour l'usance des bois seront visités par les préposés de la autres bois nationaux. (Art. 5.)

conservation : savoir, par les inspecteurs,

au moins deux fois chaque année, et une Bois en gruerie ou par

indivis. fois par les conservateurs ; ils seront pareil

lement visités au besoin par les commisLes bois en gruerie ou indivis avec saires de la conservation générale. Ces vila nation seront régis par la conservation sites auront le mèrne objet que dans les bois générale, ainsi que les bois nationaux. nationaux, et elles seroni pareillement cons(Ibid., tit. 11, art. unique.)

tatées. ( Art. 7 et 8.)

ordinaires ne seront mises en Bois communaux.

exploitation, que d'après le procès-verbal Les communautés d'habitans seront

d'assiette, balivage et martelage de l'instenues de pourvoir à la conservation de pecteur local, conformément aux divisions leurs bois, et d'entretenir à cet effet le de coupes et aménagemens. (Art. 9.) nombre de gardes nécessaire. Si une com- Les communautés qui, pour leur plus munauté négligeait d'établir un nombre

grand avantage, jugeraient à propos de suffisant de gardes, ou de leur fournir un

vendre leurs coupes ordinaires, au lieu de traiteinent convenable, le nombre et le trai- les partager en nature, ne pourront le faire tement seront réglés par le directoire du district, à la réquisition et sur l'avis de qu'en vertu de la permission du directoire

du district, rendue sur l'avis de l'inspecl'inspecteur. (Ibid., tit. 12, art. 1 et 2.)

teur, et visée par le directoire du déparleLes communes auront le choix de leurs ment. (Art. 10.) gardes, parmi les personnes ayant les qua- Aucune

coupe

de futaie sur taillis ou de lités requises par l'art. jer du tit. 3; mais quart de réserve, ne pourra être faite qu'en leur choix devra être approuvé par le con- vertu de la perinission du pouvoir exécutif, servateur; et elles ne pourront les destituer qui ne sera accordée que pour cause de sans le consentement de la conservation. Le nécessité, et sur l'avis des corps adminischoix sera fait

par

le conseil général de la tratifs et de la conservation générale. Il sera commune. A défaut par les communes de procédé aux assiettes, balivage et martefaire la nomination de leurs gardes, dans lage desdites coupes, ainsi que dans les bois la quinzaine de la vacance des places, la nationaux. (Art. 11.) nomination sera déférée à la conservation. (Art. 3 et 4.)

Aucune coupe ordinaire ou extraordi

naire ne pourra être vendue que par-devant Lesdits gardes fourniront un cautionne- le directoire du district, en la forme qui ment, et prêteront serment ainsi que ceux

aura lieu

pour

les ventes de bois pationaux. des bois nationaux. Ils se conformeront à Il sera procédé aux adjudications à la dilitout ce qui est prescrit par le tit. 4

du
gence

du
procureur

de la commune, et en présent décret, si ce n'est qu'après avoir présence du maire ou d'un autre officier affirmé leurs procès-verbaux concernant les délits ordinaires de pâturage, ou de

municipal. ( Art. 12.) maraudage , ou vol de taillis, ils les dépo- Les deniers provenant des ventes extraorseront au greffe du juge de paix, et en dinaires, seront versés par l'adjudicataire avertiront le procureur de la commune,

entre les mains du trésorier du district, pour faire les poursuites requises , confor- pour être employés, sur l'avis du directoire

du

[ocr errors]

sera

du district ordonnancé par celui du dépar- cédent s'appliqueront à l'administration des tement, conformément aux dispositions qui bois possédés par les maisons d'éducation auront permis lesdites coupes. (Art. 13.) et de charité, et les établissemens de main

morte étrangers, si ce n'est que les posLes coupes ordinaires et extraordinaires

sesseurs n'auront pas besoin de la permisseront sujettes au récolement; et les adju- sion prescrite par l'art. 10 pour la vente dicataires ou entrepreneurs devront obtenir

des coupes ordinaires; et que les poursuites leur congé de cour, ou décharge d'exploi

et autres fonctions attribuées aux proculation. Il suffira que le récolement des cou

reurs des communes ou officiers municipes ordinaires soit fait par l'inspecteur local.

paux, appartiendront aux syndics, procu(Art. 14.)

reurs, économes, adıninistrateurs, ou autres
Les habitans ne pourront enlever leurs préposés desdites maisons ou établissemens,
châblis qu'ensuite de la visite et reconnais- (Ibid., tit. 13, art. unique.)
sance de l'inspecteur. Ils ne pourront mettre
leurs bestiaux en pâturage que dans les

Responsabilité.
canlons reconnus, et déclarés défensables
dans le procès-verbal de visite du conser-

13. Les gardes seront responsables de valeur. (Art. 15 et 16.)

toutes négligences ou contraventions dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi

que

de Les travaux de recepage, repeuplement leurs malversations personnelles. Par suite et autres, nécessaires à l'entretien et amé- de cette responsabilité, les gardes seront lioration, seront ordonnés par le pouvoir tenus des indemnités et amendes encourues exécutif, d'après les procès-verbaux des

par les délinquans, lorsqu'ils n'auront pas préposés de la conservation, et sur l'avis

duement constaté les délits; et le montant des corps administratifs, qui entendront des condamnations qu'ils subiront, préalablement les communes intéressées.

relenu sur leurs traitemens, sans préjudice ( Art. 17.)

à toute autre poursuite. (Ibid., tit. 14, art. I La poursuite des délits commis sur la et 2.) Voyez Gardes. futaie et dans les quarts de réserve, et celle Les inspecteurs seront responsables de des malversations dans les coupes et exploi- leurs faits personnels, ainsi que des maltations, seront faites par les préposés de la versations, contraventions et négligences conservation, suivant ce qui est dit au des gardes qu'ils n'auraient pas constatées. tit. 9; sauf aux habitans à fournir les ins

Par suite de cette responsabilité, les instructions qu'ils jugeront convenables, et à

pecteurs seront solidairement tenus des conse prévaloir des restitutions et indemnités damnations encourues par les gardes, sauf qui seront prononcées contre les délinquans. leur recours contre ceux-ci. (Art. 3 et 4.) (Art. 18.)

Voyez Inspecteurs. Toutes les opérations des préposés de la Les conservateurs seront également resconservation générale dans les bois des com- ponsables de leurs faits personnels, ainsi munautés seront faites sans frais, sauf les

que des malversations, contraventions ou vacations des arpenteurs qui seront em- négligences des inspecteurs qu'ils n'auraient ployés; mais les adjudicataires des coupes, pas constatées. Par suite de cette responsatant ordinaires qu'extraordinaires, seront bilité, ils seront solidairement tenus des teous de payer entre les mains des pré- condamnations encourues par les inspecposés de la régie d'enregistrement, les teurs , sauf leur recours contre ces derniers. 2 sous pour livre du prix de leur adjudi- (Art. 5 et 6.) Voyez Conservateurs. eation, outre et par-dessus icelui; et moyen

Les commissaires de la conservation nant ce les 26 deniers pour livre, ci-devant établis , sont et demeurent supprimés.( Ar

nérale seront responsables de leurs faits personnels , et spécialement de toute négligence

à faire exécuter les lois dans les Bois d'établissemens publics.

différentes parties du régime forestier,

(Art. 7.) 1 2. Toutes les dispositions du titre pré- Les erreurs de mesure, lorsqu'elles exTome XII.

36

ucle 19.)

« PreviousContinue »