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ticle 9.)

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CONSERVATION GÉNÉRALE DES FORÊTS. cèderont un arpent sur quarante, seront à fonctions forestières, ont été abolies, sans la charge de ceux qui auront fait l'arpen- qu'aucun agent de la conservation générale lage. ( Art. 8.)

puisse s'en prévaloir , sous aucun prétexte,

à peine de prévarication. Les corps administratifs et les municipalités seront responsables du dommage

Nouvelle organisation.
souffert, à défaut par eux d'accorder la
main forte nécessaire pour la conservation 15. L'organisation dont nous venons de
des bois, lorsqu'ils en seront requis; et les présenter le tableau a subi quelques mo-
officiers municipaux requis d'assister aux difications par la loi du 16 nivose an 9
perquisitions des bois de délit, seront res ( bulletin 62, no 454, ze série, pag. 216)'
ponsables de tout refus illégitime. ( Ar- dont voici les dispositions :

La partie administrative des bois et forêts
Dispositions générales.

sera séparée de la régie de l'enregistrement,

et confiée à cinq administrateurs qui ré14. Au moyen des dispositions ci-dessus, sideront à Paris. ( Art. jer.) les officiers des ci-devant grueries et maitrises, et des siéges de réformation, les

Les administrateurs auront sous leurs grands maîtres ordonnateurs, et générale- ordres des conservateurs, des inspecteurs, ment tous les préposés, timlaires, ou par

des sous-inspecteurs, des gardes généraux, commission, chargés de l'administration

des gardes partichliers, et des arpenteurs, des forêts du royaume, ont cessé leurs dont le nombre , l'arrondissement, la résifonctions lorsque les nouveaux préposés dence et le traitement, seront déterminés sont entrés en activité. Tous les plans, par le gouvernement. ( Art. 2. ) titres, procès-verbaux et autres pièces con Le nombre des conservateurs ne pourra cernant la propriété, ou l'administration

excéder trente; celui des inspecteurs, deux des forêts, étant aux greffes des ci-devant

cents; celui des sous-inspecteurs, trois cents; maîtrises, et des siéges de réformation ont

celui des gardes principaux , cinq cents; dû être remis au secrétariat du départe- et celui des gardes particuliers, huit mille. ment de leur établissement, etc. (Ibid., (Art. 3.) tit. 15, art. 1, 2, 3 et 4.)

Le traitement annuel des agens forestiers, Un décret du même jour 15-29 sep autres que

les

arpenteurs, sera fixe; il ne tembre 1791, a porté à cinq le nombre des

pourra excéder : sa voir, celui des admicommissaires à la conservation ; à trente nistrateurs, 10000 fr.; celui des conservacing, celui des conservateurs; et à trois teurs, 6000 f.; celui des inspecteurs, 3500 f.; cent trois celui des inspecteurs. Le trai- celui des sous-inspecteurs, 2000 fr.; celui tement des commissaires de la conservation des gardes principaux, 1200 f. et celui des générale a été fixé à 8000 livres annuelle- gardes particuliers, 500 fr. ( Art. 4.) ment, outre le remboursement des frais de voyage à raison de 24 liv. par jour pour Les arpenteurs recevront, à titre de réceux qui iraient en tournée; celui du secré- tribution et pour tous frais, deux francs

par taire de la conservation à 6000 liv., la hectare de bois dont ils auront fait le moitié du produit des amendes, déduction mesurage; et 1 fr. 5o c. aussi par hectare faite de tous frais de poursuite et de recou

de bois dont ils auront fait le récolement. vrement a été laissée à la disposition de la (Art. 5.) conservation, pour être distribuée à titre

Les dépenses locales de l'administration de gratification aux gardes qui auraient le forestière ne pourront excéder cinq millions, mieux rempli leur service. Enfin toutes concessions oli attributions de bois de chauf: y compris la dépense de semis, plantations

et améliorations, et celle de cinquante fage, de paruitages, et de tous autres droits

mille francs pour encouragemens. ( Arou jouissances dans les forêts ou biens natio- ticle 6.) naux, ou dans les coupes ou produits des ventes, pour raison de l'exercice d'aucubes Les fonctions attribuées par les lois ac

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tuelles aux divers agens forestiers seront les lois soient tellement précises, qu'il ne
remplies par les agens ci-dessus dénommés. reste rien à l'arbitrage des juges.
Ils n'entreront en exercice qu'après avoir
prêté serment, et fait enregistrer leur com-

Sous l'ancienne jurisprudence les juges mission au tribunal civil de leur résidence. n'étaient pas obligés de déduire les consi( Art. 7.)

dérations par lesquelles ils s'étaient déter

minés à juger de telle manière plutôt que Il sera fait un fonds pour les retraites, de telle autre; la loi du 16-24 août 1790, par une retenue sur les traitemens ; les tit. 5, art. 15., leur impose l'obligation retenues et les retraites seront réglées con- d'exprimer dans la troisième partie de leurs formément à ce qui est prescrit pour la jugemens les motifs qui les ont déterminés, régie des domaines et enregistrement. (Ar- à peine de nullité. Cette disposition est de ticle 8.)

rigueur, tant en première instance, qu'en

cause d'appel.
Les agens actuels de l'administration fo-
restière cesseront leurs fonctions, au moment Voyez Jugemens.
où ceux établis par la présente entreront
en activité; ils leur remettront, sous bref

I. CONSIGNATION. Tome 5, page 292. inventaire, les marteaux, plans, titres et

Addition.
papiers de l'administration dont ils sont
dépositaires. ( Art. 9.)

1. Le travail de nos prédécesseurs sur Toutes dispositions de lois et règlemens cet article, ne nous laisse à offrir que les sur les bois et le régime forestier auxquelles changemens survenus par l'effet des lois il n'est point dérogé par la présente, con

nouvelles dans cette partie de notre jutinueront d’ètre exécutées jusqu'à ce qu'il risprudence. en ait été autrement ordonné. ( Art. 10.)

Suppression des anciens officiers et organi. Voyez Délits forestiers, Forêts et Police

sation provisoire. rurale.

2. La vénalité et l'hérédité de tous offices CONSERVATOIRES (Actes.) de receveurs des consignations, et de com

missaires aux saisies réelles, sont et deVoyez Actes conservatoires, au mot Acte , meurent supprimées..... jusqu'à ce qu'il en nomb. 24, pag. 274.

ait été autrement ordonné, il sera pouryli, par les directoires de district, à l'exercice

des fonctions altacbées aux offices de rece2. CONSERVATOIRE DES ARTS ET

veurs des consignations, et de commissaires METIERS.

aux saisies réelles, dans les lieux où il n'y Voyez Arts et Métiers, nomb. 3, pag. 118, confier au même préposé la recette des

en a pas d'établis ; les directoires pourront tome 2.

consignations et l'administration des biens

saisis; ceux qui seront nommés conforméCONSIDÉRATION. ( Jurisprudence. ) ment au présent article, seront tenus de

résider près les tribunaux. (Loi du 30 On appelle ainsi les motifs particuliers, septembre - 15 octobre 1791, pag. 855, qui souvent déterminent les juges à se ari. I et 2.) décider différemmeut qu'ils ne le feraient, sans quelques circonstances qui accompa- més à l'exercice provisoire de ces fonctions,

Il sera fourni par ceux qui seront nongnent l'affaire.

un cautionnement égal au quart de celui Lorsque la loi est claire , qu'elle fait fourni par les trésoriers de district , pour abstraction de toute considération particu- la recette des contributions directes. A l'élière, et qu'elle est impérative , les juges gard des titulaires des offices supprimés, sont nécessairement obligés de s'y confor- qui sont maintenus dans l'exercice provimer; mais il s'en faut beaucoup encore que soire de leurs fonctions, la finance desdits

offices leur tiendra lieu de cautionnement. les dépositaires de Paris, d'ici au 15 octobre ( Art. 3. )

prochain, à la caisse générale de la tré

sorerie nationale; et par les dépositaires Du jour de la publication du présent dé

d'ici au cret , et pendant le cours dudit exercice qui sont dans les départemens, provisoire, les préposés à la recette des premier novembre prochain , aux caisses

de district. (Mème Décret du 23 septembre, deniers consignés scront tenus de se con

art. 3. ) former aux dispositions de l'édit de 1789 et autres' lois subsequentes, sans que la Les dépositaires de fonds appartenant à déclaration de 1689 et autres lois interpré- des émigrés, à quelque titre que lesdits tatives , puissent désormais être exécutées. dépôts aient été faits, seront tenus de les Les receveurs des consignations auront, verser dans les délais prescrits par l'article dans tous les cas, et pour tous droits, trois précédent, et dans les mêmes espèces qu'ils deniers pour livre des sommes qui seront les ont reçus, entre les mains du receveur effectivement versées dans leur caisse; et de l'enregistrement du lieu de leur domiles commissaires aux saisies réelles auront cile , lequel en versera le produit direcdouze deuiers pour livres des baux qui tement dans la caisse du receveur du district. seront faits. (Art. 4.)

(Art. 4.) Les fonctions provisoires des préposés à A l'avenir, tout dépôt à faire en vertu la recette des deniers consignés et à l'ad- de jugement, ou par permission de justice, ministration des biens saisis , sont incom- sera versé : savoir, pour Paris à la caisse patibles avee les fonctions de juge, d'avoué, générale de la trésorerie nationale; et pour de comptable , de greffier, de notaire et de les départemens, aux caisses de district. membre de district et de département. (Art. 5.) (Art. 5.)

Au moment où il surviendra des saisies La convention nationale, par son décret ou oppositions entre les mains des déposidu: 23 septembre 1793 ( feuilleton 357, taires volontaires, ils seront tenus s'en pag. 2), déclara supprimer définitivement faire le versement conformément à l'article les anciens officiers autorisés par la loi du précédent. ( Art. 6.) 15 octobre 1791, à continuer provisoire- Les préposés de la régie de l'enregistrement leurs fonctions, et ceux que les di- ment sont chargés de surveiller le versement rectoires de district auraient pu nommer; desdits dépôts, et de poursuivre les déposielle ordonna que dans les vingt-quatre taires qui ne se seraient pas conformés à la heures de la réception de son décret, les loi dans les délais prescrits, sous peine registres des receveurs, préposés, etc., se- d'être garans et responsables des pertes qui raient arrêtés, qu'un procès-verbal consta- pourront résulter de leur négligence. ( Arterait le montant des sommes déposées dans ticle 7. ) leurs caisses, et que lesdites sommes seraient versées de suite en mêmes espèces tions et autres dépositaires ou consignataires,

Les receveurs ou préposés des consignaqu'elles avaient été reçues, dans celle du

formeront un état général et détaillé, receveur de district; et à Paris, à la caisse

contenant : 1° les noms, prénoms et progénérale de la trésorerie nationale. ( Art. I

fessions des propriétaires des fonds ; 2° les et 2.)

sommes appartenant à chacun d'eux ; et Institution de caisses nouvelles.

ils remettront cet état au receveur du dis

trici , et à Paris, au caissier général de la 3. Les dépôts faits chez des notaires trésorerie nationale. ( Art. 8. ) ou autres officiers publics, ou entre les Ledit état contiendra la mention des mains de particuliers, en vertu de juge- saisies ou oppositions faites sur chacune mens ou par permission de justice; ceux des parties dont il sera composé. Pour Paris, fails volontairement lorsqu'il sera survenu

le caissier général donnera connaissance entre les mains du dépositaire, des saisies desdites oppositions au préposé à la recepou oppositions, seront versés en mêmestion des oppositions forinées sur les sommes espèces qu'ils ont été reçus : savoir, par dues par la trésorerie nationale. ( Art. 9.

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faite par

rece

Le caissier général de la trésorerie Le préposé à la réception desdites opponationale et les receveurs de district trans- sitions fera noter chaque jour le numéro de criront l'état mentionné aux art. 8 et 9 sur chaque opposition à la colonne du journal un journal destiné à recevoir également la du caissier général. ( Art. 15. ) mention des dépôts qui leur seront remis par la suite. Ce journal sera divisé en cinq la trésorerie en vertu de jugeinens des

La restitution des sommes déposées à colonnes; la 1re contiendra la date du dépôt; la 2e les nom, prénom et profession du tribunaux de Paris , sera faite directement propriétaire; la 3e le montant de la somme par le caissier général ; il fera émarger déposée ; la 4e la mention des oppositions

son journal par celui au profit duquel la ou saisies; la 5e restera libre pour recevoir restitution sera opérée, et il déposera les l'émargement, qui tiendra lieu de quittance pièces y relatives dans la caisse à trois clefs. lorsque le dépôt sera restitué. ( Art. 10.)

(Art. 16.)

La restitution des sommes déposées aux Les receveurs de district et le caissier

caisses de district sera

les général de la trésorerie nationale, déli

veurs en vertu des jugemens qui l'auront vreront leurs reconnaissances des sommes

ordonnée, et d'après la inain-levée de qui leur seront remises. Ces reconnaissances

toutes oppositions. Ils feront lesdites restiseront visées, à Paris, par le contrôleur

tutions sur le produit de la recette cougénéral des caisses de la trésorerie, et dans

rante des consignations; et, en cas d'inles districts, par deux administrateurs du suffisance, sur les deniers provenant des directoire, qui les feront enregistrer sur

diverses perceptions qui leur seront conun registre à ce destiné: ( Art. 11.)

fiées pour le compte du trésor public. Les receveurs de district feront passer, (Art. 17.) mois par mois, au caissier des receltes

Lorsque le produit de la recelte coujournalières de la trésorerie nationale, les

ranle des consignations se sera trouvé insommes qui auront été versées dans leurs caisses en exécution des articles précédens. auront été ordonnées pendant le mois, et

férieur au montant des restitutions qui Ce versement sera accompagné d'un hor

que

le receveur du district aura en consédereau certifié par le receveur, et visé quence été obligé d'y suppléer sur le produit par deux membres du directoire de dis

de ses autres recettes , il le fera constater trict. ( Art. 12.)

lors de la vérification de sa caisse

par

les Les deniers qui seront versés par les deux membres du directoire chargés de receveurs de district au caissier des recettes cette opération. Il lui sera délivré par lesjournalières de la trésorerie nationale, dits administrateurs un certificat énonciatif seront remis, tous les huit jours, par ledit de la somme qu'il aura été ainsi obligé de caissier, au caissier général, lequel les dé- distraire de ses recouvremens ordinaires , posera dans la caisse à trois clefs, avec les et il enverra ledit certificat pour comptant sommes qui lui auront été remises direc- au caissier des recettes journalières de la tement en vertu des jugemens des tribu- trésorerie nationale. ( Art. 18.) paux de la ville de Paris (Art. 13.)

Le caissier des recettes journalières reLes oppositions au paiement des sommes mettra peur comptant audit caissier général qui auront été déposées directement à la les certificats des directoires de district caisse générale de la trésorerie nationale, mentionnés en l'article précédent; le caisseront faites entre les mains des commis- sier gépéral retirera de la caisse à trois saires de la trésorerie nationale, conformé- clefs les sommes énoncées auxdits certifiment à la loi du 19 février 1793, et ainsi cats, qu'il déposera dans ladite caisse au qu'il est d'usage pour toutes les sommes lieu et place des sommes équivalentes qu'il payables par ladite trésosererie. Celles pour en aura ainsi retirées. Lesdites opérations les sommes déposées entre les maios des seront faites en présence de l'un des comreceveurs de district seront faites entre missaires de la trésorerie nationale et du leurs mains, même après qu'ils auront contrôleur général des caisses , qui en dresversé à la trésorerie. ( Art. 14.)

sera procès-verbal. (Art. 19.)

en

Le titre 2 de ce décret a pour objet Le recours sur la caisse d'amortissement l'administration des biens saisis réellement pour les sommes consignées dans les mains dont le soio était confié à la régie de l'en- de ses préposés, est assuré à ceux qui auregistrement; mais les saisies réelles ayant ront fait la consignation, à la charge par été abolies et remplacées par les expropria- eux de faire enregistrer dans le délai de tions forcées , il n'y plus lieu à aucune cinq jours les reconnaissances desdits préadministration de biens saisis réellement. posés au bureau de l'enregistrement du Voyez Expropriation forcée.

lieu de la consignation. Le droit d'enregis

trement sur ces reconnaissances est fixé à Droits des caissiers.

un franc. (Art. 3.)

Le remboursement des sommes consi4. Les jugemens ou autres actes gnées s'effectuera dans le lieu où la consiverlu desquels les sommes déposées, tant gnation aura été faite , dix jours après la à la caisse générale de la trésorerie na- notification faite au préposé de la caisse tiouale qu'aux caisses de district, ou d'amortissement, de l'acte ou jugement qui enfin dans celles des receveurs de l'en- en aura autorisé le remboursement. Si la registrement , en exécution du présent durée de la consignation donne ouverture décret, se trouveront dans le cas d'être à des intérêts, ils seront comptés jusqu'au restituées, seront soumis à un droit de garde jour du remboursement. (Art. 4.) fixé à deux pour cent desdites sommes ,

Les préposés de la caisse d'amortissement préposés de l'enregistrement. (Meme décret qui ne satisferaient pas au paiement après

le délai fixé ci-dessus seront contraignables du 23 septembre 1793, titre 3, art. 3.)

par corps, sans préjudice du recours contre Voyez le nomb. 5 ci-après.

la caisse d'amortissement, conformément Les receveurs de district sont autorisés

à l'article 3 ; sauf le cas où ils pourraient à prélever sur la portion de leurs recettes justifier d'oppositions faites dans leurs ordinaires un demi-denier pour livre des mains; auquel cas ils seront tenus de dé

noncer immédiatement lesdites oppositions sommes qui leur seront versées directement. Il ne leur sera rien alloué

à ceux qui leur auraient fait connaître leur · celles pour

droit au remboursement, pour que ces qu'ils recevront des préposés de l'enregistremeut, ou des depositaires des consigna- levée devant les tribunaux. ( Art. 5.)

derniers puissent en poursuivre la main tions ou greffes. (Ibid., art. 4.)

La caisse d'amortissement et ses préposés Nouvelle organisation.

ne pourront exercer aucune action pour

l'exécution des jugemens ou décisions qui 5. A compter de la publication de la auront ordonné des consignations. (Art. 6.) présente loi, la caisse d'amortissement re

La caisse d'amortissement est autorisée cevra les consignations ordonnées, soit

à recevoir les consignations volontaires aux par jugement, soit par décision administrative. Elle établira à cet effet des pré

mêmes conditions que les consignations posés par-tout où besoin sera. (Loi du judiciaires. (Art. 7.) 28 nivose an 13, bulletin 27, no 474, Tous les frais et risques relatifs à la 4e série, pag. 218.)

garde, conservation et mouvement des

fonds consignés , sont à la charge de la La caisse d'amortissement tiendra compte caisse d'amortissement. (Art. 8.) aux ayant droit de l'intérêt de chaque somme consignée, à raison de trois pour

Règles de la consignation. ceut par année. Cet intérêt courra du soixantième jour après la consignation jusqu'à 6. Lorsque le créancier refuse de rececelui du remboursement. Les sommes qui voir son paiement, le débiteur peut lui resteront moins de soixante jours en état faire des offres réelles, et au refus du créande consignation ne porteront aucun intérêt. cier de les accepter, consigner la sommé (Art. 2.)

ou la chose offerte. Les offres réelles suivies

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