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I.

portant la mort civile, ne peut procéder en c'est à lui que l'on défère le serment supjustice, ni en demandant, ni en defendant, plétif. que sous le nom et par le ministère d'un

Le demandeur et défendeur est celui qui, curateur spécial qui lui est nommé par le

demandeur de son chef, est défendeur des tribunal où l'action est portée. (Code Civil,

demandes formées par son adversaire. art. 25.)

Voyez Demande. Voyez Condamné.

DÉMEMBREMENT DE L'ÉTAT. Voyez aussi les articles Absent, Divorce, Donation, Enfans, Etat, Femmes, Héritier,

( Droit des gens.) Immeubles, Interdit, Mariage , Mineur ,' Obligations, Ouvriers, Preuve testimoniale, C'est l'aliénation d'une partie des doRescision, Séparation de corps , Serment, maines attachés à la couronne du souveSuccession, Tuteur, Usufruitier, etc.

rain , et faisant partie intégrante du ter

ritoire soumis à sa domination. DEMANDEUR. (Jurisprudence.)

Le prince a-t-il le pouvoir de démembrer Le demandeur est celui qui intente une

l'état? action en justice contre quelqu'un , pour Si la loi fondamentale défend au soul'obliger de faire ou donner quelque chose.

verain tout démembrement, il ne peut le Chez les Romains on l'appelait actor ; faire sans le concours de la nation og de et il était d'usage chez eux de l'obliger in ses représentans. Mais si la loi se tait, et limine litis de prêter le serment que l'on si le prince a reçu l'empire plein et absolu, appelait juramentum calumniæ , autrement il est alors le dépositaire des droits de la il était déchu de sa demande. On l'obli- nation, et l'organe de sa volonté. La nation geait aussi de donner caution de poursuivre ne doit abandonner une partie de ses memle jugement dans deux mois, sinon de payer bres que dans la nécessité, ou en vue de le double des dépens. S'il ne comparaissait son salut et pour se préserver elle-même pas, on le mettait en demeure par trois de sa ruine totale. Le prince ne doit les édits ou sommations, qui portaient chacune céder que pour les mêmes raisons; mais, un délai de trente jours : mais ces usages puisqu'il a reçu l'empire absolu , c'est à n'out point passé dans notre législation. lui de juger du cas de nécessité, et de ce On observe néanmoins, à l'égard du de

que demande le salut de l'état. mandeur, plusieurs autres règles qui sont A l'occasion du traité de Madrid, les tirées du droit romain. Une des premières notables du royaume de France,

de France, assemblés est celle-ci : Actor sequitur forum rei; ce à Coignac, après le retour du roi, concluqui signifie que le demandeur doit faire as- rent tout d'une voix que son autorité ne signer le défendeur devant son juge natu- s'étendait point jusqu'à démembrer la courel, qui est le juge ordinaire du lieu de ronne. Le traité fut déclaré nul, comme son domicile. Cependant cette règle reçoit étant contraire à la loi fondamentale du quelques exceptions.

royaume; et véritablement il était fait sans Voyez Exploit d'ajournement.

pouvoirs suffisans , la loi refusant formel

lement au roi le pouvoir de démembrer le Le demandeur doit être certain de ce qu'il demande ; c'est à lui à prouver ce

royaume. Le concours de la nation y était

nécessaire, et elle pouvait donner son conqu'il avance : actoris incumbit probatio ; et,

sentement par l'organe des états généraux. faute par lui d'établir sa demande, le dé- Charles V ne devait point relâcher son prifendeur doit en être déchargé avec dépens. sonnier, avant que ces mêmes états eussent Mais quelquefois, dans l'exception , le dé- approuvé le traité; ou plutôt, usant de sa fendeur devient lui-même demandeur en

victoire avec plus de générosité, il devait celte partie : reus fit actor; et alors l'obli- imposer des conditions moins dures , qui gation de faire preuve retombe sur lui en eussent été au pouvoir de François Jer, el be point.

dont ce prince n'eût pu se dédire sans Quand le demandeur est fondé en titre, honle.

La première partie du serment de l'empe- d'y entrer, l'agresseur demanderait pardon reur à son avènement à la couronne impé- à l'offensé. riale, est de jurer de maintenir l'intégrité Si le démenti avait été repoussé par queldu territoire de la république. (Sénatus

ques coups de main ou de bâton, celui qui consulte du 28 floréal an 12, art. 53.)

avait donné le démenti devait être condamné 2. DÉMEMBREMENT DE FIEF.

comme agresseur, à deux ans de prison;

et celui qui avait frappé devait être puni (Droit féodal.) Tome 6, page 169.

des peines portées par l'édit du mois de fé

vrier 1723 : c'est ce qui résulte de l'art. 4 DÉMENCE. Tome 6, page 18

de la déclaration du 12 avril 1723.

L'art. 2 de l'édit du mois de décembre Addition.

1604, dont l'exécution a été ordonnée par La démence est une cause d'opposition l'art. 5 de l'édit du mois de février 1723, au mariage : cette opposition, dont le tri veut que tout officier de robe qui donne bunal pourra prononcer main - levée pure un démenti à un autre, ou à un gentilet simple , ne sera jamais reçue qu'à la

homme ou officier militaire, tiende prison charge par l'opposant de provoquer l'inter. durant quatre mois; et qu'après qu'il en diction, et d'y faire statuer dans le délai sera sorti, il demande pardon à l'offensé, qui sera fixé par le jugement. (Code Civil, avec les paroles les plus capables de le sa

tisfaire.
art. 174, n° 2.)
Voyez Mariage.

On punissait aussi le démenti qui était

donné à un ayocal dans ses fonctions. Dufail Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité , de démence ou de fureur: qui, pour un démenti donné à un avocat

rapporte un arrêt du 19 décembre 1565, doit être interdit, meine lorsque cet état

par la partie adverse , condamna celle-ci présente des intervalles lucides. ( Ibid.,

à déclarer, à l'audience, que témérairement art. 489.)

elle avait proféré ces paroles : Tu as menti; Voyez Donation , Interdiction, Testa à en demander pardon à Dieu, au Roi et ment, etc.

à justice, et à io liv. d'amende : le tout

sans note d'infamie. Alors la profession DÉMENTI. (Droit naturel. Morale.) d'avocat était respectée au barreau par les

magistrats qui n'avaient pas à se croire Reproche de mensonge et de fausseté bumiliés d'avoir exercé cette profession fait à quelqu'un en termes formels, et d'un avant leur élévation. ton qui n'est pas équivoque : mendacii exprobratio.

Il y a dans Papon un arrêt par lequel

un vassal fut privé de son fief sa vie duLe démenti est regardé comme une in

rant, pour avoir donné un démenti à son jure plus ou moins grave, selon les cir

seigneur.
constances.
Le règlement des maréchaux de France,

Aujourd'hui, un démenti est regardé, du mois d'août 1653, condamnait les gen

suivant les personnes et les circonstances, tilshommes et officiers qui auraient donné

comme une injure verbale dont la répaun démenti , à deux mois de prison , et à

ration peut être poursuivie devant le juge demander pardon à l'offensé. Cette peine

de paix. (Loi du 16-24 août 1790, tit 3, fut augmentée de deux autres inois, par

art. 10, n° 6.) un autre règlement des maréchaux 'de L'illustre auteur de l'Esprit des Lois, reFrance , du 22 août 1670. La punition marque (liv. 3, chap. 20) que nous devons ayant encore paru insuffisante, le roi or nos principes ou nos préjugés sur cette madonna , par l'art. 3 de la déclaration du tière à l'institution du combat judiciaire. 12 avril 1723, enregistrée au parlement L'accusateur , dit-il, commençait par déle

4 mai suivant, que les démentis seraient clarer , devant le juge , qu’un tel avait punis de deux ans de prison ; et qu'avant commis une telle action; celui-ci répondait

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qu'il en avait menti. (Beaumanoir, chap. 64, de son temps, il n'était plus question de pag. 329.) Sur cela le juge ordonnait le crimes , mais seulement de se garantir d'un duel. La maxime s'établit que, lorsqu'on démenti quand il était donné : « En quoi, avait reçu un démenti, il fallait se battre. dit-il, les affaires se sont tournées de telle

Le démenti, regardé depuis si long-temps façon , qu'au lieu que, lorsque les anciens comme une injure atroce entre les nobles, accusaient quelqu'un , le défendeur était et même entre ceux qui ne le sont pas ,

tenu de proposer ses défenses par un mais qui tienvent un certain rang dans le

menti, sans perdre pour cela sa qualité de moude, n'était pas envisagé par les anciens,

défendeur. Au contraire, continue-t-il, si et sur-tout par les Grecs et les Romains, j'impute aujourd'hui quelque cas à un du même vil que nous l'avons envisagé

homme, et qu'il me démente, je demeure depuis. Ils se donnaient des démentis sans dès-lors offensé ; et il faut que, pour purcroire en recevoir d'affront, sans entrer

ger ce démenti, je demande le combat. » en querelle sur ce genre de dénégation L'on voit donc que le démenti , pour d'un fait imputé, et sans qu'il ciràt à aucune coursequence. Les luis de leurs devoirs quelque cause que ce fùt , a continué de

passer pour une affaire sanglante ; et la et de leur point d'honneur prenaient une chose est si vraie , qu'Alciat, dans son autre route que les nôtres.

livre De singulari certamine , proposant Cependant, si l'on recherche avec soin cette question : Si, en donnant un démenti l'origine des principes différens dont nous à quelqu'un, on ajoutait ces mots : Sauf sommes affectés sur cet article, on trouvera

son honneur, ou suns l'offenser, le démenti cette origine , comme l'a remarqué Mon

cesse d'être injurieux. Il décide que cette tesquieu, dans l'institution du combat ju- réserve n'efface point l'injure. C'est le sendiciaire qni prit tant de faveur dans toute

timent d'un grand nombre de jurisconl'Europe, et qui était intimement lié aux sultes. ( Bibliothèque de Bouchel , au mot coutumes et aux usages de la chevalerie ;

Jugement ; La Rocheflavin, des Droits seion trouvera celte origine dans les lois de ce gneuriaux, chap. 32, art. 4; Bodin, combut, lvis qui prévalurent sur les lois publique, liv, 1, chap. 7; Guipape, quessaliques, sur les lois romaines et sur les

tion 466.) capitulaires ; lois qui s'établirent insensi Cette décision cependant pourrait bien blement dans le monde, sur-tout chez les impliquer quelque contradiction ; car , peuples qui faisaient leur priocipale occu

avant que

de donner le démenti , ou , ce qui pation des armes ; lois enfin qui , lorsque est la mêine chose, de dire que tel fait artil'écriture et l'art d'écrire fureut devenus

culé n'est pas vrai, je proteste sincèrement une science rare, réduisirent toutes les ac de ne point vouloir offenser la personne à tions civiles et criminelles en procédés et laquelle je le donne; je ne l'olfense donc en faits sur lesquels on combattait pour la pas; et sans offense, mon démenti ne peut prelive.

pas être injurieux. Mais il n'en est pas de Par l'ordonnance de l'empereur Othon II, même de la protestation de sauver l'honl'an 988, le combat judiciaire devint le pri

nenr de la personne à laquelle on donne vilége de la poblesse, et l'assurance de la le démenti ; car la nature mème du démenti propriété de ses héritages. Il arriva de la peut avoir pour but l'honneur, lels que les qu'au commencement de la troisième race

démentis que les accusateurs donnent aux des rois de France, toutes les affaires étant

accusés. gouvernées par le point d'honneur du com Les lois pénales du démenti, établies sous bat , on

on en réduisit l'usage en principes Louis XIV, depuis la défense des duels, el en corps complet de jurisprudence. et plus encore l'inutilité de ces lois , que

L'article le plus important qui revient à personne ne réclame, prouvent assez la notre sujet est la maxime rapportée par

délicatesse toujours subsistante parmi nous

le célèbre Montesquieu. Pasquier, en confir

sur cet article du point d'bonneur. mant ce fait ( liv. 4, chap. 1) observe que Montagne, cherchant pourquoi les Frandans les jugeuens qui permettaient le duel çais sout si sensibles au démenti , s'explique

en ces termes : « Sur cela, je treuve qu'il peine stipulée contre le débiteur qui est est naturel de se défendre le plus des dé- en demeure, peut poursuivre l'exécution fauts de quoi nous sommes le plus enta- de l'obligation principale. (Ibid., art. 1228.) chés; il semble qu'en nous défendant de

Soit que l'obligation primitive contienne, l'accusation et nous en éinouvant, nous

soit qu'elle ne contienne pas un terme dans nous déchargeons aucunement de la coulpe : si nous l'avons par effet, au moins nous la lequel elle doit être accomplie, la peine

u'est encourue que lorsque celui qui s'est condamnons par apparence. » Il y a apparence que la vraie raison qui rend les Fran obligé, soit à livrer, soit à prendre , soit çais si délicats sur le démenti, c'est qu'il à faire , est en demeure. ( Ibid., art. 1230.) paraît envelopper la bassesse et la lacheté Voyez Obligations conventionnelles. du coeur. Il reste dans les incurs des na

On dit qu'il y a péril en la demeure , tions militaires, et dans la nôtre en parti- lorsqu'il s'agit de choses qui peuvent déculier, des traces profondes de celles des périr , comme des provisions de bouche; ancievs chevaliers , qui faisaient serment

ou lorsque le retardement d'une affaire de tenir leur parole, et de rendre un compte peut causer quelque autre préjudice à une yrai de leurs aventures. Ces traces ont laissé

des parties. de fortes impressions, qui ne s'effaceront jamais; et si l'amour pour la vérité n'a DEMEURER. (Jurisprudence.) point passé jusqu'à nous dans toute la purèlé de l'âge d'or de la chevalerie, du moins Terme qui, joint avec d'autres , a plua-t-il produit dans notre ame un tel mé- sieurs significations dans la jurisprudence; pris pour ceux qui menlent effectivement, ainsi : que l'on continue , par ce principe, de

Demeurer en souffrance : on dit, en terregarder un démenti comme l'outrage le

ines de compte , qu'une partie, qu’un arplus irréparable qu'un homme d'honneur

ticle est demeuré en souffrance , lorsqu'il puisse recevoir.

n'est passé et alloué qu'à la charge d'en DEMEURE. (Droit privé. Jurisprudence.) justifier par quittances, décharges, ordres

ou autrement. Tome 6, page 195.

Demeurer en reste , demeurer en arrière, Addition,

c'est ne pas payer entièrement les sommes

contenues dans une obligation , dans un Constituer ou mettre quelqu'un en de- niémoire, dans le débet d'un compte. meure, c'est le sommer juridiquement de

Demeurer garant, c'est répondre de l'exéfaire ce qu'il doit.

cution d'une proinesse faite par un autre, L'obligation de livrer la chose qui a fait ou du paiement d'une somine qu'il doit; la matière de la convention, est parfaite c'est se rendre sa caution. par le seul consentement des parties con

Voyez Caution. iractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès Demeurer du croire, c'est être garant de l'instant où elle a dù être livrée, encore

la solvabilité de ceux à qui l'on vend des que la tradition n'en ait point été faite, à

marchandises à crédit pour le compte d'aumoins que le débiteur ne soit en demeure

trui. Les commissionnaires doivent convede la livrer. ( Code Civil, art. 1138.)

nir avec les commeltans, s'ils demeureront

du croire, ou non; car, dans le premier Le débiteur est constitué en demeure ,

cas, les commettans doivent payer aux soit par une sommation , ou par autre acte

commissionnaires un droit de commission équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit plus fort, à cause des grands risques que besoin d'acte, et par la seule échéance du

courent ceux-ci en faisant les deniers bons ; terine, le débiteur sera en demeure. (Ibid., doivent avoir trois mois, à compter du jour

et, dans ce même cas, les commissionnaires art. 1139.)

de l'échéance de chaque partie de marLe créancier , au lieu de demander la chandise qu'ils auront vendue à crédit pour

(C

faire les reinises aux commettans, ou avant satisfera. Si elles ne paraissent pas fondées, qu'ils puissent faire aucune traite sur eux. on prononce que, sans s'arrêter aux ex

Si, au contraire, les commissionnaires ceptions, le défendeur fournira des defenses. ne demeurent pas d'accord du croire des (Bornier, sur l'ordonnance de 1667, tit. 5,

art. 2.) débiteurs, ils doivent remettre aux commetlans, à mesure qu'ils les reçoivent , les Voyez Exceptions. deviers provenant de la vente de leurs marchandises , ou leur en donner avis, afio DEMI-TIERCEMENT. Tome 6, page 196. que les commettans s'en prévalent en tirant des lettres de change sur eux, ou pour

1. DÉMISSION DE BÉNÉFICE. remetre en d'autres lieux, suivant les ordres (Droit ecclésiastique.) Tome 6, page 196, qu'ils en reçoivent. Demeurer du croire , se dit aussi à l'égard

2. DÉMISSION DE BIENS. des dispositions ou négociations que les commissionnaires ou correspondans des négo

(Droit privé.) Tome 6, page 206. cians et banquiers font pour leurs com

Addition. mettans, concernant la banque. Lorsqu'il y a convention expresse par

Le Code Civil n'ayant pas parlé de la écrit entre un commissionnaire et un com

démission de biens , elle ne peut plus avoir mettant, laquelle porte que le commission- lieu, sur-tout d'après l'art. 893, qui porte naire demeurera du croire, le commission qu'on ne pourra disposer de ses biens, à naire doit être responsable envers le com titre gratuit, que par donation entre-viss mettant de l'événement des lettres de change ou par testament, dans les formes établies qu'il lui remet, soit par son ordre, ou autre par le tit. 2 du liv. 3 de ce code. » Cepenment. Au contraire, si le commissionnaire dant les père et mère et autres ascendans n'en est pas convenu, quelques ordres qu'il peuvent faire, entre leurs enfans et desait pu mettre sur les lettres , cela ne peni lui ceodaus , la distribution et le partage de nuire di préjudicier à l'égard de son commet

leurs biens. (Ibid., art. 1075.) tant; mais seulement à l'égard d'une tierce Voyez Donation, Partage , Succession , personne qui serait porteuse de la lettre.

Testament, etc. DEMI-FRÈRE, DEMI-S@UR. 3. DÉMISSION DE FOI. (Droit féodal.) (Droit privé.) Tome 6, page 196.

Tome 6, page 211. DEMI-LODS. Tome 6, page 196.

4.

DÉMISSION D'OFFICE. (Droit public.) DÉMIS et ADMIS. (Jurisprudence.)

Tome 6, page 211. Suivant le langage des praticiens, c'était

DÉMOLITION. (Droit privé.) un jugement par lequel le défendeur était

1. C'est l'action de démolir, de détruire démis ou débouté de ses exceptions et défenses , et le demandeur admis à vérifier

un mur, un édifice, elc. sa demande

par lettres et par témoins , On ne peut toucher à un mur mitoyen, suivant l'ordonnance de Villiers-Costerets pour le démolir , le percer ou le réédifier art. 24 et 26; et de Henri VIII, en 1585. que cette entreprise n'ait été préalablement

Ces jugemens de démis et admis n'ont signifiée aux voisins qui y ont intérêt. C'est plus lieu depuis l'ordonnance de 1667, la

ce qu'exigent quelques coutumes , et no

tamment l'art. 203 de celle de Paris, qui, quelle , lit. 5, art. 2, abroge en toule cause

à cet égard, fait le droit commun de la les déboutés de défenses.

France. Si cette signification n'est pas faite A l'égard des exceptions, si elles sont à la requête du propriétaire, elle doit l'être justes, on ordonne que le demandeur y au nom de l'entrepreneur ou des maçons;

aulrement

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