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autrement, ils sont responsables , avec le jardin, si celui qui fait démolir renonce à propriétaire , du dommage qui peut résulter la propriété du mur mitoyen , il faut que de ce défaut de signification.

celui à qui appartient la maison voisine Lorsque les voisins ont été avertis , c'est

fasse faire, à ses frais, tous les rétablisà eux de se garantir du dommage qu’on le fasse même reconstruire en entier,

seinens nécessaires au mur mitoyen, qu'il pourrait leur causer en perçant le mur mi

s'il toyen, ou en y travaillant. On doit ce

ne peut subsister autrement. pendant leur donner un temps suffisant Si, au contraire, la maison n'est démolie pour étayer chez eux; et, si l'un des voi que pour être reconstruite, et qu'il se trouve sins étair absent, et que, faute d’étayer, que le mur mitoyen auquel elle était adosil y eût du danger à démolir, on pourrait sée soit mauvais et caduc, on peut conse faire autoriser à élayer pour lui, en

traindre le voisin, pour ses part et portion, prenant la précaution d'appeler à cet effet aux frais de la démolition et de la reconsle procureur impérial, le préfet ou sous truction ; et, dans ce cas, ce voisin est préfet , seuls capables de stipuler les inté- obligé de faire , à ses dépens, tous les étaierêts des absens.

mens convenables pour cette opération. Il Lorsque la démolition est pour l'intérêt doit souffrir aussi les incommodités inéviseul de celui qui la fait faire, c'est à lui tables pour le logement des matériaux, pour de pourvoir, à ses frais, aux étaiemers né

le passage des ouvriers, etc. cessaires chez son voisin. Il en est de même Observez qu'on ne peut toucher à un lorsqu'il ne s'agit que de simples percemens. mur mitoyen, pour le démolir, qu'en cas S'il est question de démolir une maison

de nécessité, comme lorsque le mur v’est adossée à un mur mitoyen , comme,

dans

pas en état de supporter l'édifice que l'on ces moméns, le mur mitoyen, auquel on

se propose d'y adosser ; et qu'avant d'y n'a pas envie de toucher, ne doit plus avoir

faire toucher, lorsqu'il n'est point mitoyen, le même soutien de part et d'autre qu'il la valeur de ce mur et du fonds sur lequel

on doit rembourser au voisin la moitié de avait auparavant, on est aussi tenu de faire, il était bàli. On doit aussi ne point perdre en cette occasion, une signification aux voisins, afin qu'ils aient à prendre les pré

de temps à rétablir les choses, de façon cautions nécessaires pour leur sûreté ; et,

que le voisin soit promptement délivré des si l'un d'eux était assez téméraire pour se

incominodités de la nouvelle construction. jouer du péril, on n'en serait pas moins (Coutume de Paris, art. 204, avec le com

mentaire de Desgodets et les notes de Goupy.) obligé de le faire contraindre à étayer à ses dépens, parce qu'on doit être plus prudent

Matériaux. que des insensés qui, par témérité ou par humeur, ne veulent pas se rendre à la 2. Les matériaux provenant de la déraison.

molition d'un édifice.... sont meubles jusLors de la démolition, on doit exacte- qu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier

dans une construction. (Code Civil, art. 532.) ment observer de ne rien faire qui puisse endommager le mur mitoyen, et de faire Voyez Mur mitoyen. boucher en bonne maçonnerie, et sur-lechamp, tous les trous qu'on est obligé d'y

Édifices menaçant ruine. faire pour le descellement des poutres, des

3. Le refus ou la négligence d'exécuter solives d'enchevêtrure, et d'autres pièces les règlemens de voirie, ou d'obéir à la de bois. On doit aussi avoir attention de

sommation de réparer ou démolir les édine faire démolir les murs de refend ou de

fices menaçant ruine sur la voie publique, face qu'à six pouces près du mur mitoyen, seront , outre les frais de la démolition ou ou du moins d'y laisser toutes les pierres de la réparatiou des édifices , punis d'une et les moelous qui y font liaison.

amende de la moitié de la contribution Quand la maison qu'on démolit ne doit mobilière, laquelle amende ne pourra être point être rebåtie, comme cela arrive lors au-dessous de 6 liv. ( Loi du 19-22 juillet qu'on veut faire à la place une cour ou un 1791, tit. ier, art. 18.) Tome XII.

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DÉMONSTRATIF. (Jurisprudence.)

1. DÉNI. (Jurisprudence.) C'est ce qui sert à désigner une chose d'accorder. Ce mot a plusieurs significations

Se dii de quelque chose que l'on refuse Bartole, sur la loi demonstratio , D. de conditionibus et demonstrationibus , défiuit qui se développent par quelques mots ad

ditionnels : par exemple, déni de garantie, la démonstration : Quædam ex instantibus

c'est lorsque l'on soutient n'être point gavel præteritis accidentibus notitia. On dit un assignat démonstratif, un legs démons, lorsque les officiers préposés pour rendre

ranı; déni de droit ou de justice, c'est tratif, une disposition démonstrative.

justice refusent de faire ce qui dépend Ce qui est simplement démonstratif est d'eux pour l'expédition de quelqu'affaire ; fort different de ce qui est limitatif. Par déni de renvoi est le refus que fait un juge exemple, un assignat est démonstratif lors- d'accorder le renvoi qui lui est demandé qu'en constituant une rente à prix d'argent, par une des parties, soit pour cause d'inon dit à prendre sur tel héritage; cela n'em- compétence, soit pour cause de litispen

dance ou autre cause. pêche pas de se pourvoir sur les autres biens du débiteur; au lien que ,

si un

2. DÉNI DE GARANTIE. (Droit privé.) homme lègue une rente à prendre sur un tel fonds, cet assignat est limitatif.

Voyez Garant, Garantie. Les principes en fait de démonstration 3. DÉNI DE JUSTICE. (Jurisprudence.) et de clauses démonstratives sont qu'une

Tome 6, page 212. fausse démonstration ne vicie pas la disposition, lorsque l'objet de celle-ci est d'ail

Addition. leurs certain. Par exemple, si le testateur dit : Je lègue ma maison de Paris, que j'ai

1. Le juge qui refusera de juger, sous achetée, le legs de la maison est valable prétexte du silence, de l'obscurité ou de quoique la maison n'ait pas été achetée. Il l'insuffisance de la loi , pourra être pouren est de même, si l'erreur est dans les suivi comme coupable de déni de justice. qualités que l'on donne à l'héritier, au lé- (Code Civil, art. 4.) gataire ou autre personne : la disposition

Les juges peuvent être pris à partie dans est toujours valable, pourvu qu'il paraisse les cas suivans : .... 2° si la prise à partie constant de quelle personne on a entendu

est expressément prononcée par la loi.... parler. (D. 28, tit. 5, lib. 48 et lib. 32 ; 4° s'il y a déni de justice. ( Code de Protit. 1, lib. 35, S 2; et lib. 6, D. de rei cédure, art. 505.) vindicatione ; Le Prétre, 4 cent., ch. 2; Ricard, des dispositions démonstratives.)

Il y a déni de justice lorsque les juges

refusent de répondre les requêtes, ou néVoyez Legs.

gligent de juger les affaires en état et en

tour d'être jugées. (Ibid., art. 506.) DÉNÉGATION. (Jurisprudence.)

Comment doit être constaté. C'est le refus que l'on fait de convenir

Le déni de justice sera constaté par d'une promesse, d'une action, d’une obli

deux réquisitions aux juges , en la pergation, d'un fait, etc.

sonne des greffiers, et signifiées de trois en La dénégation, qui est l'opposé de la trois jours au moins pour les juges de paix confession, suppose une interpellation faite el de commerce; et de huitaine en huitaine à celui qui dénie. Lorsque celui-ci persiste au moins pour les autres juges. Tout huisdans ses dénégations, c'est à la partie qui sier requis sera tenu de faire ces réquisiarticule des faits, des promesses, des actes, tions, à peine d'interdiction. (Code de Prod'où elle fait dépendre le succès de sa de- cédure, art. 507.) mande, à les prouver, suivanı la maxime :

Après les deux réquisitions, le juge pourra Ei qui dicit incumbit onus probandi.

être pris à partie. (Ibid., art. 508.) Voyez Aveu , Confession , Preuve, etc. Voyez Prise d partie.

2.

DÉNI DE RENVOI. (Jurisprudence.) Le dénombrement se faisait tous les trois 4

ou tous les cinq ans, quelquefois plus fréTome 6, page 215.

quemment. Il comprenait le nombre des La partie qui aura été appelée devant personnes , leurs qualités ou professions ,

et l'estimation de leurs biens. un tribunal autre que celui qui doit connaitre de la contestation, pourra demander Lorsqu'après avoir chassé les rois on abolit son renvoi devant les juges compétens. leurs lois, on conserva la censure, comme (Code de Procédure, art. 168.)

le fondement des finances, et la mesure des Elle sera tenue de former cette demande charges publiques. Les consuls l'exercèrent préalablement à toutes autres exceptions d'abord ; mais, lorsqu'ils se trouvèrent oc

cupés au loin par les guerres, on érigea et défenses. (Ibid., art. 169.)

des offices de censeurs. L. Sempronius et Si néanmoins le tribunal était incompé- L. Papinius furent les premiers ; leur comtent à raison de la matière, le renvoi pourra mission , dans l'origine, durait cinq ans. être demandé en tout état de cause ; et si Bientôt après elle fut réduite à dix-huit le renvoi n'était pas demandé, le tribunal mois. sera tenu de renvoyer d'ollice devant qui de droit. (Art. 170.)

Cette coutume fut suivie par les colonies

romaines , et encore par loutes les villes S'il a été formé précédemment , en un associées d'Italie. Les registres de leurs ceus autre tribunal, une demnande pour le même

se portaient à Rome. objet, ou si la contestation est connexe à

César

exerça la censure étant dictateur. une cause déjà pendante en un autre tri

Auguste reçut du sénat le titre de censeur bunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné. (Art. 171.)

perpétuel, sous le nom de præfectus morum;

il fit trois fois le dénombrement des citoyens Toute demande en renvoi sera jugée som et de leurs facultés, non seulement de ceux mairement, sans qu'elle puisse être réser- qui habitaient Rome, mais encore de tous vée ni jointe au principal. (Art. 172.) ceux qui étaient répandus dans le vaste Voyez Renvoi.

contour de l'empire : il y ajouta celui des

sujets de chaque province. Aucun empereur DENIER A DIEU. (Droit privé.) ne laissa l'état aussi florissant. Voyez Arrhes. Tome 6, page 219.

Le roi Servius , dans un temps où l'é

criture était un travail long et pénible, DENIERS ROYAUX. Tome 6, page 219.

avait ordonné que l'on mettrait un denier

dans un tronc placé au temple de Juno1. DÉNOMBREMENT. ( Droit féodal.)

Licina, à la naissance de chaque enfant;

un au temple de la déesse Juventa , pour Tome 6, page 220.

chaque adolescent qui atteignait l'âge de

dix-sept avs, temps auquel on prenait la 2. DÉNOMBREMENT. (Droit romain.) robe virile; el un autre au temple de Vénus

Libitinia , pour chaque personne qui mouEn latin census, et dans une médaille de rait. Cet usage remplissait deux objets : Claude , ostensio, description détaillée des c'étaient une offrande pour les dieux, el une personnes, des biens et des taxes imposées instruction dans les intervalles du dénomsur les citoyens romains.

brement. Le dénombrement a été en usage de tous DÉNONCIATEUR. (Droit criminel.) les temps chez les anciens. Il fut pratiqué par Moïse, et les Romains l'avaient em

Tome 6, page 220. prunté des Grecs. Romulus fit un dénom

Addition. brement lorsqu'il fonda Rome; Servius en fit une règle pour l'avenir, et y ajouta que Le dénonciateur est celui qui dénonce à chaque citoyen donnerait ses biens par dé la justice un crime ou délit , et celui qui claration.

en est l'auteur, sans se porter partie civile.

ce

On confond souvent les termes de dé- tiers, il est tenu d'en faire la dénonciation au nonciateur , d’occusateur et de délateur ; débiteur saisi , el de l'assigner de validité cependant, quoique ces termes soient rela- dans la huitaine de la saisie-arrêt ou opposiuits à vue mème action faite par différens tion , outre un jour pour trois myriamètres motifs, les idées en sont différentes. de distance entre le domicile du tiers saisi L'attachement sévère à la loi semble être

et celui du saisissant, et un jour pour trois le motif du dénonciateur ; un sentiment myriamètres de distance entre le domicile

de dernier et celui du débiteur saisi. d'honneur ou un mouvement raisonnable de vengeance ou de quelque autre passion, (Code de Procédure, art. 563.) celui de l'accusateur; un dévouement bas, Dans un pareil délai, outre celui en raimercenaire et servile, ou une méchanceté son des distances, à compter du jour de qui se plaît à faire le mal, sans qu'il en la demande en validité, celle demande sera revienne aucun bien, celui du délateur. On dénoncée à la requête du saisissant , au est porté à croire que le délateur est un tiers saisi , qui ne sera tenu de faire auhomme vendu ; l'accusateur, un homme, cune déclaration avant que celte dénonciairrité; le dénonciateur, un boime indigné. tion lui ait été faite. (Ibid., art. 564.) Quoique ces trois personnages soient éga

Faute de demande en validité, la saisie lement odieux aux yeux du peuple, il est

ou opposition sera bulle ; faute de dénondes occasions où le philosophe ne peut s'em

ciation de cette demande au tiers saisi , les pêcher de louer le dénonciateur, et d'ap- paiemens par lui faits jusqu'à la dénonprouver l'accusateur; le délateur lui parait ciation seront valables. (Ibid., art. 565.) méprisal le daus toutes. Il a fallu que le S'il survient de nouvelles saisies-arrels dénonciateur surmontât le préjugé pour dé- ou oppositions, le tiers saisi les dénoncera poncer; il faudrait que l'accusateur vinquit à l'avoué du premier saisissant, par exsa passion, et quelquefois le préjugé, pour trait contenant les noms et élection du done point accuser. On n'est point délateur, micile des saisissans, et les causes des saitant qu'on a dans l'ame une ombre d’élé- sies-arrêts ou oppositions. (Art. 575.) vation, d'honnêteté, de dignité.

Voyez Saisie-arrét. Voyez Délateur.

Saisie de rente constituée. Dans le cas 1. DÉNONCIATION. (Lroit criminel.)

de la saisie d'une rente constituée sur par.

ticulier, le saisissant est lenu, à peine de La dénonciation, en matière criminelle, pullité de la saisie , de la dénoncer à la est la déclaration que l'on fait à la justice partie saisie , et de lui notifier le jour de ou au ministère public, d'un crime ou délit, la première publication. ( Code de Procéet de celui qui eu est l'auteur, sans se por

dure , art. 641.) ter partie civile. Celle dénonciation n'est Voyez Rente constituée et Saisie immopas nécessaire pour autoriser le ministère bilière. public à rendre plainte ; il le peut faire d'office : mais, quand il lui vient quelque DE PACIFICIS POSSESSORIBUS. dénonciation, il ne lui suffit pas de la re- (Decretum) Tome 6, page 228. cevoir verbalement, elle doit être rédigée par écrit et signée.

DÉPARTAGER. (Jurisprudence.) Voyez Délateur, Dénonciateur, etc.

Signifie lever le partage d'opinions qui DÉNONCIATION. (Droit civil.)

s'était formé entre des juges, arbitres ou

consultaos. En matière civile, une voix de Tome 6, page 228.

plus d'un côté que d'un autre suffit pour

départager les juges. Addition,

1. DÉPARTEMENT. (Droit politique.) Saisie-arrêt. Lorsqu'un créancier a usé de saisie-arrêt ou oppostion aux mains d'un C'est le nom donné à chaque portion de

2.

l'empire français, lors de la division qui L'exécution provisoire ne pourra être en fut faite en 1790. On substitua la dé- ordonnée pour les dépens, quand même ils nomination de département à celle de pro- seraient adjugés pour tenir lieu de doinvince.

mages et intérêts. (Art. 137.) Voyez Administration.

La liquidation des dépens et frais sera

faite en matière sommaire par le jugement 2. DÉPARTEMENT DES IMPOSITIONS qui les adjugera. ( Art. 543.) DU CLERGÉ. (Droit ecclésiastique.) La manière de procéder à la liquidation

des dépens et frais dans les autres matières , Tom. 6, pag. 229.

sera déterminée par un ou plusieurs règleLe clergé n'ayant plus de biens, ne paie mens d'administration publique, qui serout plus d'impôt , et ce département n'existe exécutoires le même jour que le présent plus.

Code, et qui , après trois ans, au plus tard,

seront présentés en forme de loi au corps DÉPENS. (Procédure.) Tome 6, page 231. législatif, avec les changemens dont ils au

ront paru susceptibles. ( Art. 544.) Addition.

DÉPIÉ DE FIEF. (Droit féodal.) Toute partie qui succombera , sera condamnée aux dépens. (Code de Procédure,

Tome 6, page 246. art. 130.)

1. DÉPORT DE JUGE. (Ordre judiciaire.) Pourront néanmoins les dépens être compensés, en tout ou en partie, entre con

Tome 6, page 253. joints , ascendans , descendans , frères et sæurs, ou alliés au même degré. Les juges 2. DÉPORT DE MINORITÉ. (Droit de) pourront aussi compenser les dépens, en tout ou en partie, si les parties succombent

Tome 6, page 257. respectivement sur quelques chefs. (Ibid.,

Aboli

par

la loi du 15-28 inars 1790. art. 131.) Les avoués et huissiers qui auront excédé

3. DÉPORT en matière bénéficiale. les bornes de leur ministère ; les tuteurs,

Tome 6, page 260. curateurs, héritiers bénéficiaires, ou autres administrateurs, qui auront compro Aboli

par

la loi des 4 et II août-3 nomis les intérêts de leur administration , vembre 1789. pourront être condamnés aux dépens, en leur nom et sans répétition , même aux

DÉPORTATION. dommages et intérêts, s'il y a lieu , sans préjudice de l'interdiction contre les avoués (Droit public. Droit criminel. Police.) et huissiers , et de la destitution contre les

Bannissement dans un endroit fise, tuteurs et autres , suivant la gravité des

I.

d'où celui qui est condamné à cette peine circonstances. (Art. 132.)

ne peut sortir avant que d'avoir achevé Les avoués pourront demander la dis

son temps. Traction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie

2. Ce nom de déportation vient vraisemdes avances. La distraction des dépens de

hlablement de ce décret du sénat qui conpourra être prononcée que par le jugement damna les soldats qui avaient fui à Cannes, qui en portera la condamnation. Dans ce

à être transportés en Sicile, et à y rester cas, la taxe sera poursuivie, et l'exécu

jusqu'à ce que les Carthaginois eussent élé toire délivrée au nom de l'avoué, sans préju

chassés d’Italie. Cette peine ne fut coppie dice de l'action contre sa partie.(Art. 133.)

que sous Auguste, et elle remplaca l'interVoyez Distraction.

diction du feu et de l'eau, qui était beau

DROIT ROMA I N.

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