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cependant, il serait bien à propos , dans d'une somme d'argent ou de quelque autre tous les actes , de marquer s'ils ont été chose qui lui est due. passés avant ou après midi. Il serait même

Cet acte est fort ressemblant au contrai urile de désigner l'heure à laquelle ils ont

de vente : la chose qui est donnée en paieété faits : cette attention servirait souvent

meut tient lieu de la chose vendue, ei la à éclaircir certains faits , et à prévenir bien

somme en paiement de laquelle elle est des difficultés. Le Code Civil l'a ordonné

donnée tieni lieu du prix ; c'est pourquoi ainsi dans les actes de l'état civil.

la loi

4

C. de eviction, dit que, dare in so« Les actes de l'état civil énonceront l'an

lutum est vendere. née, le jour et l'heure où ils seront reçus , Néanmoins la dation en. paiement n'est les prénoms , noms , âge, profession et do

pas tout à fait un contrat de vente, et ce micile de tous ceux qui y seront dénom n'est pas la même chose qu’un débiteur més. » ( Art. 34.) « Il n'y sera rien écrit par

convienne avec son créancier qu'il lui vend abréviation , et aucune date ne sera mise

une certaine chose

pour la somme de tant, en chiffres. » (Art. 42.)

qui viendra en compensation de celle qu'il

lui doit, ou qu'il soit dit que le débiteur Actes sous seing privé.

donne à son créancier une telle chose en 3. Les actes sous seing privé n'ont de paieinent d'une telle somme qu'il lui doit.

Le contrat de vente est un contrat condate contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort "sensuel, qui est parfait par le seul consende celui ou de l'un de ceux qui les ont

tement des parties avant aucune tradition; souscrits, ou du jour où leur substance est

la dation en paiement ne se fait que par la constatée dans des actes dressés par des offi

tradition, et inême par la translation de la ciers publics, tels que procès-verbaux de propriété de la chose donnée en paiement. scellé ou d'inventaire. (Ibid., art. 1328.) Lorsque j'ai vendu une chose pour la Voyez Actes.

somme de tant, qui viendrait en compensa

tion de pareille somme que je croyais vous Bail.

devoir , si je viens à découvrir que je ne

vous la devais pas, ou que je ne vous devais 4. « Si le bail n'est

pas
fait

par acte au pas,tant, je ne peux répéter la chose que je thentique, ou n'a point de date certaine, vous ai vendue; mais je peux seulement rél'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages péter de vous le prix que j'ai, par erreur, intérêts. » (Ibid., art. 1750.)

compensé avec une somme que je ne vous devais

pas.

L'action Voyez Bail.

que j'ai contre vous est

l'action ex vendito quæ datur ad pretium DATE, DATERIE, DATAIRE.

consequendum. Au contraire, lorsque je

vous ai donné une chose en paiement d'une (Droit ecclésiastique.) Tom. 5, p. 747.

somme que je croyais, par erreur

devoir, c'est la chose même que j'ai droit DATIF. (Jurisprudence.) Tome 5, p.760.

de répéter de vous; car mon action ,

daos

ce cas, est celle qu'on appelle conditio inDATION. (Jurisprudence.) Tome 5, p.761. debiti per errorem soluti , ou conditio sine

causa , lesquelles actions ont pour objet la Addition.

répétition de la chose qui a été payée.

Pareillement, lorsque je vous ai donné 1. Nous croyons devoir ajouter quel

une chose en paiement d'une somme de ques développemens à cet article de nos prédécesseurs.

200 francs, que je croyais vous devoir ,

quoique je ne vous dusse que 100 francs, La dation en paiement, datio in solu ce ne sont pas les 100 francs que je peux tum, est un acte par lequel un débiteur répéter, mais la chose ; el je la dois répéter doppe une chose à son créancier qui veut entière, aux offres de vous payer les 100 fr. bien la recevoir à la place et en paiement que je vous devais : car je ne peux vous

2

vous

obliger à avoir en commun avec moi cette conséquence de cette ressemblance que lorschose que vous n'enssiez pas reçue en paie- que le créancier, à qui une chose a été ment si vous n'eussiez cru l'avoir entière : donnée en paiement, en est évincé, il a condictio rei integræ manet et obligatio in- une action contre le débiteur qui la lui a corrupta ; ager autem retinebitur , donec donnée en paiement , ad instar de celle debita pecunia solvatur. (L. 26, S 4, con- qu'à un acheteur contre son vendeur, utidictio indeb.)

lem actionem ex empto ; et de même que

l'acheteur, en cas d'éviction, conclut contre Mais si vous voulez retenir la chose en

le vendeur à la restitution du prix, et en me rendant les 100 francs que je ne vous

ses dommages-intérêts , si quid suprà predevais pas, Dumoulin décide, ( de contr.

tium ejus intersit rem habere licere ; de us. quæst. 14, n° 182.) que je pourrais pa

même le créancier conclut par cette action reillement vous obliger à la restitution de la chose, aux offres de vous payer; parce lui payer la somme en paiement de la:

contre son débiteur à ce qu'il soit tenu de que je ne l'eusse pas non plus donnée en paiement si j'eusse su ne devoir que partie quelle la chose dont il a été évincé lui de la somme. Dumoulin (Ibid.) excepte le

avait été donnée, le paiement de cette

somme étant comme la restitution du prix cas auquel je l'aurais exposée en vente.

de la cession ; et de plus à ce qu'il soit Celui qui a vendu une chose de bonne condamné en ses dommages-intérêts : Si foi , s'en croyant le propriétaire, n'est pas quid suprà hanc summam ejus intersit rem précisément obligé d’en transférer la pro- habere licere. C'est ce qui résulte de la loi 24, priété à l'acheteur, comme nous venons de D. de pign, act., et de la loi 4, C. de evict., le dire; et l'acheteur, tant que personne ne

qui donnent expressément dans ce cas utilem le trouble dans la possession de la chose, actionem ex empto. ne peut pas prétendre que le vendeur n'ait

Observez qu'outre cette action utilis ex pas rempli ses obligations. (L. 30, § ier, empto, le créancier , en cas d'éviction de de act. emptionis.)

la chose qui lui a été donnée en paiement, Au contraire, la dation en paiement n'est

a aussi l'action qui naît de sa créance, de valable qu'autant que le débiteur transfère laquelle le débiteur n'a pu être libéré par au créancier la propriété de la chose que

un paiement qui se trouve inefficace. (L.98, le créancier a consenti de recevoir en paie- D. de solut.) Mais l'action uttlis ex empto ment de la somme qui lui était due; car il

lui est souvent plus avantageuse , parce n'y a pas de vrai paiement sans translation qu'elle comprend ses dommages et intérêts, de propriété, suivant cette règle de droit : Si quid suprà intersit. Non videntur data quæ eo tempore quo dan- Ce n'est pas seulement pour le cas de tur accipientis non fiant. (L. 167, D. de l'éviction, que celui qui donne une chose regul. juris.) C'est pourquoi , si le créancier en paiement à son créancier, contracte enqui a reçu que chose en paiement de la vers lui une obligation de garantie que consomme d'argent qui lui était due vient à

tracte un vendeur ; il en est de même des découvrir que son débiteur n'en était pas autres cas de garantie ; il est pareillement le propriétaire, el conséquemment qu'il ne tenu utili actione ex empto , de garantir lui en a pas transféré la propriété, quoi- celui à qui il a donné une chose en paiequ'il n'ait encore sousfert aucun trouble de

ment, des charges réelles qu'il ne lui aula part du véritable propriétaire, il peut rait pas déclarées, et des vices redbibitoires demander à son débiteur la somme qui lui dont cette chose se trouverait entachée, de est due , en offrant de lui rendre la chose la mèine mauière qu'un vendeur en est qu'il avait reçue en paiement; un tel paie- tenu. ment étant nul, et n'ayant pu libérer le

Il est aussi tenu, de même qu'un vendébiteur.

deur utili actione ex empto , des dommagesNonobstant la différence que nous venons intérêts de son créancier à qui il a donné de rapporter, il faut convenir que la da- une chose en paiement, lorsqu'elle n'a pas tion en paiement a beaucoup de ressem- toute la contenance ni toutes les qualités blance ayec le contrat de vente. C'est en qu'il lui a déclaré qu'elle avait.

Enfin la bonne foi impose aux parties, seur telles observations sur leurs déposidans la dation de paiement, les mêmes obli. tions qu'il croit convenables à ses intérêts. gations qu'elle impose dans un contrat de

Suivant l'art. 353 du Code des Délits vente. Celui qui donne une chose en paie

non seulement ne doit faire aucun ment,

et des Peines, l'accusé peut, par lui-même

ou par ses conseils, questionner le témoin, inensonge pour porter le créancier à l'ac

il ne doit cepter;

et dire , tant contre lui personnellement même user de réti

pas cence sur les défauts de cette chose qui que contre son témoignage tout ce qu'il pourraient empêcher son créancier de l'ac- jugę utile à sa défense. L'accusé peut faire eu. cepter en paieinent; il ne doit pas non

iendre des témoins pour sa justification, etc.: plus donner en paiement pour un prix c'est ce qui s'appelle débats. plus considérable que son juste prix , à Voyez Accusé. moins que le créancier, ayant connaissance du juste prix, ne consente par libéralité à

DÉBAUCHE. Tome 5, page 768. la prendre pour un prix plus cher qu'elle ne vaut. Lorsque, de part ou d'autre, la

Addition. lésion est de plus des sept douzièmes, on accorde à la partie lésée la même action

Ceux qui seraient prévenus d'avoir atrescisoire qui a lieu dans le contrat de

tenté publiquement aux mæurs , par ouvente. (Code Civil, art. 1674.)

trage à la pudeur des femmes, par actions

déshonnêtes, par exposition ouverte d'iVoyez Vente.

mages obscènes, d'avoir favorisé la débauBail. .

che ou corrompu les jeunes gens de l'un

ou de l'autre sexe, pourront être saisis sur2. Dation , ad medium plantum , était le-champ, et conduits devanı le juge de un bail de quelques fonds stériles et in- paix , lequel est autorisé à les faire retenir culles que le preneur s'obligeait de cultiver, jusqu'à la prochaine audience de la police à la charge d'en rendre la moitié au bail correctionnelle. Si le délit est prouvé , les leur au bout de cinq ou six années ; l'autre coupables seront condamnés, selon la

gramoitié demeurant incontestablement ac vité des faits, à une amende de 50 à 500 l., quise au preneur, sauf la préférence au et à un emprisonnement qui ne pourra exbailleur et à ses successeurs, en cas de vente.

céder six mois. S'il s'agit d'images obscènes, (Salvaing, de l'usage des fiefs, chap. 97, les estampes et les planches seront en outre

confisquées et brisées. Quant aux personnes pag. 492.)

qui auraient favorisé la débauche, ou corTuteur, curateur.

rompu des jeunes gens de l'un ou de l'autre

sexe, elles seront , outre l'amende , con3. La dation de tuteur et curateur est damnées à une année de prison. Les peines l'acte par lequel le juge nomme up tuteur seront doubles, en cas de récidive. (Loi du ou un curateur. Voyez ci-devant Datif. 19-22 juillet 1791, tit. 2, art. 8, 9 et 10,

pag. 229.) DAUPHINÉ. Tom. 5, page 761.

Voyez Borde , Bordel , Courtisannes, LiDÉBAIL. Tom. 5, pag. 768.

bertinage, Prostituées, etc. 1. DÉBATS DE COMPTE.

DÉBET. Tome 5, page 771.
Tome 5, page 768.

DÉBITEUR. Tom. 5, page 772. 2. DÉBATS. (Droit criminel.)

Addition. On entend par débats, en matière cri On appelle débiteur celui qui est minelle, l'instant où l'accusé étant en ju- tenu de payer quelque chose en argent , gement, est mis en présence des témoios, grain, liqueur ou autre espèce , soit sur et peut faire ou faire faire par son défen- promesse verbale, soit en vertu d'un juge

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2.

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ment ou d'un contrat écrit, d'un quasi- entre les mains d'un créancier barbare qui contrat, délit ou quasi-délit.

l'avait ainsi maltraité; il se précipita au

inilieu du peuple sur la place publique, et Peuples anciens.

montra son dos encore lout ensanglanté des L'écriture defend au créancier de coups que venait de lui donner cet impivexer son débiteur et de l'opprimer par des toyable usurier, qui, en vertu de la loi ou

de la coutume, avait eu le droit de le faire usures. (Erod. XXII, v. 25.) Ce préceple a cepeudant été bien mal pratiqué courut délivrer ious ceux qui étaient re

son esclave. Le peuple s'émut à cette vue, chez plusieurs nations. Chez les Juifs, par exemple, le créancier pouvait, faute de Sacré, jusqu'à ce qu'il lui eût été accordé

tenus pour dettes, et se retira sur le Montpaiement, faire en prisonner son débiteur, satisfaction de cette horrible coutume. Cet même le faire vendre, lui, sa femme, et ses enfans. Le débiteur devenail, en ce cas, pulsion des rois, et avant que les lois des

événement se passa seize ans après l'exl'esclave de son créancier.

Douze Tables fussent publiées.
DROIT ROMAIN.

Le penple n'obtiot pas l'abrogation de ces

lois; mais il lai fut accordé un magistrat 3. C'était une loi , ou un usage

établi à

pour le défendre. On sortit de l'aparchie, Rome dès la fondation de la ville, que lors

on pensa lomber dans la tyrannie. Manlius, qu’un débiteur était bors d'état de payer, pour se rendre populaire, allait retirer des le créancier s'en saisissait, et le retenait mains des créanciers les citoyens qu'ils comme son esclave, jusqu'à ce qu'il se fût avaient réduits en esclavage. (Denis d'Haacquitté ou en argent, ou par son travail.

licarnasse, Antiquités romaines, liv. 6.) On A Athènes et à Rome, il fut d'abord per- prévint les desseins de Manlius; mais le mal mis de vendre les débiteurs qui n'étaient pas restait toujours. Des lois particulières donen état de payer; plusieurs de ces débiteurs pèrent aux débiteurs des facilités de

payer; pour se libérer , vendajent leurs enfans. et l'an de Rome 428, les consuls portèrent (Plutarque, Vie de Solon.) Solon corrigea une loi qui ôta aux créanciers le droit de cet usage à Athènes (ibid.); il ordonna tenir les débiteurs en servitude dans leurs que personne ne serait obligé par corps maisons. (Cent vingt ans après la loi des pour dettes civiles. Mais les décemvirs ne Donize Tables.) Eo annoplebi romanæ veréformerent pas de même l'usage de Rome;

lut aliud initium.libertatis factum est, quod et quoiqu'ils eussent devant les yeux le necti desierunt. Bona debitoris, non corpus règlement de Solon, ils ne voulurent pas obnoxium esset. ( Tite-Live, liv. 8.) le suivre. Ce n'est pas, dit le célèbre Mon

Un usurier, nommé Papirius , avait tesquieu (Esprit des Lois, liv. 12, chap: 21) voulu corrompre la pudicité d'un jeune le seul endroit de la loi des Douze Tables homme, noinmé Publius , qu'il tenait

dans où l'on voit le dessein des décemvirs de les fers. Le crime de Sextus donna à Rome choquer l'esprit de la démocratie.

la liberté politique ; celui de Papirius y Ces lois cruelles contre les débiteurs mi- donna la liberté civile. Ce fut le destin de rent bien des fois en danger la république cette ville que des crimes nouveaux y conromaine : il parait par l'histoire, que cet firmèrent la liberté que des criones anciens usage était établi chez les Romains avant lui avaient procurée. L'attentat d'Appius la loi des Douze Tables. (Tite-Live, Dé sur Virginie remit le peuple dans cette cad. i , liv. 2.) Il se trouvait quelquefois horreur contre les tyrans, que lui avait des créanciers tellement impitoyables, qu'a. donnée le malheur de Lucrèce. (Voyez, busant de leur droit, ils se livraient aux ci-après, Décemvirs.) Trente-sept ans après cruautés les plus inouies sur la personne de le crime de l'infâme Papirius, un crime ces misérables, et les déchiraient à coups pareil fit que le peuple se retira sur le Jade fouet. Un de ces débiteurs, vieux soldal, nicule, et que la loi faite pour la sûreté des qui avait servi avec distinction, et perdu débiteurs reprit une nouvelle force. Depuis tout son bien par les suites funestes de la ce temps, les créanciers furent plutôt pourguerre, ayait eu le mallieur de tomber suivis par les débiteurs, pour avoir violé les

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lois faites contre les usures, que ceux-ci servé aucun droit sur lui-même, dès l'insne le furent pour ne les avoir pas payés. tant qu'il avait commencé à subsister aux

dépens d'autrui. Sa vie n'étant plus entreLa contrainte par corps avait lieu chez

tenue que par des portions de propriétés les Romains contre le débiteur, lorsqu'il s'y étrangères, prenait la nature des alimens était soumis ou qu'il y était condamné pour qui la soutenaient. Ses membres devenaient cause de stellionat; mais les lois veulent que le domaine des possesseurs du grain dont le créancier ne soit point trop dur pour son ils s'étaient approprié la substance. Chadébiteur; qu'il ne poursuive point un homme

cun pouvait y prendre ce qui se trouvait moribond; qu'il n'affecte rien pour faire ou

lui appartenir; et comme il était difficile de trage à son débiteur : elles veulent aussi que procéder à cette reconnaissance avec une le débiteur ne soit pas trop délicat sur les rigidité bien exacte, la loi s'était contentée poursuites que l'on fait contre lui; elles re

de permettre la dissection en général, sans gardent comme une injure faite à quel- s'inquiéter beaucoup de l'équité de la disqu'un, de l'avoir traité de débiteur, lors- tribution. qu'il ne l'était pas; ce qui ne doit néanmoins avoir lieu que quand la demande parait

Elle avait pourtant poussé le scrupule avoir été formée à dessein de faire injure, jusqu'à recommander la bonne foi aux et qu'elle peut avoir fait tort au défendeur : créanciers dans celle abominable opérapar exemple, si c'est une personne consti

tion. S'ils sont mal - adroits , s'ils coupeut tuée en dignité, ou un marchand auquel plus ou moins qu'il ne leur est dû, elle veut, on ait voulu faire perdre son crédit.

que ce soit du moins sans envie de tromper;

si plus minus ve secuerint , sine fraude esto. Les rédacteurs des lois des Douze Tables avaient prévu la circonstance très - ordi

Orientaur. naire , où un seul débiteur aurait rendu malheureux plusieurs créanciers innocens :

L'abbé Delaporte, dans son Histoire pour les satisfaire dans tous les cas d'insolvabilité, ils avaient ordonné « que son corps

générale des Voyages, raconte quantité d'userait coupé par pièces, et que chacun des sages singuliers sur la manière dont on en

use envers les débiteurs dans plusieurs goupoursuivans en aurait up morceau propor

vernemens : par exemple, dans la Corée, le tionné à la qualité de sa créance. » Cette loi

créancier a droit de donner chaque jour fui promulguée avec toutes les précautions quinze coups de bâton sur les os des jamnécessaires pour en constater l'authenticité. C'est, à la vérité, une des plus terribles l'échéance la somme qu'il devait; et les pa

bes de son débiteur, qui n'a pas payé à preuves que l'on puisse tronver du délire, que l'envie de défendre les propriétés in

rens sont obligés de payer les dettes de leur

allié, mort insolvable. Iroduisit dans la législation. C'était un excès de cruauté tout opposé à la douceur qui Suivant les lois de l'Alcoran, si le débirègne dans la législation de plusieurs autres teur ayoue sa dette, on lui donne toujours peuples. Il n'est pas possible d'imaginer un un terme pour le paiement, au bout du. effet plus palpable de cet esprit de calcul quel le juge retient de dix un pour ses matériel , qui n'appréciait les hommes qu'en droits sur la somme qu'il adjuge. Celui qui raison de l'utilité dont ils pouvaient être a droit, paie les dépens. aus riches. Il est clair que les décemyirs avaient assimilé ce corps qu'ils permettaient

En Perse, les banqueroutiers et les gens de débiter par tranches ,'à une pièce d'é- qui prennent la fuite pour se soustraire à toffe dont plusieurs particuliers auraient la justice, sont, dit Chardin , trop protéfourni les matériaux , et que la justice dis- gés : on appose le scellé sur leurs biens, tributive ne pouvait se dispenser de divi

comme s'ils étaient morts; et s'ils font saser en coupons, pour donner à chacun le voir qu'ils sont vivans, on n'y touche point: sien.

la maxime est , en Perse, qu'on ne peut ja

mais prendre le bien d'un homme sans qu'il Le fondement de cette étrange supposi- y consente , quoiqu'il avoue sa dette. Voilà tion était que le débiteur n'avait plus con ce que porte la loi civile; mais le magistrat

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