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coup plus rigoureuse, quoique l'une et l'incivisme et la résidence sur le territoire l'autre privassent du droit de bourgeoisie. de la république auraient été un sujet de

trouble public et d'agitation, seront conLes gens de condition étaient condam

damnés à la peine de la déportation, ... et nés à cette peine, que l'on subissait ordi

que les juges des tribunaux criminels de nairement dans les îles les plus recu

la république, en appliquant cette peine lées et les plus désertes. Lorsque les juges

aux cas prévus par l'article 3 du tit. 2 de condamnaient un coupable à cette sorte la loi du 1o mars précédent, prononceront d'exil, ils prononçaient seulement qu'il

que la déportation sera faite à la Guyane fallait le transporter dans l'ile : In insu: française. lam deportundum; et c'était à l'empereur à désigner lui-même le lieu où il subirait Une autre loi, du 24 vendémiaire an 2 2 son jugement. Imperatori scribendum ut. (feuilleton 381, page 1 ), traile , dans le deportantur. Si le prince ratifiait la sen

titre 4, de la transportation aux colonies tence, il fixait l'endroit , et le criminel y

des mendians repris en troisième récidive; était envoyé. Il perdait, comme nous ve

et celle du i brumaire suivant (feuillenous de le dire, le droit de bourgeoisie, ton 395, page 5), ordonne que

les menmais non celui des gens. Il ne pouvait, ni

dians condamnés à la déportation, et autres tester , ni hériter , ni jouir d'aucun des pri- qui le seront par suite de jugemens des viléges du droit civil; mais il conservait tribunaux criminels, seront transportés à toutes les prérogatives du droit naturel, et la partie du sud-quart-sud-est de l'ile de conséquemment la liberté. Cependant, ce Madagascar , au lieu ci-devant dit le Fort n'était qu'après la confirmation de la sen- Daupbin , qui se nommera dès ce jour le tence par le prince qu'il se voyait privé Fort de la Loi. de loutes ces prérogatives; car s'il mourait

L'art. 2 porte que le conseil exécutif donavant que son jugement fût ratifié, les actes

nera les ordres les plus précis à l'Isle-dequ'il avait faits dans l'intervalle étaient va- France pour faire réparer les bâtimens lides , et il était mort avec tous les titres de existaps au Fort de la Loi, et pour y en citoyen.

faire construire de nouveaux susceptibles

de contenir quatre cents hommes. DROIT FRANÇAIS.

La force armée pour la garde et le main3. Par le Code Pénal de 1791, jere par- tien du bon ordre dans cet établisseinent tie, titre jer, art. ier, la déportation a été

sera de cinquante hommes; elle sera prise mise au nombre des peines qui seront pro- et envoyée de la ville de la Montagne. (Arnoncées contre les accusés trouvés coupables ticle 3.) par le juré de jugement. L'article 29 porie qu'elle aura lieu dans le cas et dans les

Tous les déportés à Madagascar sont sous formes qui seront déterminées ci-après. comité municipal et administratif de Foul

la discipline et direction immédiate du L'art. 5 du tit. 5 ajoute que nul ne pourra être déporté s'il a soixante-quinze ans ac

pointe, et sous la surveillance des auto

rités constituées de l'ile de France. Ce cocomplis.

mité fera fournir les instrumens d'agriculL'article 6o3 du Code des Délits et des

lure et autres objets nécessaires pour un Peines met la déportation au nombre des établissement pareil, en se conformant à peines afflictives, et veut qu'elle ne puisse la loi sur la mendicité, du...... (Art.4.) être prononcée que par les tribunaux criminels. L'art. 604 ajoute que toute peine

Dans le port de la ville de Lorient sera afflictive est en mèrne temps infamante. le dépôt où seront détenus les déportés jusLa loi du 7 juin 1793 (feuilleton 249,

qu'à leur embarquement; le ministre de

la marine désignera à cet effet un lieu conpage 7), dispose que ceux qui, étant con

venable, et le fera pourvoir de mène, vaincus de crimes ou délits qui n'auraient

et ainsi qu'il est réglé pour les maisons pas été prévus par le Code Penal et les pas

d'arrêt. ( Art. 5.) lois postérieures, on dont la punition ne

déterminée les lois, el dont Le ministre de la justice fera conduire

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serait pas

ninée par

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au dépôt les condamnés à la déportation nelle un procès qui a pour cause un faux aussitôt

en écriture, tout dépositaire public ou parla sentence aura été pronon

que cée ; et ils seront embarqués pour leur des- ticulier de pièces arguées de faux , est tenu tination le plus promptement que faire se sous peine d'y être contraint par corps, pourra. (Art. 6.)

de les remettre sur l'ordre qui lui en est

donné par écrit par le directeur du jury, Une loi du 5 frimaire an 2 (feuill. 420,

ou, dans le cas de l'art. 143, par le juge page 3 ), ajoute aux dispositions précédentes, de paix. Cet ordre lui sert de décharge qu'à compter du jour de la publication du présent décret, la peine de la déportation (Code des Délits et des Peines , art. 528.)

envers tous ceux qui ont intérêt à la pièce. ne pourra être prononcée, soit par le tribunal révolutionnaire, soit par les tribu- Les dépositaires publics seuls peuvent être naux criminels, que pour la vie entière

contraints à fournir les pièces de compač de celui qui y sera condamné; qu'il est raison qui sont en leur possession, sur dérogé, quant à ce, à la loi du 7 juin 1793; l'ordre par écrit du directeur du jury, ou, et que, quaut à ceux qui, avant la publi- dans le cas de l'art. 143, du juge de paix, cation du présent décret, ont été condamnés lequel leur sert de décharge envers ceux à la déportation pour un temps limité, qui pourraient avoir intérêt à la pièce. leurs revenus appartiendront à la répu- (Ibid., art. 53o.) blique pendant toute la durée de leur peine,

S'il est nécessaire de déplacer une pièce et que leurs biens seront, durant cet intervalle, régis et administrés par les ré- authentique, il en est laissé dans le dépoe

une copie collationnée, laquelle est signée gisseurs des droits d'enregistrement et do

par le juge de paix du lieu. (Art. 531. inaines nationaux.

Voyez Faur.
Police,

Tout fonctionnaire ou officier public qui

sera convaincu d'avoir détourné ou sous4. Une loi du 27 mai 1792, n° 818,

trait des deniers, effets, actes , pièces ou page 220 , ordonna la déportation des ec

titres dont il était dépositaire , à raison des clésiastiques insermentés, coinme mesure

fonctions publiques qu'il exerce, et par de sûrelé publique et de police générale,

l'effet d'une confiance nécessaire, sera puni dans les cas et suivant les formes énoncées en ladite loi, et elle considera comme ecclé

de la peine de douze années de fers. ( Code

Pénal, 2e partie, tit. ier, section 5, art. 12.) siastiques insermentés, tous ceux qui, assujettis au serment prescrit par la loi du

Quiconque sera convaincu d'avoir dé26 décembre 1790, ne l'auraient pas prêté; tourné à son profit, ou dissipé des effets , ceux aussi qui , n'étant pas soumis à cette iarchandises , deniers, titres de propriété loi , n'avaient pas prêté le serınent civique, ou autres emportant obligation ou décharge, postérieurement au 3 septembre dernier, et toutes autres proprietés mobilières qui jour où la constitution française fut dé- lui auraient été confiées gratuitement, à clarée achevée; ceux enfin qui auraient la charge de les rendre ou de les représenter, rétracté l'un ou l'autre serment.

sera puni d'une peine qui ne pourra être

moindre d'une année, ni excéder qualre Voyez l'article Prêtre.

années d'emprisonnement. (Loi du 25 bruDÉPOSITAIRE. (Droit privé. Droit maire an 8, hull. 337, no 3471, 2e série.) criminel.)

Force publique.
C'est la personne à laquelle on confie un

3. Il est défendu aux dépositaires de dépôt quelconque.

la force publique , de faire aucun mauDépositaires des registres de l'état

vais traitement vi outrages aux personnes civil. Voyez Etat civil.

arrêtées. (Loi du 16 janvier-16 février 1791.) Toute violence exercée contre eux

poursuivie par la voie criminelle. (Loi du 2. Lorsqu'il s'instruit à la cour crimi- 28 février-17 avril 1791.) Ils sont obligés

I.

sera

DROIT CRIMINEL.

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de donner main forle à l'exécution des ju- La partie la plus diligente sera sommer gemens, et au cri : Force à la loi. (Ibid., par exploit les experts et les dépositaires de el 28 germinal an 6, bulletin 197, no 1805.) se trouver aux lieu, jour et heure indiqués Lorsqu'ils se trouvent réduits , pour saisir par l'ordonnance du juge-commissaire : les des brigauds ou voleurs , à la nécessité de experts, à l'effit de prèter serment et de déployer la force des armes , ils ne sont procéder à la vérification, et les dépositaires, pas responsables des événemens. (Loi des à l'effet de présenter les pièces de compa25 et 26 juillet-3 août 1791 ; et 28 germi- raison. Il sera fait sommarion à la partie mal an 6, bulletin 197, 0° 1805.)

d'être présente, par acte d'avoué à avoué; Voyez Force publique.

il sera dressé du tout procès-verbal; il en sera donné aux dépositaires copie par ex

trait, en ce qui les concerne, ainsi que DROIT CIVIL.

du jugeinept. ( Art. 204.) 4: En matière de vérification d'écritures

Lorsque les pièces seront représentées par privées , si les pièces de comparaison sont les dépositaires, il est laissé à la prudence entre les mains de dépositaires publics ou du juge-commissaire d'ordonner qu'ils resautres, le juge-commissaire ordonnera

teront présens à la vérification pour la garde qu'aux jour et heure par lui indiqués, les desdites pièces, et qu'il les retireront et détenteurs desdites pièces les apporteront représenteront à chaque vacation; ou d'orau lieu où se fera la vérification, à peine donner qu'elles resteront déposées ès mains contre les dépositaires publics d’être con- du greffier, qui s'en chargera par procèstraints par corps, sauf même à prononcer verbal; dans ce dernier cas, le dépositaire, contre ces derniers la contrainte par corps, s'il est personne publique, pourra en faire s'il y écbet. (Code de Procédure, art. 201.) expédition, ainsi qu'il est dit par l'art. 203; Si les pièces de comparaison ne peuvent

et ce, encore que le lieu où se fait la vé

rification soit hors de l'arrondissement dans être déplacées , ou si les détenteurs sont trop éloignés, il est laissé à la prudence lequel le dépositaire a le droit d'instrumendu tribunal d'ordonner, sur le rapport du

ter. (Art. 205.) juge-commissaire, et après avoir entendu Voyez Vérification d'écriture. le procureur imperial, que la vérification

En matière de faux incident, s'il y a se fera dans le lieu de la demeure des

minute de la pièce arguée de faux, il sera positaires , ou dans le lieu le plus proche, ou que, dans un délai déterminé, les pièces missaire, sur la requête du demandeur,

ordonné, s'il y a lieu , par le juge-com

y seront envoyées an greffe par les voies que

, le tribunal'indiquera par son jugement. que le defendeur sera tenu, dans le temps

qui lui sera preserit, de faire apporter la(Ibid., art. 202.)

dite minute au greffe , et que les déposiDans ce dernier cas, si le dépositaire est taires d'icelle y seront contraints, les foncpersonne publique, il fera préalablement tionnaires publics par corps, et ceux qui expédition ou copie collationnée des pièces,

ne le sont pas, par voie de saisie , amende laquelle sera vérifiée sur la minule ou ori

et même par corps, s'il y échet. ( Artiginal par le président du tribunal de son

cle 221.) arrondissement, qui en dressera procès

Le délai pour l'apport de la minute court verbal ; ladite expédition ou copie sera mise du jour de la signification de l'ordonnance

; par le dépositaire au rang de ses minutes ,

ou jugement au domicile de ceux qui l'ont pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la

en leur possession. (Art. 223.) pièce, et il pourra en délivrer des grosses on expéditions, en faisant mention du pro

..... S'il a été fait par les dépositaires des cès-verbal qui aura été dressé. Le dépo- minutes desdites pièces, des expéditions sitaire sera remboursé de ses

frais le
par

tenir lieu desdites minutes, en exé

pour demandeur en vérification, sur la taxe qui

cution de l'art. 203..... lesdits actes ne en sera faite par le juge qui en aura dressé pourront être expédiés que par lesdits le procès-verbal, d'après lequel sera déli positaires. Fré exécutoire. (Ibid., art. 203.)

Voyez Faux incident.

Le

a

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Le notaire ou autre dépositaire qui re- soit permis de lire aucun projet écrit. Sa fusera de délivrer expédition ou copie d'un déposition sera signée sur le procès-verbal; acte aux parties intéressées , en nom direct, elle lui sera lue, et il lui sera demandé s'ií héritiers ou ayant droit, y sera condamné, y persiste; le tout à peine de nullité : il lui et par corps, sur assignation à bref délai, sera demandé aussi s'il requiert taxe. ( Code donnée en vertu de permission du prési- de Procédure, art. 271.) dent du tribunal de première instance, sans Lors de la lecture de sa déposition , le préliminaire de conciliation. L'affaire sera

témoin pourra faire tels changemeos et adjugée sommairement, et le jugement exé

ditions cuté nonobstant opposition ou appel. (Ibid., écrits à la suite ou à la marge de sa dépo

que

hon lui semblera ; ils seront art. 839 et 840.)

sition ; il lui en sera donné lecture, ainsi Voyez Expédition ou copie d'acte , etc. que de la déposition, et mention en sera DÉPOSITION. (Procédure.)

faite ; le tout à peine de nullité. (Ibid.,

art. 272.) Tome 6, page 265.

Le juge commissaire pourra , soit d'ofAddition,

fice , soit sur la réquisition des parties, ou

de l'une d'elles , faire au témoin les inter1. La déposition d'un témoin est celle qu'il fait en justice , soit dans une enquète éclaircir sa déposition : les réponses du té

pellations qu'il jugera convenables pour ou dans une information.

moin seront signées de lui , après lui avoir Pour juger du mérite des dépositions , élé lues, ou mention sera faite s'il ne veut on a égard à l'âge des témoins, à leur ca

ou ne peut signer. Elles seront également ractère, à la réputation d'honneur et de signées du juge et du greffier; le tout à probité dont ils jouissent, et aux autres peine de nullité. ( Art. 273.) circonstances qui peuvent donner du poids

La déposition du témoin, ainsi que les à leurs dépositions, ou au contraire les rendre suspectes ; par exemple, si elles paraissent changemens et additions qu'il pourray

faire, seront signés par lui, le juge et le suggérées par quelqu'un qui ait eu intérêt

greffier ; et si le témoin ne veut ou ne peut de le faire, ce qui se peut reconnaître aux termes dans lesquels s'exprime le témoin, signer, il en sera fait mention ; le tout à

peine de nullité. Il sera fait mention de la et à une certaine affectation , à un discours trop recherché si ce sont des

taxe ou de son refus. ( Art. 274.) du com

geos muo qui déposent.

La partie ne pourra , ni interrompre le

témoin dans sa déposition, ni lui faire auLes dépositions se détruisent d'elles-mêmes

cune interpellation directe, mais sera tenue quand elles renferment des contradictions,

de s'adresser au juge commissaire, à peine ou quand elles ne s'accordent pas avec les

de dix francs d'amende, ct de plus forte autres. Dans ce dernier cas , on s'en tient

amende, même d'exclusion, en cas de récià ce qui est attesté par le plus grand nombre de dépositions, à moins que les autres

dive; ce qui sera prononcé par le juge coin

missaire. Ses ordonnances seront exécune méritassent plus de foi.

toires nonobstant appel ou opposition. (ArUne déposition qui est seule sur un fait

ticle 276.) ne forme point une preuve complète en

La nullité d'une ou de plusieurs dépomatière civile ; il en faut au moins deux

sitions n'entraine pas celle de l'enquête. qui soient concordantes. En matière crimipelle, au contraire, la preuve résulte de (Art. 294.) la conviction intime des jurés, et celle-ci Voyez Preuve , Reproche. peut s'opérer par tout autre moyen que celui

I. DÉPOT. ( Droit privé. ) des dépositions des témoins. Voyez Accusé, Enquéte , Témoins , etc.

Tome 6, page 266.

Addition.
Le témoin déposera sans qu'il lui Noire addition sur cet article n'aura
Tome XII.

65

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DROIT NOUVEAU.

2,

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I.

514

a

2.

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pour objet que de présenter les dispositions

Dépôt volontaire. du Code Civil sur celle matière.

3. Le dépôt volontaire se forme par le Le dépôt, en général, est un acte par consentement réciproque de la personne lequel on reçoit la chose d'autrui, à la

qui fait le dépôt, el de celle qui le reçoit. charge de la garder , et de la restituer en

(Art. 1921.) nature. (Code Civil, art. 1915.) Depositum

Le dépôt volontaire ne peut' régulièreest quod custodiendum alicui datum est.

ment être fait que par le propriétaire de (L, 2. D. Hic.)

la chose déposée, ou de son consenteinent Il y a deux espèces de dépôts : le dépôt exprès ou tacite. (Art. 1922.) proprement dit, et le séquestre. (Art. 1916.)

Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La

preuve

testimoniale n'en est point Dépôt proprement dit.

reçue pour valeur excédant cent-cinquante Le dépôt proprement dit est un con

francs. ( Art. 1923.) trat essentiellement gratuit. ( Code Civil , Lorsque le dépôt, étant au-dessus de centart. 1917.)

cinquante francs, n'est point prouvé par Si le dépositaire recevait un salaire pour écrit, celui qui est attaqué comine déposigarder le dépôt , ce serait un loyer : si enim

taiseen est cru sur sa déclaration, soit pour

le fait même du dépôt , soit pour la chose ex eo mercedem accipiat, ex conducto erit actio. (L. 1, § 8, D. hic.) De même, si le qui en faisait l'objet, soit pour le fait de déposant stipulait que le propriétaire lui

sa restitution. ( Art. 1924.) paierait un intérêt de la chose déposée, ce Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu serait un prêt : qui cum usuris deposuit, pri- qu’entre personnes capables de contracter. vilegium amittit, quasi si renunciaverit depo- Néanmoins, si une personne capable de sito. (L. 7, § 2,D. hic. ) Cependant Henris,

contracter accepte le dépôt fait par une ( tom. jer, liv. 4, quest. 10.) et Serres

personne incapable, elle est tenue de loutes (page 438 ) rapportent des arrels des par- les obligations d'un véritable dépositaire. lemens de Paris el de Toulouse , qui ont jugé Elle peut être poursuivie par le tuteur ou que lorsqu'on met de l'argent en dépôt dans

administrateur de la personne qui a fait le les mains d'un négociant, on peut stipuler dépôt. ( Art. 1925.) des intérêts, sans qu'il cesse pour cela d'être dépositaire. C'est alors, dit-on, un

Si le dépôt a été fait par une personne dépôt irrégulier.

capable, à une personne qui ne l'est pas,

la personne qui a fait le dépôt n'a que l'acIl ne peut avoir pour objet que des choses tion en revendication de la chose déposée , mobilières. (Code Civil, art. 1918.) tant qu'elle existe dans la main du déposi

taire, ou une action en restitution jusqu'à Cette disposition est portée par opposi

concurrence de ce qui a tourné au profit tion au séquestre, qui peut s'établir sur

de ce dernier. (Art. 1926.) des immeubles. Il n'est parfait que par la tradition réelle

Obligations du dépositaire. ou feinte de la chose déposée. La tradition feinte sufiit quand le dépositaire se trouve

4. Le dépositaire doit apporter dans la déjà nanti, à quelque autre titre, de la garde de la chose déposée les mêmes soins chose

que l'on consent lui laisser à titre de qu'il apporte dans la garde des choses qui dépôt. ( Art. 1919.)

lui appartiennent. ( Ibid., art. 1927.)

Suivant les lois i et 5, D. commod., Le dépôt est inis, par les lois romaines ,

et 23, de regul. juris, le dépositaire n'est au nombre des contrats réels. Le S3, Instit.

tenu que de son dol et de sa faute grosquib. mod. re contrah. oblig. le dit en termes

sière, et il n'était en faute que lorsqu'il exprès.

n'avait pas apporté à l'égard du dépôt les Le dépôt est volontaire ou inyolontaire. mêmes soins qu'à celle de sa chose propre. (Art, 1920.)

(L. 32, D. hic.) De se queri debet negli

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