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d'une consignation libèrent le débiteur ; le dépôt indiqué par la loi pour recevoir elles tiennent lieu, à son égard, de paie- les consignations avec les intérêts jusqu'au ment, lorsqu'elles sont valablement faites, jour du dépôt ; 30 qu'il y ait eu procèset la chose aiosi consignée demeure aux verbal dressé par l'officier ministériel, de risques du créancier. (Code Civil, arti la nature des espèces offertes, du refus qu'a cle 1257. )

fait le créancier de les recevoir ou de sa

non comparution et enfin du dépôt ; Obligatione totius pecuniæ debitæ solem

4° qu'en cas de non comparution de la niter factâ , liberatio contingit. (L. 9. C.

part du créancier , le procès-verbal du déDe solut.) Depuis le jour de la consignation, la chose consignée est aux risques retirer la chose déposée. (Ibid., art. 1259.)

pot lui ait été signifié avec sommation de du créancier, parce qu'elle tient lieu de paiement. Ainsi, dès ce jour-là, la perte, La première partie de cet article est conla diminution ou l'augmentation qui peu- traire à la dernière jurisprudence du parvent arriver sur les espèces , sont pour le lement de Paris , et de la plupart des autres créancier. Autrefois même on jugeait que parlemens de France ; il fallait une ordonc'était depuis les offres réelles que les inté nance du juge, ou un jugement qui permit rèls cessaient de courir , et que la chose la consignation. ( Rousseaud , eod.) On a était aux risques du créancier; mais cette

suivi l'opinion de Pothier, no 540 , qui dit jurisprudence avait été changée par un qu'elle n'est pas nécessaire ; et en effet, dès arrèt du 14 février 1739, rapporté par que la consignation équipolle à paiement; 1257 y est conforme.

ne puisse pas se libérer en offrant valaPour que les offres réelles soient valables

blement à son créancier tout ce qu'on lui il faut, 10 qu'elles soient faites au créancier

doit. Lors de la discussion de cet article, ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui

on opposa la jurisprudence contraire ; mais a pouvoir de recevoir pour lui ; 20 qu'elles elle fut rejetée. Elle a cependant été utile soient faites par une personne capable de jusqu'à la publication du Code Civil, pour payer ; 30 qu'elles soient de la totalité de

faire annuller un grand nombre de consila somme exigible, des arrérages ou inté- gnations en papier-inonnaie, qui n'étaient, rêts dus, des frais liquides, et d'une somme

suivant l'expression de la loi, que de vépour les frais non liquidés, sauf à parfaire ; ritables vols faits par des débiteurs de mau4o que le terme soit échu, s'il a été stipulé vaise foi à des créauciers légitimes. en faveur du créancier ; 50 que la condi Les frais des offres réelles et de la contion, sous laquelle la dette a été contractée, signation sont à la charge du créancier, si soit arrivée ; 6o que les offres soient faites elles sont valables. (Ibid., art. 1260.) au lieu dont on est convenu pour le paiement, et que, s'il n'y a pas de convention Il est bien juste que les frais de la conspéciale sur le lieu du paiement, elles soient signation soient à la charge du créancier faites ou à la personne du créancier , ou

qui a déjà été constitué en demeure de reà son doinicile, ou au domicile élu pour cevoir; mais il semble que les frais des l'exécution de la convention ; 7° que les offres réelles doivent être pour le compte offres soient faites par un officier ministé- du débiteur ; à moins qu'il ne soit déjà riel ayant caractère pour ces sortes d'actes. constant que le créancier n'a

pas

voulu ac(Code Civil, art. 1258.)

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cepter le paiement. Il semble donc qu'il faut

distinguer; ou le créancier accepte les offres Il n'est pas nécessaire pour la validité sans qu'il soit nécessaire de

passer de la consignation , qu'elle ait été autorisée signation, et alors les frais des offres doipar le juge; il suffit , 1° qu'elle ait été pré- vent être à la charge du débiteur, si déjà cédée d'une sommation signifiée au créan il ne conste du refus du créancier; ou il cier , et contenant l'indication du jour, de refuse les offres et rend la consignation nél'heure et du lieu où la chose offerte sera cessaire ; et alors, comme dans le cas de déposée ; 2° que le débiteur se soit dessa isi l'art. 1260, le créancier doit payer seul les de la chose offerte , en la remettant dans

frais des offres réelles et de la consignation.

à la con

:

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Tant que la consignation n'a point été

QUESTIONS. acceptée par le créancier, le débiteur peut la tirer ; et, s'il la relire, ses codébiteurs 7. PREMIÈRE QUESTION. Des offres ou ses cautions ne sont point libérés. ( Ar- réelles non suivies de consignation sont-elles ticle 1261.)

suffisantes pour faire cesser les intérêts et

faire présumer la dette éteinte ? Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en forme de chose ju Dans l'ancienne jurisprudence, on ne gée, qui a déclaré ses offres et sa consi- connaissait guère que deux espèces de goation bonnes et valables, il ne peut plus, consignations : 1° celle qui avaii lieu en même du consentement du créancier, re vertu d'un jugement ou par permission tirer sa consignation au préjudice de ses de justice, et dont il est fait mention dans codébiteurs ou de ses cautions. (Art. 1262.)

l'art. 5 du décret du 23 septembre 1793,

rapporté ci-dessus ; 20 celle mentionnée C'était une grande question que celle de en l'article 6 de la même loi, qui avait savoir si le débiteur retirant la somme con

lieu par l'effet des saisies on oppositions signée, ses codébiteurs et cautions demeu

survenues entre les mains des dépositaires, raient obligés; on en peut voir la discussion

et qui étaient tenus d'en faire le versedans Pothier, no 545. Le législateur l'a dé

ment à la caisse publique des consignacidée dans l'art. 1262, d'après l'avis de ce tions. Nous ne parlons pas des consignations jurisconsulte , et conformément à la distinc. faites sans jugement ou ordonnance de tion qu'il avait imaginée.

justice, puisque, d'après la jurisprudence Le créancier qui a consenti que le dé- introduite par l'arrêt du parlement de Paris biteur retirât sa consignation, après qu'elle que nous avons cité plus haut, elles étaient

déclarées pulles. a été déclarée valable, par un jugement qui a acquis force de chose jugée , ne peut Un décret du 6 thermidor an 3 avait plus, pour le paiement de sa créance, exer introduit une troisième espèce de consicer les privileges ou hypothèques qui y gnation relativement aux billets négociables étaient attachés ; il n'a plus d'hypothèque dont le porteur ne s'était pas présenté dans que du jour où l'acte par lequel il a con les trois jours qui suivaient leur échéance; senti que la consignation fût retirée, aura nous en parlerons sous l'article suivant, été revêtu des formes requises pour empor

2. Consignation. ter l'hypothèque. ( Art. 1263.)

Enfin, la loi du 28 nivose an 13, rapLa raison de cette disposition est que le portée ci-dessus, nomb. 5, a adopté une créancier a consenti noyation de sa créance quatrième espèce de consignation, qui est créancier a consenti novation de sa créance celle que l'on fait volontairement. originaire.

Dans un temps où les moyens de libéSi la chose due est un corps certain qui ration étaient extrêmement abondans, ou doit être livré au lieu où il se trouve , le plutôt à cette époque désastreuse où les débiteur doit faire sommation au créancier débiteurs pouvaient racheter leurs dettes de l'enlever, par acte notifié à sa personne avec des valeurs absolument chimériques, ou au domicile élu pour l'exécution de la chacun d'eux se fit un jeu d'offrir à ses convention. Cette sommation faite , si le créanciers des assignats , valeur nominale, créancier n'enlève pas la chose , et que le pour rembourser les créances les plus légidébiteur ait besoin du lieu dans lequel elle times ; et à défaut d'acceptation de ces est placée, celui-ci pourra obtenir de la offres, chacun s'empressa de consigner ces justice la permission de la mettre en dé- prétendus deniers, les uns après s'être fait pôt dans quelque autre lieu. ( Art. 1264.) autoriser par justice, les autres sans auto

risation. Rousseaud, au mot Offres, dit, d'après la glose de la loi 19, C. de Usuris , que les Ces remboursemens frauduleux ayant offres seules de ce qui ne peut pas être con été suspendus par la loi du 25 messidor sigué, déchargent celui qui les fait du pé- an 3, la convention nationale fut consultée ril de la chose.

par uge multitude de pétitions sur la quesa

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tion de savoir si les offres réelles non sui- monnaie, Michel prétend que la consignavies de consignation antérieure à la loi du tion est nulle, pour n'avoir pas été pré25 messidor , avaient opéré la libération des cédée de nouvelles offres ; il demande paiedébiteurs ; mais elle passa à l'ordre du jour, ident des 15000 francs à lui dus, et porte motivé sur ce qu'un remboursement n'est sa demande au tribunal civil de la Drôme, consommé que lorsque le débiteur s'est des- qui, par jugement du 9 fructidor an 7, saisi par la consignation.

déclare la consignation valable, et Julien

duement libéré. Le même principe a été consacré par l'article 1259, no 2, du Code Civil, que Sur l'appel de Michel au tribunal d'appel nous avons rapporté sous le nombre 6, et

de Grenoble , jugement du 17 pluviose qui porte que pour opérer la libération du

an 9, portant qu'il a été mal jugé; réfordébiteur, il faut qu'il se soit dessaisi de la

mant, déclare la consignation nulle, motivé chose offerte, en la remettant dans le dépôt

sur ce que le jugement du 24 fructidor indiqué par la loi pour recevoir les consi

an 3, confirmé par celui du 2 brumaire gnations, avec les intérêts jusqu'au jour du

an 4, ayant enjoint à Michel de recevoir dépôt, sommation préalablement faite au

la somme offerte par Julien, celui-ci decréancier, contenant l'indication du jour, vait, en conséquence réitérer ses offres; de l'heure et du lieu où la chose offerte

et condamne Julien au paiement de la sera déposée.

somme de 15000 francs avec les intérêts. 8. Deuxième QUESTION. Une consigna

Pourvoi en cassation de la part de Julien, tion faite en vertu d'un jugement qui a

sous prétexte de violation de la loi 9, C. De validé des offres réelles, et autorisé le débi

liber. et solut., et sur un excès de pouvoir, teur à en consigner le montant , est-elle

en ce que le tribunal d'appel a annullé un nulle pour n'avoir pas été précédée de nou

acte conforme à la loi. velles offres ?

ARRÊT de la cour de cassation , section Résolu négativement par la cour de cas

civile, au rapport de M. Henrion, du sation.

16 ventose an il, qui casse et annulle.... Espèce... Julien , débiteur envers Michel Motifs.... « Vu la loi 9, C. De solutionid'une somme de 15000 francs , par acte bus, portant : Obligatione totius debitæ du 22 septembre 1793, le cile en conci- pecuniæ solemniter factâ , liberationem com liation, où il comparait le 24 thermidor tingere manifestum est ; attendu qu'aux an 3, et lui fait offres réelles de 17000 fr. termes de cette loi , il suffit, pour la régupour capital et intérêts, que Michel refuse. larité de la consignation d'une somme Sur l'instance portée au tribunal de dis- régulièrement offerte , qu'elle ait été effec

tuée dans les mains d'un dépositaire putrict de Romans, Julien réitère ses offres

blic; attendu qu'au bureau de conciliation , à l'audience le 24 fructidor de la même

Julien avait fait à Michel des offres réelles année. Même refus. Jugement qui déclare

qui ne sont pas arguées d'insuffisance; que les offres valables , et qui, sur le refus, au

surabondamment il les avait réitérées à torise Julien à consigner la somme offerte.

l'audience du 24 fructidor an 3 ; qu'enfin, Sur l'appel de Michel, porié au tribunal

il avait consigné la somme offerte dans de district de Valence, jugement du 2 bru

les mains du dépositaire légal ; que, d'un maire an 4, qui coufirme. Le 12 frimaire

autre côté, le jugement dudit jour 24 frucsuivant, ces jugemens sont signifiés à Michel, avec somination de se trouver le lui imposait pas l'obligation de réitérer une

tidor an 3, qui l'autorisait à consigner, ne 19 du même mois chez le receveur de

troisième fois ses offres , et qu'ainsi le tril'enregistrement, pour être présent à la

bunal d'appel séant à Grenoble, en déclaconsignation , qui eut effectivement lieu

rant, par le jugement attaqué, cette conen l'absence de Michel , à qui le brevet de

signation nullc, sur le motif que Julien garnissement fut signifié le 22 du même

était obligé de faire de nouvelles offres mois.

dans l'intervalle dudit jugement du 24 frucEn l'an 7, après la disparition du papier uidor à la consignation, a créé une nullité Tome XII.

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cer

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qui n'existe pas, et par conséquent commis induire que l'acquéreur est tenu de consi. un excès de pouvoir ....»

gner la totalité du prix de son acquisition,

soit lorsque le capital des créances est au9. TROISIÈME QUESTION. Une consi- dessous du prix , soit lorsque ce capital est gnation insuffisante est-elle nulle à l'égard inconou; considérant en outre que le dedes créanciers opposans ?

mandeur en cassation a été fondé, d'après Résolu négativement par

la cour de cas

ces principes, après avoir payé à son ven

deur une partie du prix de son acquisisation.

tion, à faire des offres réelles du surplus Espèce... Un jugement de première ins- du prix aux créanciers opposans,

dès qu'ils tance, rendu contradictoirement avec les n'avaient point fait connaitre ni en presieurs Barreau et Benard, avait déclaré mière instance , ni en cause d'appel, le des offres réelles valables, et autorisé le montant de leurs créances; que sur-tout, sieur Collet à en faire la consignation qui d'après les dernières offres faites par le avait eu lieu.

demandeur en cassation , de parfaire la

totalité du prix en cas de nécessité, le droit Appel de la part des sieurs Barreau et

des créanciers opposans se réduisait à exerBenard au tribunal civil du département

une action contre le deinandeur en de Seine et Oise, qui , infirmani le juge- cassation , pour l'obliger à payer ce supment de première instance, déclare les offres et la consignation nulles et de nul plément, en justifiant de l'insuffisance des

premières offres relativement à leurs créaneffet, sur le motif que la totalité du prix ces ; qu'ils n'avaient pas par conséquent le de la vente d'avait pas été consignée; sur droit de demander la nullité de ces offres quoi il faut observer que les créanciers

et de la consignation qui en avait été la opposans avaient même eu l'affectation de suite, dans un temps où le montant des pe pas faire connaitre l'étendue de leurs créances n'était pas coupu; que cependant créances.

le tribunal civil du département de Seine Pourvoi en cassation de la part du sieur

et Oise a , par le jugement attaqué, déCollet ; il le fonde sur la fausse application claré nulles de pareilles offres , ainsi que des articles 15 et 19 de l'édit de 1771, qui ladite consignation...» ne donne des droits aux créanciers opposans que jusqu'à concurrence de leur hy- 2. CONSIGNATION. (Billets à ordre.) pouhèque ; et prétend que les créanciers, en établissant l'insuffisance des offres, pou- 1. Après la loi du 25 messidor an 3, vaient demander que l'acquéreur fût tenu les assignats, qui continuaient d'avoir cours d'y ajouter le supplément nécessaire; mais forcé de monnaie, au moins quant aux ils n'avaient pas le droit d'en demander la

le droit d'en demander la transactions commerciales, étaient tombés nullité.

dans un tel discrédit que les porteurs des

billets à ordre aimaient mieux s'exposer à ARRÊT de la cour de cassation, du 17 tout perdre que de recevoir en paiement Diyose an 7,

section civile, au rapport de des assignats sans valeur. Par une contraM. Vergés, qui casse el annulle.... Mo- diction frappante, mais dont on ne peut tifs... Vu les art. 7, 15 et 19 de l'édit rendre compte, la convention nationale de 1771, portant...., etc.; considérant qui, par son décret du 25 messidor an 3, que ces articles de donnent des droits aux

avait suspendu le remboursement des rencréanciers opposans aux lettres de ratifica- les créées avant le 1er janvier 1792, qui, tion qu'à concurrence de leurs hypothè- le 12 frimaire an 4, qualifie de voleurs ques, pour être colloqués sur le prix de

ceux qui prétendaient payer leurs dettes la venle; que quoique , d'après ces arti

avec des assignats, la convention nationale cles, l'acquéreur soit comptable aux créan- porta la loi suivante le 6 thermidor an 3. ciers de la totalité de son prix , lorsque les (Bulletin 166, n° 974.) créances l'excèdent ou l'égalent, ce serait néanmoins les étendre, et en faire par con

Art, jer « Tout débiteur de billet à orséquent une fausse application , que d'en dre, lettre de change, billet au porteur ou

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payable.

eur

autre elfet négociable dont le porteur ne Pourvoi en cassation fondé, so sur fausse se sera pas présenté dans les trois jours qui application de l'article jer de la loi du 6 suivront celui de l'échéance, est autorisé à thermidor an 3, qui n'obligeait point le déposer la somme portée au billet, aux débiteur à consigner immédiatement après mains du receveur de l'enregistrement, les trois jours ; 2° sur contravention aux dans l'arrondissement duquel l'effet est ordonnances de 1560 et 1563, qui veulent

que les intérêts d'une somme due ne puisArt. 2. « L'acte de dépôt contiendra la

sent être adjugés qu'à compter du jour de date du billet, celle de l'échéance et le nom

la demande, et non à compter du jour de

l'échéance.
de celui au bénéfice duquel il aura été ori-
ginairement fait.

ARRÊT de la cour de cassation, du 3 bru-
Art. 3. « Le dépôt consommé, le débi-

maire an 8, section civile, au rapport de ne sera tenu qu'à remettre l'acte de M. Xavier Audouin, qui casse et annulle... dépôt en échange du billet.

Motifs. « .... Vu l'article jer de la loi du 6

thermidor an 3, .... l'article 6o de l'ordonArt. 4. « La somme déposée sera remise

nance de 1560 , .... l'article 11 de l'édit de à celui qui représentera' l'acte de dépôt, novembre 1563, et attendu, lo que la loi sans autre formalité que celle de la remise

du 6 thermidor an 3, qui veut que le dé.. d'icelui et de la signature du porteur sur biteur d'un billet de commerce ne puisse le registre du receveur.

consigner qu'après trois jours , n'oblige Art. 5. « Si le porteur ne sait pas écrire, point ce débiteur à consigner immédiateil en sera fait mention sur le registre. ment après ces trois jours , et lui laisse Art. 6. « Les droits attribués aux rece

par conséquent la faculté de consigner posveurs de l'enregistrement pour les présens d’où il suit que les juges du tribunal civil

térieurement même au-delà des trois jours; dépôts sont fixés à un pour cent; ils sont dus par le porteur du billet. »

du département de l'Yonne, en décidant

que le dépôt devait être fait, sous peine QUESTION.

de nullité, trois jours après l'échéance du

billet au plus tard, ont fait une fausse apLe délai de trois jours, indiqué pour plication de l'article 1er de la loi du 6 therla consignation des sommes dues par billet

midor an 3 ; attendu, 20 que l'ordonnance de à ordre, est-il de rigueur ?

janvier 1560, et l'édit de 1563 veulent que

les intérêts d'une somme due ne puissent Résolu négativement par la cour de cas- être adjugés qu’à compter du jour de la sation.

demande , et non à compter du jour de

l'échéance de la dette ; ei que cependant Espèce... Le 8 janvier 1794, le sieur Moreau souscrivit, au profit du sieur Massin,

les juges ont adjugé, dans l'espèce, des

intérèis de la somine due à compter du un billet à ordre de la somme de 10,500 fr., payable le 19 nivose an 4. Le porteur de jour de l'échéance de la dette ; qu'ils ont

donc violé l'article 6o de l'ordonnance de cet effet de s'étant pas présenté, le sieur Moreau avait, en vertu de la loi du 6 ther

1560, et l'article 11 de l'édit de 1563....» midor an 3, fait, le 13 pluviose suivant, Le premier motif de ce jugement est le dépôt du montant de ce billet au bureau juste; mais le second, relatif aux iutérêts, de l'enregistrement. Ce dépôt fut déclagé parait blesser les dispositions de la loi du ni nul par le tribunal civil du département frimaire an 6. Dès que le billet en quesde l'Yonne , sous prétexte qu'il n'avait pas tion était d'une date postérieure au jer été fait immédiatement après les trois jours janvier 1791, et par conséquent présumé accordés par la loi du 6 thermidor an 3, conçu en assignats valeur dominale ; dès au porteur du billet pour se présenter, que la réduction de ce billet était prononcée et avait condamné le sieur Moreau au paie- en numéraire , les intérêts en étaient dus ment de 10,500 fr. réduits en numéraire, de droit , non pas du jour de la demande, et au intérêts de cette somine, à compter mais du jour de l'échéance : ce qui est si du jour de l'échéance du billet.

vrai, que l'art. 8 de la loi que vous citons

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