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3. CONTRIBUTION ENTRE CRÉANCIERS. Tome 5, pag. 505.

Voyez Créanciers.

4. CONTRIBUTIONS PUBLIQUES.

Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution publique, la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. (Constitution de 1791, tit. prélimin., art. 13 et 14.)

de

Des dispositions à peu près semblables se trouvent dans le titre préliminaire de la constitution de l'an 3.

Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif, et ne pourront subsister au-delà du dernier jour de la session suivante, si elles n'ont pas été expressément renouvelées. (Ibid., art. 1er du tit. 5.)

La constitution de l'an 3, après avoir renouvelé les mêmes dispositions dans l'article 302, ajoute dans l'article 303, « que le corps législatif peut créer tel genre de contribution qu'il croira nécessaire; mais qu'il doit établir chaque année une imposition foncière et une imposition personnelle. »

L'art. 45 de la constitution de l'an 8 porte qu'une loi annuelle détermine le montant des recettes et des dépenses. Voyez Impositions publiques.

5. CONTRIBUTIONS DIRECTES.

On appelle contributions directes celles qui sont assises sur les propriétés immobilières, telles que les terres, les maisons,

les rentes.

Voyez l'article Impositions publiques. 6. CONTRIBUTIONS INDIRECTES.

Ce sont celles qui frappent les consom

mations, les marchandises, à l'entrée, à la sortie, à la fabrication, etc.

Voyez l'article Impositions publiques, où nous nous proposons de traiter en détail de la nature et de l'étendue des différentes impositions qui se perçoivent maintenant en France.

7. CONTRIBUTION PERSONNELLE, MOBILIÈRE ET SOMPTUAIRE.

Celte contribution a été établie par la loi du 13 janvier - 18 février 1791, pour commencer à être perçue le 1er janvier 1792. Elle pèse sur les personnes, sur les revenus d'industrie, sur les fonds mobiliers, et sur les objets de luxe, domestiques, chevaux, voitures, etc. tels que

Voyez l'article Impositions publiques.

8. CONTRIBUTION DE GUERRE.

Cette contribution a été établie, pour la première fois, par la loi du 17 prairial an 2 elle ne devait durer qu'un an; les circonstances de la guerre en ont fait prononcer la prorogation d'année en année. Elle consiste en une augmentation de dix pour cent sur les impositions ordinaires. Voyez Contributions publiques.

9. CONTRIBUTION PATRIOTIQUE.

Cet impôt extraordinaire, qui eut pour première cause les idées les plus libérales, et qui depuis donna ouverture aux abus les plus oppressifs, fut présenté à l'assemblée constituante le 26 septembre 1789, comme une ressource avantageuse dans l'état de désordre où se trouvaient alors les finances. La loi qui en prononça l'établissement est du 6-9 octobre 1789. Elle frappait tous les habitans, et consistait au quart du revenu dont chacun jouissait, déduction faite des charges foncières, des impositions, des intérêts par billets ou obligations de rentes constituées auxquelles chacun était assujetti; et de plus à deux et demi pour cent de l'argenterie ou des bijoux d'or et d'argent dont on était possesseur, et à deux et demi pour cent de l'or et de l'argent monnoyé que l'on gardait chez soi. Le

Le bon citoyen pouvait être atteint par cet impôt; mais l'homme rebelle et de mauvaise foi avait mille moyens pour s'y soustraire. Bientôt il dégénéra en taxe arbitraire, et ce fut le prétexte d'une multitude de vexations particulières. Un impôt déterminé et proportionnellement réparti, si considérable qu'il soit, est toujours beaucoup moins funeste.

10. CONTRIBUTIONS LOCALES.

Ce sont des centimes additionnels que les administrations sont autorisées à ajouter aux contributions publiques, pour faire face à leurs dépenses locales. Voyez Impositions locales. CONTROLE, CONTROLEURS. Tome 5, page 508.

Voyez Enregistrement.

CONTROLE-TIERS des Greffes.

Tome 5, page 521.

Ces offices sont supprimés.

CONTUBERNIUM. (Droit romain.)

On donnait chez les Romains le nom de contubernium au commerce qui s'établissait entre deux esclaves de sexe différent, qui, au lieu d'être qualifiés de mari et femme, s'appelaient contubernales. En effet, il n'y avait point proprement de mariage entre eux; ils s'associaient sans formalités, et pouvaient se quitter de même; mais comme leur commerce avait une certaine durée, et quelquefois celle de la vie, il n'était pas regardé comme concubinage, mais distingué des autres mariages par le nom de

contubernium.

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Voyez, dans cette Table, au mot Accusé, les nombres 47, 48 et 49, pag. 223 et suivantes, relativement aux poursuites par contumace; et, au même article, le nombre 55, 20, page 227, sur les effets de la 2o, condamnation par contumace.

Voyez aussi Mort civile et Séquestre.
CONVENANT. Tom. 5, pag. 541.

CONVENANCE DE SUCCÉDER.
Tome 5, page 541.

CONVENTIONS. Tom. 5, page 541.
Voyez Obligations conventionnelles.
CONVENTION DE SUCCÉDER.
Tome 5, page 543.

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On nomme ainsi l'assemblée qui, après le renversement du trône, résolu par une poignée de représentans du peuple, fut convoquée pour mettre à exécution les projets sinistres de ces novateurs.

Par un décret du 10 août 1792 (no 1284, pag. 5), le peuple fut invité à former une convention nationale, et le chef du pouvoir exécutif fut provisoirement suspendu de ses fonctions, jusqu'à ce que la convention nationale eût prononcé sur les mesures qu'elle croirait devoir adopter pour assurer la souveraineté du peuple, et le règne de la liberté et de l'égalité. ( Art. r et 2.)

Pour parvenir à faire prononcer ces mesures, à l'exemple du vieux de la Montagne, il fallait de jeunes têtes, dans l'incandescence de l'âge : il fut décrété, le 21 août 1792 (no 1538, pag. 367), que tout Français âgé de vingt-un ans, domicilié

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depuis un an, vivant du produit de son travail, serait admis à voter dans les assemblées primaires; mais que, conformément à l'art. 3 du décret du 11 dudit mois, l'âge de vingt-cinq ans serait nécessaire pour être éligible comme électeur et comme député à la convention nationale. Tels furent les magistrats appelés pour juger sur des matières politiques de la plus haute importance, la conduite du chef suprême de la première nation du monde, moins encore par sa puissance que par sa civilisation!

Cette assemblée, qui a laissé des souvenirs qui seront longs et pénibles, se déclara constituée le 20 septembre 1792; sa domination, qu'on peut justement appeler un règne de sang, fut prolongée jusqu'au 4 brumaire an 4, époque à laquelle le directoire exécutif prit les rènes du gouvernement sous les auspices du corps législatif, divisé en deux conseils.

CONVENTUALITÉ, CONVENTUEL.

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Leur suppression a été prononcée avec celle de tous les ordres religieux. CORNAGE et SIFFLAGE. T. 5, p. 581. CORONAIRE. (Droit romain.)

Voyez Or coronaire. CORPORATION. (Droit public.) On appelle corporation un corps politique composé de plusieurs membres jouissant de distinctions particulières dans l'ordre social, et autorisés à en porter les marques extérieures.

Tome 5, page 557.

Ces conversions ne peuvent plus avoir lieu dans notre nouvelle législation.

CONVICE.

Voyez Donation.

CONVOI DE BORDEAUX. T. 5, p. 573.

L'assemblée constituante proclama comme principes fondamentaux de la constitution, « que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits; que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune (tit, prélim., art. 1 et 2); que, voulant établir la constitution sur les principes qu'elle venait de reconnaître et de déclarer, elle abolit irrévocablement les institutions qui blessent la liberté et l'égalité des droits; qu'il n'y a plus de noblesse, ni pairie, ni distinctions héréditaires, ni distinctions d'ordres, ni régime féodal......, ni aucun des titres, Voyez Obligations conventionnelles et dénominations et prérogatives qui en dé

CONVOL. Tome 5, page 573.

Voyez Secondes noces.

COOBLIGÉ. Tom. 5, pag. 573.

Solidarité.

rivaient, ni aucun des ordres de chevaleCOPAGE, COPAGINAIRES. T. 5, p. 575. lesquels on exigeait des preuves de noblesse, rie, corporations ou décorations " pour

COPARTAGEANS.

Voyez Partage et Privilége.

hi aucune autre supériorité que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.....; qu'il n'y a plus ni ju

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randes, ni corporations d'arts et métiers et quêtes de productions nouvelles, on les
professions.......» ( Ibid.)
cote par lettres.

La constitution de l'an 8 porte, art. 4, « que la qualité de Français se perd........ par l'affiliation à toute corporation étrangère, qui supposerait des distinctions de nais

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Voyez, dans cette Table, 2. Arts et métiers, page 118.

CORRECTION. Tome 5, page 613...

Voyez Puissance paternelle.

CORRUPTION DE JUGE. T. 5, p. 614.

CORSAIRES. Tome 5, page 615.
Voyez Prises.

CORSE. Tome 5, page 615.
CORVÉE, CORVÉABLE, CORVÉAGE,
CORVAGE. Tome 5, page 618.

1. CORVÉES. Tome 5, page 618. Les corvées ont été abolies sans indemnité par la loi des 15 - 28 mars 1791.

2. CORVÉES dues aux seigneurs ou à des particuliers. Tome 5, page 620. CO-SEIGNEUR. Tome 5, page 626.

COTE, COTÉ et LIGNE. T. 5, p. 626. COTE-MORTE. Tome 5, page 626.:

COTER. (Jurisprudence.)

C'est marquer une pièce ou une liasse de pièces d'un chiffre ou d'une lettre, pour distinguer ces pièces ou liasses les unes des autres, les reconnaître et les trouver plus facilement.

L'usage est de coter par chiffres les pièces et liasses dans les inventaires qui se font après le décès d'un défunt; mais dans les inventaires de production et re

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La coulure est ce qui arrive quand la fleur qui doit former le grain, au lieu de se nouer, se détache, et coule à terre par quelque mauvais temps. La sève, interrompue dans son mouvement, par quelque cause que ce soit, cesse de nourrir les fleurs, qui tombent sans donner de fruit. Ainsi, si pendant la fleur de la vigne, il survient une pluie abondante qui emporte les sommets de la fleur et la poussière qui est nécessaire pour féconder les plantes, elle coule au lieu de se nouer à la grappe.

La coulure est au nombre des cas fortuits ordinaires dont le preneur peut être chargé par une stipulation expresse de son bail.

Voyez, dans cette Table, l'article Bail.

COUPABLE. (Droit criminel.)

Qu se sert de cette expression pour désigner celui qui a fait une action contraire à la règle qu'il devait suivre, quels qu'aient été son motif et son intention. L'idée de coupable suppose donc premièrement une action faite réellement par celui à qui on l'impute; en second lieu, une règle obligatoire qui interdisait cette action, et contre laquelle l'auteur de l'action a agi,

L'art 5 du titre préliminaire de la constitution de 1791, porte: « La loi n'a le

droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empèché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas...... Art. 8..... Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

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On ne saurait donc regarder un homme comme coupable d'une action, si premièment il n'est pas prouvé que l'action ait eu lieu; secondement, s'il n'est pas démontré que celui qu'on acouse de l'avoir faite, l'a bien en effet exécutée, ou en a volontairement procuré de quelque manière l'exécution, en sorte que, sans son concours volontaire, elle n'aurait pas eu lieu; et troisièmement, s'il n'y avait pas quelque règle obligatoire qui interdisait une telle action; car l'idée du coupable emporte nécessairement l'idée du blame que mérite l'action, ou l'idée de quelque qualité de l'action qui la rend blamable aux yeux de ceux qui en jugent.

C'est par là que le coupable diffère du criminel; celui-ci est uniquement celui qui a fait une action qu'il savait lui-même en sa conscience être mauvaise, et défendue; au lieu que le coupable a pu ignorer que cette action fût mauvaise et interdite par quelque loi. Il suffit qu'elle soit telle aux yeux de ceux qui en jugent.

dipe qui épouse sa mère sans savoir et sans avoir pu connaître qu'elle était sa mère, un Guèbre qui épouse sa sœur sans connaitre de loi qui défende un mariage de cette nature, sont coupables d'inceste à nos yeux, puisqu'en effet ils ont fait les actions que l'on nomme inceste, et que nos lois défendent; cependant ils ne sont pas criminels. Edipe ne le fut pas, quoiqu'il regardât son mariage avec sa mère comme un crime, puisqu'il ignorait que Jocaste fût sa mère. Le Guèbre sait bien qu'il épouse sa sœur; mais, au lien de connaître une loi qui lui interdise cette union, il en connaît une qui lui en fait un devoir; Caligula, au contraire, abusant de sa sœur, est non seulement coupable d'inceste, mais l'inceste qu'il commet le rend criminel, parce qu'il connaît une loi respectable qui lui interdit un tel commerce comme un crime.

Tout homme convaincu d'avoir fait une action défendue, est coupable de cette action, mais n'est pas pour cela toujours criminel.

Voyez Criminel.

On ne peut donc jamais punir que celui qui est réellement coupable; mais tout coupable ne doit pas être puni. Comment pourrait-on, sans injustice, punir celui a sincèrement qui, en faisant une action, cru bien faire, ou, au moins, ne rien faire qui fût mauvais ou défendu.

Cependant celui qui est coupable d'une action dont les suites sont nuisibles pour les autres, doit être tenu de réparer le dommage qui a résulté de son action; mais, s'il n'est que coupable sans être criminel, on ne peut pas lui infliger de punition proprement ainsi nommée.

Voyez Punitions Quasi-délit, Question

intentionnelle, etc.

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Usufruit. Si l'usufruit comprend les bois l'ordre et la quotité des coupes, confortaillis, l'usufruitier est tenu d'observer mément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires, sans indemnité toutefois en faveur de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit ́de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance..... L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine. (Code Civil, art. 590 et 591.)

Meubles. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies, mises en coupes réglées, ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. (Ibid., art. 521.)

Communauté. Les coupes de bois...... tombent dans la communauté pour tout

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