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DESSEURÉE cu DECEURÉE, DES. l'architecture et des différentes parties da

ou SEUREMENT, DESSEURANCE, dessin, pour procurer à l'avenir à chaque DESSURER. (Jurisprudence.)

artiste et à chaque ouvrier, la faculté d'exer

cer Ini-même, et sans le secours d'une main On appelait autrefois desseurée ou dé- étrangère, les différens ouvrages que son ceurée, une procédure qui avait lieu en génie particulier pour son art , lui ferait cas de vue, et moutrée pour faire con- imaginer. Le nombre considérable des élènaître les lieux sur lesquels on n'entendait ves qne le desir de s'instruire altira à ces point élever de contestation. Bouchel a fort nouvelles écoles, ouvertes d'abord à l'agbien expliqué celle procédure dans sa bi- cien college d’Antun , et successivement bliothèque du Droit français, au niot Veue, dans d'autres endroits à Paris, parut digne pag. 835 et 836.

de l'attention du gouvernement. « Après la montrée jugée et faite, dit-il, Louis XV donna en conséquence des en la forme susdite par le demandeur an lettres-patentes, le 20 octobre 1767, enredéfendeur, si le détendeur ne tient lous gistrées le 1er décembre suivant, pour orles lieux qu'on lui a montrés, mais seule- ganiser et consolider ce bel établissement. mevt partie, ou ne prétende droit de sei- il est ordonné par l'art. jer, que toutes gneurie, saisine ni possession en tout, mais les écoles de dessin, onyertes dans les difen partie , il peut deinander et avoir un férens quartiers de Paris ; seront et dedélai de quinzaine, ou plus long, selon la

meureront réunies sous le titre d'Ecole distance des lieux, pour faire déceurée, qui royale gratuite de Dessin , et qu'elles seront est un terme de la pratique de Poitou , régies et administrées sous l'inspection du éirange aux autres provinces de France, lieutenant général de police. L'art. 2 créait et vaut autant que dire un délai , pour un bureau d'administration, composé d'un monstrer qu'on veut séparer des lieux directeur, de six adıninistrateurs, d'un semonstrez; pour le défendre et pour faire crétaire et d'un caissier; il ordonnait que cette déceurée , il faut y garder el-observer le lieutenant de police présiderait à ce butelles solemnitez qu'à faire une monstrée; reau ; et que les administrateurs, qui seet au rapport d'icelle , le défendeur doit raient choisis parmi les notables de la ville, déclarer au deinandeur expressément s'il auraient voix délibérative avec lui. veut défendre les lieux déceurez ou le sur

La révolution a renversé cet utile étaplus d'iceux; et il ne suffit pas de déclarer :

: j'ai déceuré telle chose, au moyen de blissement; mais il s'est bientôt reproduit

sous des formes plus avantageuses que ce que ce mot déceurée pourrait être entendu doublement; mais il faut dire : Je

celles qu'il avait perdues. La loi du 3 brudeceure telle pièce de terre , parce que je

maire an 4 (bulletin 203, n° 1216, 1ere sér.), la veux défendre , et non pas le surplus. »

a établi un professeur de dessin dans cha

que école cenĮrale. La loi du 25 frimaire On trouvera d'autres détails à ce sujet an 8, sur l'organisation de l'Ecole Polydans le même ouvrage, et dans la pratique technique (bulletio 338, n° 3475, 2e sér.), civile et criminelle d'Imbert, liv. 1, cb. 19, dispose, relativement au dessin, art. 15 et 16, no 6.

que l'instruction embrassera tous les getres DESSIN. (Sciences et Arts.)

propres à former la main, l'intelligence et

le goût des élèves ; que toutes ces études La science du dessin ayant paru depuis se feront dans l'espace de deux années ; quelque temps une science de la plus grande que leur répartition, l'emploi du temps, les utilité pour la perfection des arts, et no- développemens des diverses parties, seront tamment pour leur imprimer ce goût ex

déterminés par un programme fait chaque quis qui tient à la beauté des formes et à année par le conseil de perfectionnement. la jusiesse des proportions, quelques ama

La loi du ii floréal an 10, sur l'instructeurs jugèrent à propos de faire, sous les tion publique (bulletin 186, n° 1488, 3e sér.,

) auspices du gouvernement, des leçons pu- porte, art. 11, qu'il y aura dans les lycées bliques et gratuites sur les principes élé

des maîtres de dessin. mentaires de la géométrie pratique, de Voyez Instruction publique, Lycées, etc.

.

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I.

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DESSINATEUR. (Sciences et Arts.) latifs aux mines, et des lois et règlemens

de police. (Code Civil, art. 552.)
Est en général celui qui sait rendre
au crayon les objets tels la nature pous
que

Voyez Fouille , Mine, Voirie, etc.
les présente. On donne encore ce nom à
celui qui sait exécuter sur papier, avec

1. DESTINATION. ( Droit privé.) les crayons , des sujets d'imagination , et

Tome 6, page 334.
les représenter comme on les aurait vus
dans la nature ,

s'ils y avaient existé. En
architecture , le dessinateur est celui qui chose dans son esprit; c'est aussi la fin pour

C'est la disposition qu'on fait de quelque
dessine et met au net les plans, profils et laquelle une chose est donnée.
élévations des bâtimens sur des mesures
prises ou données.

Voyez Meubles , Immeubles.
Propriété.

2. DESTINATION du père de famille. 2. La loi du 19 juillet 1793, art. ier,

(Droit privé.)
met les dessinateurs qui font graver des
tableaux ou dessins au nombre de ceux

Se dit de l'arrangement qu'un proprié-
auxquels elle assure durant leur vie en- taire a fait de son héritage, relativement
tière, et à leurs béritiers ou cessionnaires, aux jours, aux égouts, et à d'autres ser-
dix ans après la mort des auteurs, le droit vindes.
exclusif de vendre, faire vendre, distri-

« Quand un père de famille, dit l'arbuer leurs ouvrages dans tout le territoire ticle 215 de la Coutume de Paris, met bors de l'empire français, et d'en céder la pro- de ses mains partie de sa maison, il doit priété en tout ou en partie ; à la charge spécialement déclarer quelles servitudes il de déposer deux exemplaires de leurs des- retient sur l'héritage qu'il met hors ses sins ou gravures à la bibliothèque impé- mains, ou quelles il constitue sur le sien. riale , ou au cabinet des estampes du gou- Il faut nommément et spécialement dévernement.

clarer , tant pour l'endroit, grandeur, Voyez, dans cette Table , Auteur, nom. hauteur, mesure, qu'espèce de servitude; bre 9, page 229.

autrement toutes constitutions générales de

servitudes, sans les déclarer comme desL'art. 8 de l'arrêté du gouvernement du

sus, ne valent. » 17 ventose an 8 (bulletin 44, n° 311, 3e serie), porte que les comunis et dessi- L'article suivant ajoute : a Destination vateurs employés dans les bureaux des in- de père de famille vaut titre, quand elle génieurs des travaux maritimes, seront est ou a été par écrit et non autrement. » brévelés et entretenus.

Ces deux dispositions de la coutume de DESSUS, DESSOUS. (Droit privé.) faire loi dans les autres coutumes , qui ne

Paris étaient-elles de droit commun pour

: La propriété du sol emporte la propriété contenaient point de dispositions pareilles ? du dessus et du dessous. Le propriétaire La raison de douter est qu'un particulier peut faire au-dessus toutes les plantations qui rend une des deux maisons qui se et constructions qu'il juge à propos, sauf couchent, ou qui sont voisines , dont il les exceptions établies au titre des servi- est propriétaire , est censé la vendre dans tudes ou services fonciers.

l'état où elle se trouve, avec toutes les ser

vitudes actives et passives qui y sont atVoyez Servitude.

tachées, sans qu'il soit nécessaire d'expliIl peut faire au-dessous toutes les cons- quer quelles servitudes il retient sur la ?ructions et fouilles qu'il jugera à propos, maison aliénée, ou quelles servitudes il conset tirer de ces fouilles tous les produits titue sur celle dont il demeure propriéqu'elles peuvent fournir, sauf les modifi- taire. Cependant il faut convenir que dans cations résultant des lois et règlemens re- les coutumes où les seryitudes d'avaient

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ses

point licu sans titre, il était plus confor- DESTITUTION d'officiers. (Droit public.) me aux règles d'exiger que ces sortes de servitudes, lors d'une alienation, fussent

Tome 6, page 334. constatées par l'acte même de celle alié

Addition, nation , ou du moins par un acte postérieur, parce qu'autrement, il aurait été

L'art. 2 du chap. 5, tit. 3 de la constidifficile dans la suite de savoir si telle scr- tution de 1791, l'art. 206 de la constiluvitude était ou non, suivant la destination

tion de l'an 3, portent que les juges ne peudu père de famille. Cependant, s'il était dit

vent être destitués que pour forfaiture judans le contrat de vente ou l'acte de par- gée, ni suspendus que pour une accusation

admise. tage, que les lieux sont tels qu'ils se poursuivent et se comportent avec lenrs ser- Voyez Forfaiture. vitudes, ce commencement de preuve par

En parlant des officiers fonctionnaires écrit suivi de possession, aurait été sulfi

publics dans les articles qui concernent sant, suivant quelques auteurs, pour auto

chacun d'eux, nous faisons connaître les cas riser une preuve par témoins, que la servitude contestée était la même lors de où ils peuvent encourir la peine de la desa

titution. l'acte en vertu duquel on était devenu possesseur des fonds en question ; car, quoique 1. DESTRUCTION DE PART. l'art. 215 de la Coutume de Paris exigeat une exacte désignation pour la hauteur, la

(Droit criminel.) Tome 6, page 356. largeur, etc. Cette disposition n'est regar

Voyez Avortement, Infanticide. dée avec fondement par Goupy , dans notes sur Desgodets , que comme un con

2. DESTRUCTION DE PIÈCES seil donné aux pères de famille, afin que s'expliquant le plus clairement qu'il est

( Droit criminel.) possible, ils éviteut par là toute occasion

Voyez Accusé, nomh. 42 , pag. 221. de procès. Voici au surplus les dispositions du Code Civil sur cette matière :

DÉS U ÉTUDE. (Législation.). « Il est permis aux propriétaires d'éta

Désuétude se dit du non usage dans leblir sur leurs propriétés telles servitudes quel tonbent une loi, une pratique : celte que bon leur semble, pourvu néanmoins loi est tombée en désuétude; les nouvelles que les services établis ne soient imposés pratiques font que les anciennes tombent ni à la personne, ni en faveur de la en désuétude, cessent d'être observées. personne, mais seulement à un fonds et

Rien ne prouve mieux l'inconvénient pour un fonds, et pourvu que ces ser

d'une loi que la désuétude dans laquelle elle vices n'aient d'ailleurs rien de contraire à

est tombée, lorsque cela arrive de soi-même; l'ordre public. L'usage et l'étendue des ser

car il y a des lois qui ne cessent d'être obvitudes ainsi établies, se règlent par le titre qui les constitue , à défaut de titres , par térêts de ceux qui sont préposés pour en

servées que parce qu'elles froissent les inles règles ci-après, » ( Ari. 686.)

maintenir l'exécution. Celle disposition est précise. L'art. 692 Lorsque le souverain porte une loi, son ajoute: « La destination du père de famille intention sans doute est bien qu'elle soit vaut titre à l'égard des servitudes continues exécutée à perpétuité; mais, comme les lois et apparentes. » Art. 693. « Il n'y a desti

ne sont imaginées que pour les hommes, et nation du père de famille que lorsqu'il est non les hommes créés pour les lois, quand prouvé que les deux fonds actuellement di

ces lois ne peuvent plus s'accorder avec les visés ont appartenu au même propriétaire, mæurs actuelles, il faut bien nécessairement

c'est
par
lui
que

les choses ont été que ces règlemens tombent en désuétude mises dans l'état duquel resulte la servi- ils y tombent de même lorsque le motif qui tude.

les avait dictés a cessé d'exister. Voyez Servitude.

Si les lois tiennent aux préjugés et à l'i

et que

gnorance des temps où elles ont été don

DETE, DETEAU, DETIERES.
nées, elles doivent disparaître lorsque la
lumière, la raison et la sagesse, en font

( Droit privé.)
sentir l'inconvenance : ce serait le comble
du ridicule, et souvent de l'injustice et de

Dom Carpentier , dans ses Glossaires lala mauvaise foi, que de les rappeler pour

tiu et français, dit que ces mots signifient

caution, répondant; mais les exercer des vexations.

me

passages

mes sur lesquels il fonde celle interprétation Nous en avons beaucoup en matière ci- paraissent ne faire signifier à ces mots qu'un vile, en matière criminelle, en matière de débiteur. Il est vrai que ces passages sont police sur-tout, sur lesquelles les juges d'au- relatifs à des cautions; mais ils disent seujourd'hui auraient tori de régler leurs dé- lement que ces cautions s'engageaient comcisions ; nous en avons beaucoup d'autres me le débiteur mêine. On dit encore auaussi qui sont peu respectées, et qu'il serait jourd'hui, dans les actes, que les cautions peut-être fort intéressant de remettre en

qui renoncent au bénéfice de discussion s'envigueur. Mais, dans l'état d'oubli et de

gagent comme le principal débiteur; on suétude où sont ces lois, on ne peut point ne pourrait pas conclure de là que le mot en exciper au préjudice de l'usage contraire

débileur signifie une caution.
qui les a remplacées; c'est cet usage qui, en
quelque sorle, fait la loi.

DÉTENTEUR, DÉTENTION.
Le plus grand inalheur d'une nation est
d'être accablée sous un fardeau énorme de

(Droit privé.) Tome 6, page 358.
lois qui s'entrechoquent et se contrarient,

Addition.
mais qui n'en subsistent pas moins tout
à la fois, parce qu'en substituant une loi à

Lorsqu’un débiteur sujet à la contrainte une autre, suivant le besoin des circons

par corps est arrêté, s'il ne requiert pas tances, pas toujours eu soin de pro- qu'il en soit référé, ou si, en cas de référé, noncer l'abrogation de la première. Les le président ordoune qu'il soit passé outre, passions savent bien en faire leur profit; le débiteur sera conduit dans la prison du et tel juge qui songe plutôt à suivre les lieu ; et, s'il n'y en a pas, dans celle du mouvemeens de son cæur que ceux de sa

lieu le plus voisin. L'huissier et tous autres conscience, ne manque pas de réveiller une

qui conduiraient, receyraient ou retienloi en désuétude, mais non abrogée, pour draient le débiteur dans un lieu de détenen faire l'application à celui qu'il veut con- tion non légalement désigné comme cel, damner ou absoudre.

seront poursuivis comme coupables du Mille exemples qui justifient l'abus qu'on crime de détention arbitraire. ( Code de a souvent fait des anciennes lois pour per

Procédure, art. 788.)
sécuter ou favoriser injustement quelques

Voyez Détention, Détenu.
citoyens, feraient desirer qu'à certaines
époques périodiques il fût fait revue de

DÉTENTION. (Droit criminel, Police.)
toutes ces lois, pour rejeter, par une abro-
gation formelle, celles dont l'usage arbi-

1. Signifie l'état de celui qui est privé de traire peut être funeste à l'ordre social; car la liberié, soit comme prisonnier chez les une loi qui ne cesse d'être observée que enncinis, soit comme renfermé dans une parce qu'elle est tombée d'elle-même en

prisou ou maison d'arrêt pour accusation
désuétude, retrace toujours l'idée du jar- ou pour dettes ; ou dans une maison de
dinier négligent qui laisse périr sur pied force et de correction pour crime.
les mauvaises herbes , plutôt que de les ar-
racber pour faire place à la plante salutaire.

Puissance paternelle.
Voyez Lois.

Le père qui a des sujets de mécon-
DESUNION DE BÉNÉFICE. teplement très-graves sur la conduite de son

enfant, peut, par forme de correction, lui (Droit ecclésiastique.) Tome 6, page 358. ivfliger la peine de la détention pour un

on n'a

2.

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temps déterminé, suivant son âge et la gra- restations, détentions ou exécutions, autres vité de ses corts ; mais il ne peut le faire que celles autorisées par les lois, sont cridétenir que sur un ordre d'arrestation dé- mes. ( Constitution de l'an 8, art. 82.) livré par le président du tribunal.

Voyez Peines et Délits, et ci-après Détenu. Voyez Puissance paternelle, et les arti

DÉTENU. (Police.) cles du Code Civil de 375 à 381.

Est celui qui est privé de sa liberté Protection de la loi.

par mesure de police, ou à la suite d'une 3. Nul homme ne peut être accusé, ar

accusation. rété ni détenu que dans les cas déterminés Tout gardien ou geolier est tenu , sans par la loi, et selon les formes qu'elle a qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de prescrites. (Constitution de 1791, iit. pré- représenter la personne détenue à l'officier liminaire art. 7.)

civil , ayant la police de la maison de Tout homme, quelle que soit sa place, détention, toutes les fois qu'il en sera reou sou emploi , autre que ceux à qui la quis par cet officier. (Constitution de l'an 8, loi donne le droit d'arrestation, qui donne, art. 79.) signe, exécute ou fait exécuter l'ordre d'ar- La représentation de la personne détenue rêter un iudividu , ou qui l'arrête effecti- ne pourra être refusée à ses parens et amis vement, si ce n'est pour le remettre sur- porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel le-champ à la police, dans les cas déter- sera toujours tenu de l'accorder , à moins minés par la loi, est poursuivi criminelle

que le gardien ou geolier ne représente ment, et puni comme coupable de détention une ordonnance du juge pour tenir la perarbitraire. (Code des Délits et des Peines , sonne au secret. (Ibid., art. 80.) art. 581.)

Les permissions de communiquer avec La même peine a lieu contre quiconque, les détenus pour fait de police , sont démême dans le cas d'arrestation autorisée par livrées par le préfet de police. ( Arrété du la loi, conduit, reçoit ou retient un indi

12 inessidor an 8, art. 6, bulletin 33, vidu dans un lieu de détention non légale- no 214.) Et par les commissaires généraux ment et publiquement désigné par l'admi- de police ( arrêté du 5 brumaire au 9, nistration du département, pour servir de art. 9, bulletin 50, n° 373.) Ces officiers maison d'arrêt, de maison de justice ou font délivrer aux détenus indigens, à l'exde prison. (Ibid., art. 582.)

piration du temps de leur détention , les Voyez, dans cette Table, Arrêt, Arresta- secours pour se rendre à leur domicile. tion, Arrêtement, page 110.

(Ibid.) Les détenus ne recevront plus par

jour de la part de la nation qu'une ration Peine,

de pain et la soupe, ou la valeur en argent.

( Arrêté du 23 nivose an 9, bulletin 62, 4. La détention est mise au nombre des

no 459.) Les administrations locales procupeines afflictives ; elle ne peut être pro;

reront tous les moyens convenables pour noncée que par les tribunaux criminels. que, par leur travail, ils puissent amé(Code des Délits et des Peines , art. 603.) liorer leur sort. ( Ibid.) Les condamnés à la peine de la délen

Evasion des détenus. tion seront enfermés dans l'enceinte d'une maison destinée à cet effet. (Code Pénal,

2. Quiconque aura délivré ou sera conire partie, tit. jer, art. 20.)

vaincu d'avoir tenté de délivrer, par force Il leur sera fourni du pain et de l'eau ou par violence, des personnes légalement aux dépens de la maison ; le surplus sur détenues, sera puni de trois années de lers. le produit de leur travail. (Ibid., art. 21.) (Code Pénal, art. 8, sect. 4 du tit. jer de Voyez aussi les art. 22, 23, 24, 25, 26, la 2e partie.)

Tout geolier ou gardien qui aura volonToutes rigueurs employées dans les ar- tairement fait évader ou favorisé l'évasion

de

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27 et 28.

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