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qui avait cette prétention s'en soit départi,

DÉCH U. (Jurisprudence.) ou qu'il en ait été débouté.

Signifie exclu. Étre déchu de ses droits, Une décharge peut être donnée sous

c'est les avoir perdus. On est déchu de son seing privé, ou devant notaire. On peut appel lorsqu'il a été interjeté avant l'expiaussi , au refus de celui qui la doit donner, ration de la huitaine de la prononciation obtenir un jugement qui prononce la

du jugement, et après les irois mois du charge , et vaut autant que si elle était don- jour de sa signification à personne ou à née par la partie.

domicile. Quelquefois le laps de temps opère la

DÉCIMATION. (Droit romain.) décharge d'une partie. Par exemple, au bout de cinq ans, les veuves et héritiers

C'était la peine que les Romains inflides avocats et avoués ne peuvent être re

geaient aux soldats, qui, de concert, avaient cherchés, tant des procès jugés que de ceux qui sont à juger; ils ne peuvent demander abandoupé leur poste, qui s'étaient comle paiement de leurs frais et salaires après portés làchement dans le combat, ou qui deux ans, à compter du jugement des pro

avaient excité quelque sédition dans le cès ou de la conciliation des parties, ou

camp. Alors on assemblait les troupes; le depuis la révocation desdits avoués. (Code tribun militaire amenait les coupables 'au

près du général, qui , après leur avoir viveCivil, art. 2273.)

ment reproché leurs fautes ou leurs crimes Obtenir sa décharge, c'est obtenir un en présence de l'armée, mettait tous leurs jugement qui libère de quelque dette ou poms dans une urne ou dans un casque , de quelque charge réelle, comme d'une et, suivant la nature du crime, il tirait renle foncière, d'une servitude; ou de de l'urne cinq, dix, quinze ou vingt noms quelque charge personnelle, telle qu'une d'entre les coupables ; de sorte que le cintutelle ou curatelle, elc.

quième, le dixième, le quinzième ou le Décharge de la contrainte par corps ,

vingtième que le sort dévommait passait c'est lorsque le débiteur , sans are quitté par le fil de l'épée ; le reste était sauvé. Cela de la detie, est affranchi de la contrainte s'appelait décimer, decimare. par corps.

Pour faire une juste estimation des fautes

ou des crimes comunis par un corps , et pour Décharge d'un accusé, c'est le jugement qui le déclare pleinement absous du crime y proportionner les peines, il faut toujours qu'on lui imputait.

considérer qu'on se tromperait beaucoup

de croire qu'il y ait dans un corps aucun Décharge se dit encore de la servitude crime qui puisse véritablement être regardé qui oblige un propriétaire à souffrir la dé

comme un crime égal dans chaque particharge des eaux de son voisin par un égoût culier qui compose ce corps. Lorsque ses ou par une gouttière.

meinbres sont assemblés pour les affaires

du corps , ils ne sauraient apporter le même DÉCHÉANCE. (Jurisprudence.) sang froid, la même prudence , la même

sagesse , que
chacun a dans ses affaires

parSignifie exclusion. Le juge prononce la

ticulières. La faute que commet alors la déchéance d'un appel, d'une action ou d'une

communauté est l'effet de son état de comdemande, d'une opposition, lorsqu'il déboute le demandeur opposant ou appelant membres qui ont le crédit ou l'art de per

munauté, et de l'influence de quelques de son opposition.

suader les autres. La multitude s'échauffe, Empêcher la déchéance d'une action ou s'anime, s'irrite, parce qu'elle fait corps, d'un droit, c'est opérer une fin de non re et qu'elle prend nécessaireinent une certain e cevoir qui empêche de l'exercer. Ainsi, confiance dans le nombre qu'elle ne saurait le défaui d'offres à chaque journée de la prendre quand elle est séparée. Il suit de cause , empêche la déchéance du retrait; là que les peines qui tomberaient sur le la péremption d'instance emporte la corps entier doivent être douces et de courte chéance de la demande.

durée.

La vérité de cette réflexion n'échappa pas L'origine de cet impôt vient de ce que aux Romains, malgré la sévérité de la dis- Rome, dès son commencement, avait

pour cipline militaire qu'ils avaient à ceur de maxime de réunir à son domaine une maintenir. C'est pourquoi nos pères, disait partie des terres des peuples qu'elle subjuCicéron, cherchant un sage temperament, guait, et d'y envoyer une colonie composée imaginèrent la décimation des soldats qui de ses plus pauvres citoyens : ce qu'elle ont commis ensemble la même faute, afin faisait par un esprit de politique pour en que tous soient dans la crainte, et qu'il n'y décharger l'état , pour enrichir la répuen ait pourtant que peu de punis. (Oratio blique et ses citoyens, pour diminuer la pro Cluentio.)

puissance de ces peuples nouvellement sou

mis à sa domination, et leur ôter ainsi le DÉCIMATEUR. Tome 5, page 776.

moyen de se révolter. DÉCIME. (Droit public. )

Appien Alexandrin nous apprend qu'on

partageait entre les habitans de ces coloOn nommait décime un impôt qui con

nies ce qu'il y avait de terres cultivées , sistait dans la levée de la dixième partie blique, ou qu'on les donnait à ferme. Les

ou qu'on les vendait au profit de la répudes biens.

terres incultes étaient criées et données au Les anciens Romains persuadés qu'ils premier venu qui les demandait pour

les tenaient tout de la libéralité des dieux, leur défricher, à condition de payer par an la offraient une partie de leurs moissons , de cinquième partie du produit des arbres, et leurs champs et de tout ce qu'ils possé- la dix-huitième des blés, outre un impôt daient. Ils faisaient sur-tout ce veu dans la sur les troupeaux, tant de gros que

de guerre, et par rapport aux dépouilles de menu bétail. C'était ce qui formait les deux l'ennemi, dont ils vouaient la dixième partie. espèces de revenus appelés decumæ et scripC'est ainsi que Camille déclara, après une turæ. On appelait decumani, ceux qui previctoire, qu'il avait promis et voué à naient à ferme ces décimes, et se charA pollon la dixième partie du butin: Apol- geaient de les faire payer par les possesseurs loni si decimam vovisse partem cum diceret des fonds. Camillus, pontifices solvendum religione populum censerunt.

DÉCIMER. (Droit romain.) Les Grecs ne furent pas moins religieux Terme de l'ancienne milice romaine, qui, que les Romains à consacrer aux dieux la dixième partie du butin fait sur l'ennemi, manqué à leur devoir, faisaient tirer au

pour punir les légions entières qui avaient ainsi que de leur propre revenu : c'est ce

sort chaque dixième soldat, et le faisaient que fil Cyrus, qui, selon Hérodote, ayant mourir, pour donner l'exemple aux autres. pris la capitale des états de Crésus, mit des gardes aux portes de la ville, pour empê

Voyez ci-devant Décimation. cher qu'on emportât rien du butin, avant

DÉCIMES. (Droit romain.) que les dimes en eussent été données à Jupiter.

Tome 5, page 776. Nous lisons aussi dans la vie de Solon, par Diogène Laërce, une lettre de Pisistrate Tous les biens que possédait le clergé où il est dit

que

ies Athéniens mettaient à ayant été réunis au domaine national en part la dime de leurs revenus pour les sacri- 1790, les décimes ont cessé d'exister. fices, pour les besoins publics, et pour les frais de la guerre.

DÉCISION. (Jurisprudence.) La décime était aussi un impôt qui con- 1. Résolution prise sur quelque question sistait dans la dixième partie des fruits de qui est controversée ou en doute. On dit la la terre qu'on levait en nature dans cer- décision d'une loi, d'un jugement, c'esttaines provinces, ce qui fit appeler ces à-dire portée par une loi ou par un jugeterres decumanos agros.

ment; et plusieurs arrêtistes nous ont donné

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des précis d'arrêts sous le titre de décisions DÉCISOIRE. (Jurisprudence.)
notables, décisions forenses, décisions du
palais, décisions sommaires. Les arbitres Signifie ce qui sert à la décision d'une
donnent aussi des décisions qui ont l'auto-

contestation. Les

moyens litis-décisoires rité des jugeinens. Les avocats consultans sont ceux qui servent à la décision du fond. donnent des décisions sur les questions qui On suit à cet égard la loi du lieu qui régit leur sont proposées ; mais elles n'ont d'autre les parties ou les biens ; au lieu que dans autorité que celle d'un avis doctrinal.

les choses qui ne concernent que la forme

ou l'instruction appelée litis ordinataria , DROIT FRANÇAIS.

op suit l'usage du siége où l'on procède. 2. On a appelé décisions du conseil, des Le serment décisoire est celui duquel résolutions prises au conseil des finauces, dépend la décision de la contestation. sur les requêtes, mémoires et placels qui

Voyez Serment. y étaient présentés. Ces décisions étaient des arrêtés sommaires qui se metiaient au 1. DÉCLARATION. Tom. 6, page 1. bas du mémoire ou placet sans rendre de

Addition, jugement en forme.

Aujourd'hui le gouverneinent soumet Déclaration nécessaire en matière
quelquefois des questions douteuses au d'absence, de décès , de domicile , de ma-
conseil d'état qui donne son opinion sous riage, de naissance, de remploi. Voyez
le titre d'avis. Lorsque ces avis sont d'un chacun de ces mots en particulier.
intérêt général, ils sont insérés, au Bul-

Dépôt.
letin des lois, et font la règle de décision
des tribunaux dans les affaires de même

2. Lorsque le dépôt étant au-dessus de espèce soumis à leur jugement.

150 francs d'est point prouvé par écrit,

celui qui est attaqué comme dépositaire en DROIT ROMA I N.

est cru sur sa déclaration, soit

pour

le fait 3. On appelle décisions de Justinien,

même du dépôt, soit pour la chose qui en

faisait l'objet , soit pour le fait de sa restiles cinquante ordonnances que cette em

tution. ( Code Civil, art. 1924.)
pereur fit après la publication de son pre-
mier code.

Voyez Dépôt.
Les anciens jurisconsultes s'étaient trou 2. DÉCLARATION d'arrêt commun.
vés de sentimens contraires sur cinquante
questions de droit : pour fixer l'esprit des

Tome 6, page 4.
juges, et faire cesser toute dispute , Justi-
nieu dressa cinquante constitutions qui

3. DÉCLARATION DE DÉPENS. renfermaient la définition de chacune de

Tome 6, page 5.
ces questions. Il les inséra dans son code et
les distribua par titre. En même temps il

4.

DÉCLARATION de dommages et · corrigea la première édition de ce code,

intérêts. Tome 6, page 7. en fit une nouvelle plus ample et plus exacte à laquelle seule il donna inne autorité pu 5. DÉCLARATION DE GROSSESSE. blique , et pour la distinguer de l'autre qu'il avait abrogée, il l'appela Code d'explica

8. tion réitérée.

Les déclarations de grossesse ne sont Les anciens appelaient les secondes édi- plus exigées. Voyez Acte de naissance. lions explications réitérées; c'est le nom qu’Ulpien doppa à ses livres de rétracta- 6. DÉCLARATION D'HÉRITIER. tion adressés à Sabinus. Le terme d'expli

Tome 6, page 16. cation tout seul signifiait les préparations que les maitres faisaient de ce qu'ils de Voyez Donation, Institution d'héritier, vaient expliquer à leurs disciples.

Succession, etc.

Tome 6, page

1

7. DÉCLARATION D'HYPOTHÈQUE,

Délais. paiement ou délaissement. (Demande en)

2. Les délais pour l'enregistrement des Tome 6 , page 19.

déclarations que les héritiers, donataires

ou légataires , auront à passer des biens à Voyez Hypothèque, Paiement ou Délais

eux échus ou transmis par décès , sont de sement, etc.

six mois à compter du jour du décès , lors8. DÉCLARATION de jugement commun.

que celui dont on recueille la succession

est décédé en France; de huit mois , s'il Tome 6, page 22.

est décédé dans toute autre partie de l'Eu9. DÉCLARATION de naturel français. rope ; d'une année, s'il est mort en Amé

rique ; et de deux années si c'est en Afrique (Lettres de ) Tome 6, page 23. ou en Asie. Le délai de six mois ne courra Voyez Naturalite.

que du jour de la mise en possession pour

la succession d'un absent; celle d'un con10. DÉCLARATION DE PATERNITÉ. dambé, si ses biens sont séquestrés ; celle

qui aurait été séquestrée pour toute autre Tome 6, page 23.

cause ; celle d'un défenseur de la patrie, Voyez Paternité.

s'il est mort en activité de servire bors de

son département, ou enfin celle qui serait 11. DÉCLARATION de titre exécutoire. recueillie par indivis avec la nation. Si, Tome 6, page 23.

avant les derniers six mois des délais fixés

pour les déclarations des successions des Voyez Exécutoire.

personnes décédées hors de France, les lié12. DÉCLARATION DU ROI. T. 6, p.23. restera d'autre délai à courir, pour passer

ritiers prennent possession des biens, il ne Voyez Loi.

déclaration , que celui de six mois, à comp

ter du jour de la prise de possession. (Loi 13. DÉCLARATION EN JUSTICE. du 22 friinaire an 7, tit. 3, art. 24.) Tome 6, page 24.

Dans les délais fixés par l'article précé

deot pour les déclarations, le jour de l'ouVoyez Aveu, Confession, etc.

verture de la succession sera point 14. DÉCLARATION en matière de finance. compté. Si le dernier jour du délai se trouve

être.... un jour de fête nationale (ou de Tome 6, page 24.

dimanche), ou s'il tombe dans les jours 15. DÉCLARATION SEIGNEURIALE.

complémentaires, ces jours-là ne seront

point comptés non plus. (Ibid., art. 25.) Tome 6, page 27

Lieu des déclarations. 16. DÉCLARATION. (Droit fiscal.)

3. Les mutations de propriété ou d'uA l'ouverture d'une succession , les

sufruit

par

décès seront enregistrées au héritiers, légataires ou donataires , sont

bureau de la siluation des biens. Les héri. obligés de passer au bureau de l'enregis- tiers , donataires ou légataires , leurs tuteurs trement déclaration des objets , soit mobi

ou curateurs, serout tepus d'en passer liers, soit immobiliers, qui composent la

déclaration détaillée, et de la signer sur succession , pour en payer les droits, et de le registre. S'il s'agit d'une mutation au le faire dans un ceriain délai , sous peine même titre, de biens meubles, la du double ou du triple droit.

claration en sera faite au bureau, dans La loi du 22 frimaire an 7 (Bullet. 248, l'arrondissement duquel ils se seront troun° 2224, 2e série) règle le mode de cette vés au décès de l'auteur de la succession, déclaration, le délai dans lequel elle doit Les rentes et les autres biens meubles, être faite, et les droits qui doivent être sans assiette déterminée lors du décès, perçus.

seront déclarés au bureau du domicile du

décédé.

ne

I.

décédé. Les héritiers, légalaires ou dona- vingt fois le produit des biens ou le prix taires, rapporteront à l'appui de leurs des baux courans, sans distraction des clarations de biens meubles, un inventaire charges ; 2° s'il y a seulement transmission ou état estimatif, article par article, par d'usufruit , par l'évaluation qui en est poreux certifié, s'il n'a pas été fait par un tée à dix fois le produit des biens, ou le officier public. Cet inventaire sera déposé prix des baux courans, aussi sans distracet annexé à la déclaration , qui sera reçue lion des charges; il n'est rien dů pour la et signée sur le registre du receveur de réunion de l'usufruit à la propriété, lorsl'enregistrement. (Ibid., art. 27.)

que le droit d'enregistrement a été acquitté

sur la valeur entière de la propriété. Mais Paiement des droits.

lorsque l'usufruitier qui a acquitté le droit 4. Les droits...... des mutations par la nue propriété, il doit payer le droit d'en

d'enregistrement pour son usufruit, acquiert décès seront payés avant l'enregistrement alix taux et quotités réglés par la présente. registrement sur sa valeur, sans qu'il y ait Nul ne pourra en atténuer ni différer le

lieu de joindre celle de l'usufruit. ( Ibid.,

art. 15, n° 7 et 8.) paiement, sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelqu'autre motif Le droit de mutation des biens immeuque ce soit , sauf à se pourvoir en restitu- bles en propriété ou usufruit, qui a lieu tion, s'il y a lieu. (ibid., art. 28.) par décès en ligne directe , est perçu à

Les droits de déclaration des mutations raison de 1 fr. par 100 fr. (Art. 69, § 3, par décès , seront payés par les héritiers,

no 4. ) donataires ou légalaires. Les cohéritiers Le droit de mutation des mêmes biens seront solidaires. La nation aura action sur et aux mêmes titres , qui s'effectue par décès les revenus des biens à déclarer, en quel- entre collatéraux ou personnes pon parenques mains qu'ils se trouvent, pour le paie- tes , est perçu à raison de 1 fr. par 100 fr. ment des droits dont il faudrait poursuivre (Ibid., art. 69, S 8, no 2.) le recouvrement. (Ibid., art. 32.)

Peines du défaut ou omission de déclaration, Liquidation des droits.

6. Les héritiers, donataires ou léga5. Meubles. La valeur de la propriété, laires , qui n'auront pas fait, dans les dé. de l'usufruit et de la jouissance des biens lais precrits, les déclarations des biens à meubles dont la mutation s'opère par décès, eux transmis par décès , pajeront, à titre est déterminée, pour la liquidation et le d'amende, un demi-droit en sus du droit paiement du droit proportionnel, par la qui sera dů pour la mutation. La peine déclaration estimative des parties, saps pour les omissions qui seront reconnues avoir distraction des charges. (Ibid., art. 14, été faites dans les déclarations, sera d'un 0° 8.)

droit en sus de celui qui se trouvera dû Les droits sont payés à raison de 25 pour les objets omis; il en sera de même centimes par 100 fr., si la mulation est en

pour les insuffisances constatées dans les ligne directe. (Ibid., art. 69, S 1, no 3.) estimations des biens déclarés. Si l'insuffiIls sont d'un fr. 25 centimes lorsque la mu

sance est établie par un rapport d'experts, tation est en ligne collaterale, ou entre

les contrevenans paieront en outre les frais personnes non parentes ; il n'est dû que d'expertise. Les tuteurs et curateurs supmoitié droit pour celle qui a lieu entre porteront personnellement les peines ciépoux. (Mème art., S 4, NO 2.)

dessus , lorsqu'ils auront négligé de passer

les déclarations, dans les délais, ou qu'ils
Immeubles. La valeur de la propriété, auront fait des omissions ou des estimations
de l'usufruit, et de la jouissance des biens insuffisantes. (Ibid., art. 39.)
immeubles dont la mutation s'opère par.
décès , est déterminée pour la liquidation

Prescription,
et le paiement du droit proportionnel :
sayoir, 10 s'il y a mutation de propriété, 7.

Il y a prescription pour la demande par l'évaluation qui est faite et portée à des droits; sayoir : 1° après deux années, Tome XII.

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