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sujets à l'appel ics jugemens qualifiés proposée par l'intimée, a reçu l'appel, et en dernier ressort, lorsqu'ils auront été a appointé les parties à écrire et produire.

des juges qui ne pouvaient Deuxième espèce. Le 20 septembre 1782, prononcer qu'en première instance. Ne le sieur Camus vendit au nommé Pierre seront recevables les appels des jugemens Haëve onze balles de houblon. Au mois de rendus sur des matières dont la conpais

juillet 1783, Pierre Haëne fut assigné au sance en dernier ressort appartient aux pre- consulat de Lille, en paiement de 525 floiniers juges, mais qu'ils auraient omis de

rins 14 patards, prix des marchandises. qualifier, ou qu'ils auraient qualifiés en

Pierre Haëne répondit qu'il n'avait acheté premier ressort. »

que trois balles; il offrit de les payer, et Voyez Appel, nomb. 13, 7e question , la contestation se trouva réduite à 366 flopage 671 ; Incompétence, Tribunaux , etc. rios, ou 442 liv. 10 sous. Sentence qui juge

qu'il a acheté les onze balles, et le condamne QUESTIONS.

au paiement de 525 florias. PREMIÈRE Question. Pour juger si le

Appel de la part du sieur Haëne. Le sieur jugement est en dernier ressort, et non sujet Camus l’y soutient non recevable , parce à l'appel , est-ce à la somme portée dans la qu'il ne se plaint de la sentence qu'en ce condamnation, ou bien à la demande , qu'il qu'elle le condamne à 414 liv. 10 sous de faut avoir égard ?

plus qu'il ne prétendait devoir. On sait qu'avant la nouvelle législation

ARRÊT du 13 août 1783, qui, sans s'arfrançaise, les tribunaux de commerce ju- rêter à la fin de non recevoir proposée par geaient en dernier ressort, suivant l'édit de Camus , ordonne que les parties revienleur création, jusqu'à la somme de 500 liv. dront sur le fond de la cause à l'audience

du 19 novembre prochain. Deux arrêts ont jugé, contre une jurisprudence anciennement établie, que l'objet

La doctrine consacrée par ces deux arde la demande devait seul régler la compé- rêts est conforme aux véritables principes. tence du dernier ressort ou de l'appel. Cependant on a prétendu qu’un décret de

la convention nationale, du 22 pluviose Première espèce. La veuve Le Bègue avait

avait réglé le contraire en déclarant fait assigner au consulat de Lille le sieur pul un jugement de la cour de cassation, Joachim Brasme, pour le faire condamner du 15 bruinaire précédent, qui avait décidé à lui payer une somme de 783 florips. Dans

conformément aux deux arrêls ci - dessus le cours des plaidoyers, elle restreignit sa demande à 456 florins on 500 liv. Le sieur décret, qu'il y eût quelque différence entre

rapportés. Mais, 1° on ne voit pas, dans ce Brasme sonicuait qu'il fallait en déduire la somme portée dans la demande, et la 300 livres , et offrait de payer le surplus. somme portée dans la condamnation ; 20 ce Sentence qui condampa le sieur Brasme à

décret n'a pas été rendu en forme de loi , payer 414 liv. et quelques sous.

mais comme simple décision judiciaire. Appel de la part du sieur Brasme. La Aussi , nonobstant ce décret, la cour de veuve Le Bigue prétendit qu'il y était non cassation a continué de juger comme elle recevable, parce qu'il n'avait conteste de- l'avait fait auparavant. vant les juges et consuls que sur une somme

Troisième espèce. Le sieur. Arpin avait de 300 livres, el que la condamnation ne

été poursuivi devant le tribunal civil du portait, à proprement parler, que sur cette département de la Gironde par les sieurs somme. Brasme répondait que la demande Dubois, Hyvert , Faure et Expert , pour originaire et celle qui avait été formée dans avoir fait contre eux une dénonciation caje cours de l'instruction excédaient 500 liv., lompieuse, et, par là, provoqué une inscela suffisail, aus termes de l'art. 22

truction qui avait donné lieu à des mandats de l'édit de février 1715, pour soumettre d'arrêts , des liens desquels ils n'avaient été la sentence à l'appel.

dégagés que par une déclaration négative ARRÊT du 25 juillet 1783, par leqnel la du jury d'accusation. Dubois et joinis concour, sans s'arrêter à la fin de non recevoir cluaient à ce qu’Arpin fût condamné à

passer

an 2,

et que

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passer au greffe un acte réparatoire des damnation, c'est à la demande qu'il faut imputations qu'il leur avait faites; à 3000 f. s'attacher pour déterminer si un jugement de dommages et intérêts , applicables , de a pu être rendu en dernier ressort par un leur consentement, aux hospices de Li- tribunal de première instance : comme c'est bourne et de Bordeaux ; et à l'impression, à la demande, et non pas à la condamnaainsi qu'à l'affiche, du jugement à inter- tion, que l'on s'attache pour déterminer si venir.

un juge dont la juridiction est limitée , Arpio, de son côté, concluait au rejet pur

même en première instance, aux affaires et simple des demandes formées contre lui.

qui n'excèdent pas une certaine somme ,

peut ou ne peut pas connaître de telle conJugement qualifié en dernier ressort, du

testation portée devant lui.
12 floréal an 6, qui, motivé sur ce que la
dénonciation d'Arpin n'avait été dictée que

Ainsi , un juge de paix ne pouvant , à par une malignité réfléchie, et qu'il avait, quelques exceptions près, connaitre, même par là, causé un dommage réel à ses ad- à la charge de l'appel , d'aucune affaire versaires , le condamne à 200 liv. de doin- dont l'objet excède 200 francs, ce serait en mages-intérêts, applicables, moitié à l'hos- vain que, pour pouvoir prononcer sur une pice de Bordeaux, l'autre moitié à celui de demande de 200 fr., il déclarerait , par son Libourne; ordonne que ce jugement sera jugement, qu'il n'est dû que 100 fr.

par

le imprimé et affiché jusqu'à concurrence de défendeur; son jugement n'en serait pas cinquante exemplaires qui seront passés en

moins nul; et c'est ce qui résulte du printaxe, el déclare que, moyennant ce, il cipe établi par la loi 19, S 1 D. de jurisn'y a lieu de prononcer sur les autres de

dictione : Quoties de quantitate ad jurisdicmandes de Dubois et joints.

tionem pertinente quæritur, semper quantùm Pourvoi en cassation de la part du sieur petatur quærendum est, non quantum de

beatur; principe que le chancelier d’AguesArpin. Entre autres moyens, il allègue que

seau a rappelé en ces termes dans une lettre ce jugement contient excès de pouvoir, en

du 26 mai 1731, imprimée à la page 101 ce qu'il est qualifié de premier et dernier

du tome 1o de ses æuvres : « C'est par la ressort par les expressions mêmes qu'il ren- nature des demandes, et non par

le jugeferme. D'où nait cette question : Le tribu

ment qui intervient dans la suite, que nal a-t-il dù prononcer en dernier ressort, doit juger de la compétence des tribunaux. » nonobstant l'étendue de la demande ? Non, sans doute ; car les tribunaux de première ARRÊT de la cour de cassation, du 21 instance ne peuvent statuer en dernier res- fructidor an 9, section civile, au rapport sort que sur des objets dont la valeur est de M. Lombard , qui casse et annulle..... exprimée, soit dans les conclusions des

par

Motifs: « Attendu que la demande des sieurs ties, soit dans les jugemens mêmes.

Dubois, Hyvert, Faure et Expert, avait été Or, ici , les défendeurs concluaient dé- portée en première instance au ci-devant finitivement à l'impression et affiche ; et,

tribunal civil de la Gironde, et que ce triquoique le tribunal ait déterminé, par son

bunal, en y slaluant en premier et dernier jugement, le nombre d'exemplaires jusqu'à ressort, quoiqu'elle excédàt la compétence

du dernier ressort , attribuée aux tribunaux concurrence duquel il serait imprimé et affiché, du moins il n'a pas exprimé la

de district, dans les affaires personnelles et

mobilières, jusqu'à la valeur de 1000 liv. somme qu'il en coûterait à Arpin. Il y a dopc, par cela seul, excès de pouvoir dans

de principal, a contrevenu à l'art. 5 du tit.

4 de la loi du 24 août 1790, el par conle jugeinent.

séquent commis un excès de pouvoir. Mais, indépendamment de cette disposition relative à l'impression et à l'affiche, Mème ARRÊT dans une espèce absolul'excès de pouvoir se manifeste encore avec ment semblable, du 3 germinal an 10, au une plus grande évidence dans celle qui rapport de M. Cassaigne, qui rejette la recondamne Arpin à 200 fr. de dommages- quêle en pourvoi de la veuve Gasteau contre intérêts. Qu'importe que cette somme n'ex- un jugeinent du tribunal d'appel de Paris, ède pas 1000 fr. ? Ce n'est pas à la con- du 22 messidor an 9, qui avait admis l'apTome XII.

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l'on

pel d'un jugement du tribunal de Provins, titre, se réunissent pour opposer au démandu 22 pluviose précédent, que la veuve deur une défense commune , le tribunal de Gasteau prétendait avoir été rendu en der- première instance peut-il juger en dernier nier ressort.

ressort, quoique les diverses sommes , qui,

séparées, ne s'élèvent pas à 1000 fr., exDEUXIÈME QUESTION. Un tribunal de

cèdent ce taux lorsqu'elles sont réunies ? première instance peut-il prononcer en dernier ressort sur des sommes qui, prises sépa

Jugé négativement par la cour de casa rément, n'excèdent pas 1000 fr.,

mais qui

sation. les surpassent, étant réunies ?

Espèce.... Le sieur Schawembourg pos

sédait, dans la commune d'Ammerschein, Jugé négativement par la cour de cassation.

plusieurs reptes connues dans la ci-devant

Alsace sous la dénomination de rentes coEspèce.... Les sieurs Fleurat-Laveyssière longères. En 1710, les redevables de ces et Puybonnieux étaient en instance devant rentes en avaient passé titre nouvel devant le tribunal de commerce de Limoges ; le le magistrat du lieu ; mais , en 1793, ils premier demandait au second le paiement avaient refusé d'en payer les arrérages, et de deux lettres de change de 622 fr. cha- ils avaient appuyé leur refus sur les art. 5 cune. Puybonnieux répondait que l'une de et 17 de la loi du 25 août 1792. Sur ce ces lettres de change se trouvait compensée refus, assignation à chacun d'eux devant au moyen d'une somme égale qui lui était le tribunal civil du département du Basdue par Fleurat - Laveyssière, et qu'il ne Rhin, qui, par jugement en premier et devait point la valeur de l'autre. Il con dernier ressort, du ii fructidor an 5, les cluait, de plus, à ce que, pour d'autres condamne à payer. causes qu'il expliquait, Fleurat-Laveyssière

Pourvoi en cassation de leur part. fût condamné à lui payer une somine de 839 fr.

ARRÊT de la cour de cassation , du 8

ventose an 8, qui casse et annulle.... Motifs: Jugement du tribunal de commerce, qui

« Vu l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24

aout prononce sur le tout en faveur de Puy- 1790, et attendu qu'il résulte, tant de la bonnieux.

reconnaissance de 1710 que de la qualifiPourvoi en cassation de la part du sieur cation de Colongère, donnée à la réunion des Fleurat-Laveyssière.

héritages sujets à la rente, que cette rente ARRÊT de la cour de cassation, du jer

a été créée par un titre commun à tous les nivose an 8, au rapport de M. Beaulaton, détenteurs ; d'où il suit que la demande de qui casse et annulle..... Motifs : « Altendu Schawembourg contre plusieurs d'entre que le jugement du tribunal de commerce

eux dépendait essentiellement du jugement de Limoges, du 14 ventose an 6, a pro

à porter sur la validité du tiire général ; noncé la compensation d'une lettre de change que, sous ce rapport, l'objet de celle de de 622 fr., due par Puy bonnieux, la de mande était indéterminé ; qu'en consécharge d'une autre lettre de change de pa- quence, la somme des obligations de quelreille somme de 62 2 fr., et a , en outre,

ques-uns des détenteurs , inférieure au taux condamve Fleurat-Laveyssière, envers lui, civil du département du Bas-Rbiu le droit

fixé

la loi, n'a pu donner au tribunal au paiement d'une somme de 839 fr.; ce qui, en masse, forme 2083 fr.; et que, par

de juger en dernier ressort.... » conséquent, le tribunal de commerce de QUATRIÈME QUESTION. Les tribunaux Limoges ne pouvait prononcer qu'à la charge de première instance peuvent-ils prononcer de l'appel ; d'où il suit qu'en jugeant en en DERNIER RESSORT sur la prétention dernier ressort, ce tribunal a excédé son d'une partie à laquelle on ne demande que pouvoir, et violé l'art. 4 du tit. 12 de la loi 1,000 fr. de compenser cette dette avec une du août 1790. »

plus forte créance qu'elle soutient avoir sur TROISIÈME QUESTION. Lorsque plusieurs son adversaire ? parties, assignées séparément par une méme Jugé négativement par la cour de caspersonne qui leur oppose à toutes le même sation.

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Espèce..... Jean-Baptiste Dubusc avait La première partie de cette question été condamné en 1782 par une sentence jugée affirmativement par la cour de cas par défaut des juges consuls de Paris, à sation, payer à Duclos - Lange, une somme de 1,000 fr. Il forma opposition à cette sen

Espèce..... Le sieur Garrebeuf avait tence, el prétendit que la somme réclamée

vendu au sieur Desgorsses la coupe d'un

taillis , à tant la brasse. Desgorsses ayant devait être compensée avec une créance de 10,000 fr. qu'il avait, disait-il, sur Duclos

achevé l'exploitation, le bois a dépéri, et Lange.

il en a même été volé une partie. Ques

tion de savoir qui doit en supporter la perte. Jugement du tribunal de commerce de Garrebeuf soutenait que le bois avait péri Paris , du 12 fructidor an 6, qui admet pour le compte de Desgorsses, parce qu'il cette compensation.

avait éludé pendant plusieurs années le Sur l'appel de la part de Duclos-Lange, gorsses avait fait les brasses beaucoup trop

mesurage des brasses ; il ajoutait que Desle tribunal civil du département de la Seine a considéré que l'objet sur

lequel le tribunal grandes. Desgorsses soutenait au contraire

que c'était Garrebeuf qui s'était refusé au de cominerce ayait statué , n’excédait pas compte des brasses. Il biait d'ailleurs avoir 1000 fr., et qu'ainsi son jugement devait

excédé la mesure convenue. Après divers être réputé rendu en dernier ressort; en conséquence , par jugement du 28 prairial heuf au bureau de paix, pour se concilier sur

pourparlers, Desgorsses a fait citer Garrean 7, il a déclaré l'appel non recevable.

le point de savoir si, dans la composition des Pourvoi en cassation.

brasses, il s'était renfermé dans les termes du

marché, sauf à se pourvoir, en cas de nou ARRÊT de la cour de cassation, du 28 conciliation, pour faire déclarer qu'il ne ventose an 8, qui casse et annulle celui

les avait pas excédés, et faire condamner du tribunal de la Seine... Motifs.« Attendu Garrebeuf aux dommages-intérêts résultant que

le tribunal de commerce de Paris, par de la non livraison des bois. son jugement du 12 fructidor an 6, a ordooné la compensation de la somine de Sur la non conciliation, la cause a été 1000 fr. due par Dubusc à Duclos-Lange, portée au tribunal civil du département de avec celle de 10,000 fr., dont Dubusc se la Haute-Vienne. Là, après diverses proprétend créancier envers Duclos - Lange; cédures, et le rapport d'un tiers experi faqu'en admettant cette compensation yorable à la prétention de Garrebeuf, cetribunal a équivalemment prononcé sur la lui-ci a conclu au paiement de ce qui lui validité de la eréance de 10,000 fr., et non restait dû sur le prix de quatre cent quatrepas seulement sur l'exécution d'une con vingt-quatre brasses de bois que le tiers damnation de rooo fr. ; d'où il suit que le expert avait estimé être provenu de la coupe; jugement du 12 fructidor an 6, n'énonçant objet qu'il a néanmoins déclaré réduire à pas qu'il avait été rendu en premier et 1000 fr., pour être jugé en dernier ressort, dernier ressort, ne pouvait, à raison de la compensation admise , èire considéré que

Desgorsses de son côté a conclu à ce comme un jugement sujet à l'appel; d'où qu'il lui fût permis de faire une enquête il suit que.... le tribunal civil du dépar- pour détruire le rapport du tiers expert; tement de la Seine a fait....

une fausse

au remboursement de ses frais d'exploitaapplication de l'art. 5 du tit. 4 de la loi tion, et de tout ce qu'il avait payé à compte du 24 août 1790, et excédé son pouvoir.» du prix; et à 2000 fr. de dommages-inte

rêts, pour défaut de livraison. CINQUIÈME QUESTION. Pour déterminer si un tribunal de première instance peut Jugement qualifié en dernier ressort, du statuer en DERNIER RESSORT sur une af 27 nivose ap 6, qui, sur le fondement

que faire soumise à sa décision , faut-il consi- Desgorsses n'a originairement demandé à dérer les demandes des deux parties, ou se concilier que sur la question de savoir peut-on ne se fixer que sur celle d'une s'il avait fait faire les brasses d'une mesure seule ?

excessive, le condamne à payer, en deniers

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ou quittances, la somme qui reste due sur principal, que pour les intérêts ou arréle prix des quatre cent quatre-vingt-quatre rages échus avant la deinande ; à l'égard brasses de bois, laquelle ne pourra néan- des intérêts , arrérages ou restitutions de moins excéder 1000 fr. en principal. fruils échus depuis la demande, dépens,

Pourvoi en cassation de la part du sieur dommages et intérêts , ils ne seront pas Desgorsses.

compris dans la somme qui détermine la

compétence. » ARRÊT de la cour de cassation, du 23 floréal an 8, au rapport de M. Malleville,

Celle distinction a-t-elle eu lieu dans notre qui casse et annulle, ... Motifs....« Attendu

nouvel ordre judiciaire ? L'art. 5 du tit. 4 que le tribunal civil du département de

de la loi du 24 août 1790, veut que les la Haute-vienne, ne devait pas seulement juges ordinaires de première instance confaire attention aux conclusions de Garre- naissent en dernier ressort de toutes affaires beuf, pour régler sa compétence, mais qu'il personnelles et mobilières jusqu'à la valeur devait encore se fixer sur celles prises par

de 1000 liv de principal ; et des affaires Desgorsses , dont l'objet excédait bien visi réelles dont l'objet principal sera de 50 liv. blement 1000 fr. ; de plus, que Desgorsses de revenu déterminé, soit en rente, soit n'avait

pas seulement demandé, dans sa ci- par prix de bail. tation au bureau de paix , à se concilier

Ces mots Principal, objet principal , ne sur la question de savoir si les brasses excédaient la mesure convenue, mais encore

permettent pas de douter que la loi nou

velle n'ait adopté les dispositions de l'anpour obtenir des dommages-intérêts résul- cienne, par rapport aux intérêts ou fruits tant du retard de la livraison du bois ; que, écbus depuis la demande , aux dommagesdans son exploit d'assignation , il s'était ex jptérêts et aux dépens. pressément référé aux conclusions prises daus sa citation au bureau de paix ; et que,

Mais que doit-on décider par rapport dans un premier jugement du 26 fructidor aux intérêts ou arrérages échus avant la an 3, ces mêmes conclusions avaient été demande ? Au premier abord on est tenté aiusi rapportées ; que d'ailleurs la question de croire qu'ils ne doivent pas plus entrer de savoir si les brasses avaient été bien en ligne de compte , que ceux qui sont faites , était seulement la base d'après la- échus depuis ; car ils semblent tous indisquelle devait être fugée la question néces tinctement étrangers à ce que la loi qualifie sairement accessoire et dépendante de sa de principal, d'objet principal. voir au péril de qui était resté le bois, et qui devait en supporter la perte; et que

Mais , si nous consultons les principes le tribunal civil du département de la

du droit, nous verrons bieniôt qu'il faut, Haute-Vienne en avait été si bien con

même dans notre nouvel ordre judiciaire, vaincu lui-même, qu'il s'était expressément s'en tenir à la distinction établie par l'édit proposé cette dernière question dans le ju- mages-intérêts , les dépens , les fruits , les gement attaqué....

intérêts échus depuis la demande, ne dojSIXIÈME QUESTION. Les intérêts les vent-ils pas entrer en ligne de comple? C'est restitutions de fruits, les dommages-intérêts parce qu'ils ne sont que les accessoires du et les dépens, doivent-ils entrer en ligne de principal. Mais les intérêts et arrérages compte pour déterminer si la somme deman échus avant la demande, forment de véridée excede ou non les termes du DERNIER tables capitaux ; et la loi 51, S1, D. de RESSORT accordé à un juge inférieur? petitione hereditatis , prouve clairement L'art . 3 de l'édit des présidiaux, du mois qu'on doit les considérer comme tels. On

doit donc les joindre à la somme principale, d'août 1777, établissait là-dessus une dis

pour juger si cette somme excède ou non, iinction fort simple ; en voici les termes :

le taux du dernier ressort accordé aux juges « Les juges présidiaux auront la connais

de première instance. sance en dernier ressort, des demandes de sommes fixes et liquides qui n'excèderont La cour de cassation a adopté ces prinpas la somme de 2000 liv. tant pour le cipes dans les espèces suivantes.

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