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ce qui en est considéré comme usufruit, de service qui , en vertu de l'art. 84 du d'après les règles expliquées au titre de règlement du 7 floréal sur l'organisation l'usufruit, de l'usage et de l'habitation. Si de la marine, aura été désigné par le les coupes de bois qui, en suivant ces ministre pour remplir ses fonctions. règles', pouvaient être faites durant la

Il y aura dans chaque port un comcommunauté, ne l'ont point élé, il en sera

missaire auditeur. Le commissaire sera à dů récompense à l'époux non propriétaire la domination du roi. Les conditions de son du fonds, ou à ses béritiers. (Ibid. , ar

admissibilité seront les mêmes que celles ticle 1403.)

exigées pour le commissaire du roi dans Voyez Conservation des foréts et Forêts. les tribunaux de district. (Loi du 20 sep

lembre - 12 octobre 1791,

lit. ier, art. 5.) 1 COUR. Tome 5, page 635.

En cas d'absence ou d'empêchement 2. COUR DES AIDES. T. 5, p. 635.

l'ordonnateur sera remplacé par celui qui

est appelé par la loi à remplir ses foncLes cours des aides ont été suppriméestions; le plus ancien capitaine de vaisseau

et le chef d'aduninistration , par ceux de en 1790.

leur grade qui suivront immédiatement; 3. COUR DES MONNAIES.

et le commissaire auditeur , par le chef

de la gendarmerie nationale maritime. Tome 5, page 640.

(Ibid., art. 6.)

La cour martiale aura un grelfier, qui Elles ont été suppriinées par la loi du sera également attaché au conseil d'admi7-11 septembre 1790.

nistration et à la gendarmerie nationale

maritime. Il sera à la nomination du roi. Voyez Monnaies.

( Art. 7.) COUR MARTIALE MARITIME.

Jury. 1. Par la loi du 20 septembre - 12 OC

3. Le jury sera composé de sept jurés, tobre 1791 (pag. 399 ), il a été établi, dont quatre de grade supérieur à celui

de l'accusé, et trois de grade égal ou état pour juger certaios délits maritimes désignés dans le tit. 3 de ladite loi, des cours

correspondant. A défaut de personnes du martiales maritimes dans les ports de Brest, grade de l'accusé, il en sera pris dans les Toulon, Rochefort et Lorient.

grades inférieurs, et, à défaut de per

sondes des grades supérieurs, on prendra Composition.

dans le grade ou état de l'accusé, et en-,

suite dans le grade inférieur. (Art. 8.) 2. L'art. jer du tit. jer de cette loi porte qu'elles seront composées d'un grand juge double de chaque grade, et l'accusé pro

Les jurés seront indiqués en nombre et de deux assesseurs ; que

l'ordonnateur fera les fonctions de grand juge ; que le posera ses récusations, conformément à la plus ancien des capitaines de vaisseau qui loi du 22 août 1790: ( Art. 9.) se trouveront dans le port, et le plus an Lorsqu'il y aura plusieurs accusés, le cien des chefs d'administration feront nombre des jurés sera de buit du grade celles d'assesseurs.

supérieur à tous les accusés, et de six Un arrêté du gouvernement, du 3 ven- jurés de plus pour chacun des accusés , démiaire an 9 (bull. 46, n° 340, 3e série), pris dans le grade ou état respectif de porte que le préfet maritime, dans chaque chaque accusé. ( Art. 10.) port, remplira les fonctions qui étaient La loi du 4 fructidor an 6 (bull. 219, attribuées aux ordoppateurs de la marine no 1965, ze série), dispose que lorsque par la loi ci-dessus citée ; et qu'en cas le nombre des jurés indiqués par l'art. 10 d'empêchement ou d'absence , le préfet ci-dessus , ne pourra pas être pris dans le mariume sera remplacé par celui des chefs grade supérieur à tous les accusés, ni dans

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ho

le grade ou état respectif de chaque ac sonnes , de tout délit prétendu cominis, cusé, il sera pris dans le grade inférieur, dans les arsenaux, et des délits relatifs au comme il est dit à l'article 8 de ladite service, commis par les militaires et tous loi.

autres agens du département de la marine

en exercice de fonctions. Il aura soin d'exiLa récusation sera faite par les accusés, ensemble ou séparément, de manière qu'il ger du dénonciateur la déclaration cirreste toujours quatre jurés de grade supé- constanciée des faits , la remise des pièces rieur, et trois des autres grades. Si la ré

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servant à conviction, et l'indication des cusation est faite séparément, chaque ac

témoins qui peuvent servir à la preuve. cusé, en commençant par le plus jeune, ciateur, s'il sait signer ; et,

La dénonciation sera signée par le dénonrécusera tour à tour un juré, jusqu'à ce

s'il ne sait pas qu'il en reste quatre de grade supérieur, signer, par deux témoins, en présence ei trois des autres grades." (Susdite loi du desquels elle devra être faite en pareil cas. 20 septembre 1791, art. 11.)

(Ibid., art. 13.)

Le commissaire auditeur sera tenu de Les forçats sont exceptés des disposi- rendre plainte de tous les délits prétendus tions précédentes ; ils seront jugés sans

commis dans les arsenaux , et de ceux jury, sur la poursuite du commissaire au

commis par les employés du département diteur, par la cour martiale. Le commis

de la marine dans l'exercice de leurs foncsaire auditeur instruira la procédure et

tions, dans les vingt-quatre heures qu'il donnera ses conclusions. (Ibid., art. 12.)

en aura eu connaissance par voie de dé

nonciation, par la clameur publique, ou Compétence.

autrement; comme aussi de constater im

médiatement, par procès-verbal , le corps
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Les cours martiales établies

par
l'ar-

et les circonstances du délit, s'il a laissé ticle ‘jer, prononceront sur tous les délits

des traces permanentes. ( Art. 14.) commis dans les arsenaux et sur tous ceux relatifs au service maritime, commis Le commissaire auditeur qui aura conpar les officiers d'administration, et tous paissance de tous les délits relatifs au autres employés dans le département de service maritime cominis hors de son arla marine, autres que les délits de police rondissement, sera teou d'en avertir, sans simple et de police correctionnelle. (Ibid., aucun délai , celui de ses confrères dans art. 2.)

l'arrondissement duquel ces délits passeront

pour avoir été commis, et de lui envoyer Elles prononceront également sur tous les délits militaires commis à terre par les

tous les renseignemens qu'il aura pu se officiers de la marine, et par les officiers ,

procurer , notamment copie de la dénonsous - officiers et soldats des troupes de la ciation, s'il en a reçu une. ( Art. 15.) marine. Les équipages des bâtimens en Sera pareillement lenu le commissaire armement seront également soumis à leur auditeur qui aura connaissance d'un délit juridiction, pour les délits commis, rela- civil commis dans son arrondissement, et lifs au service maritime, jusqu'au moment

hors de l'arsenal, d'en avertir immédiade la mise en rade; et au désarmement, tement tel magistrat civil qu'il appartiendepuis la rentrée dans le port jusqu'au dra , du lien dans lequel ce délit passera licenciement de l'équipage. ( Ibid., ar pour

avoir été cominis, et de lui envoyer ticle 3.)

ious les renseignemens qu'il aura pu se La cour martiale ne prononcera que sur

procurer , notamment copie de la dénon

ciation , s'il en a reçu une. (Art. 16.) le rapport d'un juge. (Art. 4.)

Le commissaire auditeur qui sera dans
Procédure. Jugemens.

le cas de porter une plainte , la 'dressera

par écrit, faisant mention du dénonciateur, 5. Chaque commissaire auditeur rece

s'il y en

y en a un ; il la communiquera au vra les dénonciations qui lui seront faites major général de la marine, si les accusés par les chefs , ou par toutes autres per- sont militaires; ou au contrôleur du port,

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si l'accusé est agent de l'administration ou gilime , seront cités une seconde fois à employé dans le port, et requerra l'indi- leurs frais; et, s'ils ne comparaissent pas cation d'un jury. Il requerra en même cette seconde fois , ils seront, en vertu de temps du grand juge l'ordonnance néces- l'ordonnance du grand juge de la cour saire pour l'instruction et le jugement. martiale maritime, appréhendés au corps, ( Art. 17.)

amenés et condamnés aux frais de leur

arrestation et conduite , ainsi qu'à une Le commissaire auditeur, lorsqu'il aura

amende qui ne pourra pas être moindre constaté par procès - verbal le corps

du

de la valeur d'one demi - once, ni plus délit et les principales circonstances, pourra forte que la valeur d'un marc d'argent. faire arrêter et constituer prisonnier l'ac

(Art. 22.) cusé, s'il ne l'est pas déjà en vertu des ordres de ses chefs et des règles de la dis- Au jour et à l'heure indiqués par l'orcipline militaire ou de la police des arse- donnance du grand juge, lui et ses deux paux. S'il l'est, il le fera écrouer sur le assesseurs, le commissaire auditeur, le registre de la prison. En même temps, il greffier et toutes les personnes désignées lui fera donner copie , certifiée par le pour le jury, se rendront dans une des greffier, de la plainte et du procès-verbal salles de l'arsenal, où se tiendra la cour ou des procès-verbaux qui auront été dres- martiale, les portes ouvertes, en présence sés en exécution de l'art. 14. L'accusé séra de tous ceux qui voudront у

assister. pareillement averti qu'il lui est libre de (Art. 23.) prendre ou de demander un conseil. (Article 18.)

Le grand juge prendra sa place à l'ex

trémité de la table disposée à cet effet. Ses La prison dans le port, ou les fers sur assesseurs seront à ses côtés; près d'eux , les vaisseaux, sont une punition militaire surla gauche, le commissaire auditeurayant pour les fautes de discipline ; mais, par à côté de lui le greffier. Les personnes dérapport à l'homme prévenu ou accusé d'un sigoécs pour le jury se rangeront à droite. delit, ils ne sont plus qu'un moyen de (Art. 24.) sûreté. Ainsi , les chefs qui feront empri- Le grand juge annoncera l'objet de la sonner quelqu'un comme prévenu d'un tenue de cette cour martiale, pour juger délit, ne pourront, sous aucun prétexte, l'accusation portée contre tel ou telle , aggraver sa détention, en y ajoutant une qui on impute tel délit. Il ordonnera de espèce de peine ou de privation qui ne suite que l'auditeur produise ses témoins ; serait pas indispensable pour s'assurer de ils seront appelés , et se rangeront sur la sa personne, ( Art. 19.)

gauche à la suite du greffier; après quoi le Le lieu , le jour et l'heure auxquels le juge ordonnera d'amener l'accusé ou les grand juge et ses assesseurs ou leurs sup- accusés , qui se placeront avec leur conseil

, pléans devront tenir la cour martiale, seront fixés par l'ordonnance du grand juge. grand juge et à ses assesseurs. Tous pourElle portera réquisition au major général ront s'asseoir lorsqu'ils ne parleront pas. de la marine , ou au contrôleur, d'y faire (Art. 25.) trouver les jurés, et à l'auditeur d'y pro- Le grand juge nommera les personnes duire ses témoins, et d'y faire amener désignées pour le jury, et avertira les acl'accusé ou les accusés. La cour martiale cusés du droit qu'ils ont d'en récuser la se tiendra toujours le matin. (Art. 20.) moitié, sans être obligés , sans pouvoir L'ordonnance du grand juge sera com

même motiver leurs récusations, de l'ordre

à tenir en les proposant, et qu'il y sera muniquée au major général, ou au contrôleur, par le commissaire auditeur, et suppléé par la voie du sort , dans le cas notifiée à sa diligence , tant à l'accusé où les accusés refuseraient de le faire eux

mêmes. Les accusés pourront s'expliquer à qu'aux témoins. ( Art. 21.)

cet égard par leur propre bouche, ou par Les témoins qui ne comparaîtront pas, l'organe de leur conseil; mais ils devront et qui ne feront pas proposer d'escuse lé- du moins exprimer qu'ils adoptent ce qui

à

sera proposé en leur noin par leur conseil. la parole après les accusés ; et ceux-ci se(Art. 26.)

ront les maitres de répondre à leur tour;

mais les plaidoieries ne s'étendront pas plus Le greffier sera mention sur son procèsverbal des récusations. Le jury étant ré- loin , et il ne sera jamais accordé de duduit au nombre compétent, 'le grand juge plique. ( Art. 32.) requerra de ceux qui le composent de Lorsque l'accusé ou les accusés proprèter serınent de donner leur avis en leur duiront des témoios, soit à l'appui des ame et conscience; ce qu'ils seront tenus moyens de suspicion qu'ils auront propode faire en levant la main et prononçant:

sés contre les témoins du plaignant, soit Je le jure. (Art, 27.)

pour établir des faits tendant à leur jus

tification ou à leur décharge, on ne pourra Le commissaire auditeur donnera lecture

pas leur refuser d'entendre à l'instant ces de la plainte, des procès-verbaux, s'il y

témoins ; et quand même l'accusé ou les en a, ainsi que des écrits venant à l'appui accusés ne produiraient aucun moyen pour de la plainte s'il en existe. Les pièces pré- établir des faits justificatifs qui paraîtraient tendues de conviction seront mises en évi

concluans, et dont ils offriraient la preuve, dence. Enfin les témoins seront nommés

cette preuve sera toujours admissible à la et désignés l'un après l'autre, par leurs pluralité des voix du grand juge et de ses noms, âges, états, qualités et domiciles.

assesseurs, qui fixeront le délai dans le(Art. 28.)

quel elle devra être faite. (Art. 33.) Le grand juge ordonnera aux témoins de

Les mêmes forinalités seront observées, prêter serment de dire la vérité, toute la

tant pour l'audition et l'examen des tévérité, rien que la vérité ; ce qu'ils seront

moins produits par les accusés, que pour tepus de faire en levant la main, et pro- l'audition et l'examen des témoins produits nonçait : Je le jure. ( Art. 29.)

par le plaignant. (Art. 34.) Il sera libre aux accusés, ou à leur

Le greffier rédigera le procès-verbal de conseil, non seulement de proposer les chaque séance , de manière qu'il puisse motifs de suspicion qu'ils peuvent avoir servir à constater l'accomplissement ou contre le témoin , mais encore de faire l'inobservation de cbacune des formalités lelles observations qu'ils jugeront à propos qui doivent avoir lieu dans le cours de sur son témoignage; même de lui proposer l'instruction , pour assurer la régularité pour

l'éclaircissement des faits , telles ques- du jugement. (Art. 35.) iious qu'ils voudront, et auxquelles le té

Toutes les forınalités ci-dessus prescrites moin sera tenu de répondre. L'auditeur, les jurés et les juges pourront ensuite suc

étant remplies, toutes les questions jacicessivement demander au témoin les ex-,

dentes à l'instruction du procès décidées , plications dont ils croiront sa déposition les jurés qu'ils ont à prononcer sur deux

le grand juge prendra la parole et avertira susceptible. (Art. 30.)

questions qu'ils doivent traiter séparément: Les témoins ayant tous été entendus et la première, de savoir s'ils sont convainexaminés l'un après l'autre, dans une ou cus que le délit énoncé dans la plainte a plusieurs séances, suivant l'exigence des été commis; la seconde , s'ils sont concas, l'auditeur établira le mérite de

vaincus que ce soit par l'accusé que ce plainte par les divers témoignages qu'il ré- même délit ait été commis. En conséquence sumera. Il conclura , s'il y a lieu, à ce que le grand juge sera tenu de donner lecture l'accusé soit déclaré coupable, ei condamné du présent article aux jurés. (Art. 36.) à la peine que la loi prononce pour son

Il présentera sur l'une et sur l'autre de délit. ( Art 31.)

ces questions les témoigoages à charge et L'accusé ou les accusés pourront, soit à décharge, et le degré de croyance dont par eux-mêmes, soit par l'organe de leur ils lui paraitront susceptibles. Í résumera conseil, proposer leurs moyens de justifi-' 'les moyens pour et contre, faisant valoir calion , de défense ou d'atténuation. Il sera ceux en faveur de l'accusé, quand même libre au commissaire auditeur de reprendre ils u'auraient été employés ni par lui ni

par

sa

ou

par son conseil. Il s'attachera sur-tout, modifications pourront être ajoutées au dans les cas où le délit paraitrait constant, rapport, à la pluralité des cinq septièmes aux termes de la loi, mais où les circons- des voix des jurés. (Art. 40.) tances dont il serait environné pourraient faire penser que l'accusé est excusable ou Le jury ayant formé son résultat, en non criminel, à fixer sur ces circonstances préviendra le grand juge, et rentrera in

médiatement après dans la salle d'audience, toute l'attention des jurés. Il les exhortera à donner leur avis dans leur ame et cons- où, étant à leurs premières places , debout cience; enfin, il les invitera à passer dans

et découverts , tous les jurés lèveront la une pièce voisive , où ils seront tenus de main, et le plus ancien dira : Nous jurons se retirer et de rester sans aucune com

sur notre conscience et notre honneur, qu'amunication au dehors, jusqu'à ce qu'ils près avoir observé scrupuleusement dans aient formé leur résultat. En même temps

notre délibération les règles qui nous étaient le commissaire auditeur se retirera de son

prescrites par la loi , nous avons trouvé qu'un côté, et le grand juge ordonnera que l'ac- tel, accusé de tel fait, n'était pas coupacusé ou les accusés soient reconduits en

ble; ou bien, qu’un tol, accusé de tel fait,

en était coupable , mais excusable ; prison. (Art. 37.)

bien enfin, qu'un tel , accusé de tel fait , Les jurés , sous la présidence du plus en était convaincu , mais non criminel. ancien d'entre eux, opineront à haute voix (Art. 41.) et séparément, suir chacune des deux ques

Le greffier dressera sur-le-champ procèstions soumises à leur détermination, le

verbal du rapport des jurés, qu'ils seront plus jeune parlant le premier, et ainsi de suite, ep remontant. Ils seront les maîtres le savent pas faire , après quoi ils se reti

tenus de signer , ou de déclarer qu'ils ne de motiver leur avis dans le prenier tour

reront. (Art. 42.) d'opinions qui se fera sur chaque question. Il sera fait ensuite un second tour, La délibération entre le grand juge et où les avis seront énoncés simplement par ses assesseurs commençant immédiatement oui ou par non. ( Art. 38.)

après la retraite des jurés, si ceux-ci ont L'avis contraire à l'accusé ne peut être le jugement portera que l'accusé est dé

rapporté que l'accusé n'était pas coupable, formé dans le jury que par la réunion des chargé de l'accusation', sans ajouter rien cing septièmes des voix des jurés. S'il passe de plus. Si les jurés ont rapporté coupable, à la négative sur la première question il sera dit que la loi condamne l'accusé à qu'ils ont à décider , la seconde sera' réso- telle peine; et la loi sera citée avec les liie de droit, et les jurés rapporteront que motifs de son application. Lorsque les jurés l'accusé n'est pas coupable ; s'il passe à l'affirmative sur cette première question, les juges seront autorisés à réduire la peine

auront rapporté coupable, inais excusable, mais à la négative sur la seconde, les jurés d'un degré inférieur à celle que la loi rapporteront également que l'accusé n'est pas coupable; mais, s'il passe à l'afirma- prononce. (Art. 43.) Live sur chacune des deux questions, les Il faut l'unanimité de voix des trois jurés rapporteront que l'accusé est cou- jnges pour condainper à la mort : la loi pable. (Art. 39.)

ne la prononce que dans cette présuppo

silion ; et en général, son intention est la lettre de la loi place au rang des délits, peine, lorsque les circonstances font naitre

la mais que les circonstances environnantes des doutes sur l'application de la peine la peuveni excuser en pronvant même que plus rigoureuse. (Art. 44.) son intention n'a pas été criminelle, il sera permis aux jurés qui seront les juges du Pour condamner à loute autre peine que fait, de modifier leur rapport suivant les la mort , il suffit de la pluralité des voix; circonstances, en prononçant ainsi : Cou- mais , si les juges diffèrent absolument pable , mais excusable ; ou bien ainsi : d'opinion sur le genre de peine à prononConvaincu du fait, mais non criminel. Ces cer, il en sera fait mention dans le juge

.

Tome XII.

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