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laïque fait payer le débiteur d'autorité, ce table et d'une chaise; il peut, dans certains qui remédie au vice de la loi.

cas, user de la contrainte par corps , lorsLe débiteur, qui par malice ou impuis- que la nature de la dette perinet de la faire sance, ve paie pas, est livré au créan prononcer par le juge ; mais le débiteur cier, qui peut en faire ce qu'il veut, pourvu

peut faire cesser ce moyen coercitif en fai

sant cession de biens ( Code Civil, art. 1 270.) qu'il ne le tue ni l'estropie; par exemple, le vendre, lui, sa femme et ses enfans.

Enfin par le laps de cinq années de déten (Anquetil Duperron, Législation orientale,

tion consécutives , il obtient de plein droit

la liberté de sa personne ( Loi du 15 gerpages 71 et 203.)

minal an 6, tit. 3, art. 18, n° 6.) Il l'obChez les Gentoux, si un créancier, au tient également si le créancier est néglijour nommé pour le paiement, demande gent de lui fournir des alimens. (Ibid., de l'argent au débiteur, qui refuse de payer art. 14.) Il l'obtient aussi de droit, lorsqu'il la dette, il parlera d'abord aux parens et a atteint sa soixante - dixième année ; il aux alliés du débiteur, et il les engagera à

suffit que sa soixante-dixième année soit solliciter son paieinent : ensuite, il ira en commencée. (Code Civil, art. 2066.) personne demander son argent avec impor

L'état de débiteur failli, ou d'héritier tunité, et il restera quelque temps dans la maison du débiteur, mais sans manger ni

immédiat détenteur à titre gratuit de la boire. Si ces expédiens ne suffisent pas, il succession totale ou partielle d'un failli, emmènera le débiteur dans sa propre mai

donne lieu à la suspension des droits de

citoyen français. Constitution de l'an 8, son; et après l'avoir fait asseoir devant des hommes d'une probité et d'une réputation

art. 5; id. de l'an 3, ar!. I, id, de

1791, reconnues, il l'y renfermera. Si ce moyen

tit. 3, chap. 1, sect. 2, art. 5.) n'a pas de succès, il tâchera par des pré

Voyez , dans celle Table, l'art. Contextes feints, de recouvrer quelques - uns

trainte par corps. de ses effets; ou si le débiteur, en recevant l'argent, a déposé des marchandises en

Le débiteur peut se libérer en plusieurs gage, le créancier portera les marchan

manières : savoir par un paiement effecdises au magistrat , qui fera rendre le dé

tif, ou par des offres réelles, suivies de pôt et payer ce qui est dû au créancier avec consignation , ce qui peut se faire en tout l'intérêt. S'il ne peut pas venir à bout par

temps s'il n'y a convention contraire; il adresse, de prendre les effets du débiteur,

peut aussi se libérer par compensation, et s'il n'a point de gage en sa possession, laquelle équivaut à un paiement ; par la il saisira ei liendra en séquestre la femme perte de la chose qui est due, si c'est un du débiteur, ses enfans, son bétail, ses buf- corps certain et qu'il n'y ait point eu de fles, ses che vaux et autres animaux utiles ,

la faute du débiteur; par la prescription; ainsi que ses vases, vêtemens, nattes et

par la cession de biens , etc. Celui qui est meubles, et s'asseyant ensuite à la porte du

en état d'opposer quelque exception pédébiteur, il y recevra son argent, quand on

remptoire , telle que la compensation ou le lui offrira. Si ces expédiens ne réussis

la prescription, n'est pas véritablement

débiteur. sent pas non plus', il saisira et liera la personne du débiteur, et il se procurera de force

DÉBITIS. Tome 5, page 772. le paiement de ce qui lui est dû. ( Code des Gentoux, ch. jer, sect. 5, pag. 41.)

DÉBOUTÉ. Tome 5, page 773. FRANÇAIS.

DÉCAN AT. Tome 5, page 773. 5. La législation française , bien plus douce que ne le fut celle des Romains,

Addition, n'accorde au créancier contre son débiteur d'autre droit que celui de le poursuivre Dans un chapitre, on dit le doyenné; par voie d'exécution sur ses biens meubles dans les compagnies laïques, on dit le ou immeubles. Il peut, à la vérité les épui- canat. Dans les chapitres, le doyenné est ser en totalité, à l'exception d'un lit, d'une ordinairement une dignité; dans les com

paguies

DROIT

са

pagnies laïques, le décanat n'est ordinai- et on était obligé de se conformer à leurs remeut attaché qu'à la qualité de plus an- décisions. cien. On parvient à son tour au décanat ,

Le peuple s'apperçut, ou plutôt ses triet, quoiqu'il n'y ait point d'autre mérite à

buns lui ouvrirent les yeux sur la dépenêtre plus ancien que les autres, et qu’en dance où on le tenait par là , et l'excitèrent ce sens la qualité de doyen ne soit point à demander que l'on dressât un corps de lois

tout parce qu'elle peut faire présumer plus d'ex- qui fixassent la forme des procédures , et périence que dans ceux qui sont moins auxquelles les consuls fussent obligés de se

conformer dans leurs arrêts. Terentillus anciens , cependant comme l'homme tire Arsa , tribun du peuple, en l'an 29r de vanité de tout, celui qui est le plus an

Rome, proposa une loi , conçue en ces tercien d'une compagnie ne manque point

mes : « Qu'on procèderait à la création de de prendre la qualité de doyen.

cinq commissaires , qui seraient chargés de Voyez Doyen.

dresser des lois pour régler l'autorité des

consuls ; qu'en conséquence , le consul DÉCAPITER. Tome 5, p. 773.

n’exercerait d'autre droit sur le peuple que celui

que le peuple lui-inème lui aurait Addition,

accordé, puisqu'il n'était pas juste qu'il ne

suivit en cela que sa passion et son Daos botre législation actuelle, la peine price. » (Tit. Liv., lib. 3, cap. 9.) de la mort consiste dans la simple priva- La demande du tribun était trop juste tion de la vie , sans qu'il puisse jamais être

pour ne pas être approuvée du peuple ; exécuté aucune torture envers les condam

mais les consuls et les patriciens, qui comvés. Tout condamné à la peine de mort a la tête tranchée. (Code pénal, ire partie, leur autorité, si celle loi était reçue , s'y

prenaient combien ils allaient perdre de lit. jer, art. 2 et 3.) Le tranchement de la

opposèrent de toutes leurs forces. D'un autête s'opère sur l'échafaud, au moyen de tre côté, les tribuns du peuple pressaient l'instrument appelé guillotine, du nom de la chose avec tant d'ardeur, que le peuple M. Guillotin , médecin, membre de l'as- aurait éclaté contre le sénat, s'il se fût semblée constituante, son inventeur.

obstiné à empêcher une chose si juste. Voyez Guillotine.

Enfin, après bien des délais, les patri

ciens et les consuls furent obligés de conDÉCEMVIR. (Droit romain.) sentir qu'on envoyât en Grèce trois dépu

tés tirés du corps du sénat, qui seraient Magistrat des Romains, qui fut créé chargés de parcourir les principales répuavec autorité souveraine, pour faire des bliques de la Grèce, de s'instruire de leurs lois dans l'état.

lois, de recueillir ce qu'elles avaient de plus A Rome , comme ailleurs, il y eut d'a- sage , et qui pouvait convenir à la répubord très-peu de lois ; les rois y rendaient blique romaine. la justice assez arbitrairement, et leur

Après le retour de ces députés, en 301, volonté y tenait souvent lieu de loi. Les on résolut de travailler à mettre en ordre consuls qui leur succédèrent dans la qua- ces nouvelles lois. D'abord il y eut quelque lité de souverains, continuèrent à rendre différent entre les patriciens et les pléla justice d'une manière tout aussi arbi- béïens , si les commissaires seraient tous traire. ( Dion. Hal., lib. 10, pag. 627.) choisis dans l'ordre des patriciens, ou si

admettrait des plébéïens. (Id. ibid., Les patriciens qui avaient recueilli en

e. 31 et sequent.; Dion. Hal, lib. 10, p. 673 corps les lois que les rois avaient faites,

et seq.) Ces derniers cédèrent ; et les dix en cachaient avec soin la connaissance au peuple ; ils étaient seuls avocats, juris- commissaires , qu'à cause de leur nombre

on nomma décemvirs , furent tous choisis consultes et juges. Dès qu'il surveoait quel

dans l'ordre des patriciens. que différent entre des particuliers , c'était à eux seuls qu'ils pouvaient avoir recours, Pour qu'ils pussent travailler en toute Tome XII.

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l'on y

liberté, on leur donna le pouvoir le plus pour Virginie, le moyen violent qu'il em-' étendu; et, dès qu'ils eurent été élus, toutes ploya pour la satisfaire, et la mort funeste les autres magistratures furent supprimées, de cette jeune Romaine , n'eussent fourni même celle des tribuns du peuple. Ils se une occasion favorable à ceux qui n'attenconduisirent avec tant de modération pen- daient qu'un prétexte pour se déclarer. Pour dant la première année de leur adminis- en jouir plus facilement, il avait ordonné tration, que le peuple, charmé de la dou- qu'elle serait remise à Marcus Claudius , ceur de ce gouvernement, eût voulu abolir avec lequel il était d'intelligence, jusqu'à pour toujours le consulat qui lui était ce que Virginius son père fût de retour de odieux. Ils avaient toutes les marques

de l'armée. Ce vénérable vieillard ayant été la dignité consulaire ; mais, de même que averti de la violence qu'on voulait faire à les consuls , ils alternaient , et il n'y en sa fille , vint à la hâte à Rome, et demanda avait qu'un qui se fit précéder de douze à la voir; on le lui permit; alors ayant tiré licteurs avec leurs faisceaux de verges. Virginis à part, il prit un couteau qu'il Ils publièrent, avant la fin de l'année, Ma fille, lui dit-il, voilà enfin tout ce qui

rencontra sur la boutique d'un boucher : dix tables des lois qu'ils avaient rédigées ;

me reste pour te conserver l'honneur et la et, après que le peuple les eut examinées

liberté. Il lui porte à l'instant le coup

dans par lui-même, elles furent confirmées avec

le cour, et la laisse expirante. Il s'échappe unanimité de suffrages dans les comices des

de la multitude et vole dans le camp avec centuries.

quatre cents hommes qui l'avaient suivi. Cependant, avec quelque application Les troupes, plus indiguées contre le raqu'ils eussent travaillé, il ne se pouvait pas visseur que contre le père , prirent les qu'il ne manquât encore quelque chose à armes et marchérent à Rome, où elles se ces lois ; ils répandirent donc qu'ils avaient saisirent du Mont-Aventin. Tout le peuple encore de la matière pour deux tables , soulevé contre Appius, le fit mettre en primais qu'ils ne pouvaient les achever avant son, où il se tua pour éviter l'arrêt de sa la fin de l'année, qui était près d'expirer. mort. Marcus Claudius fut condamné au

dernier supplice; Spurius Opius le préLe peuple , qui se trouvait bien de ce

vint en se tuant lui-même; les autres pasgouvernement, fut charmé de donner une

sèrent le reste de leurs jours dans l'exil. seconde fois des suffrages à des décemvirs

Ce crime fit abolir les décemvirs , l'an

449 qui ne lui paraissaient pas à beaucoup près

avant Jésus-Christ. si redoutables que les consuls.

Cependant les lois que ces magistrats Appius Claudius, qui, par son affabilité avaie

avaient faites parurent si justes et si équiet ses manières populaires, avait su gagner tables, qu'on n'y changea rien, et qu'elles l'affection du peuple , trouva l'art de se furent toujours observées religieusement. faire continuer dans le décemvirat, et de Oo fit même confirmer par les suffrages se faire donner pour collègues ceux qu'il du peuple les deux nouvelles tables qu'ils voulut; les ayant tous trouvés disposés à avaient différé de publier , pour perpétuer suivre ses vues, il leva le masque, et mon- leur autorité. C'est donc à eux qu'on est tra que s'il avait su en imposer par une redevable de cette fameuse collection de lois feinte modération, ce n'avait été que pour des Douze Tables, la source de tout le droit parvenir plus sûrement à son but , qui civil, et la règle et le fondement des déétait de se perpétuer dans cette autorité.

cisions des jurisconsultes. Quoique le lanLa hauteur avec laquelle lui et ses col- gage en fût hors d'usage du temps de Cilègues entrèrent en charge la seconde an

céron, la jeune noblesse romaine se faisait niée, remplissant la place de Rome de cent

un plaisir d'apprendre ces lois par cœur. vingi licteurs, qui avaient remis les baches

Voyez Lois des Douze Tables. dans leurs faisceaux, ne permit pas de dovler de leurs intentions.

Il y eut encore à Rome des décemvirs ,

qui étaient dix jnges établis pour rendre Cependa:t le peuple n'aurait pas si tốt la justice, en l'absence des préteurs, océclaté , si la passion d’Appius Claudius cupés dans les guerres du dehors. Il y en avait cinq qui étaient sénateurs et cinq che

Succession. valiers ; c'étaient eux qui , par ordre du préteur dont ils formaient le conseil , as

2. La succession de l'absent est réputée semblaient les centumvirs pour rendre la

ouverte du jour de son décès prouvé, au justice , et ils réunissaient les voix ; ce qui profit des héritiers les plus proches à cette s'appelait hastam cogere. Deinde cùm esset époque; et ceux qui auraient joui des biens necessarius magistratus qui hastæ præesset de l'absent sont tenus de les restituer, sous DECEMVIRI in litibus judicandis sunt cons

la réserve des fruits par eux acquis en vertu tituti. (Pomponius.) On les prenait en sor

de l'article 127. (Code Civil, art. 130.) tant de la questure; et, quoiqu'ils fussent

Voyez , dans cette Table , l'art. Absent. des magistrats subalternes , ils avaient la prééminence sur les centumvirs , et for- Les successions s'ouvrent

par

la mort maient un tribunal qui connaissait de cau

naturelle et par la mort civile. ( Art. 718.) ses tout à fait différentes.

Si plusieurs personnes respectivement On créa aussi des décemvirs à Rome, appelées à la succession l'une de l'autre, en divers temps, pour

le
partage
des terres.

périssent dans un même événement, sans Il y en avait d'autres qu'on appelait de- qu'on puisse reconnaître laquelle est décécemviri sacrorum ,

dont la fonction était dés la première, la présomption de survie d'examiner les livres sy billins , de pour- est déterminée par les circonstances du fait, voir aux jeux apollinaires , et d'ordonner et, à leur défaut, par la force de l'âge ou des prières. Decemviros sacris faciendis

du sexe. (Ibid., art. 720.) carminum sibyllæ ac sacrorum hujus populi

Si ceux qui ont péri ensemble avaient interpretes , antistides eosdem apollinaris sacrificii ceremoniarumque aliarum, ple- sumé avoir survécu; 's'ils étaient tous au

moins de quinze ans, le plus âgé sera prébežos videmus. ( Tite-Live.)

dessus de soixante ans, le moins àgé sera DÉCEPTION. (Jurisprudence.)

présumé avoir survécu; si les uus avaient

moins de quinze et les autres plus de Signifie surprise. Déception de moitié soixante ans , les premiers seront présudu juste prix, c'est lorsque quelqu'un a

més avoir survécu. (Art. 721.) été induit par erreur à donner quelque Si ceux qui ont péri ensemble avaient chose pour moins de la moitié de sa valeur. quinze ans accomplis et moins de soixante, Voyez Lésion, Obligations, Rescision, etc. le mâle est toujours présumé avoir sur

vécu , lorsqu'il y a égalité d'âge, ou si la DÉCERNER. (Jurisprudence.)

différence qui existe n'excède pas une an

née. S'ils étaient du même sexe, la préSignifie ordonner, prononcer. On dit somption de survie qui donne ouverture à décerner une contrainte, en matière d'im- la succession, dans l'ordre de la nature, pôts ; décerner un mandat d'amener, un doit être admise : ainsi, le plus jeune est inaodat d'arrêt, en matière d'instruction présumé avoir survécu au plus âgé. (Arcriminelle; décerner une peine , en appli- ticle 722.) quant en jugement la peine ordonnée par

Tous les biens vacans et sans maîtres, la loi sur chaque espèce de délit.

et ceux des personnes qui décèdent sans héDÉCÈS. Tome 5, page 773.

ritiers , ou dont les successions sont ahan

données , appartiennent à la nation. (ArAddition,

ticle 539.) Voyez, dans cette Table, à l'article Actes

Voyez Succession. de naissances, le S 2, Actes de décès ,

Adopté. Adoptant. page 271.

L'abbé Girard remarque avec raison 3. Si l'adopté meurt sans descendans que décès est du style de palais , trépas du légitimes, les choses données par l'adopstyle poétique, et mort du style ordinaire. tant, ou recueillies dans sa succession , et

1.

choses par

qui existeront en nature lors du décès de certaine , soit par l'enregistrement, soit par l'adopté, relourneront à l'adoptant ou à le décès d'un ou plusieurs signataires dudit ses descendavs, à la charge de contribuer acte. (Art. 1410.) aux deites , et sans préjudice des droits des tiers. Le surplus des biens de l'adopté Mariage. Communauté. Usufruit. Intéréts. appartiendra à

ses propres parens , et 6 Le décès dissout le mariage. (Ibid., ceux-ci excluront toujours, pour les objets

art. 227.) La communauté se dissout.... même spécifiés au présent article, tous

par la mort naturelle, par la mort civile. héritiers de l'adoptant autres que ses des

| Article 1441.) L'usufruit s'éteint par cendans. (Art. 351.)

la mort naturelle et par la mort civile. Si, du vivant de l'adoptant, et après le (Art. 617.) Si le mariage est dissous par décès de l'adopté, les enfans ou descendans la mort de la femme, l'intérêt et les fruits laissés par

celui-ci mouraient eux-mêines de la dot à restituer courent de plein droit sans postérité, l'adoptant succèdera aux au profit de ses héritiers, depuis le jour

lui données, comme il est dit de la dissolution. Si c'est par la mort du en l'article précédent ; mais ce droit sera mari, la femme a le droit d'exiger les ininhérent à la personne de l'adoptant, et térêts de la dot pendant l'an du deuil, ou non transmissible à ses béritiers, même en de se faire fournir des aliinens pendant ligne descendante. (Art. 352.)

leilit temps aux dépens de la succession du

mari....(Art. 1570.) Voyez Adoption.

Voyez Communauté, Intérêts, Mariage, Mineur. Tutelle.

Usufruit, etc. 4.

Les frais funéraires et ceux de dernière maladie du mineur qui décède sont

Inscription hypothécaire. à la charge du père ou de la mère, ayant

7. Les inscriptions à faire sur les biens en qualité de tuteur, la jouissance de ses biens. ( Code Civil, art. 385, n° 4. )

d'une personne décédée pourront être faites

sous la simple désignation du défunt, en Voyez Condamné, Curatelle , Mort ci- désignant ses nom, prénom , domicile ; sa vile, Tutelle, elc.

profession , s'il en a une connue, ou une

désignation individuelle spéciale, telle, que Interdit. Actes.

le conservateur puisse reconnaitre et dis5. Après la mort d'un individu, les tinguer dans tous les cas l'individu grevé actes par lui faits ne pourront être atta- d'hypothèque. (Ibid., art. 2149.) qués pour cause de démence qu'autant que son interdiction aura été prononcée ou pro DÉCHARGE. (Jurisprudence.) voquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte C'est un acte par lequel quelqu'un est même qui est attaqué. ( Code Civil, ar tenu quitte d'un engagement, d'une obliticle 504.)

gation, d'une redevance, etc. Ainsi, on

donne quittance d'une somme d'argent qui Les actes sous seing privé n'ont de date

était due, et une quittance est une contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de ceux qui charge ; mais on se sert plus volontiers du

terme de quittance, et l'on emploie le mot les ont souscrits, ou du jour où leur subs

de décharge pour d'autres engagemens qui tance est constatée daos des actes dressés

ne consistent pas par des officiers publics, tels que procès- Par exemple, celui qui remet de l'argent

à payer une somine due. verbaux de scellé ou d'inventaire. (Ibid., qu'il avait en dépôt, en tire, non pas une art. 1328.)

quittance, mais une décharge ; c'est-à-dire La communauté n'est tenue des deltes une reconnaissance qu'il a remis l'argent. mobilières contractées avant le mariage par On peut aussi obtenir sa décharge des la femme, qu'autant qu'elles résultent d'un pièces et papiers que l'on a remis , ou d'une acte authentique antérieur au mariage, ou garantie ou autre demande et préledtion , ayant reçu avanı la même époque une date soit que l'on y ait satisfait, ou que celui

eu,

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