3. CONTRIBUTION ENTRE CRÉANCIERS. Tome 5, pag. 505.

Voyez Créanciers.

4. CONTRIBUTIONS PUBLIQUES.

Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ( Constitution de 1791, tit. prélimin., art. 13 et 14.)

Des dispositions à peu près semblables se trouvent dans le titre préliminaire de la constitution de l'an 3.

Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif, et ne pourront subsister au-delà du dernier jour de la session suivante, si elles n'ont pas été expressément renouvelées. (Ibid., art. 1er du tit. 5.)

La constitution de l'an 3, après avoir renouvelé les mêmes dispositions dans l'article 302, ajoute dans l'article 303, « que le corps législatif peut créer tel genre de contribution qu'il croira nécessaire; mais qu'il doit établir chaque année une imposition foncière et une imposition personnelle. »

L'art. 45 de la constitution de l'an 8 porte qu'une loi annuelle détermine le montant des recettes et des dépenses. Voyez Impositions publiques.

5. CONTRIBUTIONS DIRECTES.

On appelle contributions directes celles qui sont assises sur les propriétés immobilières, telles que les terres, les maisons,

les rentes.

Voyez l'article Impositions publiques. 6. CONTRIBUTIONS INDIRECTES.

Ce sont celles qui frappent les consom

CONTRIBUTION PERSONNELLE,
MOBILIÈRE ET SOMPTUAIRE.

Cette contribution a été établie par la loi du 13 janvier - 18 février 1791, pour commencer à être perçue le 1er janvier 1792. Elle pèse sur les personnes, sur les revenus d'industrie, sur les fonds mobiliers, et sur les objets de luxe, tels que domestiques, chevaux, voitures, etc. Voyez l'article Impositions publiques.

8. CONTRIBUTION DE GUERRE. Cette contribution a été établie, pour la première fois, par la loi du 17 prairial les an 2: elle ne devait durer qu'un an; circonstances de la guerre en ont fait prononcer la prorogation d'année en année. Elle consiste en une augmentation de dix pour cent sur les impositions ordinaires. Voyez Contributions publiques.

9.

CONTRIBUTION PATRIOTIQUE.

Cet impôt extraordinaire, qui eut pour première cause les idées les plus libérales, et qui depuis donna ouverture aux abus les plus oppressifs, fut présenté à l'assemblée constituante le 26 septembre 1789, comme une ressource avantageuse dans l'état de désordre où se trouvaient alors les finances. La loi qui en prononça l'établissement est du 6-9 octobre 1789. Elle frappait tous les habitans, et consistait au quart du revenu dont chacun jouissait, déduction faite des charges foncières, des impositions, des intérêts par billets ou obligations de rentes constituées auxquelles chacun était assujetti; et de plus à deux et demi pour cent de l'argenterie ou des bijoux d'or et d'argent dont on était possesseur, et à deux et demi pour cent de l'or et de l'argent monnoyé que l'on gardait chez soi.

Le

CONTUBERNIUM. (Droit romain.)

On donnait chez les Romains le nom de contubernium au commerce qui s'établissait entre deux esclaves de sexe différent, qui, au lieu d'être qualifiés de mari et femme, s'appelaient contubernales. En effet, il n'y avait point proprement de mariage entre eux; ils s'associaient sans formalités, et pouvaient se quitter de même; mais comme leur commerce avait une certaine durée, et quelquefois celle de la vie, il n'était pas regardé comme concubinage, mais distingué des autres mariages par le nom de

contubernium.

Voyez, dans cette Table, l'article Concubinage.

1

Voyez, dans cette Table, au mot Accusé, les nombres 47, 48 et 49, pag. 223 et suivantes, relativement aux poursuites par contumace; et, au même article, le nombre 55, 20, page 227, sur les effets de la condamnation par contumace.

Voyez aussi Mort civile et Séquestre.
CONVENANT. Tom. 5, pag. 541.

CONVENANCE DE SUCCÉDER.
Tome 5, page 541.
CONVENTIONS. Tom. 5, page 541.
Voyez Obligations conventionnelles.
CONVENTION DE SUCCÉDER.
Tome 5, page 543.

CONVENTIONS MATRIMONIALES.

Tom. 5, pag. 543.

Voyez Matrimoniales. (Conventions)

CONVENTION NATIONALE.

On nomme ainsi l'assemblée qui, après le renversement du trône, résolu par une poignée de représentans du peuple, fut convoquée pour mettre à exécution les projets sinistres de ces novateurs.

Par un décret du 10 août 1792 (no 1284, pag. 5), le peuple fut invité à former une convention nationale, et le chef du pouvoir exécutif fut provisoirement suspendu de ses fonctions, jusqu'à ce que la convention nationale eût prononcé sur les mesures qu'elle croirait devoir adopter pour assurer la souveraineté du peuple, et le

et 2.).

Pour parvenir à faire prononcer ces mesures, à l'exemple du vieux de la Montagne, il fallait de jeunes têtes, dans l'incandescence de l'âge : 'il fut décrété, le 21

de Paris.

Tome XII.

Français âgé de vingt- un ans, domicilié 4I

depuis un an, vivant du produit de son travail, serait admis à voter dans les assemblées primaires; mais que, conformément à l'art. 3 du décret du 11 dudit mois, l'âge de vingt-cinq ans serait nécessaire pour être éligible comme électeur et comme député à la convention nationale. Tels furent les magistrats appelés pour juger sur des matières politiques de la plus haute importance, la conduite du chef suprême de la première nation du monde, moins encore par sa puissance que par sa civilisation!

Cette assemblée, qui a laissé des souvenirs qui seront longs et pénibles, se déclara constituée le 20 septembre 1792; sa domination, qu'on peut justement appeler un règne de sang, fut prolongée jusqu'au 4 brumaire an 4, époque à laquelle le directoire exécutif prit les rènes du gouvernement sous les auspices du corps législatif, divisé en deux conseils.

CONVENTUALITÉ, CONVENTUEL.

Leur suppression a été prononcée avec celle de tous les ordres religieux. CORNAGE et SIFFLAGE. T. 5, p. 581. CORONAIRE. (Droit romain.)

Voyez Or coronaire.
CORPORATION. (Droit public.)

On appelle corporation un corps politique composé de plusieurs membres jouissant de distinctions particulières dans l'ordre social, et autorisés à en porter les marques extérieures.

L'assemblée constituante proclama comme principes fondamentaux de la constitution, « que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits; que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune (tit. prélim., art. 1 et 2); que, voulant établir la constitution sur les principes qu'elle venait de reconnaître et de déclarer, elle abolit irrévocablement les institutions qui blessent la liberté et l'égalité des droits; qu'il n'y a plus de noblesse, ni pairie, ni distinctions héréditaires, ni distinctions d'ordres, ni régime féodal......, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun des ordres de chevalerie, corporations ou décorations, pour

COPARTAGEANS.

Voyez Partage et Privilége.

hi aucune autre supériorité que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.....; qu'il n'y a plus ni ju

CORSAIRES. Tome 5, page 615.
Voyez Prises.

CORSE. Tome 5, page 615. CORVÉE, CORVÉABLE, CORVÉAGE, CORVAGE. Tome 5, page 618.

1. CORVÉES. Tome 5, page 618. Les corvées ont été abolies sans indemnité par la loi des 15 - 28 mars 1791.

2. CORVÉES dues aux seigneurs ou à des particuliers. Tome 5, page 620. CO-SEIGNEUR. Tome 5, page 626. COTE, COTÉ et LIGNE. T. 5, p. 626. COTE-MORTE. Tome 5, page 626.:

COTER. (Jurisprudence.)

C'est marquer une pièce ou une liasse de pièces d'un chiffre ou d'une lettre, pour distinguer ces pièces ou liasses les unes des autres, les reconnaître et les trouver plus facilement.

L'usage est de coter par chiffres les pièces et liasses dans les inventaires qui se font après le décès d'un défunt; mais dans les inventaires de production et re

La coulure est ce qui arrive quand la fleur qui doit former le grain, au lieu de se nouer, se détache, et coule à terre inpar quelque mauvais temps. La sève, terrompue dans son mouvement, par quelque cause que ce soit, cesse de nourrir les fleurs, qui tombent sans donner de fruit. Ainsi, si pendant la fleur de la vigne, il survient une pluie abondante qui emporte les sommets de la fleur et la poussière qui est nécessaire pour féconder les plantes, elle coule au lieu de se nouer à la grappe.

La coulure est au nombre des cas fortuits ordinaires dont le preneur peut être chargé par une stipulation expresse de son bail.

Voyez, dans cette Table, l'article Bail.

COUPABLE. (Droit criminel.)

Ou se sert de cette expression pour dé signer celui qui a fait une action contraire. à la règle qu'il devait suivre, quels qu'aient été son motif et son intention. L'idée de coupable suppose donc premièrement une action faite réellement par celui à qui on l'impute; en second lieu, une règle obligatoire qui interdisait cette action, et contre laquelle l'auteur de l'action a agi,

L'art 5 du titre préliminaire de la constitution de 1791, porte: « La loi n'a le

324 droit de défendre que les actions' nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empèché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas...... Art. 8..... Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »

On ne saurait donc regarder un homme comme coupable d'une action, si premièment il n'est pas prouvé que l'action ait eu lieu ; secondement, s'il n'est pas démontré que celui qu'on acouse de l'avoir faite, l'a bien en effet exécutée, ou en a volontairement procuré de quelque manière l'exécution, en sorte que, sans son concours volontaire, elle n'aurait pas eu lieu; et troisièmement, s'il n'y avait pas quelque règle obligatoire qui interdisait une telle action; car l'idée du coupable emporte nécessairement l'idée du blâme que mérite l'action, ou l'idée de quelque qualité de l'action qui la rend blamable aux yeux de ceux qui en jugent. C'est le coupable diffère du par là que criminel; celui-ci est uniquement celui qui a fait une action qu'il savait lui-même en sa conscience être mauvaise, et défendue; au lieu que le coupable a pu ignorer que cette action fût mauvaise et interdite par quelque loi. Il suffit qu'elle soit telle aux yeux de ceux qui en jugent.

Edipe qui épouse sa mère sans savoir et sans avoir pu connaître qu'elle était sa mère, un Guèbre qui épouse sa sœur sans connaitre de loi qui défende un mariage de cette nature, sont coupables d'inceste à nos yeux, puisqu'en effet ils ont fait les actions que l'on nomme inceste, et que nos lois défendent; cependant ils ne sont pas criminels. Edipe ne le fut pas, quoiqu'il regardât son mariage avec sa mère comme un crime, puisqu'il ignorait que Jocaste fût sa mère. Le Guèbre sait bien qu'il épouse sa sœur; mais, au lien de connaître une loi qui lui interdise cette union, il en connaît une qui lui en fait un devoir; Caligula, au contraire, abusant de sa sœur, est non seulement coupable d'inceste, mais l'inceste qu'il commet le rend criminel, parce qu'il connaît une loi respectable qui lui interdit un tel commerce comme un crime.

Voyez Criminel.

Addition.

Usufruit. Si l'usufruit comprend les bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires, sans indemnité toutefois en faveur de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance........ L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine. (Code Civil, art. 590 et 591.)

Meubles. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies, mises en coupes réglées, ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus. (Ibid., art. 521.)

Communauté. Les coupes de bois...... tombent dans la communauté pour tout

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