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genti amico rem custodiendam committit. dans le cas de diminution de leur valeur. (L. 1, § 1, de oblig. et acl.)

(Art. 1932.) La disposition de l'artiele précédent doit La règle donnée sur cet article est fondée etre appliquée avec plus de rigueur, 1° si sur cette autre, que le dépositaire ne doit le dépositaire s'est offert lui-même pour pas toucher au dépôt ; mais si c'est de l'arrecevoir le dépôt ; 2° s'il a stipulé un salaire gent qui lui ait été confié sans être renferpour la garde du dépôt ; 30 si le dépôt a mé ni enveloppé, il n'y a rien autre chose été fait uniquement pour l'intérêt du dépo- à exiger de lui, si ce n'est qu'il rende en sitaire; 4° s'il a été convenu expressément espèces semblables. Si pecunia deposita nuque le dépositaire répondrait de toute es- merata sit, neque clusa , neque obsignata , pèce de fautes. ( Ibid., art. 1928.) Le no jer nihil aliud debetur, nisi ut tantumdem sole de cet article est conforme à la loi 1, S 35, vat. (L. 31, D. locati.) hic; le 2e à la même loi , S 3; le 3e à la jui 4, D. de reb. cred.; le 4e à la loi i

Le dépositaire n'est tenu de rendre la

chose déposée que dans l'état où elle se $ 6, hic. Le cas du 11° 3 est celui auquel

trouve au moment de la restitution. Les une chose a été confiée pour la vendre, et

détériorations qui ne sont pas survenues en employer le prix à son profit : quia rei

par son fait sont à la charge du déposant. dominus est, dit Godefroi sur la loi

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de

( Art. 1933.) Res perit domino ; mais le déreb. cred.

positaire n'a ni la propriété, ni même la Le dépositaire n'est tenu , en aucun cas , possession du dépôt. des accidens de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer

Le dépositaire auquel la chose a été enlá chose déposée. ( Art. 1929.) Cette dispo- levée par une force majeure, et qui a reçu sition est conforme aux lois 1, S 35 et 12,

un prix ou quelque chose à la place, doit Sult. hic. Mais celle première loi , au même

restituer ce qu'il a reçu en échange. ( Arparagraphe, ajoute un autre cas auquel

ticle 1934. ) le dépositaire est tenu des cas fortuits; c'est L'héritier du dépositaire qui a vendu de lorsqu'il s'y est nommément obligé. bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt,

Il ne peut se servir de la chose déposée n'est tenu que de rendre le prix qu'il a sans la permission expresse ou présumée reçu , ou de céder son action contre l'achedu déposant. (Art. 1930.) Les lois romaines teur, s'il n'a pas touché le prix. ( Art. 1935.) réputaient alors le dépositaire coupable de cette disposition est conforme à la loi 1, vol. (L. 29, D. hic et 3, C. eod.) S'il se S ult. hic. La loi eod. ajoute, que si l'hérisert de l'argent déposé, il en doit les inté- tier du dépositaire peut racheier la chose, rêts ( mêmes lois); mais la chose qu'il aura il y est tenu; mais cela rentre dans l'oblic achetée de cet argent lui appartient. (L. 6, galion où l'art. 1935 le constitue de céder C. de rei vend.)

son action; il y a du moins même raison

de décider. Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été dé- Si la chose déposée a produit des fruits posées, si elles lui ont éié confiées dans un qui aient éié perçus par le dépositaire, il coffre fermé ou sous une enveloppe cache- est obligé de les restituer ; il ne doit aucun lée. ( Art. 1931.) Ceci est un conseil donné intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour à la probité; mais, de plus, si de l'ouver- où il a été mis en demeure de faire la resture du coffre, de la cassette ou de l'en- titution. (Art. 1936.) veloppe , il résultait quelque dommage

La première partie de cet article est conpour le déposant, le dépositaire en serait

forme à la loi 1 , $ 24, D. hic : fructus et lenu.

partus et omnis causa in hâc actione veLe dépositaire doit rendre identique- niunt. La seconde partie semblerait connent la inême chose qu'il a reçue : ainsi , traire à ce que nous avons observé sous l'are dépôt des sommes monnayées doit être ticle 1930; mais c'est que, dans l'article endu dans les inèmes espèces qu'il a été actuel, on suppose qu'il ne s'est pas servi it, soit dans le cas d'augmentation , soit du dépôt; et au contraire, les lois 29 et 3,

citées sous l'art. 1930, supposent le cas où moment où le dépôt a été fait, s'est mariée il s'en est servi. Ces lois sont forinelles, et depuis , et se trouve en puissance de mari; d'ailleurs , pourquoi le dépositaire de paie- si le majeur déposant se trouve frappé d'inrait-il

pas l'intérêt lorsqu'il s'est servi de terdiction : dans tous ces cas, et autres de l'argeni, tandis qu'on lui impose l'obliga- même nature, le dépôt ne peut être restitué tion de restituer tous les fruits ? l'intérêt qu'à celui qui a l'administration des droits n'est-il pas le fruit de l'argent mis en cir et des biens du déposant. ( Art. 1940.) culation ?

Si le dépôt a été fait par un tuteur, par Le dépositaire ne doit restituer la chose un inari ou par un administrateur, daus déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou l'une de ces qualités, il ne peut être restitue à celui au nom duquel le dépôt a été fait, qu’à la personne que ce iuteur, ce mari ou à celui qui a été indiqué pour le rece ou cet administrateur, représentaient, si voir. (Art. 1937.)

leur gestion ou leur administration est finie. Il ne peut exiger de celui qui a fait le (Art. 1941.) dépôt la preuve qu'il était propriétaire de Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans la chose déposée. Néanmoins, s'il découvre lequel la restitution doit être faite, le déque la chose a été volée, et quel en est le positaire est tenu d'y porter la chose dévéritable propriétaire , il doit dénoncer à posée. S'il y a des frais de transport, ils celui-ci le dépôt qui lui a été fait, avec sont à la charge du déposant.(Art. 1942.) sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la

Si le contrat ne désigne point le lieu de

la restitution, elle doit être faite dans le dénonciation a été faite néglige de réclamer

lieu même du dépôt. (Art. 1943.) La loi 12, le dépôt, le dépositaire est valablement dé

D. hic, disait que le dépôt doit être rendu chargé par la tradition qu'il en fait à celui

dans l'endroit où il se trouve, sans dol duquel il l'a reçu. ( Art. 1938.)

du dépositaire, et sans considérer le lieu En cas de mort naturelle ou civile de la où il a été fait; que, s'il a été convenu personne qui a fait le dépôt, la chose dé- qu'il serait rendu en certain lieu, les frais posée ne peut être rendue qu'à sou héritier. du transport sont à la charge du déposant. S'il y a plusieurs béritiers, elle doit être Il semble que, si les frais du transport sont rendue à chacun d'eux pour leurs part et à la charge du déposant lors même qu'il a portion. Si la chose déposée est indivisible, été convenu que le dépôt serait rendu en les béritiers doivent s'accorder entre eux tel lieu , il en devrait être de même lorsque pour la recevoir. (Art. 1939.)

le dépositaire se trouve l'avoir changé de La loi 1, S 36 et 37, D. hic, disait que

local, sans mauvaise intention, et que, son le dépositaire pouvait rendre le dépôt in

office étant gratuit, il ne doit pas être eu divisible à celui des cohéritiers qui le ré

perte : : Sine dolo et latâ culpa. clamait, en donnant caution , ou, mieux Le dépôt doit être remis au déposant encore, d'autorité du juge. (L. 81 , S 1, aussitôt qu'il le réclame, lors même que le D. de resolut.) Et, sans doute, si les héri contrat aurait fixé un délai déterminé pour tiers ne peuvent pas s'accorder, le déposi- Ja restitution, à moins qu'il n'existe, entre taire a bien le droit de demander au juge les mains du dépositaire, une saisie-arrèt d'en être déchargé, et de consiguer. (Dicto, ou une opposition à la restilulion et au dé$ 37.) La loi dernière, C. hic , porte une placement de la chose déposée. (Art. 1944.) décision notable ; elle dit que, si l'un des

Cet article est couforme à la loi 1, cohéritiers a reçu sa part du dépôt , et qu’ensuite le reste vienne à périr par l’in S 45 et 46 : Qui deposuit, quamvis ad temsolvabilité du dépositaire ou autrement, ce

pus, potest mutatâ voluntate depositum recohéritier n'est pas lenu de faire part de

ponere. Faber en donne celle raison : Quia

non sibi , sed depositario legem dirit. Mais sa portion aux autres : Ne industriu penas

le dépositaire peut-il aussi se décharger du desidiæ solvat.

dépôt à volonié ? La cour de cassation l'aSi la personne qui a fait le dépôt a changé vait ainsi pensé, comme elle l'a exprimé d'état; par exemple, si la femme, libre au dans ses observations. Le projet de code

hic,

présenté par M. Cambacérès le décidait de

de savoir ce qui y était contenu. Rodier même; mais le code n’en dit rien. Les lois distingue : Ou Jean a confessé avoir reçu 5 et 7, D. hic, décident que le dépositaire cette cassette, ou il l'a nie; et la reinise a ne peut pas intempestivement se décharger été prouvée par témoins contre lui. Au predu dépôt, nisi ex justissimâ causâ, et cela mier cas, le serment doit être déféré à Jean; d'après la règle vulgaire : Voluntatis est au second , à Pierre , à cause de la maususcipere mandatum , necessitatis consum vaise foi déjà prouvée par Jean. Rodier mare. Il paraît sage de s'en tenir à ces lois. fait très-bien sentir la différence qu'il y a

Le dépositaire infidèle n'est point admis du dépositaire nécessaire en cas d'accident au bénéfice de cession. (Art. 1945.)

imprévu, à l'aubergiste dont parlent les

articles suivans : celui-ci fait son métier Toutes les obligations du dépositaire cessent, s'il vient à découvrir et à pronver cessaire ne fait qu'un service d'ami, et qu'il

pour gagner, au lieu que le dépositaire néqu'il est lui-même propriétaire de la chose pouvait refuser. déposée. (Art. 1946.) La loi 31, § 1, D. hic, de qui celle disposition est empruntée,

Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi ajoute que, si mal à propos il avait rendu par toutes les règles précédemment énonle dépôt, il peut le répéter.

cées. ( Art. 1951.) Obligations du déposant.

Les aubergistes ou hôteliers sont respon

sables, comme dépositaires, des effets ap5. La personne qui a fait le dépôt est portés par le voyageur qui loge chez eux : tevue de rembourser au dépositaire les dé- le dépôt de ces sortes d'effets doit être repenses qu'il a faites pour la conservation gardé comme un dépôt nécessaire. ( Arde la chose déposée, et de l'indemniser de ticle 1952.) toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir

L'art. 1782 du Code porte que les voioccasionnées. (Ibid., art. 1947.)

turiers par terre et par eau sont assujettis Le dépositaire peut retenir le dépôt jus- pour la garde, et la conservation des choses qu’à l'entier paiement de ce qui lui est dù, qui leur sont confiées, aux mèrnes obligaà raison du dépôt. Les lois 5 et 23, D. hic, tions que les aubergistes dont il est parlé contiennent les mêmes dispositions.

ci-dessus. L'art. 1783 ajoute qu'ils répon

dent non seulement de ce qu'ils ont déjà Dépôt nécessaire.

reçu dans leur bâtiment ou voilure, mais 6. Le dépôt nécessaire est celui qui a

encore de ce qui leur a été remis sur le été forcé par quelque accident, tel qu'un port ou dans l'entrepòt , pour être placé incendie , une ruine, un pillage, un pau

et frage ou autre événement imprévu. (Ibid., ticle 1784, qu'ils sont responsables de la art. 1919.) Necessitate deponit qui nullam perte et des avaries des choses qui leur causam deponendi habet qudm imminens

sont confiées : à moins qu'ils ne prouvent periculum.... tunc crescit perfidiæ crimen qu'elles ont été perdues et avariées par cas utilitate publicâ coercendum. (L. 1, S 3 et 4,

fortuit ou force inajeure. Shic.)

Voyez Voituriers. La preuve par témoins peut être reçue

L'article 1952, en disant que le dépót pour

le dépôt nécessaire, même quand il fait chez les aubergistes, est regardé comme s'agit d'une valeur au-dessus de 150 francs.

un dépôt nécessaire, entend

que

la

preuve ( Art. 1950.)

puisse en être reçue par témoins. L'ordonRodier , sur l'art. 3 du tit. 20 de l'or nance de 1667 disait aussi qu'elle n'entendoonance de 1667, agire la question de sa dait, à l'égard de pareils dépôts , exclure voir à qui, du déposant ou du dépositaire la preuve par témoins, « laquelle pourra nécessaires , doit être déféré le sermeni in être ordonnée par le juge, suivant la

qualitem , pour savoir en quoi consistait le dé- lité des personnes et les circonstances du pôt : par exemple, dans un incendie, Pierre fait. » Telle est aussi la modification ajoua remis à Jean une cassetle; il est question tée par tous les auteurs, à la règle géné

le juge

rale en celle matière. ( Voyez Rodier, loco Cette disposition est conforme à la loi 3, citato.)

S1, D. nautæ caup.) Mais il semblerait Rodier observe , relativement aux ex

résulter de cet article que les aubergistes pressions de l'art. 4 du tit. 20 de l'ordou seraievt tenus de lout autre vol que celui nance de 1667, semblables à celle-ci : « Les

fait à inain armée ou force inajeure, sans effets apportés par le voyageur qui loge chez

que le voyageur eût besoin de prouver par les aubergistes, » que tous autres que des qui il a été fait ; et en effet, Maynard , voyageurs logeant dans l'auberge, sont hors (liv. 8, chap. 83), et Laroche ( liv. 6, du cas de la preuve permise. Comme la chap. 57 ), rapportent des arrêts qui ont preuve par témoins ne peut pas constater

rendu des aubergistes respousables des vols ordinairement l'espèce et la quantité des faits par des larroos étrangers venus de objets apportés dans l'auberge , l'argent dehors pendant la nuit. Il est vrai que sur-tout qui était contenu dans une valise, Serres (pag: 453) blàme ces décisions, exl'usage est de déférer le serınent in litem cepté que les portes ou murs du logis ne au voyageur , jusqu'à concurrence d'une fussent pas en bon état, ou qu'il n'y eût somme que le juge fixe sur la quantité de quelque soupçon de complicité contre l'hòle. l'argent ou des effets allégués avoir été Mais il s'agit ici moins des préjugés et volés ; ce qui est conforme à l'art. 1569 des autorités antérieures au Code, que du du Code, qui porte que « le serment sur sens des deux articles 1953 et 1954. Il est la valeur de la chose demandée ne peut certain que les mots , étrangers allant et être déféré

par le juge au demandeur que venant dans l'hôtellerie , ne peuvent pas lorsqu'il est d'ailleurs impossible de cons- s'appliquer à des larrons s'introduisant fur. taler autrement cette valeur ; que

liveinent dans unc auberge; et que, d'autre doit même, en ce cas, déterminer la somme

part, de ce que l'art. 1954 dit que les aujusqu'à concurrence de laquelle le deman- bergistes ne sont pas responsables de tout deur en sera cru à son serment. (Voyez

autre vol, cet article forme seulement une Rodier , loco citato ; Serres, pag, 433; exception qui laisse la règle dans les termes Danty sur Boiceau , etc. ) Rodier observe où elle a été donnée. L'avis de Serres pamême que souvent le voyageur en est cru raît préférable. à son serment, quoiqu'il ne rapporte aut

Voyez Séquestre. cune preuve du vol , lorsqu'il est bien famé, et que l'objet du vol n'est pas con

2. DÉPOT DES REGISTRES. sidérable. ( Idem ; Rousseaud , au mot Hôtelier, no 6.)

Tome 6, page 278. Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le DÉPOUILLE. ( Droit ecclésiastique.) vol ait été fait, ou que le dommage ait été

Tome 6, page 279. causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie, ou par des étrangers allant et 1. DÉPRI. DÉPRIER. (Droit fiscal.) venant dans l'hòlellerie. (Art. 1953.) Il est indubitable que les aubergistes sont respon

Tome 6, page 280. sables du fait de leurs enfans, préposés et domestiques. ($ 3, instit. De oblig. quæ

2. DÉPRI. (Droit féodal.) Tom. 6, p. 281. quasi ex delicto.) Mais il y avait plus de difficultés sur le fait des autres voyageurs

DÉPUTATION. (Droit des gens.) logés dans l'auberge. Il y a sur cette ma C'est l'envoi de quelques personnes choitière des lois difficiles à concilier , et des

sies d'une compagnie ou d'un corps , ou arrêts contraires. Le Code Civil a suivi la

d'une ville, vers un prince ou une assemjurisprudence la plus générale. ( Voyez hlée, pour traiter en leur nom, suivre Rousseaud, au mot Hótelier, no 2.)

quelque affaire; ou enfin, ce sont les meinIls ne sont pas responsables des vols faits bres fournis par une province, par un déavec force arinée ou autre force majeure. partement, pour faire partie d'une assem(Art. 1954.)

blée générale.

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Lors de la convocation des élats-généraux, 1. DERNIER ÉTAT. (Droit ecclésiastique.) en 1789, chacun des trois ordres , le clergé,

Tome 6, page 283.
la noblesse et le tiers-état, envoya des dé-
putations de chaque bailliage pour com-

2. DERNIER RESSORT. (Jurisprudence.)
poser l'assemblée générale des étals-géné-
raux; mais ces tro ordres s'étant réunis,

Le jugement en dernier ressort est celui se déclarèrent consitués en assemblée na

dont il ne peut pas être interjeté appel, tionale. Le 29 juillet 1789, cette assemblée

et qui ne peut être attaqué que par la voie fit un règlement sur l'admission des dépu- de la requête civile ou par le recours en tations des villes , bourgs et corporations; cassation. enfin, elle envoyait elle-même des députations au roi, composées d'un certain nombre

Suivant la loi du 16-24 août 1790, tit. 3, ile ses membres.

art. 9, le juge de paix connait de toutes

les causes pureinent personnelles et mobiDéputation ne peut être appliquée pro- lières, sans appel , 'jusqu'à la valeur de prement à une seule personne envoyée au

50 francs. L'article 10 l'autorise à conprès d'une autre pour exécuter quelque naître, de même sans appel, jusqu'à la cominission, mais seulement lorsqu'il s'agit valeur de 50 francs , des actions pour domd'un corps. En Augleterre, le parlement mages faits, soit par les homines, soit par députe un orateur et six membres pour les animaux, aux champs, fruits et réprésenter ses adresses au roi.

coltes, des déplacemens de bornes , des DÉPUTÉ. ( Droit des gens.)

usurpations de terres, arbres, haies, fossés

et autres clôtures commises dans l'an1. C'est une personne envoyée ou députée née, etc. Voyez ci-après l'article Justice

de paix.
au nord et en faveur d'une coinpagnie, d'un
corps,

d'une ville, pour les représenter, et L'art. 5 du titre 4 de la même loi porte traiter les affaires publiques d'une nation.

que

les tribunaux d'arrondissement conC'est dans ce sens qu'on a donné le nom de naitront, en premier et dernier ressort, de députés aux membres des différentes assem- toutes les affaires personnelles et mobihlées politiques qui ont eu lieu en France lières, jusqu'à la valeur de 1000 francs en 1789 et depuis.

de principal, et des affaires réelles door Le 17 juin 1789, les députés à l'assem- l'objet principal

l'objet principal sera de 50 fr. de revenu blée constituante furent teous de prêter le

déterminé, soit en rente , soit par prix

de bail. serment de remplir fidellement leurs fonclions; et le 20 du même mois, celui de ne Suivant l'art. 4 du tit. 12 de la même jainais se séparer jusqu'à ce que la consti- loi, les tribunaux de commerce prononIntion fùt établie et affermie. Une loi du cept en dernier ressort sur toutes les de23 juin 1789-23 février 1791, déclara in- mandes dont l'objet n'excède pas la valeur violable la personne de chaque député. de 1000 francs. Droit public d'Angleterre.

C'était une question de savoir si des

jugemens qualifiés rendus en dernier resOn appelle en Angleterre commoner sort par des juges qui ne pouvaient procelui que vous nommons en France député noncer qu'en première instance, pouvaient du tiers-état. C'est le nom qu’on donne aux être attaqués par la voie de l'appel sans membres de la chambre des communes ou recourir à celle de la cassation ; de même chambre basse , en opposition à celui de si l'appel était recevable des jugemens pair ou de seigneur, que l'on donne aux qualifiés en première instance, on sans membres de la chambre haule. Ces députés aucune qualification, reudus par des juges peuvent être choisis parmi toules sortes de qui n'avaient droit de juger qu'en dernier personnes au-dessous du rang de baron; ressort. La jurisprudence avait varié sur c'est-à-dire parmi les cbevaliers , les celle question ; inais le législateur l'a réécuyers, les gentilshommes, les fils de la glée positivement. L'article 453 du Code noblesse, etc.

de Procédure s'exprime ainsi : « Seront

2.

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