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autrement, ils sont responsables, avec le propriétaire, du dommage qui peut résulter de ce défaut de signification.

Lorsque les voisins ont été avertis, c'est à eux de se garantir du dommage qu'on pourrait leur causer en perçant le mur mitoyen, ou en y travaillant. On doit cependant leur donner un temps suffisant pour étayer chez eux; et, si l'un des voisins était absent, et que, faute d'étayer, il y eût du danger à démolir, on pourrait se faire autoriser à étayer pour lui, en prenant la précaution d'appeler à cet effet le procureur impérial, le préfet ou souspréfet, seuls capables de stipuler les intérêts des absens.

Lorsque la démolition est pour l'intérêt seul de celui qui la fait faire, c'est à lui de pourvoir, à ses frais, aux étaiemens nécessaires chez son voisin. Il en est de même lorsqu'il ne s'agit que de simples percemens. S'il est question de démolir une maison adossée à un mur mitoyen, comme, dans ces moméns, le mur mitoyen, auquel on n'a pas envie de toucher, ne doit plus avoir le même soutien de part et d'autre qu'il avait auparavant, on est aussi tenu de faire, en cette occasion, une signification aux voisins, afin qu'ils aient à prendre les précautions nécessaires pour leur sûreté; et, si l'un d'eux était assez téméraire pour se jouer du péril, on n'en serait pas moins obligé de le faire contraindre à étayer à ses dépens, parce qu'on doit être plus prudent que des insensés qui, par témérité ou par humeur, ne veulent pas se rendre à la

raison.

Lors de la démolition, on doit exactement observer de ne rien faire qui puisse endommager le mur mitoyen, et de faire boucher en bonne maçonnerie, et sur-lechamp, tous les trous qu'on est obligé d'y faire pour le descellement des poutres, des solives d'enchevêtrure, et d'autres pièces de bois. On doit aussi avoir attention de ne faire démolir les murs de refeud ou de

face qu'à six pouces près du mur mitoyen, ou du moins d'y laisser toutes les pierres et les moèlons qui y font liaison.

Quand la maison qu'on démolit ne doit point être rebâtie, comme cela arrive lorsqu'on veut faire à la place une cour ou un Tome XII.

jardin, si celui qui fait démolir renonce à la propriété du mur mitoyen, il faut que celui à qui appartient la maison voisine fasse faire, à ses frais, tous les rétablisle fasse même reconstruire en entier, s'il semens nécessaires au mur mitoyen, qu'il ne peut subsister autrement.

Si, au contraire, la maison n'est démolie que pour être reconstruite, et qu'il se trouve que le mur mitoyen auquel elle était adossée soit mauvais et caduc, on peut contraindre le voisin, pour ses part et portion, aux frais de la démolition et de la reconstruction; et, dans ce cas, ce voisin est obligé de faire, à ses dépens, tous les étaiemens convenables pour cette opération. Il doit souffrir aussi les incommodités inévitables pour le logement des matériaux, pour le passage des ouvriers, etc.

Observez qu'on ne peut toucher à un nur mitoyen, pour le démolir, qu'en cas de nécessité, comme lorsque le mur n'est pas en état de supporter l'édifice que l'on pas en état de se propose d'y adosser; et qu'avant d'y faire toucher, lorsqu'il n'est point mitoyen, on doit rembourser au voisin la moitié de

la valeur de ce mur et du fonds sur lequel il était bâti. On doit aussi ne point perdre de temps à rétablir les choses, de façon que le voisin soit promptement délivré des incommodités de la nouvelle construction.

Coutume de Paris, art. 204, avec le commentaire de Desgodets et les notes de Goupy.)

2.

Matériaux.

Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice.... sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction. (Code Civil, art. 532.) Voyez Mur mitoyen.

Édifices menaçant ruine.

3. Le refus ou la négligence d'exécuter les règlemens de voirie, ou d'obéir à la sommation de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique, seront, outre les frais de la démolition ou de la réparation des édifices, punis d'une

amende de la moitié de la contribution mobilière, laquelle amende ne pourra être au-dessous de 6 liv. (Loi du 19-22 juillet 1791, tit. 1er, art. 18.)

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DÉMONSTRATIF. (Jurisprudence.)

C'est ce qui sert à désigner une chose. Bartole, sur la loi demonstratio, D. de conditionibus et demonstrationibus, définit la démonstration: Quædam ex instantibus vel præteritis accidentibus notitia. On dit un assignat démonstratif, un legs démonstratif, une disposition démonstrative.

Ce qui est simplement démonstratif est fort différent de ce qui est limitatif. Par exemple, un assignat est démonstratif lors qu'en constituant une rente à prix d'argent, on dit à prendre sur tel héritage; cela n'empêche pas de se pourvoir sur les autres biens du débiteur; an lien que, si un homme lègue une rente à prendre sur un tel fonds, cet assignat est limitatif.

1. DÉNI. (Jurisprudence.)

d'accorder. Ce mot a plusieurs significations
Se dit de quelque chose que l'on refuse
qui se développent par quelques mots ad-
ditionnels par exemple, déni de garantie,
c'est lorsque l'on soutient n'être point ga-
lorsque les officiers préposés pour rendre
rant; déni de droit ou de justice, c'est
justice refusent de faire ce qui dépend
d'eux pour l'expédition de quelqu'affaire ;
déni de renvoi est le refus que fait un juge
d'accorder le renvoi qui lui est demandé
par une des parties, soit pour cause d'in-
compétence, soit pour cause de litispen-
dance ou autre cause.

2. DÉNI DE GARANTIE. (Droit privé.)
Voyez Garant, Garantie.

I.

Tome 6, page 212.

Addition.

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. (Code Civil, art. 4.)

Les principes en fait de démonstration 3. DÉNI DE JUSTICE. (Jurisprudence.) et de clauses démonstratives sont qu'une fausse démonstration ne vicie pas la disposition, lorsque l'objet de celle-ci est d'ailleurs certain. Par exemple, si le testateur dit: Je lègue ma maison de Paris, que j'ai achetée, le legs de la maison est valable, quoique la maison n'ait pas été achetée. Il en est de même, si l'erreur est dans les qualités que l'on donne à l'héritier, au légataire ou autre personne la disposition est toujours valable, pourvu qu'il paraisse constant de quelle personne on a eutendu parler. (D. 28, tit. 5, lib. 48 et lib. 32; tit. 1, lib. 35, § 2; et lib. 6, D. de rei vindicatione; Le Prêtre, 4 cent., ch. 2; Ricard, des dispositions démonstratives.)

Voyez Legs.

DÉNÉGATION. (Jurisprudence.)

C'est le refus que l'on fait de convenir d'une promesse, d'une action, d'une obligation, d'un fait, etc.

La dénégation, qui est l'opposé de la confession, suppose une interpellation faite à celui qui dénie. Lorsque celui-ci persiste dans ses dénégations, c'est à la partie qui articule des faits, des promesses, des actes, d'où elle fait dépendre le succès de sa demande, à les prouver, suivant la maxime : Ei qui dicit incumbit onus probandi.

Voyez Aveu, Confession, Preuve, etc.

les cas suivans:.... 2° si la prise à partie
Les juges peuvent être pris à partie dans
40 s'il y a déni de justice. (Code de Pro-
est expressément prononcée par la loi........
cédure, art. 505.)

Il y a déni de justice lorsque les juges
refusent de répondre les requètes, ou né-
gligent de juger les affaires en état et en
tour d'être jugées. (Ibid., art. 506.)

2.

Comment doit être constaté.

Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions aux juges, en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges de paix et de commerce; et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges. Tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction. (Code de Procédure, art. 507.)

Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie. (Ibid., art. 508.) Voyez Prise à partie.

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4 DÉNI DE RENVOI. (Jurisprudence.) Le dénombrement se faisait tous les trois

ou tous les cinq ans, quelquefois plus fréTome 6, page 215.

quemment. Il comprenait le nombre des La partio qui aura été appelée devant personnes , leurs qualités ou professions ,

et l'estimation de leurs biens. un tribunal autre que celui qui doit connaitre de la contestation, pourra demander Lorsqu'après avoir chassé les rois on abolit son renvoi devant les juges compétens. leurs lois, on conserva la censure, comme (Code de Procédure, art. 168.)

le fondement des finances, et la mesure des Elle sera tenue de former cette demande charges publiques. Les consuls l'exercèrent préalablement à toutes autres exceptions d'abord ; mais, lorsqu'ils se trouvèrent oc

cupés au loin par les guerres, on érigea et défenses. (Ibid., art. 169.)

des offices de censeurs. L. Sempronius et Si néanmoins le tribunal était incompé- L. Papinius furent les premiers ; leur comtent à raison de la matière, le renvoi pourra mission , dans l'origine , durait cinq ans. être demandé en tout état de cause ; et si Bientôt après elle fut réduite à dix-huit le renvoi n'était pas demandé, le tribunal mois. sera tenu de renvoyer d'oflice devant qui

Cette coutume fut suivie de droit. ( Art. 170.)

les colonies

par

romaines , et encore par loutes les villes S'il a été formé précédemment , en un associées d'Italie. Les registres de leurs cens autre tribunal, une demande pour le même

se portaient à Rome. objet, ou si la contestation est connexe à

César

exerça la censure étant dictateur. une cause déjà pendante en un autre tri

Auguste reçut du sénat le titre de censeur bunal, le renvoi pourra être demandé et

perpétuel, sous le nom de pra fectus morum; ordonné. ( Art. 171.)

il fit trois fois le dénombrement des citoyens Toute demande en renvoi sera jugée som- et de leurs facultés, non seulement de ceux mairement, sans qu'elle puisse être réser- qui habitaient Rome, mais encore de tous vée ni jointe au principal. (Art. 172.) ceux qui étaient répandus dans le vaste Voyez Renvoi.

contour de l'empire : il y ajouta celui des

sujets de chaque province. Aucun empereur DENIER A DIEU. (Droit privé.) ne laissa l'état aussi florissant.

Le roi Servius, dans un temps où l'éVoyez Arrhes. Tome 6, page 219.

criture était un travail long et pénible, DENIERS ROYAUX. Tome 6, page 219. dans un tronc placé au temple de Juno

avait ordonné que l'on mettrait un denier 1. DÉNOMBREMENT. (Droit féodal.)

Licina, à la naissance de chaque enfant;

un au temple de la déesse Juventa , pour Tome 6, page 220.

chaque adolescent qui atteignait l'âge de

dix-sept aus, temps auquel on prenait la 2. DÉNOMBREMENT. (Droit romain.) robe virile; et un autre au temple de Vénus

Libitinia , pour chaque personne qui mouEn latin census, et dans une médaille de rait. Cet usage remplissait deux objets : Claude, ostensio, description détaillée des c'étaient une offrande pour les dieux, et une personnes, des biens et des taxes imposées instruction dans les intervalles du dénomsur les citoyens romains.

brement. Le dénombrement a été en usage de tous DÉNONCIATEUR. (Droit criminel.) les temps chez les anciens. Il fut pratiqué par Moïse , et les Romains l'avaient em

Tome 6, page 220. prunté des Grecs. Romulus fit un dénom

Addition, brement lorsqu'il fonda Rome ; Servius en fit une règle pour l'avenir, et y ajouta que Le dénonciateur est celui qui dénonce à chaque citoyen donnerait ses biens par dé- la justice un crime ou délit, et celui qui claration.

en est l'auteur, sans se porter partie civile.

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On confond souvent les termes de dénonciateur, d'accusateur et de délateur; cependant, quoique ces termes soient relatifs à une mème action faite par différens motifs, les idées en sont différentes.

L'attachement sévère à la loi semble être le motif du dénonciateur; un sentiment d'honneur ou un mouvement raisonnable

de vengeance ou de quelque autre passion,

celui de l'accusateur; un dévouement bas, mercenaire et servile, ou une méchanceté qui se plaît à faire le mal, sans qu'il en revienne aucun bien, celui du délateur. On est porté à croire que le délateur est un homme vendu ; l'accusateur, un homme irrité; le dénonciateur, un homme indigné.

Quoique ces trois personnages soient également odieux aux yeux du peuple, il est des occasions où le philosophe ne peut s'empêcher de louer le dénonciateur, et d'approuver l'accusateur; le délateur lui paraît méprisalle dans toutes. Il a fallu que le dénonciateur surmontât le préjugé pour dénoncer; il faudrait que l'accusateur vinquît sa passion, et quelquefois le préjugé, pour ne point accuser. On n'est point délateur, tant qu'on a dans l'ame une ombre d'élévation, d'honnêteté, de dignité.

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tiers, il est tenu d'en faire la dénonciation au débiteur saisi, et de l'assigner de validité dans la huitaine de la saisie-arrêt ou opposition, outre un jour pour trois myriamètres de distance entre le domicile du tiers saisi et celui du saisissant, et un jour pour trois myriamètres de distance entre le domicile de ce dernier et celui du débiteur saisi.

(Code de Procédure, art. 563.)

Dans un pareil délai, outre celui en raison des distances, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée à la requête du saisissant, au tiers saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. (Ibid., art. 564.)

Faute de demande en validité, la saisie ou opposition sera nulle; faute de dénonciation de cette demande au tiers saisi, les paiemens par lui faits jusqu'à la dénonciation seront valables. (Ibid., art. 565.)

S'il survient de nouvelles saisies-arrêts ou oppositions, le tiers saisi les dénoncera à l'avoué du premier saisissant, par extrait contenant les noms et élection du domicile des saisissans, et les causes des saisies-arrêts ou oppositions. (Art. 575.)

Voyez Saisie-arrét.

Saisie de rente constituée. Dans le cas de la saisie d'une rente constituée sur par ticulier, le saisissant est tenu, à peine de nullité de la saisie, de la dénoncer à la partie saisie, et de lui notifier le jour de la première publication. (Code de Procédure, art. 641.)

Voyez Rente constituée et Saisie immobilière.

DE PACIFICIS POSSESSORIBUS. (Decretum) Tome 6, page 228. DÉPARTAGER. (Jurisprudence.)

Signifie lever le partage d'opinions qui s'était formé entre des juges, arbitres ou consultans. En matière civile, une voix de plus d'un côté que d'un autre suffit pour départager les juges.

1. DÉPARTEMENT. (Droit politique.) C'est le nom donné à chaque portion de

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L'exécution provisoire ne pourra être ordonnée pour les dépens, quand même ils seraient adjugés pour tenir lieu de dommages et intérêts. (Art. 137.)

La liquidation des dépens et frais sera faite en matière sommaire par le jugement qui les adjugera. (Art. 543.)

La manière de procéder à la liquidation des dépens et frais dans les autres matières, sera déterminée par un ou plusieurs règleexécutoires le même jour que le présent mens d'administration publique, qui seront Code, et qui, après trois ans, au plus tard, seront présentés en forme de loi au corps

DÉPENS. (Procédure.) Tome 6, page 231. législatif, avec les changemens dont ils auront paru susceptibles. (Art. 544.)

Addition.

Toute partie qui succombera, sera condamnée aux dépens. (Code de Procédure, art. 130.)

Pourront néanmoins les dépens être compensés, en tout ou en partie, entre conjoints, ascendans, descendans, frères et

DÉPIÉ DE FIEF. (Droit féodal.)

Tome 6, page 246.

1. DÉPORT DE JUGE. (Ordre judiciaire.) Tome 6, page 253.

Tome 6, page 257.

sœurs, ou alliés au même degré. Les juges 2. DÉPORT DE MINORITÉ. (Droit de)
pourront aussi compenser les dépens, en
tout ou en partie, si les parties succombent
respectivement sur quelques chefs. (Ibid.,
art. 131.)

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Aboli par la loi du 15-28 mars 1790. 3. DÉPORT en matière bénéficiale. Tome 6, page 260.

Aboli par la loi des 4 et 11 août-3 novembre 1789.

DÉPORTATION.

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DROIT ROMAIN.

2. Ce nom de déportation vient vraisemblablement de ce décret du sénat qui condamna les soldats qui avaient fui à Cannes, à être transportés en Sicile, et à y rester jusqu'à ce que les Carthaginois eussent été chassés d'Italie. Cette peine ne fut connue que sous Auguste, et elle remplaça l'interdiction du feu et de l'eau, qui était beau

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