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ce qui en est considéré comme usufruit, de service qui , en vertu de l'art. 84 du d'après les règles expliquées au titre de règlement du 7 floréal sur l'organisation l'usufruit, de l'usage et de l'habitation. Si de la marine, aura été désigné par le les coupes de bois qui, en suivant ces ministre pour remplir ses fonctions. règles', pouvaient être faites durant la

Il y aura dans chaque port un comcommunauté, ne l'ont point élé, il en sera

missaire auditeur. Le commissaire sera à dů récompense à l'époux non propriétaire la domination du roi. Les conditions de son du fonds, ou à ses béritiers. (Ibid. , ar

admissibilité seront les mêmes que celles ticle 1403.)

exigées pour le commissaire du roi dans Voyez Conservation des foréts et Forêts. les tribunaux de district. (Loi du 20 sep

lembre - 12 octobre 1791,

lit. ier, art. 5.) 1 COUR. Tome 5, page 635.

En cas d'absence ou d'empêchement 2. COUR DES AIDES. T. 5, p. 635.

l'ordonnateur sera remplacé par celui qui

est appelé par la loi à remplir ses foncLes cours des aides ont été suppriméestions; le plus ancien capitaine de vaisseau

et le chef d'aduninistration , par ceux de en 1790.

leur grade qui suivront immédiatement; 3. COUR DES MONNAIES.

et le commissaire auditeur , par le chef

de la gendarmerie nationale maritime. Tome 5, page 640.

(Ibid., art. 6.)

La cour martiale aura un grelfier, qui Elles ont été suppriinées par la loi du sera également attaché au conseil d'admi7-11 septembre 1790.

nistration et à la gendarmerie nationale

maritime. Il sera à la nomination du roi. Voyez Monnaies.

( Art. 7.) COUR MARTIALE MARITIME.

Jury. 1. Par la loi du 20 septembre - 12 OC

3. Le jury sera composé de sept jurés, tobre 1791 (pag. 399 ), il a été établi, dont quatre de grade supérieur à celui

de l'accusé, et trois de grade égal ou état pour juger certaios délits maritimes désignés dans le tit. 3 de ladite loi, des cours

correspondant. A défaut de personnes du martiales maritimes dans les ports de Brest, grade de l'accusé, il en sera pris dans les Toulon, Rochefort et Lorient.

grades inférieurs, et, à défaut de per

sondes des grades supérieurs, on prendra Composition.

dans le grade ou état de l'accusé, et en-,

suite dans le grade inférieur. (Art. 8.) 2. L'art. jer du tit. jer de cette loi porte qu'elles seront composées d'un grand juge double de chaque grade, et l'accusé pro

Les jurés seront indiqués en nombre et de deux assesseurs ; que

l'ordonnateur fera les fonctions de grand juge ; que le posera ses récusations, conformément à la plus ancien des capitaines de vaisseau qui loi du 22 août 1790: ( Art. 9.) se trouveront dans le port, et le plus an Lorsqu'il y aura plusieurs accusés, le cien des chefs d'administration feront nombre des jurés sera de buit du grade celles d'assesseurs.

supérieur à tous les accusés, et de six Un arrêté du gouvernement, du 3 ven- jurés de plus pour chacun des accusés , démiaire an 9 (bull. 46, n° 340, 3e série), pris dans le grade ou état respectif de porte que le préfet maritime, dans chaque chaque accusé. ( Art. 10.) port, remplira les fonctions qui étaient La loi du 4 fructidor an 6 (bull. 219, attribuées aux ordoppateurs de la marine no 1965, ze série), dispose que lorsque par la loi ci-dessus citée ; et qu'en cas le nombre des jurés indiqués par l'art. 10 d'empêchement ou d'absence , le préfet ci-dessus , ne pourra pas être pris dans le mariume sera remplacé par celui des chefs grade supérieur à tous les accusés, ni dans

1

;

le grade ou état respectif de chaque ac- sonnes , de tout délit prétendu cominis. cusé, il sera pris dans le grade inférieur, dans les arsenaux, et des délits relatifs au comme il est dit à l'article 8 de ladite service, commis par les militaires et tous loi.

autres agens du département de la marine La récusation sera

en exercice de fonctions. Il aura soin d'exifaite les accusés,

par ensemble ou séparément, de manière qu'il ger du dénonciateur la déclaration cirreste toujours quatre jurés de grade supé- constanciée des faits , la remise des pièces rieur, et trois des autres grades. Si la ré

servant à conviction, et l'indication des cusation est faite séparément, chaque ac,

témoins qui peuvent servir à la preuve. cusé, en commençant par le plus jeune, ciateur, s'il sait signer; et, s'il ne sait pas

La dénonciation sera signée par le dénonrécusera tour à tour un juré, jusqu'à ce qu'il en reste quatre de grade supérieur, signer, par deux témoins, en présence et trois des autres grades. (Susdite loi du desquels elle devra être faite en pareil cas. 20 septembre 1791, art. 11.)

(Ibid., art. 13.)
Le commissaire auditeur sera

teou de Les forçats sont exceptés des disposi- rendre plainte de tous les délits prétendus tions précédentes ; ils seront jugés sans commis dans les arsenaux, et de ceux jury, sur la poursuite du commissaire au

commis par les employés du département diteur, , par la cour martiale. Le comoris

de la marine dans l'exercice de leurs foncsaire auditeur instruira la procédure , et tions, dans les vingt-quatre heures qu'il donnera ses conclusions. (Ibid., art. 12.)

en aura eu connaissance par voie de dé

nonciation, par la clameur publique , ou Compétence.

autrement; comme aussi de constater im

médiatement, par procès-verbal, le corps 4. Les cours martiales établies

par
l'ar-

et les circonstances du délit, s'il a laissé ticle jer, prononceront sur tous les délits des traces permanentes. ( Art. 14.) commis dans les arsenaux , ceux relatifs au service maritime, commis Le commissaire auditeur qui aura conpar les officiers d'administration, et tous paissance de tous les délits relatifs au autres employés dans le département de service maritime cominis hors de son arla marine, autres que les délits de police rondissement, sera tenu d'en avertir, sans simple et de police correctionnelle. (Ibid., aucun délai , celui de ses confrères dans art. 2.)

l'arrondissement duquel ces délits passeront

avoir été commis, et de lui envoyer

pour Elles prononceront également sur tous

tous les renseignemens qu'il aura pu se les délits militaires commis à terre par les officiers de la marine, et par les officiers

procurer , notamment copie de la dénon

ciation, s'il en a reçu une. (Art. 15.) sous-officiers et soldats des troupes de la marine. Les équipages des bâtimens en Sera pareillement ledu le commissaire armement seront également soumis à leur auditeur qui aura connaissance d'un delit juridiction, pour les délits commis, rela- civil commis dans son arrondissement, et lifs au service maritime, jusqu'au moment hors de l'arsenal, d'en avertir immédiade la mise en rade; et au désarmement, tement tel magistrat civil qu'il appartiendepuis la rentrée dans le port jusqu'au dra , du lieu dans lequel ce délit passera licenciement de l'équipage. ( Ibid., ar

pour avoir été cominis, et de lui envoyer ticle 3.)

tous les renseignemens qu'il aura pu se La cour martiale ne prononcera que sur

procurer

notamment copie de la dénon

ciation , s'il en a reçu une. (Art. 16.) le rapport d'un juge. (Art. 4.)

Le commissaire auditeur qui sera dans Procédure. Jugemens.

le cas de porter une plainte, la 'dressera

par écrit, faisant mention du dénonciateur, 5. Chaque commissaire auditeur rece- s'il y en a un; il la communiqnera au vra les dénonciations qui lui seront faites major général de la marine, si les accusés par les chefs , ou par toutes autres per- sout militaires; ou au contrôleur du port,

et sur tous

saire pour

si l'accusé est agent de l'administration ou gitime , seront cités une seconde fois à employé dans le port, et requerra l'indi- leurs frais; et, s'ils ne comparaissent pas cation d'un jury. Il requerra en même celte seconde fois , ils seront, en vertu de temps du grand juge l'ordonnance néces- l'ordonnance du grand juge de la cour

l'instruction et le jugement. martiale maritime , apprébendés au corps, ( Art. 17.)

amenés et condamnés aux frais de leur

arrestation et conduite , ainsi qu'à une Le commissaire auditeur, lorsqu'il aura constaté par procès - verbal le corps du de la valeur d'une demi - once, ni plus

amende qui ne pourra pas être moindre délit et les principales circonstances, pourra forte que la valeur d'un marc d'argent. faire arrêter et constituer prisonnier l'ac

( Art. 22.) cusé, s'il ne l'est pas déjà en vertu des ordres de ses chefs et des règles de la dis Au jour et à l'heure indiqués par l'orcipline militaire ou de la police des arse donnance du grand juge, lui et ses deux paux. S'il l'est , il le fera écrouer sur le

assesseurs,

le commissaire auditeur, le registre de la prison. En même temps, il greffier et toutes les personnes désignées lui fera donner copie ,

certifiée

par

le pour le jury , se rendront dans une des greffier, de la plainte et du procès-verbal salles de l'arsenal, où se tiendra la cour ou des procès-verbaux qui auront été dres- martiale, les portes ouvertes, en présence sés en exécution de l'art. 14. L'accusé sera de tous ceux qui voudront y assister. pareillement averti qu'il lui est libre de (Art. 23.) prendre ou de demander un conseil. (Article 18.)

Le grand juge prendra sa place à l'ex

trémité de la table disposée à cet effet. Ses La prison dans le port, ou les fers sur assesseurs seront à ses côtés ; près d'eux , les vaisseaux, sont une punition militaire surla gauche, le commissaire auditeurayant pour les fautes de discipline ; mais, par à côté de lui le greffier. Les personnes dérapport à l'homme prévenu ou accusé d'un signécs pour le jury se rangeront à droite. delit, ils ne sont plus qu'un moyen de (Art. 24.) sûreté. Ainsi, les chefs qui feront empri Le grand juge annoncera l'objet de la sonner quelqu'un comine prévenu d'un tenue de cette cour martiale, pour juger délit, ne pourront, sous aucun prétexte, l'accusation portée contre tel ou telle, à aggraver sa détention, en y ajoutant une qui on impute tel délit. Il ordonnera de espèce de peine ou de privation qui ne suite que l'auditeur produise ses témoins ; serait pas indispensable pour s'assurer de ils seront appelés , et se rangeront sur la sa personne, ( Art. 19.)

gauche à la suite du greffier ; après quoi le Le lieu , le jour et l'heure auxquels le juge ordonnera d'amener l'accusé ou les grand juge et ses assesseurs ou leurs sup- à l'extrémité de la table , faisant face au

accusés, qui se placeront avec leur conseil pléans devront tenir la cour martiale, seront fixés par l'ordonnance du grand juge. grand juge et à ses assesseurs

. Tous pourElle portera réquisition au major général ront s'asseoir lorsqu'ils ne parleront pas. de la marine , ou au contrôleur, d'y faire (Art. 25.) trouver les jurés, et à l'auditeur d'y pro Le grand juge nommera les personnes duire ses témoins , et d'y faire amener désignées pour le jury, et avertira les acPaccusé ou les accusés. La cour martiale cusés du droit qu'ils ont d'en récuser la se tiendra toujours le matin. (Art. 20.) moitié, sans être obligés , sans pouvoir L'ordonnance du grand juge sera com

même inotiver leurs récusations , de l'ordre muniquée au major général, ou au con

à tenir en les proposant, et qu'il y sera tróleur, par le commissaire auditeur, et suppléé par la voie du sort , dans le cas notifiée à sa diligence , tant à l'accusé où les accusés refuseraient de le faire euxqu'aux témoins. (Art. 21.)

mêmes. Les accusés pourront s'expliquer à

cet égard par leur propre bouche, ou par Les témoins qui ne comparaîtront pas, l'organe de leur conseil; mais ils devront et qui ne feront pas proposer d'excuse lé- du moins exprimer qu'ils adoptent ce qui

er

sera proposé en leur poin par leur conseil. la parole après les accusés ; et ceux-ci se(Art. 26.)

ront les maîtres de répondre à leur tour; greffier son

mais les plaidoieries ve s'étendront pas plus verbal des récusations. Le jury étant ré- loin, et il ne sera jamais accordé de duduit au noinbre compétent, 'le grand juge plique. (Art. 32.) requerra de ceux qui le composent de Lorsque l'accusé ou les accusés proprêter scrinent de donner leur avis en leur duiront des témoins, soit à l'appui des ame et conscience; ce qu'ils seront tenus moyens de suspicion qu'ils auront propode faire en levant la main et prononçant: sés contre les témoins du plaignant, soit Je le jure. (Art. 27.)

pour établir des faits tendant à leur jus

lification ou à leur décharge, on ne pourra Le commissaire auditeur donnera lecture

pas leur refuser d'entendre à l'instant ces de la plainte, des procès-verbaux, s'il y iémoins ; et quand même l'accusé ou les en a , ainsi que des écrits venant à l'appụi accusés ne produiraient aucun moyen pour de la plainte s'il en existe. Les pièces pré- établir des faits justificatifs qui paraitraient tendues de conviction seront mises en évi- concluans , et dont ils offriraient la preuve, dence. Enfin les témoins seront nommés et désignés l'un après l'autre, par leurs pluralité des voix du grand juge et de ses

cette preuve sera toujours admissible à la noms, âges , états, qualités et domiciles.

assesseurs, qui fixeront le délai dans le(Art. 28.)

quel elle devra être faite. ( Art. 33.) Le grand juge ordonnera aux témoins de

Les mêmes forinalités seront observées, prêter serment de dire la vérité, toute la

tant pour l'audition et l'examen des tévérité, rien que la vérité ; ce qu'ils seront

moins produits par les accusés, que pour tepus de faire en levant la main, et pro- l'audition et l'examen des témoins produits nonçant : Je le jure. ( Art. 29.)

par le plaignant. ( Art. 34.) Il sera libre aux accusés, ou à leur

Le greffier rédigera le procès-verbal de conseil, non seulement de proposer les chaque séance , de manière qu'il puisse motifs de suspicion qu'ils peuvent avoir servir à constater l'accomplissement ou contre le témoin , mais encore de faire l'inobservation de cbacune des formalités telles observations qu'ils jugeront à propos qui doivent avoir lieu dans le cours de sur son témoignage; même de lui proposer l'instruction , pour assurer la régularité pour l'éclaircissement des faits , telles ques du jugement. (Art. 35.) iious qu'ils voudront, et auxquelles le té

Toutes les forınalités ci-dessus prescrites moin sera tenu de répondre. L'auditeur, les jurés et les juges pourront ensuite suc

étant remplies, toutes les questions inci

dentes à l'instruction du procès décidées, cessivement demander au témoio les ex-, plications dont ils croiront sa déposition

le grand juge prendra la parole et avertira susceptible. (Art. 30.)

les jurés qu'ils ont à prononcer sur deux

questions qu'ils doivent traiter séparément: Les lémoins ayant tous été entendus et la première, de savoir s'ils sont convainexaminés l'un après l'autre, daus une ou cus que le délit énoncé dans la plainte a plusieurs séances, suivant l'exigence des été commis ; la seconde , s'ils sont concas, l'auditeur établira le mérite de sa vaincus que ce soit par l'accusé que ce plainte par les divers témoignages qu'il ré- même délit ait été commis. En conséquence sumera. Il conclura , s'il y a lieu, à ce que le grand juge sera tenu de donner lecture l'accusé soit déclaré coupable, ei condamné du préseót article aux jurés. (Art. 36.) à la peine que la loi prononce pour son

Il préseutera sur l'une et sur l'autre de délit. ( Art 31. )

ces questions les témoignages à charge et L'accusé ou les accusés pourront, soit à décharge, et le degré de croyance dont par eux-mêmes, soit par l'organe de leur ils lui paraîtront susceptibles. Il résumera conseil, proposer leurs moyens de justifi-' 'les moyens pour et contre, faisant valoir cation, de défense ou d'atténuation. Il sera ceux en faveur de l'accusé, quand même libre au commissaire auditeur de reprendre ils u'auraient été employés ni par lui ni

par

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par son conseil. Il s'attachera sur-tout, modifications pourront être ajoutées au
dans les cas où le délit paraitrait constant, rapport, à la pluralité des cinq septièmes
aux termes de la loi , mais où les circons- des voix des jurés. (Art. 40.)
tances dont il serait environné pourraient
faire penser que l'accusé est excusable ou

Le jury ayant formé son résultat, en
non criminel, à fixer sur ces circonstances préviendra le grand juge, et rentrera in-
toute l'attention des jurés. Il les exhortera médiatement après dans la salle d'audience,
à donner leur avis dans leur ame et cons-

où, étant à leurs premières places, debout cience; enfin, il les invitera à passer dans et découverts , tous les jurés lèveront la une pièce voisive , où ils seront tenus de main, et le plus ancien dira : Nous jurons se retirer et de rester sans aucune com

sur notre conscience et notre honneur, qu'amunication au dehors, jusqu'à ce qu'ils près avoir observé scrupuleusement dans aient formé leur résultat. En même temps

notre délibération les règles qui nous étaient le commissaire auditeur se retirera de son

prescrites par la loi , nous avons trouvé qu'un còté, et le grand juge ordonnera que l'ac- tel, accusé de tel fait , n'était pas coupacusé ou les accusés soient reconduits en

ble; ou bien, qu'un tol, accusé de tel fait,

en était coupable, mais excusable ; ou
prison. (Art. 37-)

bien enfin, qu’un tel, accusé de tel fait ,
Les jurés , sous la présidence du plus en était convaincu , mais non criminel.
ancien d'entre eux, opiperont à haute voix (Art. 41.)
et séparément, sur chacune des deux ques-
tions soumises à leur détermination : le verbal du rapport des jurés, qu'ils seront

Le greffier dressera sur-le-champ procès-
plus jeune parlant le premier, et ainsi de
suite, en remontant. Ils seront les maîtres le savent pas faire, après quoi ils se reti-

tenus de signer , ou de déclarer qu'ils ne de motiver leur avis dans le premier tour

reroot. ( Art. 42.) d'opinions qui se fera sur chaque question. Il sera fait ensuite un second lour, La délibération entre le grand juge et où les avis seront énoncés simplement par ses assesseurs commençant immédiatement oui ou par non. ( Art. 38.)

après la retraite des jurés, si ceux-ci ont L'avis contraire à l'accusé ne peut être rapporté que l'accusé n'était pas coupable, formé dans le jury que par la réunion des chargé de l'accusation, sans ajouter rien cinq septièmes des voix des jurés. S'il passe de plus. Si les jurés ont rapporté coupable, à la négative sur la première question il sera dit que la loi condamne l'accusé à qu'ils ont à décider, la seconde sera' réso

telle peine; et la loi sera citée avec les luie de droit, et les jurés rapporteront que motifs de son application. Lorsque les jurés l'accusé n'est pas coupable ; s'il passe à l'affirmative sur cette première question, les juges seront autorisés à réduire la peine

auront rapporté coupable, inais excusable, mais à la négative sur la seconde, les jurés d'un degré inférieur à celle que la loi rapporteront également que l'accusé n'est pas coupable; mais, s'il passe à l'affirma- prononce. (Art. 43.) live sur chacune des deux questions, les Il faut l'unanimité de voix des trois jurés rapporteront que l'accusé est cou- jnges pour condamner à la mort : la loi pable. (Art. 39.)

ne la prononce que dans cette présuppoSi l'accusé est convaincu d'un fait que toujours qu'on se réduise à la moindre

sition ; et en général, son intention est la lettre de la loi place au rang des délits, peine, lorsque les circonstances fout naitre mais que les circonstances environnantes

des doutes sur l'application de la peine la peuvent excuser en prouvant même que plus rigoureuse. (Art. 44.) son intention n'a pas été criminelle, il sera permis aux jurés qui seront les juges dir Pour condamner à toute autre peine que fait, de modifier leur rapport suivant les la mort , il suffit de la pluralité des voix; circonstances, en prononçant ainsi : Cou- mais , si les juges diffèrent absolument pable, mais excusable ; ou bien ainsi : d'opinion sur le genre de peine à prononConvaincu du fait, mais non criminel. Ces cer, il en sera fait mention dans le jugeTome XII.

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